Reprise du message précédent :
j'ai vu ça
une excellente chose en effet
 
la même news en français ici: http://www.macbidouille.com/niouzc [...] 07-02#8955

lol : la présidence irlandaise est sponsorisée par Microsoft.
http://www.eu2004.ie/sitetools/sponsorship.asp

Ouh là
un point de vue très intéressant :  
http://beauprez.net/softpat/summary.html
les brevets logiciel sont illégaux car s'attaquent aux droits inaliénables des auteurs
 

 
Le lobbying, dure realité du monde d aujourd hui

Sinon, c'est pas vraiment une surprise mais le Medef prend clairement position pour les brevets (avec quelques nuances, certes) : http://www.medef.fr/staging/site/page.php?pag_id=23548
 
Attention à cette page, elle contient un spyware qui s'installe si on a IE et qu'on clique sur le mot "entrepreneurs" dans la phrase "Le nécessaire renforcement de la confiance des entrepreneurs dans le système européen des brevets,"

Et hop ca reccomence: le lobby essaye de passer outre l'avis du parlement europeen pour imposer son agenda:
 

( http://kwiki.ffii.org/Cons041213En )
 
 
A+,

Et faire un simple copier-coller d'un papier émanant d'un site de lobbying, c'est quoi selon toi ?
 
En tout cas, je vois que la présidence Néerlandaise fait partie de la conspiration
 
Ciao,
LoneCat

Tu peux penser ce que tu veux du brevet logicielquand meme une chose difficilement contestable: le dossier est bel et bien gere avec un mepris total des regles et de la democratie.
Que ce soit fait pour le bien commun ou non est une autre question, mais il est difficile de pretendre que la Hollande respecte le fonctionnement normal des institutions, que ce soit rapporte par un site lobbyiste ou pas.
 
Il y a quand meme le parlement qui a rejete deux fois, il y a quand meme la justification hollandaise qu'il ne faut pas les ecouter parce que ca change les choses, il y a quand meme l'opposition declaree de la moitie des pays de l'union.
Bref, tu penses que c'est bien, d'autres pensent que c'est mal, dans tous les cas il est clair qu'essayer de faire passer ca sans debat, dans une reunion sur la peche, en depit de deux votes contraires du parlement et de l'opposition declaree d'un bon nombre de pays, ce n'est pas super ragoutant.

Et au passage, le Parlement hollandais a officiellement demandé au gouvernement de s'abstenir sur la question des brevets. La présidence baffoue non seulement donc l'avis du Parlement européen, mais aussi celui de son propre pays.

As tu lu l'article ?? Si tu le lis tu verras que malgré le discours orienté, il y a des éléments de réponse.  
 
Je suis très favorable à un débat, à des discussions, mais le copier-coller je trouve cela plus que douteux. Ce n'est pas une question de bien et de mal, il faudrait arrêter un peu la caricature
 
En l'occurence ce texte est toujours aussi caricatural, et loin de favoriser le débat: bref un texte toujours aussi efficace d'un point de vue lobbyistique et parfait pour faire un copier-coller.  
 
Mais ce serait bien d'avoir un peu de recul des fois.
 
EDIT: tiens voici un lien vers le texte proposé par le conseil (pdf) et son addendum (pdf), dont le vote sera probablement reporté en Mars 2005 si j'ai bien compris.
 
Sinon, je suis tombé sur une intérressante FAQ qui me semble bien plus factuelle et objective (en anglais).
 
Ciao,
LoneCat

c'est encore un point de vue qui me conforte dans ma "haute" opinion de l'Europe  
 
pompe à fric, intrument de lobbying à l'échelle à Européenne : bref tout contre l'interet collectif

Mais encore une fois, je ne te parle pas du texte. Je me fiche, pour le moment, de ce que contient le texte propose.
Ce dont je te dis que c'est incontestable, c'est le mepris del a democratie. Il me semblait m'etre exprime clairement.
 
