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Auteur Sujet :

Loi Européenne sur les brevets logiciels: Victoire?

n°4426394
Profil sup​primé
Posté le 17-12-2004 à 08:29:45  answer
 

Reprise du message précédent :

gm_superstar a écrit :

Une source plus neutre pour LoneCat pour qui la FFII a l'air de donner de boutons : http://www.eweek.com/article2/0,1759,1742929,00.asp


C'est un organisme de lobbying comme un autre, la seule chose que je regrette c'est de ne pas pouvoir vérifier ses affirmations.
 
Dans ton article, par exemple on retrouve ceci:
 

Citation :

Last week Marc Verwilghen, the Belgian minister of economics and energy, even told his country's Parliament that the text would not be adopted by the Council this year "for the reason that the qualified majority no longer exists." (His comments can be found on page 14 of this document [PDF].)


 
C'est tout ce que je demande : des sources vérifiables. Effectivement cet article me semble nettement mieux fait et plus réaliste, merci :jap:
 
Ciao,
LoneCat

mood
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Posté le 17-12-2004 à 08:29:45  profilanswer
 

n°4426470
Profil sup​primé
Posté le 17-12-2004 à 08:56:09  answer
 

el muchacho a écrit :

Une autre affaire ridicule, créée à l'aide d'un brevet logiciel déposé par Kodak: http://www.eweek.com/article2/0,1759,1666274,00.asp


Brevet déposé par Wang, pas par Kodak. En quoi cette affaire est-elle ridicule ???
 

Citation :

A Rochester, N.Y., jury found Friday that Sun infringed on Kodak's patents when it created Java and released the technology in 1995. Kodak is based in Rochester and is the city's largest employer. (...)
 
Sun denied that it infringed on the Kodak patents during a three-week trial, and it will likely appeal the judgment.


Source
 
Je ne connais pas le dossier du tout, mais on voit (1) que le procès a duré 3 semaines et (2) que c'est un jury qui a tranché. C'est l'une des particularités du système US: ce sont des jury populaires qui doivent décider, ce qui autorise tous les arguments et effets oratoires. Personnellement je préfère de très loin le système Européen.
 
M'enfin en l'occurence c'est bien un Jury qui s'est exprimé ....
 
Ciao,
LoneCat

n°4426514
blazkowicz
Posté le 17-12-2004 à 09:10:07  profilanswer
 

LoneCat a écrit :

Brevet déposé par Wang, pas par Kodak. En quoi cette affaire est-elle ridicule ???


 
Une tentative d'extorsion d'1 milliard de dollar avec un brevet qui couvre une technique qui lui est antérieure d'au moins dix ans... [:dawa]

n°4426535
Profil sup​primé
Posté le 17-12-2004 à 09:14:19  answer
 

Blazkowicz a écrit :

Une tentative d'extorsion d'1 milliard de dollar avec un brevet qui couvre une technique qui lui est antérieure d'au moins dix ans... [:dawa]


Tu iras expliquer ça aux jurés US. ET SUN devrais te prendre comme avocat: les leurs n'y sont pas parvenus en 3 semaines.
 
Ciao,
LoneCat

n°4426563
blazkowicz
Posté le 17-12-2004 à 09:20:33  profilanswer
 

ben qd m^eme c'est gros..
ya tellement de brevets basiques et génériques qui ont du prior art ancien :o
 
aucun patent attorney n'est capable de conna^itre ce qui a été accompli ou non en matière de logiciel, et l'invention parallèle se produit tout le temps...

n°4426644
Profil sup​primé
Posté le 17-12-2004 à 09:36:12  answer
 

Blazkowicz a écrit :

ben qd m^eme c'est gros..
ya tellement de brevets basiques et génériques qui ont du prior art ancien :o
 
aucun patent attorney n'est capable de conna^itre ce qui a été accompli ou non en matière de logiciel, et l'invention parallèle se produit tout le temps...


Sans blague ? Sauf que le droit US n'est pas le droit Européen (je trouve le système Européen bien plus efficace) et la notion de "prior art" n'est pas la même. L'une des actions les plus onéreuses, c'est justement de payer des experts et des détectives qui ont pour but de retrouver des prior arts utilisables par les avocats. Tu crois que SUN ne s'est pas secoué les fesses pour en trouver ? Tu crois que SUN n'a pas assez de contacts dans le milieu du logiciel pour trouver tout ce qu'il veut ? EDIT: ce que je veux dire par là, c'est qu'un brevet "générique et basique avec du prior art ancien" ne survit pas à un tel procès, que ce soit aux USA ou en Europe (ou alors je n'ai pas compris ce que tu voulais dire et je te prie de m'em excuser).
 
Je n'aime pas le système US d'obtention des droits (premier inventeur et non premier déposant), je n'aime pas la façon dont les procès se déroulent là bas (jury populaire), et je n'aime pas l'attitude de certaines boîtes US. Mais si un jury populaire décide souverainement après trois semaines de débat que le brevet est valable et qu'il y a contrefaçon, je ne vois pas ce qu'il y a de ridicule.
 
Ciao,
LoneCat


Message édité par Profil supprimé le 17-12-2004 à 09:38:30
n°4427772
gm_superst​ar
Appelez-moi Super
Posté le 17-12-2004 à 12:09:12  profilanswer
 

LoneCat a écrit :

C'est un organisme de lobbying comme un autre, la seule chose que je regrette c'est de ne pas pouvoir vérifier ses affirmations.


