DIESELGATE: LA COMMISSION ROYAL A-T-ELLE INDÛMENT DISCULPÉ RENAULT?
Le Financial Times affirme que la commission Royal a volontairement omis des éléments compromettants pour le constructeur français dans son rapport sur les émissions de gaz polluants publié fin juillet. Ségolène Royal dément.

Concrètement, le consommateur français qui s'estime lésé renseigne ses coordonnées sur le site Internet mis en place par la fondation*, fournit une copie de sa pièce d'identité et une photo de sa carte grise. S'il ne possède plus la voiture Volskwagen concernée, il doit transmettre une copie du contrat d'achat. En faisant ces démarches, il accepte de donner un mandat de représentation à la Diesel Emissions Justice Foundation, qui avance les frais d'avocat et, en cas de victoire, retranchera un pourcentage des dédommagements obtenus. L'association de consommateurs français Familles rurales a décidé de soutenir l'initiative, tout comme France Nature Environnement.

Amsterdam, le 31 Janvier 2021
 
Chère participante, cher participant,
 
Suite à notre newsletter du 3 novembre 2020, je voudrais vous informer des avancées réalisées par la Fondation Diesel Emissions Justice.
 
Notre engagement est d'obtenir une compensation équitable pour tous les propriétaires de voitures concernés par le Dieselgate, par le biais de procédures judiciaires, devant entre autres le tribunal d'Amsterdam.
 
Le nombre de participants aux actions de la Fondation contre le groupe Volkswagen, Daimler AG (Mercedes) et Fiat augmente régulièrement, ce qui est important. Ce n'est qu'ensemble que nous réussirons à tenir les constructeurs automobiles responsables de leur comportement ayant causé de graves dommages aux personnes et à l'environnement.
 
Groupe Volkswagen
17 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice
Le 17 décembre, la Cour européenne de justice a jugé que le logiciel frauduleux («tricheur») installé par Volkswagen dans les voitures appartenant au groupe Volkswagen était interdit et en violation des lois et règlements européens.
La décision de la Cour européenne de justice a été émise à la suite des questions préjudiciales posées par un juge français dans le cadre d'une enquête pénale contre Volkswagen. Rejetant la défense de Volkswagen, selon laquelle le logiciel est nécessaire pour protéger le moteur, la Cour, a largement suivi l'avis de l'Avocat Général Sharpston, qui avait souligné, dans ses conclusions antérieures, que la définition du terme « dispositif d’invalidation » doit être interprétée au sens large et qu'il n'y a que des possibilités limitées d'invoquer avec succès les exceptions prévues par la loi.
 
Cet arrêt important de la Cour de justice, contraignant pour tous les États membres d'Europe, établit au plus haut niveau que l'utilisation de logiciels frauduleux est illégale. Cette décision fournit des munitions supplémentaires dans les cas que la Fondation a intentés contre Volkswagen, lorsqu'il s'agit d'établir la responsabilité et de faire valoir des dommages-intérêts.
Lire le communiqué de presse de la Cour de justice (en anglais)
Lire l'arrêt complet de la Cour de justice
 
18 janvier 2021 - Audience de gestion de l’affaire devant le tribunal d'Amsterdam
Après l'ouverture de la procédure contre Volkswagen et les parties liées telles qu'Audi, Seat, Skoda, Porsche, Robert Bosch, importateur (s) et concessionnaires aux Pays-Bas et à l'étranger, la première audience de gestion des affaires dans la procédure néerlandaise a eu lieu le 18 janvier 2021 devant le tribunal d'Amsterdam.
 
Le but de cette audition était d'échanger les points de vue de toutes les parties impliquées sur la séquence souhaitée de questions à traiter dans les phases initiales de la procédure WAMCA que nous avons entamée.
 
Cela inclut notamment la recevabilité de la Fondation, la nomination d'un représentant exclusif – option choisie par la Fondation -, la détermination de la compétence du tribunal néerlandais pour les réclamations introduites et, dans l'affirmative, quelle loi (nationale) s'appliquerait. Le tribunal a indiqué qu'une décision sur l'ordre de traitement des points ci-dessus peut être attendue le 3 mars.
 
L’audience a duré plus de quatre heures au cours desquelles - sans surprise - des positions diamétralement opposées ont été prises des deux côtés.
 
Nous nous attendons à ce que la Fondation soit déclarée recevable, car elle remplit les conditions énoncées dans le Dutch Claim Code 2019. Nous prévoyons également d'être nommés en tant que Représentant exclusif, agissant au nom du groupe de parties lésées, comme décrit dans la demande du 13 mars 2020.
 
21 janvier 2021 - Amende de 100 millions d’euros pour Volkswagen pour non-respect des normes d'émissions
Le groupe Volkswagen n'a pas atteint l'objectif 2020 d'émissions de CO2 fixé par l'Union européenne. Pour Volkswagen, la norme était d'environ 99 grammes par kilomètre par voiture vendue. Le constructeur encourt désormais une amende d'au moins 100 millions d'euros.
 
Chaque année, l'UE fixe des normes de plus en plus strictes pour les émissions moyennes de toutes les voitures fournies par un constructeur automobile. L'objectif est de contraindre les constructeurs à produire des voitures moins polluantes et de stimuler la transition vers la construction de véhicules électriques.
Volkswagen n'est pas le seul constructeur automobile à ne pas avoir atteint l'objectif de réduction de CO2; la Commission européenne publiera prochainement les chiffres de tous les fabricants et le montant des amendes potentielles.
 