Le texte pourrait parler des regles des periodes de chasse a la girafe en correze que ca ne changerait rien. Je ne te parle pas du contenu, mais du fait:
- de passer par la reunion "fisheries"
- de passer outre le vote negatif du parlement europeen
- de passer outre le second vote negatif du parlement europeen
- de refuser que le point soit debattu et de demander qu'il soit adopte sans debat
- ce alors meme que plusieurs pays se sont explicitement prononces fortement contre ce qui est propose
 
Alors apres je me fous du contenu (encore une fois, je m'en fous de facon relative, ie ce n'est pas la-dessus que j'argumente), ce que je te dis et sur quoi j'aimerais que soit tu admettes, soit tu argumentes reellement, c'est le procede employe, et pas le cote justifie ou non du contenu auquel le procede est applique.

 
l'Europe actuelle ou bien celle que l'on aurait avec le projet de constitution européeenne ?
 
Moi je trouve que c'est limite intéressant ce dernier épisode, ça permet de tous nous intéresser à un cas pratique de fonctionnement des différents organes européens (sur un sujet qui nous concerne directement pour certains), et de voir ce que la constitution changerait là-dedans...
 

 
j'ai du mal à penser que les personnes au pouvoir changerait un systeme dans lequel ils ont tout pouvoir

Et le peuple? Acceptera-t-il longtemps qu'on le piétine?

 
j'ai pas l'impression qu'il s'en rend compte vu qu'on n'arrete pas de voir les journalistes et les politiques  se succéder pour nous vanter les bienfaits de l'Europe  

Avant de parler de démocratie et de monter sur de grands cheveaux, encore faudrait-il savoir comment fonctionnent les institutions (ce que personnellement je ne sais pas).
 
Après si tu te fous des faits, ok c'est ton droit mais ne viens pas parler de débattre ou autre.
 
Tu affirmes des choses sans vérifier aucunement si elles ont un sens, ce qui révèle clairement combien tu es susceptible de te faire manipuler (encore une fois, c'est ton droit). Ce que tu considères comme incontestable ne me semble pas l'être mais comme on retombe dans des considérations irrationnelles qui relèvent plus de la foi qu'autre chose (en tout cas c'est l'impression que cela me donne), et la foi ça ne se discute pas, je me borne à t'inviter à te renseigner de façon plus complète et surtout auprès de sources plus neutres.
 
Ciao,
LoneCat

C'est qui "les personnes au pouvoir", exactement ? La présidence tournante tous les 6 mois ?

La Commission.

 
Ceux qui ne sont pas élus, mais nommés

Si on avait attendu pour reagir et protester que des sources plus neutres donnent l'information lorsque j'ai cree ce topic, on n'aurait pu reagir qu'une fois les textes adoptes vu la transparence de la commission en la matiere...
A+,

C'est tres tres facile ce que tu dis, mais tu n'avances ni information ni argument.
Alors apres dire "oui mais ce que tu dis c'est peut-etre faux, va te renseigner", ca me semble un peu faible, desole.
 
Je ne pretend pas etre specialiste du fonctionnement des institutions, mais j'ai suivi les allers-retours de cette directive, et je sais tres bien a quel point les votes du parlement ont ete outrepasses (ce qui n'est pas illegal, juste anti-democratique).
Maintenant comme tu n'as pas presente le moindre fait ni le moindre argument a ce propos, je n'ai rien a contredire, ce qui est surement ta technique: m'inviter a me renseigner, mais surtout sans donner le moindre argument, comme ca au moins on ne peut pas critiquer ce que tu dis puisque tu ne dis rien.

Alors conteste le plutot que de partir dans des considerations vagues et inconsiderees.
Je t'ai donne 5 points, avec des beaux tirets et tout, ca ne doit quand meme pas etre bien complique de repondre quand on dit des choses precises plutot que de faire un laius vague sur le fait que comme tu ne connais pas le fonctionnement des institutions ca implique que je devrais me renseigner parce qu'apers tout si TU ne connais pas comment ca marche, forcement ce que JE dis est manipule et non verifie

Moi aussi j'aimerais qu'on discute de cette façon, mais ça semble pas évident
 
En tout cas j'ai essayé de comprendre de quoi il s'agissait. Il s'agit dans les faits du programme provisoire de la prochaine réunion du COREPER (Comité Représentatif Permanent). Le programme est disponible => ICI <= (pdf, en anglais) . J'ai donc essayé de comprendre ce qu'était le COREPER, et c'est expliqué sur cette page oueb (FR).
 
