Reprise du message précédent :

Ah mais dans ce cas on retombe dans un discours anti-européen classique, ça n'est plus propre au brevets.
 
Et puis le fait qu'on ne doive pas respecter le droit international je suppose que ça relève d'autres principes que je n'arrive pas à identifier (anti mondialisation, souverainisme ?).
 
Ciao,
LoneCat

D'une part, l'OEB est soumise avant tout a ce que l'Europe decide. Dire que l'EOB doit respecter quoi que ce soit d'internationnal, c'est du pipeau, et c'est prendre les choses completement a l'envers.
L'OEB est une emanation de l'Europe. L'Europe decide de ce que doit faire ou faire respecter l'OEB, ce n'est pas les statuts de l'OEB qui determinent ce que sera la loi en Europe, c'est vraiment du delire a ce niveau la.
 
alors a part ca, oui, le droit international dicte que la loi doit se conformer au traite. Mais ca n'a rin de chez rien a voir avec l'OEB. C'est une regle internationale, et l'OEB n'a pas vocation a arbitrer les conflits de droit international mais a delivrer les brevets de la facon dont on lui dit. "on" etant l'Europe. Si les statuts de l'OEB sont changes pour faire respectes le texte europeen, ce n'est pas a l'OEB de sse preoccuper de savoir si ce texte est ou non conforme aux traites. Pour cela, il y a l'OMC, l'ONU, les differents types de cours supremes etc. donner ce role a l'OEB, c'est totalement ridicule.
 
quant a ta derniere phrase sur le fait que le texte etait compatible, tu fais encore une fois dans la justification de la regle par son exist4ence, ca se mord la queue et n'a pas de sens.
On ne dit pas d'une loi qu'elle est bien parce qu'elle respecte les traites.
Certes un traite doit etre respecte. Maintenant avec ton raisonnement, on arrive dans des impasses absurdes et grotesques.
Imaginons un mauvais traite (je ne te dis pas que c'est le cas, je monter pourquoi ton raisonnement est idiot). que la loi n'existe pas encore pour appliquer correctement le traite.
Ton raisonnement, c'est qu'il faut faire une loi - mauvaise - qui respecet le traite, puis eventuellement abroger le traite, puis eventuellement abroger la loi.
C'est bien, mais tu sais tres bien que c'est toalement irrealiste. Une fois qu'il n'y a plus de contradiction, l'effort necessaire pour tout remettre en cause devient trop gigantesque et on est coince avec un truc debile.
Alors qu'a l'inverse, si au moment de faire la loi tu t'apercois que ca ne mene a rien, eh bien tu ne fais pas la loi, tu constates que du coup tu es en contradiction avec le traite, et tu sors du traite (ou plus probable, tu le fais modifier plutot que de jouer au valet de chambre des US).
 
Maintenant, comme tu es LoneCat, ben tu fais ton raisonnement habituel, c'est-a-dire que tu restes bien concentre sur le detail, surtout en refusant de sortir du comportement juridique et d'entrer un peu dans un comportement politique. Ce faisant, tu justifies une position absurde (ou plutot, une position potentiellement absurde, ie pas que la tienne sur les brevets soit absurde, mais le raisonnement qui va avec revient  un peu a "plutot faire n'importe quoi que de faire de la politique. Cantonnons nous svp a la simple application mecanique du droit, et oublions que le droit decoule de la legitimite" ).
 
Bref, ce n'est pas nouveau, chaque fois que tu parles, tu te preoccupes plus de "telle regle precise de protocole est-elle respectee" plutot que de "tel principe general est-il respecte".

Comme tu dis.
En l'occurence la boite ou je travaille est quasi totalement fondee sur le developpement, et pourtant on y est contre les brevets, parce que le concept meme du brevet est une absurdite economique dans la pluaprt des cas.
Le brevet, c'est quand meme garantir un monopole a une entreprise. Or un monopole, c'est economiquement mauvais. Il faut donc de sacres motifs avant de se ranger au principe du brevet (ou alors il faut ne pas avoir un poil de bon sens economique).
Des motifs il y en a dans plein de cas: c'est le fameux "favoriser l'innovation" en recompensant celui qui trouve par une exclusivite temporaire.
Maintenant, en faire une doctrine est un contresens. Le brevet est par nature l'exception: c'est une exception aux regles de la concurrence, qui interdisent d'etouffer les concurrents et reglementent l'existence meme de monopoles.
Par consequent, de facon purement theorique, les brevets doivent etre assujettis a l'absence de consequences par trop nefastes sur la concurrence.
Pas de chance, le "brevet logiciel" ne repond globalement pas a cette condition.
On est face en partie largement non negligeable a des inventions triviales dans le concept, dont seule l'implementation est complexe. Ce n'est certainement pas une justification pour empecher la concurrence d'avoir lieu, puisque justement la concurrence se fait sur l'implementation et pas sur l'idee.
 
Dans le cas de ma boite par exemple, il y a 4 entreprises sur le marche. Les 4 ont exactement les memes idees parce que celles-ci sont triviales. Neanmoins, elles sont brevetables (et generalement brevetees), ce qui a terme tuera probablement trois des quatres entreprises, ou au mieux instaurera un equilibre de la terreur dans lequel jamais aucun autre concurrent ne pourra jamais entrer.
C'est vachement malin, mais ca fait plaisir a ceux qui pensent aux regles avant tout sans penser a leur objectif.

Je suis certainement beaucoup plus pro-europeen que toi. Disons au moins autant parce qu'il est impossible que tu le sois plus.
 
Quant a ta remarque debile sur le non respect du droit international, ca ne releve ni du souverainisme ni de l'anti-mondialisation pour la bonne raison que je suis un libre-echangiste convaincu.
 
Le principe, c'est simplement le principe de realisme, qui ne semble pas te gouverner le moins du monde.
A moins que tu n'aies un moyen respectueux du droit ET possible a mettre en oeuvre pour sortir d'un cas (hypothetique) ou un mauvais traite serait signe, eh bien je conserve mon point de vue par realisme.
Tu te contentes de dire qu'il faut respecter le droit, c'est facile mais ca ne fait pas avancer grand-chose.
Moi je te dis que voter une loi appliquant un traite que l'on saurait nefaste bloquerait les choses definitivement dans une configuration mauvaise, par realisme (parce qu'il n'y a jamais un poids politique suffisant pour renverser une loi et un traite une fois que les deux sont passes et qu'il n'y a donc plus de conflit entre les deux). Maintenant au lieu de rester dans le plus pur esprit tatillon du respect a la lettre des choses, si tu pouvais me dire que tu penses sincerement que c'est faisable de retourner et un traite et une loi mauvais une fois qu'il n'y  aplus antagonisme, ce serait au moins un point de discussion.