Malheureusement, dans cette affaire il n'y a pas vraiment de source neutre (hormis peut être les journalistes, mais qui se contentent de confronter les avis des 2 parties).
 
Et de toute façon il y a toujours des sources que tu ne pourras pas vérifier car issues d'informateurs plus ou moins proches du dossier.
 
Par contre, jusqu'à présent, la FFII ne s'est jamais vraiment trompée sur le déroulement des évènements. Donc engagée, oui, mais de mauvaise foi, pas vraiment.


---------------
Incongru : une FAQ abandonnée sur les Standards du Web - FAQ périmée de blabla@Prog
n°4428313
el muchach​o
Comfortably Numb
Posté le 17-12-2004 à 13:21:05  profilanswer
 

LoneCat a écrit :

Brevet déposé par Wang, pas par Kodak. En quoi cette affaire est-elle ridicule ???
 

Citation :

A Rochester, N.Y., jury found Friday that Sun infringed on Kodak's patents when it created Java and released the technology in 1995. Kodak is based in Rochester and is the city's largest employer. (...)
 
Sun denied that it infringed on the Kodak patents during a three-week trial, and it will likely appeal the judgment.


Source
 
Je ne connais pas le dossier du tout, mais on voit (1) que le procès a duré 3 semaines et (2) que c'est un jury qui a tranché. C'est l'une des particularités du système US: ce sont des jury populaires qui doivent décider, ce qui autorise tous les arguments et effets oratoires. Personnellement je préfère de très loin le système Européen.
 
M'enfin en l'occurence c'est bien un Jury qui s'est exprimé ....
 
Ciao,
LoneCat


Oui, c'est Wang Labs, racheté par Kodak, qui a déposé le brevet, mais c'est un détail, c'est Kodak qui a déposé la plainte.
Ce brevet est ridicule, c'est un brevet sur le plugin, encore un brevet qui n'aurait jamais du être délivré car il ne répond pas à l'exignece de non-évidence, et probablement pas non plus à celle de nouveauté. Bref un brevet nul et non avenu. Enfin, la demande d'un milliard de $, c'est du n'importe quoi absolu.
Un exemple supplémentaire qui démontre que les brevets logiciels, c'est en train de pourrir complètement l'industrie informatique. Ca avantage les gens sans scrupules et ça provoque des conflits inutiles et ruineux et ça empêche la création.  
 
Ceci dit, ironiquement, ça fera peut-être réfléchir leur directeur, qui la veille de la mise en cause par Kodak, écrivait un plaidoyer pour les brevets logiciels sur son blog. :sol:


Message édité par el muchacho le 17-12-2004 à 13:31:58
n°4428761
Profil sup​primé
Posté le 17-12-2004 à 14:17:44  answer
 

gm_superstar a écrit :

Malheureusement, dans cette affaire il n'y a pas vraiment de source neutre (hormis peut être les journalistes, mais qui se contentent de confronter les avis des 2 parties).
 
Et de toute façon il y a toujours des sources que tu ne pourras pas vérifier car issues d'informateurs plus ou moins proches du dossier.
 
Par contre, jusqu'à présent, la FFII ne s'est jamais vraiment trompée sur le déroulement des évènements. Donc engagée, oui, mais de mauvaise foi, pas vraiment.

Disons que tu as de bonne chance d'avoir des avis neutre lorsque les personnes sont compétentes et n'ont strictement aucun intérêt. C'est effectivement très difficile à trouver :D
 
Bah le ministre Belge peut se tromper mais au moins ses déclarations sont vérifiables. Le second site donné, également anti-brevets "logiciels" me semble beaucoup plus factuel, précis et objectif.
 
Je trouve que la présentation de la FFII est caricaturale dans le registre alarmiste (regarde le titre du fil qui découle de cett eprésentation), mais cela sert également de vecteur communication marketing donc c'est très bien joué, rien à dire.
 
 

el muchacho a écrit :

Ce brevet est ridicule, c'est un brevet sur le plugin, encore un brevet qui n'aurait jamais du être délivré car il ne répond pas à l'exignece de non-évidence, et probablement pas non plus à celle de nouveauté. Bref un brevet nul et non avenu.


Hallucinant comme tu peux refuser ce qui pourtant semble clair: des brevets pourris qui ne valent rien mais qui sont quand même accordés, ça existe forcément, mais ils ne résistent jamais à un tel procès.  
 
Si le brevet a résisté à ce procès, c'est que justement il semble nouveau, n'est pas évident et qu'en conséquence il est parfaitement valable et a été délivré à raison :eek:
 
Il y a une seconde chance d'annuler le brevet, et SUN va certainement la tenter. Mais après la décision de la première instance, ce qui est absolument certain c'est qu'il n'est pas manifestement sans valeur et accordé à tort.
 

Citation :

Enfin, la demande d'un milliard de $, c'est du n'importe quoi absolu.


Pas n'importe quoi mais exagéré sans aucun doute. Le système US n'est pas le même qu'en Europe, également en ce qui concerne le calcul des dédommagements.
 
Et puis le myard ça doit rappeler des souvenirs à Kodak:
 

Citation :

Polaroid Corp. v. Eastman Kodak Co.  
U.S. District Court District of Massachusetts
Decided October 12, 1990  
No. 76-1634-MA  
 
Action by Polaroid Corp. against Eastman Kodak Co. for patent infringement. Following entry of judgment against defendant, damages are now awarded.  
 
