Reprise du message précédent :

 
 
J'ai apprécié de voir que j'économise presque 6k€ du coup
 
(en plus de me faire rembourser la TF par mon locataire )

 
-Le montant est faible. Bcp de communes en France sont sur des montants bcp plus élevés à CA équivalent.
-la CFE est établie en regardant si la société existe au 01/01 donc pas de CFE l’année de création. C’est N-2 pour le CA HT sauf l’année de 1ere imposition qui ne peut être que N-1…
-il faut lire un minimum les notices et les fiches présentes sur le site des impôts, le CA est ajusté sur 12 mois. Il est vrai que les différents effets de seuils peuvent faire   pour quelques euros de dépassement…

 
Merci.
 
Donc si je comprends bien, dans mon cas:  
 
- C’est l’année 2023 qui fait référence pour la base de calcul  
- Mon CA bien que réalisée sur la période mai - décembre est reconstitué sur 12 mois pour service de base de calcul

 
Exactement.  

J'ai arrêté le bail de "mes" co-locataires au 31 décembre 2024.  
Comme ils ne trouvent pas de nouveau logement, j'ai ouie dire qu'il resterait "de force"  
 
Donc s'il sont toujours dans mon logement , que puis-je faire pour qu'ils s'en aillent?
 
Je paye l'électricité malgré que dans leur bail il est bien spécifié que les charges sont pour eux (eau EDF internet fioul) ?
Que puis-je faire pour qu'ils payent l'EDF et l'eau ?
 
Merci

T’es colocataire propriétaire ?

Je suis propriétaire

Ce n'est pas parcequ'il décide de rester sans ton accord qu'il va refuser de continuer à payer les charges pour une question de moralité.
 
Du point de vu légal, il n'a plus rien à payer vu qu'il n'a plus de bail.
La seul chose que tu peux faire, c'est une procédure d'expulsion.

405 la CFE ici.
Je pensais être exonéré vu que j'ai commencé mon activité en août 2023.

Bonus simplicité impôt : j'avais un compte pro sur impôt.gouv pour mon ancien LMNP, vendu depuis.
Lorsque j'ai voulu créer un compte pour mon dernier LMNP, impossible de le rattacher à mon mail, j'ai dû créer un compte avec un autre mail.
J'ai demandé aux impôts de corriger, impossible car ce n'est pas le même Siret, même si l'autre est déjà clôturé  

Je fais suite à mes précédents posts puisque je viens d'avoir les impôts en ligne.
 
Donc l'erreur pour mon studio de 21m2 serait lié au fait que la place de parking fut prise en compte et qu'ils considèrent ainsi 2 habitations. Ainsi la valeur locative est sur évaluée.

C'est très mystérieux les impôts parfois... Quand on a plusieurs LMNP, on reçoit pourtant un avis de CFE par SIRET, donc je ne vois pas pourquoi techniquement ils ne pouvaient pas t'en ajouter un   C'est vraiment interlocuteur-dépendant parfois, et je trouve très frustrant le genre de réponse que tu as pu avoir.

Je découvre cette taxe tiens, c'est beau la France  

 
je me demande
 
leur idée de changer l'amortissement sur le LMNP c etait pour aligner sur la fisca du vide non ?
 
comme le vide ya pas de CFE, vont ils enlever la CFE ?
 
Il me semble avoir rien vu sur ce sujet    

 
Tu rêves :-D

Non. C'est pour trouver de l'argent.

Le LMNP est un service au même titre qu'une entreprise
alors que la location vide n'est pas un service il y a d'ailleurs aucun service, c'est la raison pour laquelle elle n'est pas assujettis à la taxe communale.

Est-ce que vous utilisez un logiciel pour faire les états des lieux d’entrées & sorties?

J'utilise Rentila, je n'ai qu'un bien donc j'ai la version gratuite. Rien à lui reprocher c'est vraiment complet.

Bonjour,
Petite confirmation en SCI à l'IS sous une holding type SAS, est-ce que la plus-value (suite à  vente du bien détenu par la SCI ) est considéré comme un bénéfice ? Ce bénéfice peut donc être remonté dans la holding ?
L'objectif est de bénéficier du régime mère/fille, sur les bénéfices (Loyer-charges) c'est évident mais sur la plus-value j'ai un doute. Pas envie de prendre plein fer l'IS sur la plus-value surtout avec l'amortissement comptable.
 
Vous en pensez quoi ?