L'OEB avait l'obligation d'interpréter et à précisément été créé pour cela
 
L'OEB est dirigé par un conseil où siégent des représentants de tous les pays membres. L'OEB ne s'exprime nullement sur le sujet, il ne fait qu'appliquer les textes qu'on lui donne, il n'est pas partie au débat: c'est un éxécutant.
 

Bah ça m'aurait étonné qu'ils disent le contraire . Je parle d'investissement. J'ai lu ça trés récemment (investissements dans les nouvelles technologies en Europe USA et Asie, mais je ne retrouve plus la source, désolé), et l'incertitude sur la protection de l'innovation me semble (c'est une interprétation personnelle) jouer un rôle important.
 

C'est quoi un innovateur pour toi ? On a peut-être pas la même compréhension du terme. Parceque des entreprises innonvantes qui pensent que la possibilité de se protéger incite à inover, j'en connais des tonnes, et elles sont par conséquent favorables aux brevets.
 
Ciao,
LoneCat

Ben là j'y peux rien si tu préfères croire tes fantasmes aux faits.
 
L'OEB n'est en RIEN une émanation de l'Europe, et je peux t'assurer qu'il y a un jugement du BIT de Genève qui a déclaré que l'OEB n'ayant pas signé la déclaration universelle des droits de l'homme, il n'était pas lié par ce texte. (je t'invite à contacter USOEB pour avoir la copie de la décision). Depuis, le managment de l'OEB s'est engagé à respecter ce texte.
 
L'Europe ne décide en rien de ce que fait ou ne fait pas l'OEB (juridiquement parlant, mais c'est bien de cela dont on parle). Il y a de nombreux pays (par exemple Suisse ou Turquie) qui sont signataires de la Convention de Münich sans faire partie de l'union européenne.
 
Renseigne toi un peu avant de parler de délire parceque en ce moment c'est plutôt adapté à tes affirmations qu'aux miennes.
EDIT:
 

Ben pourtant la création de l'OEB résulte de la signature d'une convention entre pays, comme d'autres organisations internationales telles que l'ONU ou l'OTAN ou je ne sais quoi (que les juristes de droit international me pardonnent je ne sais pas la différence entre traité et convention et autres), et ON ne peut être qu'une autre convention internationale. Lit le texte tu verras que c'est limpide, et ça aide a comprendre la situation actuelle.
 

Mais les USA s'en cognent grave de nos histoires de brevets, ça les fait plus marrer qu'autre chose. En revanche sortir du TRIPS, j'ai un doute sérieux sur la facilité avec laquelle ça se fait. On a été bien contents de protéger nos agriculteurs, les ricains veulent protéger leur industrie High Tech, à chacun ses priorités.
 
Quant à le faire modifier, c'est clair que tous les autres pays qui ont signé le TRIPS sont autres ordres des européens et qu'ils vont s'empresser de faire ce qu'on leur demande de faire (comme les Européens vont se dépêcher de modifier le projet constitution comme NOUS, les Français le voulons ). Et c'est toi qui parles de réalisme ?
 
Ciao,
LoneCat

Quand c'est une absurdité économique on n'en dépose pas et basta.
 
Sinon, le but d'un brevet n'est pas de garantir un monopole, mais de pouvoir exploiter ses innovations (ce qui est loin d'être équivalent). En matière informatique ça passe trés souvent par des accords de licences (croisées ou non). Des exemples de monopole en informatique j'en connais peu, voire aucun. Exemple: il y a des centaines de brevets autour du MPEG (1, 2, 4 etc ...) ça n'a jamais fait de ce format un format monopolisé par une boite.
 

Oui, le brevet est une exception. Ce qui a imposé des règles strictes pour sa délivrance et son utilisation. Et effectivement la concurrence n'entre quasiment pas en ligne de compte donc OK.
 
Mais la concurrence, ce n'est pas copier ce que fait le petit camarade, c'est proposer un produit meilleur que le sien ou différent. Dans ce sens, le fait de devoir contourner un brevet est également une incitation à innover (c'est du vécu ). Avoir des brevets n'est pas donc nécessairement un frein à l'innovation. Ca le devient si comme tu l'affirmes on donne des brevets sur tout et n'importe quoi.
 
Or je ne partage pas ton avis à ce sujet. Parceque en Europe il n'est pas si facile que cela d'obtenir un brevet d'une façon générale, et en particulier un brevet logiciel (la plupart des exemples donnés comme aberrations proviennent des états unis, qui sont dotés d'une législation très différente). De plus il est facile et relativement peu couteux de se défendre et de faire invalider un brevet non justifié.
 

Ben le réalisme c'est de constater que la convention signée par 30 pays EST mise en oeuvre, que le parlement européen n'a PAS le pouvoir de la modifier (pas plus que la commission), mais que sa modification est souhaitable pour clarifier la situation et qu'il faudra donc passer par une nouvelle convention internationale pour modifier le texte.
 
Ensuite le réalisme c'est de constater que le TRIPS a été signé par les Européens qui se sont engagés, que dans le TRIPS figurent des clauses concernant la propriété intellecutelle et que l'Europe est sensée respecter ses engagements (je ne sais pas à quelle échéance, ni quelles conséquences si elle ne le fait pas).
 
Le réalisme c'est de constater que c'est un sacré bocson d'un point de vue juridique, et que les pseudo solutions triviales sont des amuses-gogo.
 
Et on ne va pas jouer à celui qui est le plus pro-européen des deux
 
Ciao,
LoneCat

N'empêche c'est vachement bien ... ça réagi très vite même sur des ordres du jour provisoire.
 
Je trouve quand même que cette histoire de "conseil de la pêche" ça fait un peu tentative deséspérée pour obtenir un vote du conseil ... même en son sein la majorité pour n'est plus garantie.
 
Enfin c'est pas encore le moment de baisser la garde.

Je sais pas pourquoi je pense que Stephen va poster un truc narquois .....
 
Ciao,
LoneCat

Euh, tu ne dois pas connaitre la definition du brevet alors, ce qui est plutot etonnant.
Ca ne veut rien dire ce que tu dis sur le "explioter ses innovations".
Si j'invente un truc, je n'ai aps besoin de brevet pour avoir le droit de l'exploiter.
Donc le brevet n'a pas, desole, pour role de permettre d'exploiter ses innovations. Il a pour role de donner un monopole temporaire sur ses innovations.
 
Visiblement, tu as un probleme avec la definition de monopole de toute facon, ca me semblait pourtant etre a la portee d'un non-economiste, cen 'est pas une notion compliquee.
 
