Monsieur le Commissaire
 
Mon intervention ne portera que sur la brevetabilité des logiciels. Mais je veux commencer en vous souhaitant la bienvenue devant cette commission et en vous disant tout notre sympathie, car vous vous trouvez à votre corps défendant en charge d?une assez vilaine affaire.
 
Il me faut y revenir depuis le début.
 
La brevetabilité des logiciels pose problème. Nos amis américains n?ont pas de législation sur le sujet. Leurs agences responsables semblent avoir accordé entre 100 et 200 000 brevets de l?espèce, validés par des tribunaux de base dans certains cas. Quelques plaintes sont en attente devant la Cour Suprême, pour viol de la Constitution ce qui est pénalement très coûteux. Viol de la Constitution puisqu?il y a viol de la liberté de circulation des idées, un logiciel n?étant après tout qu?une formule ou un ensemble de formules mathématiques, et qu?une formule mathématique est une idée exprimée sous forme mathématique ; il semble bien que la Cour Suprême attende la production du droit européen pour se décider.
 
Nous sommes donc en quelque sorte chargés de faire le droit du monde. Il faut rappeler que l?enjeu est principalement de préserver la liberté de création et d?usage de logiciels par les chercheurs individuels et les PME.
 
Dans une louable intention, la Commission européenne qui vous a précédé a, devant cette situation, produit un projet de directive. Le discours de présentation était bon : ne pas tout permettre, ne pas légitimer certaines outrances américaines. Mais le dispositif du texte ne comportait nulle part cette ligne rouge juridique qui devait séparer ce qui est brevetable de ce qui ne l?est pas. De ce fait le texte de la Commission était permissif sans limite claire, ce que d?innombrables experts consultés par vos services et les gouvernements nationaux vous ont déjà dit et écrit.
 
Notre Parlement s?en est ému. Il a beaucoup lu, travaillé et écouté. Il s?est résolu à proposer que cette ligne rouge soit le fait que la production et la mise en ?uvre du logiciel en cause requièrent ou ne requièrent pas une consommation d?énergie ou de matière appelant compensation financière directe, en dehors du travail intellectuel du créateur. Nous avons amendé le projet de la Commission dans ce sens, avec les conséquences collatérales qui en découlent, ce faisant nous avons rallié la confortable majorité de 361 voix contre 157 et 28 abstentions, le 24 septembre 2003.
 
Pour produire son projet de directive révisé en vue de la seconde lecture, supposé tenir compte des choix du Parlement, la Commission a attendu que celui ci soit en vacances pour cause d?élection. C?est une première inélégance. C?est ainsi que le 18 mai 2004, sans avoir ouvert de nouvelles consultations, ni lancé d?expertises sur la validité de la position du Parlement, ni procédé à des auditions publiques, la Commission soumet à l?improviste au Conseil une deuxième version de sa directive, qui ignore totalement le travail du Parlement, en prend pratiquement le contrepied et durcit même sur quelques points sa version de la première lecture. Le Conseil l?adopte dans le principe après un débat très court où la position du Parlement ne fut pas évoquée. Deuxième inélégance.
 
Il fallait finaliser l?affaire en termes juridiques et recueillir formellement les consensus. La Présidence Irlandaise, dont nous ne pouvons pas être insensibles au fait que son Web site soit sponsorisé par Microsoft, a tenté de s?y employer en classant le dossier dans les points A, prêts pour être adoptés sans débat. Cela a été soumis à 3 Conseils, dont deux Conseils Pêches, par les Présidences Irlandaise et Néerlandaise.
 
Malgré le silence des gouvernements néerlandais et allemands, qui tous deux cependant ont vu leurs parlements nationaux s?élever avec force contre l?orientation de leurs gouvernements sur ces sujets, les trois tentatives de passer en force en point A sur ces sujets ont échoué, grâce au courage du gouvernement polonais, puis des gouvernements polonais et danois avant hier. Procéder trois fois de suite à ces man?uvres d?intimidation est une troisième inélégance. Devant cette situation, qui ne vous est pas imputable, comprenez monsieur le Commissaire, que le Parlement européen, et son rapporteur votre serviteur, sentent la moutarde leur monter au nez.
 
Mes questions découlent de tout cela, en rafale.
 