Sur ce programme provisoire, au milieu de plein d'autres sujets, on voit:
 

 
Je note que selon le site FR:
 

Donc chaque état participe et y défend ses intérêts. Ok.
 
De plus:
 

C'est ce dont il s'agit ici, si j'ai bien compris.
 
Je me base sur ce blog concernant l'IP (qui me semble assez objectif également), et je relève que:
 

.
 
Ce même site continue en disant que:
 

Voilà. Donc sur la base d'un agenda d'une réunion, le FFII suppute qu'une discussion pourrait voir lieu lors d'un conseil (point non validé, et je ne sais pas comment le faire), et que ce conseil serait dans une configuration "Agriculture et Pêche" (point non validé non plus, et je ne sais pas faire).
 
Par ailleurs avoir une discussion ne signifie nullement qu'on aboutira à un accord loin de là (un ministre Belge aurait déclaré au contraire que le vote serait reporté faute d'accord).
 
Bref: des organes européens qui me semblent fonctionner conformément à la normale et en toute transparence. Les états opposés pourront exposer leurs raisons et voter contre le cas échéant.
 
Par ailleurs le texte soumis pour approbation expose les raisons qui le motivent et le contexte, et a été amendé après les votes du parlement (je suis loin d'avoir tout suivi, ce qui m'intéresse en fait c'est ce qui va en sortir à la fin).
 
Je ne vois pas de quoi s'exciter, je ne vois rien de neuf (et c'est bien dommage selon moi).
 
Ciao,
LoneCat
 
 
 

Tu m'as mal compris. J'ai l'impression que tu ne prends tes sources que sur des sites qui sont militants et font du lobbyisme, et que tu ne cherche pas à vérifier si ce qu'ils affirment est exact ou non.
 
Un peu comme des convaincus qui ne liraient que des journaux extrémistes (de gauche ou de droite, on s'en fout) sans jamais prendre de recul ni se poser de question. Quant à la méthode de faire de copier coller de tels sites, bah je trouve que ça s'apparente à du copier coller d'articles de Rouge ou de Minute, uniquement rédigés dans le but d'affoler le lecteur pour mieux faire passer des idées (lobbying).
 
Alors si tu refuses de consulter d'autres sites, ok pas de problème, mais je ne vais pas perdre mon temps non plus: je le fais de mon côté pour essayer de comprendre, mais je n'ai pas vocation à le faire pour toi. Mais je relèverai les copier coller d'articles sensationnalistes.
 
Ciao,
LoneCat

C'est pas pour critiquer, mais toi aussi tu n'as fait qu'un copier coller d'un texte émanant de la même source, en le prenant pour paroles d'évangile. De plus en postant en Août 2004, tu as un certain nombre d'années de retard, me semble-t-il (le problème est en autre lié à la signature de traités, et d'accords multilatéraux qui engagent l'Europe ou les pays qui la composent). Et la commission ne me semble pas particulièrement opaque: on trouve tout sur Internet.
 
C'est plutôt son fonctionnement qui n'est pas enseigné. J'espère que le référendum sur la constitution sera l'occasion d'en savoir un peu plus à ce sujet. C'est quand même consternant de voir l'ignorance crasse dans laquelle nous sommes tous au sujet du fonctionnement des institutions européennes. Ignorance mise à profit aussi souvent que possible par les politiques nationaux de tous bords. Mais c'est un autre sujet.
 
Ciao,
LoneCat

Je ne prend pas mes sources que sur des sites extremistes, et si tu m'as lu un peu sur differents topics, tu auras remarque que je critique tres souvent tout un tas de sources fumeuses alors meme qu'elles refletent precisement mon opinion. Je m'estime, mais c'est discutable, capable de faire la distinction entre opinion et presentation de faits.
 