Prior decisions: 228 USPQ 305, 229 USPQ 561, 5 USPQ2d 1080.  
 
(...)
 
XI. CONCLUSIONS AND AWARD
 
1. Kodak's infringement of any one or more of the patents in suit was not willful and deliberate.  
 
2. In accordance with 35 U.S.C. 284, the amount of damages adequate to compensate Polaroid for Kodak's infringement is $454,205,801.00. The prejudgment and postjudgment interest award to date is $455,251,766.00. The total award is $909,457,567.00.


 
Ce document explique aussi comment ces montants ont été calculés. Et encore Kodak peut s'estimer heureux ....
 

Citation :

In 1990 Polaroid secured an $925 million judgment and Kodak was driven from the instant photography business. Ironically, on the day that Kodak's last furious appeal was exhausted, Polaroid's stock fell six-and-a-half points, while Kodak's went up almost four points. The reason: analysts had expected Polaroid to win more money than it actually did.


Source
 

Citation :

Un exemple supplémentaire qui démontre que les brevets logiciels, c'est en train de pourrir complètement l'industrie informatique. Ca avantage les gens sans scrupules et ça provoque des conflits inutiles et ruineux et ça empêche la création.


N'inversons pas les rôles stp: ça signifie que les enjeux économiques de la contrefaçon par des personnes sans scrupules sont énormes.  
 

Citation :

Ceci dit, ironiquement, ça fera peut-être réfléchir leur directeur, qui la veille de la mise en cause par Kodak, écrivait un plaidoyer pour les brevets logiciels sur son blog. :sol:

Je n'ai plus le lien vers ce message et justement je le cherchais parceque j'ai besoin du nom du gars. Je peux t'assurer que SUN manie extrêmement bien tous les rouages de la PI .....
 
Ciao,
LoneCat

n°4429338
el muchach​o
Comfortably Numb
Posté le 17-12-2004 à 15:32:34  profilanswer
 

Lonecat a écrit :

Hallucinant comme tu peux refuser ce qui pourtant semble clair: des brevets pourris qui ne valent rien mais qui sont quand même accordés, ça existe forcément, mais ils ne résistent jamais à un tel procès.  
 
Si le brevet a résisté à ce procès, c'est que justement il semble nouveau, n'est pas évident et qu'en conséquence il est parfaitement valable et a été délivré à raison :eek:


 
Cela peut aussi être que les avocats de Sun sont des tanches, et je penche pour cette dernière solution, vu qu'ils ont basé leur défense sur le fait qu'ils n'ont pas violé le brevet, et non en cherchant à démontrer qu'il est complètement bidon.
 
"Thomas Murphy, an analyst with The META Group Inc., based in Stamford, Conn., said Sun's performance in the case was baffling. "I can't believe that Kodak won this," Murphy said. "It baffles me that Sun couldn't—and I don't know case details—show that there was prior art that would invalidate this patent.
Software patents are inherently problematic, and if this holds, it will create problems for several other technologies other than Java," he said. "Smalltalk used basically the same system that Java does with byte code being run by a VM [virtual machine], and thus one piece of software was asking for help from other systems. The ability for Kodak to purchase a patent like this so far outside of their core business and go after things is insane."
 

Citation :

Enfin, la demande d'un milliard de $, c'est du n'importe quoi absolu.
Pas n'importe quoi mais exagéré sans aucun doute. Le système US n'est pas le même qu'en Europe, également en ce qui concerne le calcul des dédommagements.
 
Et puis le myard ça doit rappeler des souvenirs à Kodak:
 
[quote]Polaroid Corp. v. Eastman Kodak Co.  
U.S. District Court District of Massachusetts
Decided October 12, 1990  
No. 76-1634-MA  


 
Merci mais cet exemple archi connu n'a rien à voir avec des brevets logiciels mais avec une affaire d'espionnage industriel.
Là, c'est clair que Kodak devait être condamné et lourdement (soit dit en passant, ça donne une idée de la qualité du management chez Kodak, eux qui ont complètement raté le virage du numérique). Alors que dans le cas du procès contre Sun, on parle de brevet sur des idées piquées ailleurs, dans un business qui n'a rien à voir avec le leur par dessus le marché.
 

Citation :

N'inversons pas les rôles stp: ça signifie que les enjeux économiques de la contrefaçon par des personnes sans scrupules sont énormes.


 
Alors là j'hallucine totalement.  :ouch: Qui sont les personnes sans scrupules à ton avis ? Les contrefacteurs, ici, c'est clairement Kodak, n'importe quel informaticien te le dirait, et celui qui inverse les rôles, c'est bien toi.
Et le fait que tu appuiees tes certitudes sur un jugement basé sur une loi extrêmement discutable et problématique jusqu'à la moelle ne te donne absolument pas raison sur le fonds.