Si je depose un brevet, suis-je ou non le seul a pouvoir l'exploiter ou autoriser les personnes de mon choix a l'exploiter? Eh bien c'est la definition d'un monopole tres cher.
 
Apres que tu aies une situation de monopole dans un monde de bien partiellement substituables est une autre question. Si j'ai un monopole sur lesp ommes, ca ne veut pas dire que j'ai un monopole sur les fruits et d'autres gens pourront vendre des poires. Ce n'est pas pour ca que ca ne s'appelle pas un monopole sur le spommes.
 
Je t'invite donc a revoir d'une part la definition de monopole, et d'autre part a revoir le discours prononce par le president du moment aux US quand a ete institue le principe du brevet, et ou il parlait justement de la necessite de conferer un monopole temporaire.
 
Bref, le brevet est par definition l'attribution d'un droit de monopole, maintenant je ne peux rien faire de plus que t'envoyer au dictionnaire.
 
 
Enfin, ta premiere phrase resulte visiblemetn d'une incomprehension: dans la plupart de scas, le brevet est une absurdite economique POUR LA SOCIETE, car c'est conferer un monopole (inconvenient: pas de concurrence, etranglement de la demande et prix eleves) pour l'hypothetique avantage que peut-etre l'entreprise ne l'aurait pas fait si on ne lui avait pas assure un monopole.
Evidemment que pour l'entreprise c'est toujours benefique d'avoir un brevet.
 
Donc je le fais simplement:
Le brevet, c'est pas fait pour les juristes, c'est fait pour les economistes. Ce n'est pas une question de morale mais d'efficacite.
Du coup, le brevet, dans son objet initial, cherchait a accepter un mal (le monopole temporaire) en contrepartie d'un bien (si on ne permet pas ce monopole, il n'y aura rien du tout).
C'est CA le coeur, pas les regles a la con qui camouflent l'objectif. Le buit, c'est l'innovation, pas le brevet qui n'est qu'un moyen, parfois bon, parfois ridiculement stupide.
 
Alors apres c'est relativement simple dans le principe, meme si c'est complique dans le sfaits: un brevet, dans l'ideal, ne devrait etre attribue que si sans cette attribution, l'invention n'aurait pas eu lieu. C'est dur a appliquer, c'est evident (a la base c'est le fondement des clauses d'inventivite et de non-trivialite, qui se trouvent ne plus etre des contraintes suffisantes dans le monde actuel).
 
On peut donner deux exemples extremes:
- le vaccin contre le SIDA. Ca coute 10 milliards de dollars a developper (par ex). Est-ce que l'on peut faire sans brevet? Non, parce que sinon, des que qqn l'a, tout le monde copie, et le chercheur ne gange pas un rond et a depense 10 miliards. Anticipant ca, il ne chercherait meme pas. Donc mieux vaut (ce n'est pas un BIEN mais un MOINDRE MAL) avoir un monopole sur ce vaccin que rien du tout.
- L'achat en un clic. Est-ce que si Amazon avait su que sa pseudo invention pourrait etre utilisee par tout le monde ils auraient invente ce merveilleux concept et sa solution technique? Oui, clairement. Donc il est nefaste de delivrer un brevet la-dessus.
 
C'est aussi simple que ca.

Bon, comme je repond au fur et a mesure, je n'avais pas vu la fin.
Je suis pleinement d'accord avec toi sur le fait que les abus sont aux US, et que le brevet, c'est bien uniquement  quand ca recompense l'innovation reelle.
 
Maintenant comme je ne suis pas super renseigne, je me permet d'etre tres sceptique sur une legislation qui a pour but de nous mettre en conformite avec qqch qui plait beaucoup aux US sur le sujet.
 
Par ailleurs, la ou l'on differe, c'est que tu dis que c'est bien quand ca recompense l'innovation reelle, alors que je dis que ca ne peut pas etre bien autrement.
Mais il n'est pas toujours, tres, tres loin de la, economiquement efficace de recompenser une innovation reelle par un brevet.
Le but est d'encourager l'innovation, et ca a un cout.
On ne devrait recompenser que juste ce qu'il faut pour encourager, pas attribuer un avantage parfois exhorbitant pour quasiment rien.
Ce qui est malheureusement le cas dans un systeme actuel ou le brevet est LA facon de recompenser l'innovation, ce qui est une heresie, un absurde heritage de l'Histoire.
 
Encore un exemple a la con:
Imagine je trouve un passeport par terre. C'est pas mal qu'il y ait une recompense, meme s'il serait normal que je le rapporte, parce qu'il faut m'inciter a le ramener plutot qu'a le laisser par terre (je laisse de cote la possibilite d'utilisation frauduleuse, la n'est pas mon propos).
Maintenant, est-ce que sous pretexte que ne pas ramener le passeport couterait a un type un billet d'avion en first a 5000$ ma recompense doit etre de 4900$?
Non, il faut juste me recompenser pour l'effort fait, donc on me file un billet de 10 euros et voila.
Le brevet c'est encore plus extreme, parce qu'a la limite, dans mon exemple, ce qui est perdu par l'un est gagne par l'autre, donc socialement c'est neutre.
Alors que pour un brevet, donner un monopole, c'est une perte nette pour la societe, une perte globale par rpaport a une situation de concurrence, meme en considerant les gains du monopole.
Par consequent, il ne faudrait y recourir que pour les cas ou c'est absolument necessaire, et pas pour tous les petits services rendus simplement parce que ce sont de vrais services qui apportent beaucoup.
La rationnalite economique voudrait qu'on attribue un brevet seulemetn en fonction du cout d'opportunite qu'il y a a faire la R&D correspondante (taux d'echec inclus).
 
Dans l'ideal, le mec qui se reveille avec une bonne idee ne devrait JAMAIS pouvoir breveter l'invetion correspondante.

T'inquiète je connais bien la définition du terme Brevet, et monopole aussi. Mais ceci dit tu as parfaitement raison je me suis planté: c'est un droit exclusif d'exploitation (droit négatif et pas positif), ce qui n'est PAS un monopole mais je ne chercherai pas à te convaincre parceque je dois y aller
 
Pour le reste pour peux refaire le monde s'il ne te convient pas: tu as toute ma sympathie. Je vois que tu refais aussi l'histoire quand elle ne te convient pas, mais ce n'est pas grave: je pense que tu dois aussi en avoir marre, et tu commences aussi à dire un peut du nawak (comme je l'ai fait avec ma définition ratée) genre:
 

Alors que c'est le contraire est évident: il n'est PAS toujours bénéfique d'avoir un brevet. On pourra toujours reprendre cette passionnante discussion demain, gigot =)
 
Ciao,
LoneCat

 
A+,

Tres bien dit. A la limite, un systeme de brevet sur le logiciel me semble jouable a condition qu'il soit adapte au conditions specifiques de ce marché et ait donc une validite de 4 ou 5 ans. Au dela, ca mene une sterilisation de la concurrence IMHO.
A+,

Les accords de license croisée, c'est typiquement la technique utilisée par une grosse boite pour recuperer sans debourser un centime les innovations faites par une petite boite, en la menacant d'un proces si elle n'est pas d'accord pour passer de tels accords de license croisee. On appelle aussi ca le bullying en ricain, dans d'autre contexte.
 