La Commission va-t-elle se convaincre que son texte actuel ne passera plus, et suggérer au Conseil des Ministres de remettre en chantier la rédaction de cette deuxième version ?
La Commission peut- elle nous expliquer en quoi les suggestions du Parlement sont non pertinentes à ses yeux ?
La Commission continue-t-elle à dénier que le texte qu?elle a soumis au Conseil ouvre la possibilité de breveter tout logiciel ? Que fait elle alors des résultats de l?audition organisée par le Gouvernement Polonais en novembre 2004, où tous les industriels présents concluaient au contraire ?
Comment la Commission concilie-t-elle la position de ceux des défenseurs de son second texte qui disent qu?il se borne à codifier la pratique de l?Office Européen des brevets, avec celle de ceux qui affirment qu?il ne permet pas la brevetabilité des logiciels ?
La Commission entend elle valider les milliers de brevets OEB qui concernent l?organisation des mémoires d?ordinateur, ou les méthodes commerciales et potentiellement des méthodes pédagogique ou chirurgicales ?
La Commission peut elle admettre que la définition de ce qui est "technique" par "l?emploi de moyens techniques " est parfaitement tautologique et ne peut suffire à distinguer ce qui est brevetable de ce qui ne l?est pas ?
Si aux yeux de la Commission la référence à la mise en oeuvre des forces de la nature (énergie, matière) n?est pas pertinente pour constituer la base de cette distinction, peut-elle nous en proposer une autre, puisque l?objet principal de notre travail de législateurs est justement d?en proposer une ?
Enfin la Commission ne considère-t-elle pas qu?il serait temps qu?elle retire son projet, et se prépare à en faire complètement un nouveau ?
 
Michel Rocard

On ne trouve pas d'ordinateur sur le bureau parisien de Michel Rocard. Il l'admet volontiers : il n'est pas « de la génération qui a une pratique facile de l'ordinateur ». Président de la Commission de la culture au Parlement européen, il a pourtant dû se plonger, avec un « mal fou », dans la brevetabilité des logiciels, « des mots qui étaient pour moi inconnus il y a encore un an ».

"Just when we were all celebrating, the Polish Press Agency (PAP) reports that the Patent Directive is not likely to return to the first reading as the Commission may ignore the Parliament's vote on restarting the process. Revisions are said to be still possible, but under political pressure the Polish government stated they would no longer oppose the directive's adoption and support the former agreement made in May. Polish diplomats will, however, support any opposition initiated by other countries on the February 17 meeting."

"The Spanish Senate has just voted against Software Patents. This should hopefully require the Spanish EU representative to vote against any attempts by the Council of Ministers to ignore the will of the European Parliament's Legal Affairs Committee."

Thursday night the Dutch parliament has decided that the Dutch government should not vote for the EU Software Patent Directive at the European Council of Ministers next week. The decision of the Dutch parliament strengthens attempts of MEPs of the European Parliament to send the Software Directive back to the drawing board.

Bruxelles ajourne sa décision sur les brevets logiciels
 
BRUXELLES (Reuters) - L'Union européenne a décidé de retarder ses projets d'adoption d'une réglementation sur les brevets informatiques, a annoncé vendredi la Commission européenne, un report qui constitue un revers pour les grands éditeurs de logiciels qui réclament une législation.
 
Les ministres de l'UE auraient dû approuver le texte sans débat jeudi prochain et l'envoyer au Parlement européen pour une seconde lecture, mais la réunion a été retirée de l'agenda par le Luxembourg, qui préside actuellement l'Union.
 
"La Commission regrette que les brevets sur les logiciels ne soient plus à l'ordre du jour. Ça a été enlevé", a expliqué un porte-parole de la Commission, sans donner plus de détails. Olivier Drewes a ajouté que de nouveaux problèmes étaient apparus.
 
Le Parlement néerlandais a demandé jeudi à son gouvernement de s'assurer que de nouvelles discussions avant l'adoption du projet. La commission des Affaires juridiques du Parlement européen avait auparavant demandé l'abandon pur et simple du texte.
 
Celui-ci a déclenché d'âpres débats entre partisans et adversaires de la brevatibilité des ogiciels informatiques, sur le modèle américain qui autorise que des méthodes commerciales sur internet soient brevetées, comme "l'achat en un click" du magasin en ligne Amazon.
 
Les opposants au texte estiment que les brevets nuiraient aux petits éditeurs de logiciels qui n'auraient pas l'arsenal judiciaire dont bénéficient les plus gros. D'autres craignent que le nombre de logiciels "libres", dont le code source informatique est public, n'en soit réduit.
 
Les grands acteurs du secteur disent pour leur part que la situation actuelle ne leur permet pas de protéger les innovations qu'ils ont mis des années à développer.
 
Les Pays-Bas soutenaient jusqu'à présent le projet.
 
Des diplomates ont indiqué que la Pologne avait cessé de s'opposer au texte après deux mois de réflexion pour juger de l'impact sur les petites et moyennes entreprises.
 
Le Parlement européen doit encore décider s'il demande officiellement à la Commission de retirer sa proposition, comme en a le pouvoir.

THE NOSOFTWARE Patents site is reporting that Bill Gates told the Danish prime minister Anders Fogh Rasmussen that 800 jobs would go if the country opposed the European Union's proposed directive on software patents.
It quotes a report in Danish newspaper Børsen, which alleges that Gates told Ramissen and two other Danish ministers last November that 800 jobs at Navision would go unless the EU passed the directive.
 
The ginger group also alleges today that the CEO of Philips put pressure on the Dutch government to support the proposed directive.