Message édité par el muchacho le 17-12-2004 à 15:42:36
mood
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Posté le 17-12-2004 à 15:32:34  profilanswer
 

n°4429392
el muchach​o
Comfortably Numb
Posté le 17-12-2004 à 15:39:55  profilanswer
 

Stephen a écrit :

LoneCat, y'a un truc que je n'ai pas réellement compris. On peut difficilement ôter le logiciel libre du débat, et il est souvent produit par des mecs qui codent sur leur temps libre, et donc ne peuvent pas assumer un brevet ou des frais judiciaires, voire payer un coût dû à l'utilisation d'un procédé breveté. Je veux dire, il n'y a pas que des intérêts industriels (plutôt commerciaux) en jeu, si ? :??:
 
Moi, je n'ai aucune idée de la manière dont sa fonctionne. A ton avis, cela peut-il poser un problème au logiciel libre ou non ? (sans rentrer dans des considérations sur la nécessité du libre puisque je sais que t'es un rascal qui utilise encore IE :D)


Evidemment que ça pose un problème : c'est à terme la mort du logiciel libre, tout simplement. Par exemple si Microsoft décide d'attaquer KDE et Gnome pour l'utilisation du double clic, les auteurs de logiciel libre devront se défendre, ce qui coûtera bonbon. Le procès de SCO (probablement aidé en douce par Microsoft)  contre Linux, ce n'est pas Torvalds qui le finance, c'est IBM.
Mais c'est aussi le cas pour les auteurs de Shareware et les PME.
Microsoft (pour ne citer qu'eux peut se permettre de se battre sur 35 fronts à la fois et de payer  2 milliards de $ pour des arrangements à l'amiable mais pas les auteurs de logiciels libres.
 
Par contre, les cabinets d'avocat spécialistes de propriété intellectuelle se frottent les mains à la perspective des juteux procès qu'engendrent les brevets logiciels, procès qui sont bcp plus rares avec les copyright.


Message édité par el muchacho le 17-12-2004 à 16:35:40
n°4452618
gm_superst​ar
Appelez-moi Super
Posté le 21-12-2004 à 10:54:16  profilanswer
 

http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/d [...] /83234.pdf
 

Citation :

The deliberations concerns the following A items (without discussion) :
(...)
− Adoption of the Common position adopted by the Council with a view to the adoption of a Directive of the European Parliament and of the Council on the patentability of computer-implemented inventions


 
[:itm]


---------------
Incongru : une FAQ abandonnée sur les Standards du Web - FAQ périmée de blabla@Prog
n°4454437
mober
Mécréant Notoire
Posté le 21-12-2004 à 14:31:48  profilanswer
 

gm_superstar a écrit :

http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/d [...] /83234.pdf
 

Citation :

The deliberations concerns the following A items (without discussion) :
(...)
− Adoption of the Common position adopted by the Council with a view to the adoption of a Directive of the European Parliament and of the Council on the patentability of computer-implemented inventions


 
[:itm]


 
reporté à environ 15 heures ... mais vu le bordel que c'est avec les pêcheurs c'est peut-être pour plus tard aussi.

n°4455467
gm_superst​ar
Appelez-moi Super
Posté le 21-12-2004 à 16:37:28  profilanswer
 

Finalement ils n'en discuteront pas : http://kwiki.ffii.org/Cons041221En :)
 
 
(c'est vraiment génial les procédures européennes)


---------------
Incongru : une FAQ abandonnée sur les Standards du Web - FAQ périmée de blabla@Prog
n°4456283
mober
Mécréant Notoire
Posté le 21-12-2004 à 18:11:08  profilanswer
 

gm_superstar a écrit :

Finalement ils n'en discuteront pas : http://kwiki.ffii.org/Cons041221En :)
 
 
(c'est vraiment génial les procédures européennes)


 
les polonais ont assez logiquement fait échouer la manoeuvre :D
Vivement la constitution que le fonctionnement du conseil soit réformé.


Message édité par mober le 21-12-2004 à 18:13:13
n°4461694
gm_superst​ar
Appelez-moi Super
Posté le 22-12-2004 à 10:07:34  profilanswer
 
n°4462676
gilou
Modérateur
Modzilla
Posté le 22-12-2004 à 12:25:13  profilanswer
 

mober a écrit :

les polonais ont assez logiquement fait échouer la manoeuvre :D
Vivement la constitution que le fonctionnement du conseil soit réformé.


Vais boire une bouteille de Wyborowa pour feter ça :D
A+,

n°4462717
GregTtr
Posté le 22-12-2004 à 12:31:29  profilanswer
 

Les polonais, il n'y a pas a dire.
Ce sont des emmerdeurs, mais ils ont du cran.
 
Les seuls a avoir ose ouvrir leur gueule alors que tant de pays en avaient envie.
rien qu'a voir l'Allemagne qui juste apres s'est declaree bien satisfaite que ca ait ete repousse.
 
C'etait vraiment de l'intimidation, "rale pas, sinon tu seras le seul a etre venu foutre la merde", et ce a chacun des pays alors qu'en fait une bonne partie voulait remettre en cause.
 
Bon esprit tout ca.

n°4462825
mober
Mécréant Notoire
Posté le 22-12-2004 à 12:50:47  profilanswer
 

gilou a écrit :

Vais boire une bouteille de Wyborowa pour feter ça :D
A+,


moi ça sera de la Zubrowka :D

n°4462829
Spiff le S​pationaute
Antique
Posté le 22-12-2004 à 12:52:14  profilanswer
 

La pologne est aussi connue pour son excellente eau-de-vie de prune artisanale. :o


---------------
"Ce sont les problèmes qui nous cherchent"
n°4470782
drasche
Posté le 23-12-2004 à 10:33:45  profilanswer
 

gm_superstar a écrit :

Finalement ils n'en discuteront pas : http://kwiki.ffii.org/Cons041221En :)
 
 
(c'est vraiment génial les procédures européennes)


Oui, j'ai vu ça ce matin :D  
http://www.clubic.com/actualite-17 [...] ciels.html
 
bénie soit la [:prosterne] Pologne [:prosterne2]