Maintenant il est vrai que je ne passe pas mon temps a verifier toutes les infos que je lis, je l'admet sans probleme.
Je ne vois pas le rapport avec refuser de lire d'autres sources, vu que deja, je suis alle sur ton lien, et qu'il ne me semble pas que l'on puisse dire que patents4innovation.org soit un site moins militant que d'autres. La seule difference c'est qu'il sait mieux s'emballer dans une apparence de neutralite, mais ca ne tient guere longtemps.
donc apres il ne reste qu'a juger les faits.
 
Et les faits, ben tu en negliges une bonne partie.
Tu ejectes d'un revers de la main les accusations d'atteinte a la democratie, mais tu ne dis pourtant rien pour justifier en quoi ce ne serait pas le cas.
En particulier tu sors des extraits sur la lettre, mais aucunement sur l'esprit.
A ce compte la, un president de la republique qui perd les legislatives peut tres bien conserver un premier ministre de son choix, personne n'a rien a y redire. Mais si ca arrivait, il y aurait un tolle enorme, parce que ce serait tellement antidemocratique... Du coup Chirac a nomme Jospin. Rien dans la lettre des institutions ne l'y obligeait.
La c'est evidemment pareil, on a un parlement qui a reformule totalement la directive, le conseil qui a jete l'integralite des amendements au mepris total de la bonne gouvernance (la superbe phrase insultante de la rapporteuse ou je ne saisplus qui (ca date) selon laquelle ca avait ete une erreur de confier ca a des parlementaires, c'etait trop complique pour qu'ils prennent les bonnes decisions lol).
Pui re-passage au parlement, qui a reintroduit des amendements, et retour au conseil, et hop la presidence remodifie le texte, le remet dans une forme en opposition avec ce qui a ete vote, et qui plus est essaie de faire passer ca sans vote.
 
Apres tu as beau jeu de prendre le detail des regles et de voir ce qui est theoriquement permis ou non. Ce qu'il y a, c'est que ca me semble etre de la mauvaise foi.
Comme une fois precedente ou tu refusais de considerer le probleme poser qui etait "est-ce que tel truc est normal" pour repondre a chaque fois a cote en disant "c'est accepte par l'OEB" (mais me semble-t-il, ce n'est pas l'OEB qui definit ce qui est normal, ni encore moins qui devrait faire une sorte de jurisprudence a partir de laquelle le role du parlement serait juste d'enteriner ce qui a ete decide la-bas).
Mauvaise foi parce que tu ejectes autant que tu peux toute discussion sur le principe pour te concentrer sur un petit detail de la regle.
 
D'ailleurs, le premier tiret que j'avais mis (sur le fait que ca se passe a une reunion fisheries) etait la expres juste pour exhiber cette tendance, a savoir que je m'attendais a ce que tu sortes l'explication technique de pourquoi ce n'etait pas interdit (bien sur que ce n'est pas interdit, si ca l'etait ca ne se ferait pas). Tu ne l'as pas trop fait mais bon.

C'est effectivement discutable. J'explique simplement pourquoi je ne vais pas passer des plombes à aller contrer un argumentaire lobbyste alors qu'il ne faut que 30 secondes pour faire un copier coller. Et tu remarqueras que je n'ai jamais fait de copier coller "spontanné" de prises de position lobbyste: un tel procédé n'est utilisé q^'à sens unique et je trouve ça lassant.
 

Merci, javais oublié de mettre l'URL, je corrige mon message. Il s'agit en fait de http://www.ipjur.com/03.php3.
 
Il ne s'agit pas d'un site militant (ce qu'est FFII) mais d'un blog. Son auteur ne manque pas de donner tous les points de vue exprimés (dont naturellement ceux de la FFII), ensuite il ose parfois donner un avis avec du recul et en vérifiant les faits. Par conséquent il relève les exagérations ou les fautes de raisonnement (selon lui, bien sûr).
 