Ça a l’air pas mal (et gratuit   ), merci    

Hello,

Sans dent de naissance, j'arrive à une situation où je commence à réfléchir à la suite pour mes parents.

J'aimerai acheter un bien et les loger. J'aimerai votre aide, notamment sur l'aspect fiscal.

Ils n'auront pas les moyens de louer au prix du marché, la différence à ma charge peut-elle être considérée comme une aide à mes ascendants ?

Existe-t-il des dispositifs pour ce genre d'achat ?

Enfin globalement toute information si quelqu'un est passé par là.

En gros, tu veux acheter un logement louable 1000€ (prix du marché).
Tu veux louer ce logement 600€ à tes parents.
Et tu veux savoir si les 400€ de "perte" sont considérer comme une aide à tes ascendants ?
 
Vu comme ça, je dirais non. Tu as un contrat normal entre bailleur et locataire pour la location.  
Si tu donnais 400€ à tes parents chaque mois pour louer un bien, là oui, c'est une aide.

Attention
1. Un enfant qui loue à son parent peut être tenté de fixer un loyer inférieur à celui du marché. Or si le loyer est faible et que l’enfant déduit les charges qu’il a supportées, il réduit le revenu sur lequel il est imposé. Voire, il obtient un déficit foncier imputable sur ses autres revenus fonciers ou sur son revenu global. Le fisc considère qu’en permettant à son parent de profiter d’une location à moindre coût (c’est-à-dire un loyer anormalement bas), l’enfant se réserve la jouissance du bien pour lui-même : en conséquence aucune charge n’est déductible.
2. Le parent ne peut pas bénéficier des aides au logement dès lors qu’il loue un bien appartenant à son enfant.
3. Le logement ne doit pas être soumis à un dispositif de défiscalisation interdisant la location à un parent (notamment Borloo, Cosse ancien, Malraux). A défaut, l’avantage fiscal sera remis en cause. Seuls les dispositifs Pinel, Pinel-Denormandie et Périssol autorisent la location du logement à l’ascendant du propriétaire, sous réserve, d’une part, des plafonds de loyer et de ressources du locataire et, d’autre part, que le parent ne soit pas rattaché au foyer fiscal de l’enfant qui lui loue le logement.
 
Concernant l’assurance-habitation, classiquement, le parent doit s’assurer, en tant que locataire titulaire d’un bail d’habitation, contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux, incendie, explosion). L’enfant peut également s’assurer en tant que propriétaire non occupant du logement.

Tu dis que si je donnes 400e pour louer un bien c'est une aide.
Alors est ce que je peux louer au prix du marché et donner ces 400 qui me reviendront ?

J'ai pas l'impression de frauder dans mon histoire, mais je ne  veux pas non plus être perdant. Sinon j'aimerai mes parents à louer ailleurs, la seule différence c'est qu'ils n'auront jamais la certitude de finir leur vieux jours dans cet appartement...

 
Tes parents te louant un appartement, tu devras payer la taxe foncière, les intérêts d'emprunt et l'impôt sur le revenu financier.
Ce n'est donc pas 400 € mais un peu plus.

Bien sur que tu peux.
 
Tu loues 1000€ à tes parents et à côté, tu leur donnes 400€/mois.
Les 400€/mois seront vu comme une idée du fils envers ces parents. C'est de l'argent en dehors de la relation bailleur-locataire.
Par contre, tu paieras l'impôt sur les 1000€ de loyer. Tu auras donc plus d'impôt que si tu loues 600€ à tes parents.
 
Autre solution, tu fais un "Prêt entre particulier" à tes parents pour qu'ils achètent un appartement.
Une fois acheté, il te font une donation de la nue-propriété du bien.
=> chaque mois, tes parents te rembourse la mensualité du crédit fixer chez le notaire
=> Tu n'as pas d'impôt sur des loyers vu que tes parents ne sont pas tes locataires.

Je suis dans le même cas de figure.
 
Suite au décès de mon père, ma mère avait un peu de sous. Mais impossible pour elle d'emprunter (car retraitée et agée)
 
. Elle m'a donné des cerises ;
. J'ai utilisé ces cerises en apport pour acheter un appart' en Pinel ;
. Pour le loyer, j'ai pris le prix au m² sur meilleur agents. Capture écran archivée. Et je lui ai fait un bail avec ce montant.
 
 

Merci.  
Mon seul souhait c'est de pas être perdant par rapport à un investissement locatif lambda.

L'achat serait à crédit pour ma part.