 
A+,

De l'usage des brevets aux Etats-Unis:
 
Innovation and Its Discontents : How Our Broken Patent System is Endangering Innovation and Progress, and What to Do About It

 
Patent Strategies for Business*

 
Virtual Monopoly: Building an Intellectual Property Strategy for Creative Advantage--From Patents to Trademarks, From Copyrights to Design Rights

 
Donc le but n'est plus la création de biens, ni même de faire de l'innovation, le business model proposé ici est celui d'une "intellectual property company", autrement dit de mettre des bâtons dans les roues de la concurrence. Ce qui contrairement à ce que prétendent les tenants du brevet logiciel, quand ils avancent masqués, empêche l'innovation et la libre concurrence.
 
Rembrandts in the Attic: Unlocking the Hidden Value of Patents

On ne saurait être plus clair. Si après ça LoneCat continue à nous raconter ses salades sur la protection de la créativité bla bla bla...

http://rss.zdnet.fr/actualites/bus [...] 051,00.htm

http://rss.zdnet.fr/actualites/bus [...] 051,00.htm

 
Que les institutions européennes permettent des manoeuvres de cet accabi montre :
1) qu'il y a de réels problèmes dans le fonctionnement de ces institutions,
2) qu'il y a un manque d'information du grand public sur ce fonctionnement. Cette lacune est un réel danger pour la démocratie en Europe.
 
(Et que LoneCat, si prompt à qualifier les gens qui ne sont pas de son avis d'anti européens, ne conclue pas que reconnaitre qu'il y a des problèmes signifie que l'on est contre. Il est évident par exemple que l'OEB est un exemple de technocratie qui échappe aux contrôles et qui est influencée par des politiciens peu scrupuleux.)

Mine de rien ça fait trois fois que la source unique (FFII) est citée alors qu'il n'y a aucune confirmation ni vérification possible de ses affirmations.
 
Ce qui est clair c'est que nous connaissons mal le fonctionnement des institutions européennes, que c'est très regrettable, et que c'est utilisé sans vergogne par beaucoup de monde à des fins bassement politicienne. On est donc d'accord sur le point 2. Dire qu'il y a des problèmes ça me va très bien dès lors qu'on a des propositions constructives et qu'on respecte l'avis des autres européens. Dire que "l'Europe c'est anti-démocratique", c'est un discours bien populiste anti-européen de base, j'y peux rien. En l'occurence je n'ai aucun moyen de vérifier s'il y a eu ou pas des dysfonctionnements, pour le moment je n'en vois pas, donc pour le point 1, étant donné le manque de fiabilité de la source selon moi, je ne peux rien dire d'autre que "c'est invérifiable".
 
Il est évident que tu n'as aucune idée de ce à quoi ressemblait la propriété industrielle en Europe avant que l'OEB ne soit instauré pour faire de telles affirmations ridicules. L'OEB est une grande réussite (inespérée lors de sa création), grâce aux personnes de grande compétence et de grande probité qui ont fait un bouot remarquable. Tu serais gentil de préciser à quels "politiciens peu scrupuleux" tu fais référence.  
 
De plus L'OEB est reconnu comme l'un des offices qui fait le meilleur boulot au monde (en fait comme celui qui fait le meilleur boulot, mais les chinois font des progrès très rapides). Si c'est ça la "technocratie" alors on ne peut que souhaiter qu'elle se généralise aux institutions européennes et nationales.
 
Les brevets sont accordés par l'OEB de façon parfaitement objective et claire, avec sans doute plus de facilité pour un "petit" déposant que pour un "gros". Il n'y a pas de traitement de faveur, pas de copinage, pas de suspicion de pression "nationale". Néanmoins l'OEB est évidemment contrôlé, par son conseil d'administration composé de personnes nommées par les gouvernements des états. Ce conseil n'agit malheureusement pas toujours ni pour le bien de l'OEB ni pour l'intérêt général: entièrement autofinancé, l'OEB rapporte de confortables revenus aux d'états. L'OEB est également contrôlé par les déposants des brevets et par le public. Les déposants peuvent parfaitement choisir de ne PAS passer par l'OEB. S'ils le font c'est parceque le service rendu est de meilleure qualité. Le public a un accès intégral aux dossier, directement accessible sur Internet. Toute personne qui pense qu'un brevet accordé n'est pas valide peut former une opposition (peu coûteux), et dans ce cas le public peut assister aux débats. On ne peut pas faire plus transparent. Le pourcentage d'opposition reste très faible.
 
Ca me saoule de lire des affirmations péremptoires ridicules comme "l'OEB est un exemple de technocratie qui échappe aux contrôles et qui est influencée par des politiciens peu scrupuleux" sans le moindre début de bout d'argument. Que de l'ignorance et la volonté de ne surtout pas se renseigner pour pouvoir conserver ses a priori.
 
Gilou, ça fait plaisir de discuter avec un professionnel américain. Je sais que tu ne peux pas entrer dans les détails de tes nombreuses négociations ayant abouti à des accords de licence, mais c'est déjà beaucoup de nous faire profiter de ton expérience en la matière
 
Ciao,
LoneCat

Et un droit exclusif d'exploitation c'est un droit a ... un monopole, gagne. Evidemment que le brevet n'est pas un monopole, c'est un droit a monopole.
 

Il ne s'agit pas de refaire le monde mais de reflechir un peu.
Tu evites deliberement toute reflexion. Note que ca nous met chacun dans un creneau, moi j'ignore les faits, toi tu ignores le raisonnement, avec ca on va loin. Mais donc, tu fais expres de ne surtout jamais reflechir. Je n'ai jamais vu dans tes posts autre chose que des faits ou du sarcasme. Les faits c'est bien, il y en a besoin, la preuve j'ignore plein de choses et je te remercie de tes informations. Maintenant un petit peu de reflexion ne ferait pas de mal non plus.
Cela dit comme tu appelles la moindre ebauche de raisonnement "refaire le monde", je suppose que c'est que tu as definitivement juge que reflechir etait mauvais et inutile. Chacun ses opinions.
 