---------------
Whichever format the fan may want to listen is fine with us – vinyl, wax cylinders, shellac, 8-track, iPod, cloud storage, cranial implants – just as long as it’s loud and rockin' (Billy Gibbons, ZZ Top)
n°4479276
gilou
Modérateur
Modzilla
Posté le 24-12-2004 à 10:54:39  profilanswer
 

On peut remercier la pologne grace a ce site: http://thankpoland.info/
A+,

n°4479328
drasche
Posté le 24-12-2004 à 10:59:43  profilanswer
 

Je remercierai personnellement la femme d'un ami et collègue, qui se trouve être une fort charmante Polonaise :D


---------------
Whichever format the fan may want to listen is fine with us – vinyl, wax cylinders, shellac, 8-track, iPod, cloud storage, cranial implants – just as long as it’s loud and rockin' (Billy Gibbons, ZZ Top)
n°4479534
warenbe
j'ai faim o_O
Posté le 24-12-2004 à 11:24:46  profilanswer
 

punaise j'avais rencontré une polonaise aux jeux olympiques des jeunes (joje) quand j'y etais allé...  
 
maman, vous l'auriez vu!

n°4480157
gm_superst​ar
Appelez-moi Super
Posté le 24-12-2004 à 13:15:28  profilanswer
 

gilou a écrit :

On peut remercier la pologne grace a ce site: http://thankpoland.info/
A+,


Hé ho je l'avais déjà posté un peu avant :o Et puis mon post était breveté :o


---------------
Incongru : une FAQ abandonnée sur les Standards du Web - FAQ périmée de blabla@Prog
n°4480485
mober
Mécréant Notoire
Posté le 24-12-2004 à 13:59:57  profilanswer
 

Bon je suis en train de sorter ma zubrowka directe sortie du congel :D
 
A la vôtre et joyeux noël [:al_bundy]

n°4480769
gilou
Modérateur
Modzilla
Posté le 24-12-2004 à 14:41:57  profilanswer
 

gm_superstar a écrit :

Hé ho je l'avais déjà posté un peu avant :o Et puis mon post était breveté :o

:o j'avais loupé ça.
A+,

n°4480776
gilou
Modérateur
Modzilla
Posté le 24-12-2004 à 14:42:50  profilanswer
 

warenbe a écrit :

punaise j'avais rencontré une polonaise aux jeux olympiques des jeunes (joje) quand j'y etais allé...  
 
maman, vous l'auriez vu!

[HS]precise ce que tu entends par rencontré... :whistle:  [/HS]
A+,


Message édité par gilou le 24-12-2004 à 16:24:08

---------------
There's more than what can be linked! --    Iyashikei Anime Forever!    --  AngularJS c'est un framework d'engulé!  --
n°4483738
Gilbert Go​sseyn
Dr Liara T'Soni
Posté le 25-12-2004 à 01:11:36  profilanswer
 

[:ddr555]


---------------
Tant que la couleur de la peau sera plus importante que celle des yeux, nous ne connaitrons pas la paix. ● L'écriture, c'est la mémoire du futur. ● Mods FO4
n°4670877
gilou
Modérateur
Modzilla
Posté le 21-01-2005 à 11:32:54  profilanswer
 

Et hop, ca reccommence... :fou:  :fou:  :fou:  
Esperons que les polonais ont pas ete arrosés de pots de vin par les promoteurs des patentes dans l'intervale...
 

Citation :

EU Council of Ministers to take another stab at Software Patent Directive
Déjà vu in Brussels: According to statements by members of the government of Luxembourg and the EU Commission the Ministers of Agriculture in their meeting of the EU Council of Agriculture and Fisheries on Monday are to give the nod to the controversial position of the EU Council of Ministers on the Directive on the Patentability of "computer-implemented inventions". Shortly before Christmas the then Dutch Presidency of the Council of the European Union had already put the position that had been provisionally agreed upon in May of last year by the experts after extensive debate on the agenda of a meeting of these other experts on matters of agriculture. To everyone's surprise Poland's Undersecretary of State at the Ministry of Science and Information Technology Wlodzimierz Marcinski had at the time forced a postponement of the official decision. The period of reconsideration demanded by the undersecretary having now apparently past without there being a new result, the Luxembourgian Presidency of the Council of the European Union seems to be keen to rid itself once and for all of this irksome legacy.  
 
That the matter would be settled for good next Monday, Luxembourg´s Economics Minister Jeannot Krecke for one announced at a meeting of the European Parliament's Legal Committee this Wednesday. Moreover, the Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII) reports that the principle architect of the original draft of the directive David Ellard of the European Commission's Industrial Property Unit has corroborated the date at an event in Slovenia promoting "intellectual property."
 