Merci  

 
En cas de contrôle fiscal, pas convaincu que ton montage passe crème.
Je pense d’ailleurs que le notaire risque de tiquer.
 
Tu dois de plus déclarer les intérêts du prêt entre particuliers donc être imposé dessus.
Les parents doivent être en mesure de rembourser le prêt dans un laps de temps cohérent avec leurs âges respectifs.
En cas de décès avant le remboursement intégral du prêt, si il y a d’autres héritiers, cela peut vite devenir compliqué car il s’agira d’une dette à la succession    
 
Mais je loue ton ingénierie financière  

Je vois pas comment tu ne peux pas être perdent.
Tu y laisseras forcément des plumes financières sinon c e n'est plus une aide.
 
Autre solution :
Achat à crédit d'un bien "double logement".
Tu proposes à la location à tes parent le logement n°1 à prix préférentiel. En contre partie, ils acceptent de faire la conciergerie du logement n°2 que tu loueras en courte durée.
Le surplus de gain du n°2 compensera la perte de gain du n°1. Tes parents étant sur place, la logistique reste "simple" pour eux (petit ménage/lessive entre chaque locataire).
 
Toi, tu perds rien niveau argent et eux ont un logement moins cher contre quelques heures de travaux par mois.

 
Une idée ?

Il me semble que c'est du bénéfice.
 
Note qu'il y a une réforme potentielle du régime mère/fille prochainement. L'assemblée a adopté en novembre 2024 un amendement pour exclure les holdings du régime mère/fille : https://www.assemblee-nationale.fr/ [...] 4A/AN/2332

C'est un amendement du groupe LFI qui n'a pas la majorité au parlement, aucune chance qu'il voit le jour.
 
De plus est visé les holdings qui sont montées pour acheter une société au cours de laquelle on remonte des bénéfices pour rembourser l'achat.
 
En revanche la neutralisation pour éviter la double imposition sur les bénéfices de la fille ne devrait pas être mis en cause.
le régime fiscal mère / fille n'apporte pas d'optimisation fiscale puisque dans tous les cas la fille paye l'IS normalement, le régime fiscal mère/fille évite que la société mère paye une 2ème fois l'IS.

les Indices ILC et ILAT ont pris un sacré coup de hausse sur les 3 dernières années  
certains de mes locataires vont faire grises mines avec un loyer qui augmente de 300 € par mois

Bonjour tout le monde,
 
Question LMNP. Le bien en question (un studio) est en indivision entre ma conjointe et moi mais je viens de réaliser que l'activité LMNP est en mon nom seul.
 
Est-ce un souci ?

Non, sauf que vous ne pouvez pas bénéficier du microfoncier.
 
C'est donc une résidence secondaire de vous deux, chacun possède 50% des parts sur l'acte de propriété ?
Attention les parts inscrites sur l'acte de propriété ne correspondent pas forcément à la répartition du remboursement de prêt.

 
Merci Chris.  
 
C'est 70/30 en ma faveur. Le studio est loué en meublé à l'année à des étudiants par nos soins. Nous sommes sous le régime du PACS.
 
L'activité LMNP est en revanche à mon nom.

Bonjour tout le monde,
 
Je vous reviens sur à ma question sur la CFE qui me semblait élevée par rapport au moyen du loyer (415€ HC pour 271€ de CFE).  
 
Après moultes échanges avec les impôts, il s'avère que mon LMNP était enregistré en structure de location en courte durée donc la CFE était calculée sur la valeur locative et non le CA.
 
Il m'a bien été confirmé qu'au titre de 2024, en cas de CA > à 5000€ cela passerait à environ 230€.  
 
Point de détail que je ne pige pas, mon frère a un studio aux caractéristiques équivalentes et en LMNP aussi et paie 63€ par an de CFE. Si le plancher est à 230€ pour 5000€ de CA, je ne comprends pas comment il atterri à 63€ (dans le 78).

Le plancher de cotisation n'est pas à 230€.
230€, c'est la base minimum. Mais le montant de cotisation a payer correspond au taux d'imposition multiplié par cette base. Donc possiblement beaucoup moins.

CFE à payer = base * taux d'imposition de la collectivité.

 
Cela dépend non pas du département mais de la commune.
Effectivement, étrangement bas. Vous pouvez regarder le détail de vos 2 avis. Sauf la partie base minimum te concernant car mal codifiée initialement.

aller, comme l'année dernière je viens de recevoir une taxe sur les logements vacants ... pour un logement loué et bien déclaré ...
 
ça me saoule.