Bref, il ne s'agit pas de refaire le monde, mais d'analyser et comprendre ce qui est positif et ce qui ne l'est pas. Avec seulement des gens qui defendent l'ordre etabli sans meme comprendre quelle est l'utilite ultime d'un brevet pour la societe, on ne va pas loin (on va direct vers LoneCat, pour qui le brevet est bon parce qu'il "protege l'innovation", mais qui est bien incapable de dire en quoi c'est une methode meilleure qu'une autre).
 

Edit: ajout du '[' manquant.
 
Bon, alors la ca devient grotesque. Je suppose que tu n'es pas un scientifique, parce que le concept de relacher une contrainte semble t'etre etranger, voire le concept de "superieur ou egal".
Un brevet est forcement benefique, puisque c'est un droit. L'utilisation qui en est faite peut etre pire que ce qui aurait ete fait sans brevet. Le fait de deposer un brevet peut etre negatif puisque ca inclut un cout pour obtenir le droit.
Mais avoir un brevet, non, desole, ca ne peut pas etre negatif.
Au pire il suffit de ne rien en faire, donc gain nul. Au mieux, on peut gagner quelque chose avec. Donc c'est positif, c'est de la logique de CM1.
 
D'ailleurs c'est facile, si on te propose 10 euros et un brevet, tu acceptes? Meme si tu te contrefous du brevet, tu prends parce qu'au pire, tu envoies un courrier pour faire passer ton brevet dans le domaine public ou je ne sais quoi, et tu as gagne 10 euros moins le timbre (voire tu ne fais rien du tout, tu laisses ton brevet dans un coin et tu t'en balances). CQFD, avoir un brevet ne peut pas etre negatif, contrairement a ce que tu dis.
Parce que sinon a ce compte la avoir un milliard c'est negatif parce que je peux en faire n'importe quoi et ruiner ma vie. Mais non, desole, je peux ruiner ma vie, mais avoir un milliard ca reste positif, c'est un plus, et si si je suis malin, ca me donne des opportunites sachant qu'au pire, je peux faire un cheque d'un milliard a une assoc'.

Note: maintenant que je suis convaincu que comme la derniere fois que j'ai discute avec toi Lonecat, ca ne menera a rien parce que tu refuses toute reflexion, analyse ou raisonnement, je laisserais bien tomber ici, ca n'amene rien.
 
Ce qui me retient est bien sur que ca donnerait l'impression que j'abandonne le debat et donc que je reconnais implicitement que tu as raison. Bien entendu, il n'y a pas de debat puisque tu evites volontairement de donner le moindre argument et te concentre uniquement sur l'info, et tu n'as pas "raison" puisque tu n'emets rien d'autre qu'une simple affirmation agrementee seulement par des mecaniques technocratiques (sans notion pejorative dans le mot).

En effet je trouve moi aussi que le fonctionnement du conseil pose des problèmes mais justement la nouvelle constitution va changer tout ça notamment en rendant publiques les séances pendant lesquelles il se prononce sur des lois, et en associant les parlements nationaux à ses travaux ... sans compter le renforcement des pouvoirs du parlement européen (son alter ego législatif).
Maintenant pour ce qui est de la manoeuvre, la question est de savoir si elle va aboutir ... apparement on va sans doute avoir la réponse ajd (ordre du jour officiel des prochaines réunions)
Autrement c'est clair que la presse en France ne s'intéresse pas assez au fonctionnement de l'UE.

Excuse-moi mais tu es complètement à la rue là-dessus. La question n'est pas de savoir si la présidence irlandaise à outrepassé ses pouvoirs, mais de constater qu'elle s'obstine envers et contre toutes les manifestations démocratiques à faire passer un texte qui a été intialement rédigé par un conglomérat anglo-saxon.
 
Que le texte en question soit bon ou pas importe peu, qu'on soit pour ou contres les brevets n'a rien à voir. C'est comme si la Commission avait demandé à Peugot de rédiger une directive interdisant les grosses cylindrées, que les parlements nationaux comme européens s'y étaient opposés deux fois, que la Commission avait essayé de faire adopter son texte malgré tout en Council sans débat, que les ministres des transports s'y étaient opposés, et qu'elle tentait maintenant de faire passer son projet au conseil des ministres de la culture sur le Cinéma ... C'est du grand n'importe quoi, point. A part ça je suis contre les grosses cylindrées mais on s'en moque.

La FFII ne "suppute" rien du tout. La Commission a décidé de mettre à l'ordre du jour de ministres notoirement incompétents un sujet en "Item A" (ie sans discussion). Ce qui en soit est déjà suspect. Mais quand on sait que c'est un projet refusé par les parlements comme par le dernier conseil, une semaine avant Noël, c'est plus que suspect.
 
En l'occurence, et permets-moi de savoir de quoi je parle, un "Item A":
- ne donne pas lieu à débat, il est censé être consensuel.
- en cas d'adoption il correspond à une adoption formelle de la Directive par l'ensemble des Etats, qui seront alors dans l'obligation de le transcrire en droit national.
 

Ahhh... je me disais...

 
J'ai deja connu le pire en France
J'etais actionnaire fondateur d'une petite boite (une spin-off d'une start-up de l'INRIA) de logiciels specialisé dans l'edition structurée (grosso-modo, on faisait du XML et des CSS avant que ca soit normalise, on a d'ailleurs ete un des elements a l'origine du W3C)
A une epoque, on a voulu vendre un produit canadien qui completait parfaitement le notre (grosso modo un editeur de schemas XML). On n'a pu le faire parce que on a ete menacee de proces sur l'utilisation d'une technique triviale (grosso modo, utiliser une arborescence de rectangles avec du texte dedans pour representer une hierarchie dans un document) par une grosse societe francaise (S...... Avionique? me souviens plus) Or cette societe francaise n'a jamais intente le moindre proces a la boite canadienne... Mais nous, petite boite francaise d'une quinzaine de personnes, n'avions pas les moyens de payer les frais d'un long proces, alors on a laisse tomber, en conseillant juste a nos clients d'acheter directement au Canada le produit.  
A+,

Alors là permet moi de douter très fortement de ce qui tu dis, je suis quasi sûr que le parlement européen a encore la possibilité d'imposer sa version de la directive.

Et rien ne dit encore que la directive sera à l'ordre du jour de la réunion sur la pêche ni que le conseil va l'adopter ... ce qui est bizarre c'est l'attitude de la présidence néerlandaise.

Non. C'est un droit d'interdire.
 

Bah quand on se coltine les dossiers, je t'assure qu'il vaut mieux considérer les faits. Tu peux philosopher et brasser de l'air tant que tu veux (ce que tu appelles "raisonner" ), mais une fois les mains dans le camboui il vaut mieux être pragmatique et avoir un raisonnement applicable en pratique. Ignore les faits tant que tu veux sur des forums, mais je ne saurais te conseiller de faire de même si un jour tu dois bosser sur un dossier de propriété industrielle.
 

