Reprise du message précédent :

Bah il est ou le probleme?

 
mais quand tu gagnes 1000€ t'es imposé comme n'importe qui gagnant 1000€. quand tu gagnes 2000€ t'es un peu plus imposé mais comme quelqu'un qui gagne 2000€, etc etc et le systeme par tranche c'est tout le contraire de ce dont parle Sophie... enfin il me semble

 
C'et encore pire. Le système par tranche.
Car plus tu couhe plus tu es téaxé en %.
Au contraire ce serait super égalitaire de dire, on taxe tout le monde à 40 % (exemple)

 
Ce serait surtout super absurde ds la pratique.
Si tu taxes tout le monde à 40%, tu réussiras à taxer des gens qui gagnent tellement peu qu'ils ne pourront pas s'acheter le minimum vital.
ce n'est pas pour rien qu'on a créé les tranches.

 
Faut arrêter de charrier, j'ai fais des projections parce que je compte lancer une micro entreprise de conception web/dépannage. Il en résulte après calcul que pour 2250 euros de CA/mois (limite maximale sinon on ne peut plus prétendre au régime micro) tu peux gagner environ 1600 euros net (environ 1/4 du CA en charges sociales, et l'IR est très faible). On est loin de te vampiriser la moitié ! Surtout que 2200 euros de CA si tu arrives à démarcher quelques clients, ce ne doit pas être si affreux à atteindre.

 
ben c'est pas si simple visiblement. faut regarder le cout de la vie.
 
un mec qui gagne 1000€ taxé à 40% et un mec qui gagne 5000€ taxé a 40%, y'en a 1 qui peut pas vivre decemment, et l'autre qui est encore large.  
 
il y a la notion d'egalité d'un coté, celle du droit, je te l'accorde, mais aussi de solidarité (qui tend a disparaitre.. vive le liberalisme: chacun pour soi et Dieu pour tous) et c'est pas la loi du plus fort a tous les niveaux. celui qui a plus de revenu paye un peu plus pour les plus faibles, c'st aussi ca la vie en communauté dans la société humaine.
 
mais c'est dur a comprendre. aider son prochain c'est dur. le foutre dans la merde c'est tellement plus jouissif.

 
C'est totalement impossible pour quelqu'un qui a un faible salaire. On paye l'impot en fonction de ce que l'on gagne, et la progressivité permet à ceux qui n'ont que tout juste les moyens de vivre de ne pas en payer et de délester fortement les tranches supérieures, lorsque le contribuable vit avec aisance.

et ce n'est pas pour rien que la droite va remplacer en 10 ans l'IR par de la tva et une csg  

lol

 
Tu t'es planté dans tes calculs, c'est environ 37%, du résultat cela dit. + 450€ de taxe pro. Et l'IR va dépendre de ce qu'il reste, avec 1600 net et une part, tu peux compter payer 800 à 1000€ d'IR.
 
Si tu as 10% de charges fixes (super gentillet...), ça te fais 1/3 de cotis. sociales sur ton CA.

parceque t'es imposable sur un impot (genre csg ou un truc comme ça je sais plus) non?

Le problème pour moi, c'est surtout que la politique de sarko, nous les indéps, ça nous faire rire jaune parce que le taux marginal d'impots et cotisations augmente avec le nombre d'heures bossées, à l'opposé de ce qu'il propose aux salariés
 
J'en parle même pas niveau cotisation retraites complémentaires, qui sont obligatoires, dont la déductibilité (=non cotisation) disparait par palier de 25% en fonction des révenus. 1€ de trop fait payer 25% de plus sur cette cotisation ²²²

 
1) l'équivalent de 275 millions de tonnes... pas 275 millions de tonnes, grosse nuance. Je sais pas d'ou tu sort ca mais ils peuvent compter la production nucléraire la dedans.
2) Certains carburants n'ont pas de TIPP ou tres peu. Tour le petrole ne est pas que pour l'essence et le gazoil pour les particuliers.

 
Bon ben c'est le principe du bouclier fiscal de sarkozy à 50%. Actuellement il est à 60%. Donc sazko est en train de faire ce que tu demandes.

je crois que tu l'as cassé la

 
Parce qu'il y a une partie de la CSG que tu paie qui n'est pas déductible. Ca sert à rien, c'est stupide, mais ca donne du boulot aux comptables et fiscalistes.

 
Pour la partie en gars, c'est pareil pour un salarié, je ne vois pas la différence sur ce point entre un salarié et un indépendant.
 
Pour le second point, pour ce que je sais, le retraites d'indépendants sont plus intéressantes que celles pour les salariés.