Tu es gonflé, c'est plutot toi qui lance des accusations sans aucun élément factuel venant les soutenir, non ? Encore une fois pourquoi prendrais je des plombes à répondre à tes affirmations faites en 30 secondes ????
 

Comment ça sans vote ? A ton avis c'est quoi le vote du conseil ? L'union européenne a des instances, et des procédures que je ne maitrise pas et toi non plus. Mais parceque ces procédures ne te conviennent pas sur un sujet particulier, d'un coup il y aurait absence totale de démocratie ? En France, on a le 59-3, et l'assemblée peut renverser le gouvernement, j'ignore quels sont les mécanismes équivalents au niveau Européen.
 
En revanche il y a un point que je confirme: s'agissant de points très techniques, j'ai souvent de vives inquiétudes quant au résultats des débats parlementaires souvent motivés par des considérations plus politiciennes qu'autre chose. Et après on est bien emmerdés pour appliquer un texte mal foutu (c'est exactement la situation actuelle pour les brevets logiciel, qui perdure depuis environ 30 ans).
 

Ben si justement, c'est à l'OEB de le faire, en raison de traités signés. L'OEB ne fait que ce pour quoi il a été créé, et il devient urgent de modifier cette convention afin de clarifier la situation juridique.
 

Ben pour le moment je n'ai vu aucune source fiable qui parle de réunion "Fisheries", donc je serai bien en peine de te dire si c'est le cas. Et encore moins de savoir si c'est légal ou pas. Les info que j'ai lues, c'est au contraire que le vote sera repoussé parcequ'il n'y a plus d'accord sur le texte comme quoi nos sources divergent pas mal.
 
Tu ne peux pas reprocher à un juge d'appliquer une loi mal foutue: ce n'est pas lui qui la rédige. Pour l'OEB, c'est exactement pareil. Ca fait des années que l'OEB fait au mieux. Il est grand temps de réviser le texte, mais c'est un cauchemard (30 pays signataires) donc ça traine et ça devient un vrai serpent de mer. C'est bien aussi de comprendre les raisons et les mécanismes d'un système plutôt que de critiquer ceux qui ne peuvent RIEN y changer. Je ne vois pas de mauvaise foi la dedans.
 
Ciao,
LoneCat

Je m'attendais au 59-3. J'aurais vraiment du mettre la remarque sur la majorite des deux tiers ou je ne sais quoi. Je doute qu'il faille une majorite simple pour la motion de censure, et pourtant meme avec une majorite simple aux legislative le president change de 1er ministre, ce n'est don cpas une question de loi mais bien de principe de la democratie (et la rue, contrepouvoir qui va avec, et qui n'existe pas en Europe)
 
Merci pour ton url, je vais lire, ce sera mieux que ton lien precedent vers patents4innovation.org.
 
Pour les inquietudes sur les points techniques, je doute que le conseil soit plus a meme de juger. Il l'est probablement beaucoup moins parce qu'au parlement, tu peux faire une commission qui va se pencher sur cette question de facon quasi exclusive alors que je doute que le conseil le fasse. Donc ce n'est certainement pas le probleme de la technicite, ou alors le conseil n'est pas plus competent. Note par ailleurs que je suis d'accord quand meme avec toi, les decisions techniques ont touets les chances d'etre mal prises. Et alors? Ca ce n'est pas un argument pour dire que la democratie est respectee, mais au contraire, tu es en train de dire que c'est normal de ne pas respecter la democratie.
C'est discutable. De maniere generale, j'ai tendance a ne pas apprecier trop la democratie dans ce genre d'histoires nonp lus, mais dans ce cas il ne faut pas dire en suite que la democratie est respectee, mais au contraire qu'on se la fout quelque part de profond et noir, mais que c'est pour le mieux (et tu noteras qu'un de mes posts precedents prenait le soin de separer le cote "est-ce que c'est ou non democratique?" de "est-ce que c'est ou non un bon texte?" )
 
