Reprise du message précédent :

tout dépend de la raison aussi je crois...
jupé a fait quelque chose de franchement illégal donc interdit, alors que là on a un cas pas prévu dans la loi donc pas interdit mais pas prévu, je pense qu'il y a nuance...

 
On dira qu'ils "suspendent tout avantage dans l'attente du jugement".
 
Ça a exactement le même effet, sauf que c'est du coup parfaitement fondé.

 
Déjà en France ils ne seraient pas considérés comme mariés, sans parler d'avantages. Il me semble que ca pose problème dans le sens où ca crée une discrimination de fait    
 
Par exemple si un membre du couple est hospitalisé, l'autre ne peut pas prendre de décisions puisqu'il n'est pas de la famille

 
Tu es certain de ca ?

 
Mettons qu'une administration refuse quelque chose. Que va-t-il se passer?
 
Les interessés intentent un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Logique.
 
Et que fait le tribunal administratif?
 
Il surceois a statuer en attendant le jugement au civil.
 
Bref, quelque soit l'issue, cette procédure civile bloque tout.

il n'y est pas obligé

 
Ce n'est pas une discrimination dès lors que les ressortissants de l'UE sont traités exactement pareil que les nationaux.
 
Ça a beau leur poser problème, ce n'est pas une discrimination.

Si.

t'en es sur ?

 
ok.
 
On peut se Pacser en France si on est mariés en Belgique ?

faut être citoyen français non ?

 
Si un membre du couple est Francais ca passe pas ?
 

 
Certain: la validité du mariage est une question préjudicielle pour tout litige tenant à l'attribution d'avantages consécutifs à ce mariage. Le juge administratif est donc tenu de surceoir à statuer.

lisons ensembles
http://www.pacs.com/

j'ai mélangé, je parlais pas de ça, au temps pour moi

 
Pour des homosexuels, oui: le mariage belge n'est pas reconnu en France donc n'existe tout simplement pas pour les autorités françaises. Ce sont donc pour l'administration 2 célibataires qui peuvent librement pacser en France.

 
 
on en est sûr ? le jugement a été rendu ?

Article 515-3.->aucun problème

 
 
 
Interessant  
on peut donc avoir un pacsé et un mari selon le côté de la "frontière" où on se trouve  
 
Bon à savoir

non
 
 
 
Article 515-2.  
 
 
À peine de nullité, il ne peut y avoir de Pacte Civil de Solidarité :
 
 
 
1. Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
 
 
 
2. Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
 
 
 
3. Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un Pacte Civil de Solidarité.
 
 
 
Article 515-3.    
 
Deux personnes qui concluent un Pacte Civil de Solidarité en font la déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
 
À peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles en double original et joignent les pièces d'état civil permettant d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 ainsi qu'un certificat du Greffe du Tribunal d'Instance de leur lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un Pacte Civil de Solidarité.
 
Après production de l'ensemble des pièces, le greffier inscrit cette déclaration sur un registre.
 
Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire.
 
Il fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris.
 
L'inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au Pacte Civil de Solidarité et le rend opposable aux tiers.
 
Toute modification du Pacte fait l'objet d'une déclaration conjointe inscrite au Greffe du Tribunal d'Instance qui a reçu l'acte initial, à laquelle est joint, à peine d'irrecevabilité et en double original, l'acte portant modification de la convention. Les formalités prévues au quatrième alinéa sont applicables.
 
À l'étranger, l'inscription de la déclaration conjointe d'un Pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du Pacte.

 
c'est pareil dans le cadre du mariage homme-femme ? je peu me marier avec une belge et me pacser avec une française ???
 
Il me semble qu'en cas de divorce pour polygamie, les mariages outre-frontieres comptent.. qu'en est il du pacs ?

 
Je ne comprend pas le texte de la même façon. Si le mariage belge n'est pas légalement reconnu il ne peut pas être opposé pour refuser un pacs conclu en france

 
Non puisque le mariage annule le PaCS

 
Tout à fait.  

 
Les mariages 1 homme + 1 femme sont reconnus internationalement, c'est ce qui fait la différence.
 
Par contre ne sont reconnus en France ni les mariages homosexuels, ni les mariages polygames. Lorsqu'un musulman arrive avec 2,3 ou 4 femmes, l'administration n'en reconnait qu'une comme épouse, les autres sont célibataires.

pas faux

Par contre inversement, il est possible que le législateur belge ait prévu l'annulation du mariage en cas de pacs ou autre dans un autre pays de l'UE, faudrait voir le texte belge.

Tout à fait    
 
(décidément...   )

 
Ils ne peuvent le reconnaitre dans le pays sous le seul pretexte que le pays d'origine le reconnait...
 
Sinon: les pays ont l'on peut se marier avec une fillette de 12 ans legalement (Inde il me semble), ou bien où l'on a le droit à plusieurs femmes (polygamie des pays arabes ie), pourraient se faire reconnaitre le mariage par l'Etat francais de la meme facon.

 
Pas faux dans l'absolu. Sauf que je ne crois pas que ces pratiques aient cours dans aucun pays de l'UE, contrairement au mariage entre personnes du même sexe. C'est dans cette optique là que je plaçait mon propos.

 
Ben avec la possible entree de la Turquie...
 
(si ca c'est pas un crossover de qualite )

Tiens ca m'amène à me poser une question sur le droit français :
 
Si un gars vient d'un pays où la polygamie est légale, il vient avec ses femmes. Il doit en choisir une ? C'est forcément la première ou bien il peut choisir ? Il doit divorcer des autres ?
 
Ca marche comment ?

 
Je ne connais ni les lois Turques ni les exigeances pour entrer dans l'UE, donc je ne peux pas te suivre sur le sujet.

HS
 
il choisit je crois

 
Un seul des mariages est reconnu, je sais pas lequel ni sur quel critère. La logique voudrait que ça soit le premier. Les autres femmes sont célibataires aux yeux de la loi française.

 
A priori c'est pas le cas  
 
http://www.notaire.be/info/mariage [...] xe_loi.htm

les 4.000 mariages homosexuels de San Francisco annulés par la justice  
http://fr.news.yahoo.com/040812/202/408o6.html

pour un vice de forme. Ils ne se prononcent pas sur le fond (si ce n'est pas botte en touche, je me fais moine )

 
grillé par razorbak

pathétique mais c'est l'image que j'ai des gays
 
http://kamazutra.free.fr/pd/

'tain c'est un fake