 
Salut slyde. La réforme de chirac sur les cotisations des micro-entreprises, voulue en novembre 2006 et rejetée par le conseil constitutionnelle a été réintégrée inchangée dans la loi sur le logement opposable votée le 22 février 2007. On attend maintenant une promulgation de cette loi et aprés, plus de paliers à payer. Tout sera par pourcentage ; 14centimes par euro gagné pour les commerces et 24 centimes pour les services.
 
Par contre, j'ignore si ça va réformer aussi les cotisations retraites. Et je n'ai toujours pas reçu de réponses à ce sujet des différents ministères qui se renvoient la balle entre-eux pour les réponses.

 
wiki c'est pour les chiens?
http://fr.wikipedia.org/wiki/Contr [...] lis%C3%A9e

mdrrrrr      

A ce que j'ai lu en régime micro, l'assiette des cotisations est égale à 50% de ton chiffre pour un prestataire de services et vu les taux, ca dépasse pas les 48%, donc un quart du CA total. Et simulation faite sur le site du ministère, en revenu BIC, sans autre ressources, l'imposition pour 1700 et des poussières, c'est 550 euros d'IR (800 à 1000€ c'est plutôt si tu exerce une activité salariée). Et pour la taxe pro j'ai calculé que j'en aurai à titre personnel là où je suis situé pour 350 euros.

Exact, et en plus c'est bien précisé.

Pour ceux qui sont intéressés par la réforme des cotisations des micro-entreprises (14 centimes par euro gagné pour les commerces et 24 centimes pour les services, bye bye les paliers) :
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Nature de la demande : Fiscalité des entreprises
Objet de la demande : Impôts.Gouv
Référence : 20070512-001846-PRO-AIT-AUT
Traité par : Olivier ZAWALICH, 03.28.36.64.65, Inspecteur, courriels
 
Bonjour Madame / Monsieur
 
Suite à l'annonce faite à Amiens par le Président de la République le 14
novembre 2006, l'article 53 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant
le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale a mis en place une cotisation sociale proportionnelle au
chiffre d'affaires pour les microentreprises.
 Ce dispositif répond à plusieurs objectifs :
- un objectif de justice sociale, instaurant le principe d'un paiement à
hauteur des moyens ;
- un objectif d'égalité entre salariat et travail indépendant, le salarié
n'ayant pas à s'acquitter d'une cotisation minimale, mais bénéficiant au
contraire d'exonérations pour une rémunération modeste ;
- un objectif de soutien du pouvoir d'achat des revenus les plus
modestes.
- un objectif d'emploi : lutter efficacement contre le travail illégal,
en simplifiant et rendant le travail plus rémunérateur.
Les dispositions de cet article s'appliquent pour la première fois pour le
calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.
Si vous souhaitez davantage de précisions, je vous invite à vous rapprocher
des services de l'URSSAF dont vous dépendez.
Eséparant que ces précisions répondent à votre attente.
L'Inspecteur, Olivier ZAWALICH
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Cedef, Centre de documentation Économie-Finances
Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
12, place du Bataillon-du-Pacifique - 75572 Paris cedex 12
Téléphone : 01 53 18 72 00 - Télécopie : 01 53 18 36 39  
www.cedef.minefi.gouv.fr - cedef@finances.gouv.fr  
 
Accueil du public sur place ou par téléphone de 10h à 12h et de 13h à 17h.  
Le Cedef est fermé au public le lundi
 
Le Cedef apporte une réponse à votre courriel du 12/05/07
Réf : 1855/moi/NSC
Thème : entreprise
 
Bonjour,
 
En réponse à votre message relatif à la réforme des cotisations sociales des micro-entreprises, je vous invite à consulter :
 
> la loi 2007-290 du 5 mars 2007 ( http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] CX0600231L ) instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, parue au Journal officiel du 6 mars 2007.
L'article 53 de la loi instaure, au profit des indépendants relevant du régime des micro-entreprises, un bouclier social.
 
> les articles L 131-6 à L 131-6-2 du code de la sécurité sociale ( http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] h1=1&h3=36 ), modifiés par l'article 53 de la loi 2007-290.
 
Pour l'interprétation de ces textes, je vous invite à prendre contact avec les fiscalistes du CIS, centre impôts service, au 08 20 32 42 52, ou de les contacter par courriel :
envoyer un courrier électronique au CIS ( dgi005z@dgi.finances.gouv.fr <dgi005z@dgi.finances.gouv.fr> )
 
Par ailleurs, merci de participer à notre enquête de satisfaction : 12 questions destinées à connaître votre appréciation du Cedef, afin d'améliorer la qualité de nos prestations.
    > accéder au questionnaire en ligne ( http://www.minefi.gouv.fr/directio [...] tionnaire/ )
 
Les documentalistes du Cedef restent à votre disposition pour vous aider dans vos recherches.
 