Je suis ingénieur électronicien de formation. Tes remarques soulignent simplement que tu connais mal le domaine des brevets, et que tu le pratiques peu. Dans beaucoup de cas il ne faut PAS déposer de brevet, mais ça t'échappe pour le moment. Tu oublies l'autre fonction du brevet, celle de divulguer l'invention de façon suffisamment détaillée pour qu'une personne du métier concerné puisse la réaliser. De plus tu oublies que pour exploiter le brevet en attaquant le concurrent il faut être en mesure de détecter la prétendue contrefaçon et de démontrer qu'il y a bien contrefaçon. Il faut tenir compte des marchés, de la durée de vie des produits et de la rapidité à laquelle la technologie va devenir obsolète, de la rapidité et de la fiabilité des systèmes judiciaires, etc ....  
 

Oui, c'est du niveau CM1 pas plus, c'est bien que tu t'en rendes compte. Le reste étant du même tonneau, cela ne nécessite pas de commentaire particulier.
 
Mais là on a progressivement dérivé de la question du brevet logiciel vers le brevet en général. On est pas très nombreux à être actifs sur ce fil, donc ce n'est pas forcément génant, mais on peut peut-être revenir au sujet.
 
Ciao,
LoneCat

 
Cher ami, si tu étais ingé informaticien, tu comprendrais où est le pb    
 
La notion de brevet logiciel telle qu'elle a été définie par nos chers politiques ne brevette pas seulement un programme informatique qui a une application concrète, mais aussi des notions abstraites, du genre "diffusion de contenu multimédia en streaming" (j'ai récemment lu eu une news sur zdnet mais pas moyen de remettre la main dessus). Là, il n'y a aucune innovation concrète, mais simplement une idée.
 
Quant en plus, la majorité des patrons de PME/PMI y est hostile, ainsi que les acteurs du secteur, on peut vraiment se demander en quoi il est urgent de voter ça.
 
Et pour finir, quand on apprend que ça risque d'être voté en catimini en plein débat sur peche au thon, le citoyen que je suis se pose des questions.

Malheureusement je n'en suis pas certain. Si justement on est en train de faire une constitution europeenne, c'est justement, entre autres, parce qu'actuellement (pour des raisons de construction par a-coups) l'executif a un peu trop les mains libre par rapport au legislatif contrairement a ce qui se passe dans chaque pays.
A+,

Il dit n'importe quoi sans la moindre source, et n'a même pas pris la peine de lire ce que j'avais indiqué. Contribution malheureusement assez typique
 
Et il parle de ministres, etc etc etc. Ca me fait halluciner de lire de telles inepties.
 
Ciao,
LoneCat

En fait je me suis à moitié trompé, le parlement européen peut rejeter la directive adoptée par le conseil (mais pas imposer la sienne).
Il est question aussi d'un "comité de conciliation" entre le parlement et le conseil en cas de divergence persistente.
Nb : le conseil est un organe législatif
 
cf article 251 traité sur l'Union.
 
La constitution va en effet réformer le fonctionnement du conseil entre autres en rendant ses séances publiques comme je le disais plus haut.

Le probleme essentiel ensuite, c'est que, dans le domaine du logiciel, les bureau des brevets, sont devenus des chambre a enteriner les demandes qui leur sont faites a partir du moment ou toutes les formes legales semblent avoir ete respectées, et ceci, sans verifier la validite technique des dossiers eux-memes de maniere independante (il suffit de fournir des avis d'experts "independants" dans son dossier, etayant la veracite de ce qui y est dit quand a l'aspect innovant).
Le bureau des brevets reporte donc le cout de cette verification sur les parties interessées lors de proces tres couteux, et penalise donc les PME/PMIs qui n'ont pas l'assiete financiere necessaire pour faire valoir leur droit.
A+,

Super, toujours paeril.C'est donc un driot pour une entreprise a avoir le monopole d'une technique puisqu'elle peut en interdire l'usage. mais continue si tu veux.
Edit: mais oui, dire que c'est un droit au monopole est comme tu dis restrictif, c'est encore pire que ca, puisque c'est un droit a etre un monopole ou a vendre a d'autres le droit de participer a un oligopole. Enfin comme le probleme principal n'est pas la, , c'etait plus simple de presenter la version moins contraignante, vu qu'elle suffit a rendre tres contestable le principe du brevet.
 
 

En l'occurence ici on n'estpas en train de traiter un dossier mais de discuter d'une decision politique. Or par definition la politique ne se fde pas uniquement sur des regles precises deja existantes, sinon ca s'appellerait de la gestion ou un truc du genre.
Donc oui evidemment, quand tu es face a un dossier, tu prends les regles comme elles sont, et je ne doute pas que tu le fasses ters bien.
Maintenant quand on discute du bien-fonde d'une regle, on ne justifie pas le bien-fonde de quelque chose par son existence meme, ce que tu fais en permanence.
Faut comprendre qu'il y a un pas entre traiter un dossier dans un cadre legal existant et discuter/justifier de la pertinence de ce cadre.
Dans le premier cas tu as un travail d'application des regles, relativement bete bien que complexe, dans l'autre cas il y a une reflexion plus profonde a avoir. Essaye de distinguer les deux.
Et je ne traite pas un dossier precis comme on traite une discussion sur un forum. toi non plus j'espere d'ailleurs sinon cela signifierait que tu n'avances jamais aucun argument pour justifier les solutions que tu proposes, ce serait dommage.
 
 

Non, je n'oublie pas tout cela, ne serait-ce que parce que je m'occupe d'etudier ce qu'on va ou non publier dans notre appli de facon a se proteger de possibles brevets futurs et concurrents.
Maintenant si tu veux continuer a faire devier les choses sur un point qui resulte de ton incomprehension initiale (car c'est bien toi qui a repondu "si ce n'est pas bon on n'en depose pas", ne comprenant pas que je parlais de bon d'un point de vue global pour la societe), tu peux.
J'admet sans probleme que divulguer une invention peut etre une erreur. Le brevet reste de facon evidente systematiquement positif, toutes choses egales par ailleurs bien sur (encore une fois, j'ai bien pris le soin depuis le debut de ma reponse a ton incomprehension initiale de dire que AVOIR un brevet ne pouvait pas etre nefaste. Le deposer, et donc divulguer l'information, c'est autre chose (meme si pour dire que deposer n'etait pas forcement bon je n'ai cite que le cote financier)
 

Ravi de te l'entendre dire, ca decoulait de notre initiale incomprehension mutuelle sur "pour qui" un brevet pouvait etre nefaste.