quant a l'OEB, non, ce n'est certainement aps a eux d'attribuer des brevets qui ne sont pas conformes au droit dans la'ttente du changement de droit ET A LA FOIS d'etre en soi une justification pour ce changement.
Leur role etait de faire respecter le texte precedent, ce n'estp as parce que, les temps changeant, ils ont ete obliges de s'adapter face a un certain vide juridique que c'est leur facon de gerer ce vide qui doit prevaloir. Leur role est de faire respecter les regles c'est sur. Eventuellement de gerer l'absence de regles precises dans certains cas. Certainement pas de servir ensuite de reference le jour ou on decide de combler les trous dans les regles.
Ce serait aussi debile que d'avoir un tribunal qui rend une decision jurisprudentielle sur un loophole dans la loi, et de dire ensuite que les deputes n'auraient plus le droit de combler le trou dans la loi auterment qu'en implementant la jurisprudence de ce juge.
 
Tout cela encore une fois sans prejuger du bien-fonde du texte sur les brevets, il ne s'agit ici que de due process.

Si ! il suffit d'une majorité simple ... mais le renversement d'un gouvernement  par l'assemblée nationale ne s'est pas produit depuis 1961 ... et encore à l'époque de gaulle avait dissous l'assemblée et gardé le 1er ministre
Le parlement européen peut renverser la commission (tjrs avec une majorité simple), il l'a fait en 1999 et y'a qq mois (enfin c'est tout comme).
 
edit : ortho

 
L'équivalent c'est tout simplement que le parlement européen peut renverser la commission.
L'équivalent du Sénat au niveau de l'Union c'est "le conseil".
l'équivalent de la présidence de la République c'est le conseil européen (aucun rapport avec le conseil tout court).
La commission est sensée être le gouvernement sauf qu'elle a pas de vrai pouvoir politique, pour le moment c'est surtout une administration.

Le parlement peut difficilement renverser le Conseil lol

ben non, ça risque pas, le conseil et le parlement sont les 2 chambres législatifs de l'UE!!!
Par contre le parlement peut chercher à prendre le dessus sur le conseil (de la même façon que le sénat et l'assemblée se font régulièrement concurrence).

patents4innovation...

Suit une liste de grosses boites de logiciel... Qui comme on le sait on tout a gagner si des loi sur le brevet logiciel similaires a celles des USA sont adoptées. C'est ca un site neutre... Je l'ai regarde et ai eu l'impression d'un site de lobbying standard comme on en trouve couramment aux US dans divers domaines.
Parce qu'il faut être clair: aux states (ou j'ai travaillé des années et constate de visu la situation), une petite boite innovante peut facilement etre acculée a vendre ses innovations face a la menace de proces longs et couteux qu'elle n'a pas les moyens de prendre en charge.
C'est une situation courante.
Et dire que les brevets logiciels etaient censés protéger l'innovation.  
Le discours actuel dans les grosses boites de soft US ne presente pas le brevet logiciel comme un element d'innovation, mais comme une arme a l'encontre des concurrents. Au point que dans certaines boites, les employés (sauf la division juridique) ont interdiction absolue de consulter le moindre document en ligne concernant un brevet logiciel (il y avait meme un flicage automatique avec mail de convocation de l'employe au service juridique lors de consultation d'un serveur de documents dedie aux brevets dans une des boites ou j'étais) dans la perspective hypothetique d'un proces en brevet de logiciel.
A+,

Bof mon lien précédent explique pourtant très bien la problématique de la situation actuelle.
 

Nous ne sommes pas d'accord sur ce point là, ce n'est pas grave. En tout cas les modifications du parlement étaient désastreuses, et rendaient le système encore plus opaque et moins fiable.  
 

La démocratie serait bafouée selon moi dans deux cas:  
 
- si les procédures n'étaient pes respectées
- si les procédures elles mêmes bafouaient la démocratie
 
Pour le moment je n'ai vu aucun élément qui me permette de penser que c'est le cas. Les procédures ont toutes été approuvées, elles sont certainement perfectibles (on en discutera peut-être pour le référemdum, je ne sais pas), donc je considère qu'a priori (c'est à dire jusqu'à preuve du contraire) qu'elles ne bafouent pas la démocratie. Et apparemment les procédures sont respectées. Alors tu peux t'exciter tant que tu veux ou me traiter de mauvaise foi, etc mais ça n'est pas très convaincant.
 