25 janvier 2021 - Un tribunal espagnol condamne VW à payer des dommages-intérêts de 3 000 € par voiture
Le tribunal espagnol de Madrid a déclaré Volkswagen coupable de l'utilisation de logiciels manipulés, ou « logiciels tricheurs ». Dans une procédure intentée par une association espagnole de consommateurs contre Volkswagen, au nom de 5 400 consommateurs affiliés, le juge a accordé des dommages-intérêts totalisant 16,3 millions d'euros pour pratiques commerciales déloyales, soit une moyenne de 3 000 euros par consommateur. Les juges ont utilisé une méthode pragmatique pour déterminer ce montant ; la moitié pour compenser la dépréciation des voitures concernées et l'inconvénient de devoir faire réparer les voitures, et l'autre moitié pour « préjudice moral » dû au manquement à la confiance, en raison de l'image « verte » annoncée de ces voitures, aux dommages sur l'environnement et à l’impact sur la société.
Lire le verdict du tribunal espagnol (en espagnol)
 
Daimler AG (Mercedes) et Fiat Chrysler
Dans les deux cas, il y a eu une correspondance avec le tribunal et les défendeurs au sujet des étapes procédurales à suivre et de l'ordre des questions à traiter. Nous attendons maintenant que d'autres dates soient déterminées par le tribunal, attendues pour le deuxième trimestre de 2021.
 
Prochaines étapes
Nous vous informerons dès qu'il y aura des nouvelles de l'avancement de nos dossiers. Veuillez noter que les litiges sont souvent une question de patience, et malgré les développements positifs qui émergent autour de la responsabilité et de la détermination des dommages, il est réaliste d’envisager un délai plus long pour ces questions. Nous restons ouverts à une solution à l'amiable avec les constructeurs automobiles susmentionnés et espérons qu'ils viennent à comprendre qu'un règlement rapide est préférable dans l'intérêt de toutes les parties concernées.
 
Si vous avez des questions sur nos actions ou sur votre participation individuelle, veuillez nous envoyer un e-mail à info@emissionsjustice.com
 
Cordialement,

Amsterdam, le 31 Janvier 2021
 
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3k€ de dédommagement par voiture en Espagne  

Une décision importante a été rendue contre Volkswagen en France le 27 avril dernier. La Cour d’appel de la ville de Pau a condamné VOLKSWAGEN à payer les dommages et intérêts découlant du Dieselgate, dans le cadre d’une action en justice engagée par un couple propriétaire d’une voiture Volkswagen TIGUAN. La Cour a fixé le montant total des dommages et intérêts à 4.000 euros, dont 2.000 euros pour les dommages matériels et 2.000 euros pour les dommages moraux causés aux requérants.
 
Bien que n’ayant un impact direct que pour le propriétaire de la voiture concernée, la décision crée – une fois de plus – un nouveau précédent important pour toutes les affaires concernant le Dieselgate et Volkswagen, y compris les procédures que la Diesel Emissions Justice Foundation a engagé à l’encontre de Volkswagen en France et aux Pays-Bas.

Amsterdam - Dans le cadre d'informations judiciaires ouvertes en 2016 et 2017 concernant plusieurs constructeurs automobiles, Automobiles Peugeot SA, une filiale à 100 % de Stellantis N.V., a été mise en examen aujourd'hui par les magistrats instructeurs en raison d'allégations de faits de tromperie portant sur la vente de véhicules diesel Euro 5 intervenue en France entre 2009 et 2015.
 
 
Comme souvent lors d'une mise en examen, Automobiles Peugeot SA a été astreinte au versement d'un cautionnement d'un montant de 10 millions d'euros (dont 8 millions d'euros pour l'éventuel paiement des dommages et des amendes et 2 millions pour assurer la représentation de la société en justice) et à la fourniture d'une garantie bancaire à première demande de 30 millions d'euros pour indemniser les éventuels préjudices.  
 
Automobiles Peugeot SA est également en train d'évaluer la régularité de cette mesure et l'opportunité de la contester.  
 
Deux autres filiales de Stellantis, Automobiles Citroën SA et FCA Italy SpA., seront auditionnées par les magistrats instructeurs, respectivement le 10 juin et en juillet, dans le cadre de la même information judiciaire.
 
Nos filiales sont fermement convaincues que leurs systèmes de contrôle des émissions répondaient à toutes les exigences applicables à l'époque et continuent aujourd'hui de les respecter, et elles attendent avec impatience l'occasion de le démontrer.

Volkswagen commence à vouloir éviter l’inévitable, à savoir rembourser les milliers de consommateurs lésés depuis le Dieselgate. Mais la Commission européenne veille au grain…

Dieselgate 2, le retour ? Volkswagen encore soupçonné de triche
 
Est-ce que cela va faire l'effet d'une bombe ? Ou au contraire faire pschitt ? Nul ne le sait encore, mais des consommateurs autrichiens ont à nouveau porté plainte contre Volkswagen, à la Cour de Justice de l'Union européenne, pour utilisation d'un logiciel capable de moduler les émissions d'oxydes d'azote. Ça ne vous rappelle rien ?

Volkswagen is to pay £193m to more than 90,000 drivers in England and Wales after it settled a High Court claim over the installation of emissions cheating devices in its vehicles.
 
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About 91,000 motorists in England and Wales, represented by several legal firms, took action against VW as well as its subsidiaries Audi, Seat and Skoda.

De nombreuses entreprises et collectivités vont rejoindre, jeudi 3 octobre, les procédures françaises ouvertes contre des constructeurs automobiles dans le scandale du « dieselgate ». Deux avocats, Marc Barennes et Romain Boulet, ont annoncé à l’Agence France-Presse (AFP) leur intention de déposer une constitution de partie civile dans l’après-midi au pôle santé publique du tribunal judiciaire de Paris pour plus de 700 sociétés et plus de 130 groupes et administrations.