Ca dépend de ce que tu appelles informaticien, mais osef. Il me semble que question compréhension des problème tu es plutôt mal placé pour donner des leçons
 

C'est dommage parceque on aurait pu regarder concrêtement dans les fait de quoi il s'agit. Parceque la plupart de temps on sort des cas particulier, on les déforme et on en sort des généralités hyper abusive afin d'affoler le gogo. Trouve moi la référence et on regarde quand tu veux. Et si c'est une aberration je te le dirai (il y en a, je ne le nie nullement).
 

La majorité des PME/PMI n'est pas forcément représentative de la partie de l'industrie qui innove (je n'en sais rien, je pose la question) c'est à dire de l'industrie qui est COPIEE. Si tu demande aux chinois, ils vont te dire en majorité qu'ils sont contre, sauf des groupes Chinois qui ont attient une taille et une compétence suffisante pour être copié de façon industrielle, et qui utilisent dorénavant des brevets pour se protéger. En règle générale, il y a peu de "leaders" technologiques et beaucoup de suiveurs, le but c'est justement d'inciter à être leader, de susciter une compétition à l'innovation.
 
Sinon la prétendue urgence est liée à deux points: la mise en conformité avec les engagements pris dans le cadre du TRIPS (je ne sais pas quelles sanctions l'Europe encourt sinon ni à quelle échéance), et surtout parceque des brevets logiciels sont délivrés TOUS LES JOURS, mais que les règles permettant de savoir précisément ce qu'ils couvrent ne sont pas assez claires, et il en résulte une insécurité juridique qui nuit à tout le monde. Si on ne fait rien, on garde le même système bancal, qui pour le moment me semble surtout pénaliser l'industrie européenne. Maintenant ça fait des années qu'on parle de clarifier le bidule, ça peut certainement attendre quelques mois de plus. Au point où en est l'industrie européenne du logiciel, ça ne changera pas grand chose.
 

Le citoyen que tu es pourrait aussi se poser des questions sur la crédibilité d'une telle info parfaitement invérifiable et émanant d'une source unique. Pour le moment il s'agit d'une réunion parfaitement normale, avec des dizaines de projets dont la plupart n'ont rien à voir avec le thon ou la pêche (j'ai mis un lien vers le programme).
 
Je l'ai dit: les sources que j'ai vues (déclarations publiques d'un ministre Belge) indiquaient au contraire que le vote serait repoussé faute d'un accord.
 
Ciao,
LoneCat

En ce qui concerne l'OEB c'est parfaitement inexact. Un ingénieur informaticien trilingue fait une recherche documentaire (ce qui est loin d'être trivial), et un ingénieur informaticien fait une étude sur le FOND. Le Fond consistant justement à vérifier des critères de brevetabilité dont la nouveauté et l'activité inventive (disons la non-évidence pour simplifier). Pour info, avant le système européen, on pouvait déposer en France ce qu'on voulait, il n'y avait aucun examen sur le fond, il n'y avait même pas de "revendications" qui permettent de savoir ce qui est protégé: tout le texte pouvait servir de base à la protection et c'est le juge qui tranchait à la fois sur la validité et la contrefaçon sur la base des documents que le défenseur pouvait trouver. Là tu as un pro qui cherche et un pro qui examine le fond, au frais de celui qui dépose. Tu as aussi une procédure unique qui permet de contester la délivrance, peu couteuse, et tranchée par des personnes compétentes techniquement (alors qu'un juge ...).
 
Si tu as des exemples précis, on peut les étudier ensemble, sinon c'est encore une super généralisation vachement argumentée.
 
 

Tu peux obtenir un brevet pour un produit qu'il illégal de commercialiser dans un pays. Tu peux obtenir un brevet pour un domaine technique qui relève déjà d'un monopole d'état, tu peux avoir un brevet dans un domaine déjà couvert par des dizaines de concurrents, Dans tous ces cas, tu n'as pas de droit positifs: tu peux seulement interdire, ce n'est pas ma conception de "monopole". En plus, dans plein de domaines, et surtout le domaine logiciel, ton brevet entre dans le cadre d'organismes de normalisation ou plutôt de standardisation, et tu ne peux même plus interdire. Tu ne peux que recevoir une rémunération. On s'éloigne encore plus de ma conception d'un "monopole".
 

Le principe du brevet est évidemment contestable comme pratiquement tous les aspects du droit, notamment du droit de la propriété.
 

Parfaitement juste. Mais quand je parle de "dossier", c'est "on est dans la merde, on sait qu'on est copié par GROSMECHANT, que peut-on faire ? Ou bien, "on mise gros sur ce produit, on a investi XX Myons de $$ et si on se fait copier par GROSMECHANT faudra fermer telle et telle site de R&D pour aller en Inde ou vendre l'activité aux chinois". Et la politique ça concerne également la prise en compte de telles problématiques qui sont malheureusement réelles. C'est ce que j'appelle des faits également, et des dossiers.
 

Je veux bien, ça ne me pose pas de pb. Mais dans ce cas on traite du problème de la contrefaçon, du libre échange, de la mondialisation, etc etc. Vouloir traiter d'un point de vue purement théorique de la simple question des "brevets" en s'affranchissant du contexte économique, c'est purement et simplement VAIN.
 

OK mais la contrefaçon ce n'est pas un bien pour la société. Ce n'est jamais binaire, c'est toujours une question d'équilibre entre plusieurs maux et plusieurs bienfaits. Le brevet n'est pas une arme absolue contre la contrefaçon, et il engendre nécessairement des aspects négatif.
 

Bah oui, tu divulgues, ça te coute un max de blé, etc .... Et avoir un brevet inutile sur une technologie obsolète, c'est comme avoir un handicap dans une course. Ca n'est en rien un bien.
 

Le fait de discuter de ce point n'était pas forcément inutile non plus même si c'était HS.
 
Ciao,
LoneCat

http://www.01net.com/article/259917.html
 
C'est ce qui se passe aux US avec une application "étendue" des brevets "logiciels"
 
Une start-up californienne est en passe de verrouiller le marché américain de la transmission de vidéos au format numérique. Les brevets d'Acacia Technologies définissent en effet la diffusion de séquences audio et vidéo, quel que soit le média : Internet, câble, satellite, téléphones mobiles, réseau local. Une entreprise qui souhaite diffuser ses programmes en  streaming  ou à la demande est censée payer des royalties à Acacia. Sauf s'il s'agit d'émissions en direct.  

Argument d'autorité donc vide. En revanche l'argument selon lequel il est poussé par de grandes entreprises qui ont tout à gagner, tandis que le site de la FFII n'a aucun intérêt économique dans l'affaire, n'est pas un argument d'autorité ... Je regarde l'autre lien (le blog).
 