Tu n'as vraiment pas compris la situation. 30 pays ont signés une convention internationale, qui les lie (on dirait que c'est l'anneau de Sauron, le MAL ). Cette convention instaure l'OEB et lui impose de traiter des demandes de brevets selon une procédure clairement définie. La convention précise comment elle peut être amendée, et naturellement elle LIE l'OEB également. Il s'agit d'un accord entre des pays qui jusque là avait des législations trés différentes, et dont le but était d'harmoniser le tout. Le texte de compromis qu'est la convention est retranscrit dans toutes les législation nationales. C'est pourquoi tu retrouves pratiquement au mot prêt les mêmes textes dans les textes des 30 pays. Il ne s'agit donc pas de l'OEB mais d'un accord liant 30 parties.
 
Maintenant le droit que connaisse l'OEB est pratiquement uniquement ladite convention (pour anecdote, il a même été en son temps jugé que l'OEB n'avait pas à respecter la convention internationale des droits de l'homme, aussi stupide que cela puisse paraitre).
 
TOUS les brevets délivrés par l'OEB l'ont été en accord avec et même en application de la convention (idem pour les brevets nationaux par ailleurs). Donc quand tu dis "pas conforme au droit" c'est aberrant. Le problème se pose ensuite au niveau national car en cas de litige les juges nationaux vont devoir estimer la validité du brevet, en se basant sur la convention.
 
Il semble qu'il y ait des interprétations différentes (mais je n'ai pas vraiment vérifié), en tout cas ce qui est sûr c'est que le texte est mal foutu, que ça dure depuis 30 ans, et que les imperfections de ce texte font qu'on peut avoir des décisions différentes selon les pays, d'où une insécurité juridique qui emmerde aussi bien les titulaires de brevets que leurs concurrents. L'enjeu c'est que les 30 pays se mettent d'accord sur une pratique commune afin de clarifier la régle du jeu économique (pour le moment ça nuit beaucoup aux investissements dans les nouvelles technologies).
 

Sauf que ni la commission ni le parlement européen n'ont la moindre compétence pour modifier la convention. C'est con mais c'est comme cela, ça s'appelle le droit international: il faut passer par une conférence internationale. La commission a pris des initiatives afin d'essayer d'inciter les pays de l'union (qui sont tous signataires de la convention) à clarifier le texte dans le sens de la brevetabilité des logiciels (qui est la pratique de fait, mais avec une grosse insécurité juridique qui emmerde tout le monde). En gros le texte de la commission était à la fois conforme au Trips (ben ouais encore un truc international qui lie tout le monde) et avec la convention, donc ça passait sans problème.  
 
En revanche, les modif du parlement n'étaient pas conformes avec la convention, et ne liaient pas l'OEB qui aurait été obligé de les ignorer. Donc ça n'aurait fait que rendre la situation plus confuse (je n'ose même pas imaginer ce que ça donnerait à part un pur bonheur pour des avocats ).
 
Il FAUT impérativement que les PAYS se mettent d'accord d'une façon ou d'une autre, afin que la convention (signée par des pays) soit clarifiée dans un sens ou dans l'autre au final. Ca fait des années qu'on attend.
 
Et c'est assez le bordel comme cela sans qu'on rajoute des campagnes de lobbying dont le but est de promouvoir un modèle économique qui semble plus basé sur le service que sur le développement (quitte à ne plus innover). Ce paragraphe est ma vision personnelle subjective
 
Ciao,
LoneCat

En l'occurence, le fait que le conseil puisse faire totalement fi du vote du parlement est bien une evidence de ton deuxieme point.
Dire d'un parlement qu'il peut voter ce qu'il veut mais que ca n'impose aucune contrainte a ce que le conseil peut decider revient a bafouer la democratie.
Je te remercie de l'avoir exprime si clairement.