In order to galvanize the opponents of software patents the FFII now once again intends to launch its call upon Germany's Federal Minister of Agriculture Renate Künast from the ruling Green Party that she demand as she is theoretically entitled to do at any time that the item on the software patent decision be struck off the agenda. The critics of software patents are pointing especially to a Party Conference Resolution of the Green Party of October of last year in which the party firmly rejected software patents. Besides the Dutch Parliament all parliamentary groups of Germany's Federal Parliament have voiced unanimous opposition to the line taken by the EU Council of Ministers. (Stefan Krempl) / (Robert W. Smith) / (jk/c't)

[ http://www.heise.de/english/newsticker/news/55366 ]
 
A+,


Message édité par gilou le 21-01-2005 à 11:33:08

---------------
There's more than what can be linked! --    Iyashikei Anime Forever!    --  AngularJS c'est un framework d'engulé!  --
n°4671164
drasche
Posté le 21-01-2005 à 12:11:52  profilanswer
 

L'Europe n'a visiblement pas été pensée pour être une démocratie :/


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n°4671213
len22
Posté le 21-01-2005 à 12:18:00  profilanswer
 

Un beau gros NON à la Constitution devrait calmer certains politiquesdans leur délire, sinon ça sera un grand coup sur l'accélérateur  :sweat:

n°4671321
Lam's
Profil: bas.
Posté le 21-01-2005 à 12:29:08  profilanswer
 

len22 a écrit :

Un beau gros NON à la Constitution devrait calmer certains politiquesdans leur délire, sinon ça sera un grand coup sur l'accélérateur  :sweat:


Comme souvent, je m'y perds (à ma décharge, j'ai pas encore commencé à lire tout le bousin), mais ce n'est pourtant pas la lecture que j'en ai si je lis ça: http://www.constitution-nne.fr/index.php?id=31#8

Citation :

La procédure de codécision, qui place le Parlement européen aux côtés du Conseil, en tant qu’organe législatif, devient la procédure législative ordinaire. 95% des lois européennes seront adoptées conjointement par le Conseil et le Parlement européen.


 
 
et ça: http://europa.eu.int/comm/codecisi [...] dex_fr.htm
 
En gros: si tu veux que ce soient les MPE que tu élis toi-même qui décident (et ils sont majoritairement contre les brevets), il vaut mieux voter OUI à la constitution.
 
 
Edit:
Tout l'historique de la "codécision" sur les brevets a l'air d'être là:
  http://europa.eu.int/prelex/detail [...] sId=172020
 
Même si c'est un peu du chinois pour moi, j'en tire ça (daté du 18 mai 2004):

Citation :

Le Parlement européen doit désormais examiner le texte «de position commune» en deuxième lecture.


de là: http://europa.eu.int/rapid/pressRe [...] anguage=en


Message édité par Lam's le 21-01-2005 à 12:39:13
n°4671412
gilou
Modérateur
Modzilla
Posté le 21-01-2005 à 12:46:21  profilanswer
 

[Hors topic]

Citation :

En gros: si tu veux que ce soient les MPE que tu élis toi-même qui décident (et ils sont majoritairement contre les brevets), il vaut mieux voter OUI à la constitution.

Je partage ce point de vue. La constitution est peut etre loin d'être parfaite, mais elle est certainement mieux que le systeme batard actuel.
[/Hors topic]
A+,


Message édité par gilou le 21-01-2005 à 12:48:35

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n°4693557
gilou
Modérateur
Modzilla
Posté le 24-01-2005 à 11:20:36  profilanswer
 

Mais c'est que je commence a bien les aimer, moi, les polaks!
 
"It seems the decision about software patents in Europe has been delayed again for at least a week (link in German). Once again we have to thank Poland that the corresponding item was removed from the A-list of the Council of Agriculture and Fisheries. Hopefully this delay will be enough that the opposition vs. the patents will finally get the upper hand."
 

Citation :

EU-Rat will weitere Auszeit bei Softwarepatenten zulassen
 
Die luxemburgische Ratspräsidentschaft hat sich nach Informationen aus Diplomatenkreisen dazu bereit erklärt, die geplante offizielle Verabschiedung der umstrittenen Position des Ministergremiums zur Richtlinie über die Patentierbarkeit "computerimplementierter Erfindungen" noch einmal um eine Woche zu verschieben. Statt vom Agrar- und Fischereirat am Montag soll der im Mai unter Mühen festgezurrte Standpunkt demnach am 31. Januar im Rat für Allgemeine Fragen und Außenbeziehungen abgenickt werden. Von der weiteren Verzögerung könnten vor allem die Befürworter eines völligen Neustarts des nun fast seit drei Jahren laufenden Gesetzgebungsverfahrens im EU-Parlament profitieren.  
 
Einmal mehr hat die polnische Regierung Druck auf die Luxemburger gemacht. So verschwand der avisierte Punkt nach Auskunft deutscher Ministeriumsvertreter am gestrigen Freitagmittag von der Agenda des Agrarrates. Mehr als eine Woche Aufschub wollte die Ratspräsidentschaft den Polen aber nicht zugestehen. In dem neuen Beitrittsland hatte sich im Lauf der Woche das EU-Komitee der Regierung nachdrücklich für eine Verschiebung eingesetzt, da die Position Polens zum bisherigen Ratsstandpunkt noch nicht endgültig abgestimmt sei.
 
Der europäische Hightech-Branchenverband EICTA, dem Konzerne wie Microsoft, Nokia, SAP oder Siemens angehören, reagierte enttäuscht auf die Fristverlängerung. Die "Unsicherheit" für Unternehmen werde nach den vielen Monaten der Behandlung des Richtlinienvorschlags nun noch weiter andauern, hieß es bei EICTA. Die Industrie benötige den erweiterten Patentschutz für echte, Software einsetzende Erfindungen dringend. Ein Sprecher des Fördervereins für eine Freie Informationelle Infrastruktur (FFII) begrüßte die Gnadenfrist dagegen als "positiv".
 