Les procédures règlementaires sont respectées. En revanche, si pour toi de proposer un texte écrit par une tierce partie (le BSA) sans le dire, texte qui se fait amender par les représentants élus, dire alors que "Les brevets logiciels sont une chose trop compliquée pour être confiée au Parlement européen", le resoumettre, se le refaire amender, rejeter alors en bloc tous les amendements et tenter de le faire passer par un autre canal (le conseil) sans discussion (item A), se faire refouler, retenter alors de le refaire encore passer sans discussion à 15 jours de Noël en plein changement de commission et dans une réunion relative à la pêche avec des ministres notoirement incompétents, si pour toi ce n'est pas "bafouer la démocratie", je me demande dans quelle république bananière tu vis ...
 

La mauvaise foi est-elle vraiment de ce côté-là ?
 

Tu fais sans doute référence à la Convention de Münich [EDIT: pas celle de Berne !], qui exclut explicitement les "programmes d'ordinateur" du champ de la brevetabilité parce qu'ils sont mieux protégés par le droit d'auteur ?
 

OK.
 

1°) La rumeur, que je n'ai pas vérifiée, dit que plus de 3000 brevets ont été déposés sur des logiciels. Ce serait pour valider a posteriori cet état de fait que l'OEB, financé par les brevets, ferait pression.
2°) En tout état de cause peu importe, la question est de savoir s'il sera possible à l'avenir de breveter ou non des logiciels.
 

Non. L'enjeu est en partie d'uniformiser la règle du jeu, mais c'est avant tout d'inclure ou non les logiciels dans le champ de la brevetabilité.
 

Je n'ai jamais vu une présentation aussi tendancieuse du débat. Ton argument est: "tous les pays délivraient déjà plus ou moins des brevets logiciels, mais pas de façon concertée. La commission a juste proposé de remettre de l'ordre gentiment". Ce n'est pas du tout ça. C'est plutôt "certaines entreprises font une pression énorme pour rendre légal le dépôt de brevets logiciels; l'OEB en a accepté certains, en contradiction avec le droit en vigueur. La Commission propose de modifier ce droit pour leur permettre de le faire." La question n'est pas d'"uniformiser" mais de "rendre légal quelque chose qui ne l'est pas". Ce qui n'a rien à voir, excuse-moi.
 

Là je ne suis pas au courant, pourrais-tu me donner quelques liens que je m'informe ?
 

Ah. Aurais-tu un exemple de litige juridique qui aurait traîné, ou aurait eu des conséquences inattendues, à cause de ça ? Moi non. Alors que dans d'autres pays moins "libéraux" en matière de brevets logiciels que la Commission ne prétend l'être, on a vu ce que ça donne ...
 

La FFI ne promeut pas les logiciels libres. Elle dit juste que sans brevets logiciels, les deux modèles sont possibles, tandis qu'avec, l'un ne l'est plus, ce qui n'était pas évident du tout pour les 300 députés dont beaucoup étaient prêts à signer les yeux fermés avant que le problème ne leur soit soulevé. La FFI ne dit rien contre le développement propriétaire, elle n'a pas fait de lobbying demandant que seuls des logiciels libres soient utilisés. La Commission est assez grande pour s'imposer ça toute seule, comme par exemple en promouvant les formats de fichier standards et non pas propriétaires (et bientôt brevetés). Enfin, la FFI n'est pas le monopole le plus riche de toute l'histoire de l'humanité, ne fait pas 86% de marge sur ses produits, ne coûte pas 30 milliards d'euros chaque année à l'Europe, n'a pas été convaincue par les plus hautes instances anti-trust de la planète d'abus de position dominante, et enfin n'a pas menacé des chefs d'état qu'ils seraient poursuivis  en justice pour violation de brevet si d'aventures ils allaient voir la concurrence ...
 
Par ailleurs j'ai une toute petite question:
il ne t'as sans doute pas échappé que le parlement ne s'était pas du tout prononcé contre les brevets mais en avait limité le champ. Pourrais-tu nous expliquer pourquoi la Commission a tenu absolument à supprimer la périphrase qui disait qu'un programme qui ne fait que manipuler des données ne constitue pas en soi une avancée technique ? Je n'y vois aucune raison économique ni technique. En revanche je vois très bien que Microsoft serait bien ennuyé s'il ne pouvait pas "breveter" le "format de fichier" Word ...

Un brevet est un droit temporaire au monopole de l'exploitation de ce sur quoi il porte. C'est une distorsion de la concurrence afin d'inciter les agents à innover.
 
Les brevets logiciels sont une absurdité économique parce que la distorsion de concurrence (le monopole d'usage du paiement en un clic d'Amazon) est bien plus néfaste que l'innovation (un seul clic pour acheter !).
 
Quelle tête aurait Internet si le SGML avait été breveté ? Faut-il rappeler la citation de William Gates contre les brevets, à l'époque où Microsoft n'était pas en position dominante ?
 

Pas compris le rapport.
 

Enorme. J'ai envie de la mettre en signature, celle-là. Le format de fichier Word, par exemple ?
 

Par une boîte, non. Par un institut, oui, en l'occurence le ... Motion Picture Expert Group, comme son nom l'indique. Si je veux écrire "MPEG" sur mon magnétoscope, je dois négocier l'obtention d'une licence auprès du MPEG. cf le problème du DeCSS pour le DVD ... Le DVD-Consortium ne voulait tout simplement pas accorder de licence, point.
 
Si tu accordes à Micrtosoft un brevet sur le format de fichier Word, ça veut dire que tu lui donnes le droit de refuser llégalement l'entrée sur le marché à tout concurrent. Le rêve !
 

Tout dépend de la portée du brevet. Citroën obtenant un brevet sur la suspension hydro-pneumatique a contraint les concurrents à   investir dans l'hélicoïdal et les amortisseurs variables. S'il avait obtenu un brevet sur "un principe de réduction de l'amplitude d'un véhicule sous l'effet de la déformation de la chaussée", ce serait une autre histoire ...
 

Pourrais-tu me renseigner sur  ce fameux TRIPs ? S'il contient un engagement à rendre les brevetlogiciels brevetables,c'est incroyable qu'on n'en ai pas entendu parler. En tout état de cause je doute qu'il oblige à rendre les "formats de fichier" brevetables ainsiq que la Commission persiste à vouloir le faire ...

avancement de la directive http://europa.eu.int/prelex/detail [...] sId=172020
 
processus de codécision (enfin je crois que c'est cet article) ... on doit plus être très loin de la situation 3)
cf http://europa.eu.int/eur-lex/fr/tr [...] 03301.html