Je te parle de la FAQ, par du site. La FAQ me semble être neutre. Par ailleurs regarde qui est membre des lobby Anti-Brevet: ils ont tout à gagner également. Il s'agit de conflit d'intérêt économiques, rien de plus.
 

Sauf que sans brevets, elle n'aurait même pas la possiblité de les vendre, elles seraient donc dans une situation pire. Et crois moi: si les innovations sont réelles, il y a des investisseurs prêt à les défendre, et ça arrive aussi tous les jours. De plus le coût d'un litige aux USA est incomparablement plus élevé que le coût d'un litige en Europe. Merci de ne pas transposer hâtivement en Europe.
 

Le brevet EST une arme à l'encontre des concurrents. Le problème n'est pas forcément la consultation, mais surtout les commentaires qui peuvent être faits par des non spécialistes, et qui sont dévastateurs en cas de litige au USA (c'est leur législation en matière de preuve et de connaissance de cause ...).
 
Le brevet n'est pas un "élément d'innovation" mais juste un moyen facultatif de protéger un "élément d'innovation", de façon à récompenser celui qui innove et donc d'inciter à innover.
 
L'autre problème était que l'un des sites les plus consultés était une filiale d'IBM et qu'on ne savait pas vraiment comment IBM analysait les requêtes qui lui étaient soumises. Ca pouvait faire un outil d'espionnage industriel du tonnerre. Nous avons du prendre des mesures similaires dans ma boite pour ces deux raisons.
 
Ciao,
LoneCat

Tout a fait d'accord.
Et en aucun cas un organisme independant n'est sense, dans quelque pays ou organisation d'etats que ce soit, appliquer autre chose que les lois. Les traites et autres accords, s'il sont constitutionnellement places au-dessus des lois (et parfios, selon les pays, places au-dessus des constitutions), impliquent de modifier les lois en cas de conflit.
Ca n'implique en aucune maniere le droit pour qui que ce soit de faire son interpretation du traite, et pas plus pour l'OEB que pour n'importe qui d'autre.
Maintenant, comme on est d'accord pour dire que c'est le bordel depuis 30 ans, il fallait bien que l'OEB gere. Mais ca ne veut pas dire que l'OEB a pour autant la moindre legitimite pour etre LA voix a ecouter quand il s'agit de savoir dans quel sens clarifier le bordel.
 
Quand je dis "pas conforme au droit", il ne s'agit pas d'etre en opposition avec le droit mais d'etre dans une faille du trou, dans un vide juridique (et d'ailleurs c'est bien pour ca qu'on a besoin d'un nouveau texte, ce que tu dis toi-meme). Ce n'est pas parce que, simplement parce qu'il y avait un vide, qqch a ete fait que ca doit obligatoirement etre transcris en droit ensuite.
 
Quant a ton affirmation selon laquelle ca nuit a l'innovationtechnologique, bizarrement ce n'est pas du tout ce qu'en disent les differentes associations d'enterprises qui luttent contre l'instauration du texte propose.
Tout le monde prefererait un texte clair que le texte actuel (et d'ailleurs, les petites entreprises s'etaient felicitees du texte du parlement), mais beaucoup preferent le texte actuel qu'un texte qui certes clarifie, nmais dans uine direction dont quasiment aucun innovateur ne pense que cela va, contrairement a ce que tu sors de ton chapeau, favoriser l'innovation.

Le parlement et le conseil ne sont pas d'accord ça peut arriver
Le parlement peut imposer sa décision au conseil si il arrive à réunir une majorité suffisante pour le faire ... mais on en est pas encore là ... pour le moment on en est encore au processus de "navette" entre les 2.

Ah mais dans ce cas on retombe dans un discours anti-européen classique, ça n'est plus propre au brevets.
 
Et puis le fait qu'on ne doive pas respecter le droit international je suppose que ça relève d'autres principes que je n'arrive pas à identifier (anti mondialisation, souverainisme ?).
 
Ciao,
LoneCat