Entscheidend sind laut Softwarepatentgegnern nun die weiteren Verhandlungen im Europaparlament zu einem Ausweg aus der festgefahrenen Situation. Im ständigen Hin und Her des Rats sieht Florian Müller, Manager der Kampagne NoSoftwarepatents.com, gar ein Zeichen dafür, dass das Ministergremium "förmlich um einen Neustart des Verfahrens bettelt". Diese "Einladung" müssten die Abgeordneten annehmen. Dies gelte vor allem für prominente Unionspolitiker im EU-Parlament, die bislang Bedenken gegen einen Neuanfang vorgebracht hatten, sagte Müller. Sie könnten als mit Abstand mächtigste Fraktion nun dem "unsäglichen" Ratstext "den Todesstoß versetzen". Sollte das Ministergremium Ende Januar tatsächlich öffentlich eine ablehnende Position beziehen, bliebe den Parlamentariern eine Frist bis zum Anfang der dann folgenden Plenarwoche am 21. Februar für die Beantragung eines Neubeginns. (Stefan Krempl) / (ad/c't)


 
ce qui donne avec Babelfish:
 

Citation :

Le conseil de l'UE veut permettre d'autres Auszeit avec des brevets de logiciel
 
la présidence du Conseil luxembourgeoise a conformément à des informations des milieux de diplomates se déclare encore prêt décaler l'adoption officielle prévue de la position contestée de l'instance de ministre à la directive sur le bar de brevetage d'"inventions computerimplementierter" autour d'une semaine . Au lieu du conseil de pêche et agricole lundi, le point de vue festgezurrte en mai sous des efforts doit devenir le 31 janvier dans le conseil pour des questions générales et des relations extérieures abgenickt par conséquent. Surtout les défenseurs d'un recommencement complet presque de la procédure législative courant depuis trois ans dans le parlement de l'UE pourraient maintenant profiter de de la poursuite du retard.  
 
Le gouvernement polonais a fait un fois de plus à la pression en Luxembourgeois. Ainsi, celui a disparu avisierte point après les renseignements de représentants de ministère allemands à midi de vendredi d'hier de l'ordre du jour du conseil agricole. Plus qu'une semaine le retard ne voulait toutefois pas reconnaître la présidence du Conseil Pologne. Le comité de l'UE du gouvernement avait soutenu au cours de la semaine énergiquement dans le nouveau pays candidat à l'adhésion un décalage, puisque la position de la Pologne n'est pas encore assortie définitivement au point de vue de conseil précédent.  
 
Le Hightech-Branchenverband EICTA européen, des groupements de sociétés comme Microsoft, des Nokia, SAP ou Siemens appartiennent, a réagi décevantement à la prolongation du délai. L'"insécurité" pour des entreprises persistera maintenant encore plus loin après beaucoup de mois du traitement de la proposition de directive, s'est appelé l'avec EICTA. L'industrie nécessite d'urgence la protection par brevet étendue pour véritable logiciel les inventions commençant. Un orateur de l'association de promotion pour un Informationelle infrastructure libre (FFII) a salué "positivement" le délai de faveur en revanche.
 
Conformément à des adversaires de brevet de logiciel, les autres négociations dans le Parlement européen concernant une issue de la situation festgefahrenen sont maintenant cruciales. Dans le constant, le Florian Mueller, voit en avant et en arrière le conseil directeurs de la campagne NoSoftwarepatents.com, un signe de ce que l'instance de ministre "bettelt formellement autour d'un recommencement de la procédure". Les représentants devraient accepter cette "invitation". Cela vaut surtout pour les politiciens de l'Union proéminents dans le parlement de l'UE qui avaient énoncé vers un nouveau départ jusqu'ici des doutes, a dit Mueller. Ils pourraient maintenant déplacer "l'impact de décès" comme de loin distance la fraction la plus puissante le texte de conseil "indicible". Si l'instance de ministre devait renvoyer en effet publiquement fin janvier une position négative, un délai jusqu'au début de la semaine plénière suivant alors resterait aux parlementaires le 21 février pour la demande d'un nouveau départ. (Stefan Krempl)/(ad/c't)


 
A+,


Message édité par gilou le 24-01-2005 à 11:22:23

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n°4693594
drasche
Posté le 24-01-2005 à 11:25:53  profilanswer
 

c'est pas ça les traductions automatiques :/  Tu veux pas nous remettre les mots dans l'ordre? :)


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n°4693668
gilou
Modérateur
Modzilla
Posté le 24-01-2005 à 11:37:21  profilanswer
 

Trouvé ça aussi, par une assoc contre l'adoption du texte sponsorisée entre autre par RedHat et MySQL AB:
 

Citation :


WITH YET ANOTHER COUNCIL DELAY,  
JURI IS STILL OUT ON SOFTWARE PATENTS

 
Poland requests another delay of the adoption of the EU Council's common position on a software patent directive -- JURI (legal affairs committee of the European Parliament) may ask for restart of entire legislative process next week  
 
Brussels (24 January 2005). At the request of Poland, the EU Council once again postponed the adoption of a so-called common position on a software patent directive, which had been planned for today. That new delay opens a window of opportunity for JURI, the legal affairs committee of the European Parliament, to restart the hotly contested legislative process. JURI will meet in Brussels on Wednesday and Thursday of next week (February 2nd and 3rd), and will decide on requesting a restart of the entire legislative process. According to anti-software-patent campaigners, there is a good chance that a majority of JURI members will vote for a restart, and support is said to be broadening.  
 
Florian Müller, campaign manager of NoSoftwarePatents.com, calls on supporters to contact their MEPs and "launch an all-out offensive for the restart because it is by far and away the best chance to prevent the legalization of software patents in the EU. In fact, it may be our only realistic chance. This is the moment of truth."  
 
The NoSoftwarePatents.com campaign published a "restart lobbying guide" that tells citizens how they can influence the upcoming JURI decision:  
http://www.nosoftwarepatents.com/docs/050124guide.pdf  
 
If the EU Council had gone ahead with its original plan, the window for a restart under Rule 55 of the EP's Rules of Procedure would have closed during a "mini-plenary" session of the EP this week. The EP can request a restart until the Council's "common position" is announced by the president of the EP. Under Rule 57 of the EP's Rules of Procedure, such announcement must take place in a plenary session. The next Council meeting after today will be on Monday, 31 January, and even if the Council finally adopted its position then, there would be no more plenary session in the EP until the week of 21 February.  
 
If JURI calls for a restart, the consent of the Conference of Presidents of the EP may additionally be required on 17 February. In the CoP, the chairpersons of the parliamentary groups are represented and vote by group size. After a favorable JURI decision, no plenary vote would be required. However, many MEPs believe that the plenary could alternatively take the decision if JURI failed to do so. A motion to that effect was signed by 61 MEPs from 13 different countries in December, among them three vice presidents of the EP.  
 
NoSoftwarePatents.com also thanked the Polish government for its second intervention in the Council process. Tens of thousands of people from all over the world have already expressed their gratitude to Poland on Web site http://thankpoland.info after a member of the Polish cabinet personally flew to Brussels on 21 December to request that the software patent directive be removed from the agenda.  
 
Last week, the mayor of Munich and a vocal opponent of software patents, publicly declared that he would consider a restart of the process a very desirable option:  
http://www.muenchen.de/Rathaus/dir [...] 12005.html  
 
The city administration of Munich made headline news with its Linux migration project, which was temporarily suspended last summer over patent-related concerns.  
 
UK MEPs on JURI Committee  
 
The UK has two full members in JURI, and two substitutes. The full members are Theresa Villiers of the Conservatives, and Diana Wallis of the Liberal Democrats. The two substitutes, Arlene McCarthy (Labour) and Malcolm Harbour (Tories), already formed a pro-patent duo in the EP's first reading on the directive.  
 
According to NoSoftwarePatents.com's Florian Müller, "we'll be lucky if even one British MEP supports the restart in JURI. It would be the best for almost every UK company that produces or uses software, but an MEP like Malcolm Harbour is much closer to some non-British large corporations than to his own electorate." He recommended to UK voters to primarily contact London's MEP Theresa Villiers because "her voting record shows that she took a moderate position in the 1st reading compared to most other Tories". In NoSoftwarePatent.com's lobbying guide, voters are cautioned that Graham Watson, leader of the Liberal Democrats in the EP, is rumored to have been persuaded by Microsoft to oppose a restart of the process.  
 
About the NoSoftwarePatents.com Campaign  
 
The NoSoftwarePatents.com campaign was launched on October 20th and is supported by three IT companies (1&1, Red Hat, and MySQL AB). The views expressed by the campaign are those of the campaign manager and not necessarily those of the aforementioned companies.  
 
Through Web content in 17 languages, the campaign addresses a pan-European audience. More information on the campaign is available on its Website.  
 
Contact Information  
 
For further information concerning this announcement or the NoSoftwarePatents.com campaign, please contact:  
 
Florian Mueller  
Campaign Manager, NoSoftwarePatents.com  
telephone +49 (8151) 651850  
press@nosoftwarepatents.com


 
A+,


Message édité par gilou le 24-01-2005 à 11:38:39

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n°4695946
GregTtr
Posté le 24-01-2005 à 16:44:53  profilanswer
 

Excellent.

n°4774275
gilou
Modérateur
Modzilla
Posté le 03-02-2005 à 11:15:02  profilanswer
 

Une premiere victoire!
 

Citation :

Heise is reporting (in German) that the JURI (legal division of the European Parliament who tend to be more pro-EPO) have voted to invoke Rule 55 for a total restart of the software patents process (going back through the anti-swpat Parliament with a totally new directive) following attempts by the EC to get their directive through by the back door. This is an important victory for democracy and it means we can no longer say that the JURI is out.


( http://yro.slashdot.org/yro/05/02/ [...] 155&tid=17 )
 
A+,


Message édité par gilou le 03-02-2005 à 11:15:31

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n°4774920
drasche
Posté le 03-02-2005 à 13:04:52  profilanswer
 

gilou a écrit :

Une premiere victoire!


La première?
Et le vote du Parlement?
Et la Pologne alors? :o


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Whichever format the fan may want to listen is fine with us – vinyl, wax cylinders, shellac, 8-track, iPod, cloud storage, cranial implants – just as long as it’s loud and rockin' (Billy Gibbons, ZZ Top)
n°4775051
GregTtr
Posté le 03-02-2005 à 13:24:36  profilanswer
 

C'est clair, c'est la cinquieme victoire en fait.
Apres les deux victoires au Parlement et les 2 victoires grace a la Pologne (et Pays-Bas ou Danemark je sais plus).
 
En tout cas ca fait chaud au coeur.
A la fois pour les breveets et pour la democratie en general. Ca veut quand meme dire "arretez de vous foutre ouvertement de la gueule du Parlement", ce qui est plutot bien.


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Ddr555: y'a pas à argumenter, si tu avais ma conviction tu comprendrais pourquoi. mais non c'est tellement mieux de garder ton idée qui n'a aucun sens...
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