Sincères salutations.  
Nathalie Sainte-Catherine
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Voici le fameux article 53 :
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Article 53
 
 
I. - L'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
1° Au début de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « calculées, chaque année » sont remplacés par les mots : « établies sur une base annuelle. Elles sont calculées » ;
 
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 
« Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas, les travailleurs non salariés susceptibles de bénéficier des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent, pour l'année au cours de laquelle débute leur activité professionnelle et les deux années civiles suivantes, demander que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le trimestre précédent la fraction visée à l'article L. 131-6-2 du présent code. Ce régime reste applicable au titre de l'année civile au cours de laquelle les limites de chiffre d'affaires ou de recettes prévues par les articles précités du code général des impôts sont dépassées. »
 
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 131-6-1 du même code, après les mots : « code du travail », sont insérés les mots : « et lorsqu'il n'est pas fait application du dernier alinéa de l'article L. 131-6 du présent code ».
 
III. - Après l'article L. 131-6-1 du même code, il est inséré un article L. 131-6-2 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 131-6-2. - Les cotisations obligatoires de sécurité sociale applicables aux travailleurs non salariés non agricoles imposés suivant le régime visé aux articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts font l'objet d'une exonération égale à la différence, si elle est positive, entre le total des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables et une fraction de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux.
 
« Un décret fixe la fraction applicable aux catégories d'activités relevant du même seuil d'imposition en vertu des mêmes articles 50-0 ou 102 ter. Les fractions applicables aux différentes catégories d'activités sont fixées de sorte qu'il n'y ait aucune exonération lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise, au titre de chacune des activités concernées, atteint un montant égal aux seuils fixés par ces mêmes articles 50-0 et 102 ter.
 
« Le présent article n'est pas applicable au titre des périodes au cours desquelles les travailleurs non salariés non agricoles bénéficient des exonérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 161-1-1, aux articles L. 161-1-2, L. 161-1-3, L. 756-2 et au second alinéa de l'article L. 756-5 du présent code, ainsi qu'à l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et à l'article 146 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). »
 
IV. - L'article L. 133-6-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Par dérogation au premier alinéa, les travailleurs indépendants relevant du dernier alinéa de l'article L. 131-6 sont dispensés de la déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants. Un décret fixe les obligations déclaratives particulières qui leur sont applicables. »
 
V. - L'article L. 136-3 du même code est ainsi modifié :
 
1° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « La contribution est, à titre provisionnel, assise » sont remplacés par une phrase et les mots : « La contribution est établie sur une base annuelle. Elle est assise, à titre provisionnel, » ;
 
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, le dernier alinéa de l'article L. 131-6 est applicable lorsque les employeurs ou les travailleurs indépendants ont exercé l'option prévue par cet alinéa. »
 
VI. - Le présent article s'applique pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.
 
VII. - Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Ce coefficient maximal de 0,281 est également applicable aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail pour les salariés exclusivement mis à la disposition, au cours d'un même mois, des membres de ces groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus au sens de l'article L. 620-10 du code du travail. »

si tu faisais une synthese de avant et aprés?

et bien... lol en fait pour la synthèse, j'attend de recevoir l'interprétation du CIS... Mais toujours rien reçu.
 
Et impossible de demander plus d'infos à la CCI ou à l'urssaf ; ils sont pas au courant.

Mouais il manque toujours les décrets d'applications, vivement qu'ils se grouillent un peu

 
En fait il est question de ne te taxer qu'un certain % en cotisations sociales si tu ne fais pas un chiffre suffisant. Alors qu'auparavant tu étais tenu de payer des cotisations minimales quelque soit ton CA.

Oui c'est tout à fait ça. Par contre sans vouloir faire le boulé, je ne vois pas les 14 ou 24 centimes par euro dont a parlé chirac, dans ces extraits... peut-être est-ce ailleurs mais ça m'étonnerait  

 
ah ok. c'est pas mal en fait.
 
j'essaye de monter une boite actuellement avec des collegue, et le probleme c'est que nos previsions sur 1 an montre un CA trop faible pour assurer le payement des cotisations/taxes en tout genre pour nous 3 sur l'année....

 
Ce % doit encore être fixé par décret normalement... mais apparemment il devrait tourner autour du chiffre donné par Chirac.

ah ok merci yagmoth pour cette précision très importante. J'espère qu'ils vont faire vite pour ça.
 
Tiens pour ceux que ça intéresse, voila comment c'est pour l'instant : http://www.apce.com/index.php?rubr [...] =1&param=0

 
Heu... Ce bouclier fiscal ne serait que pour les micro entreprises. Donc pour les entreprises individuelles, pas les SARL.
Parcontre le problème, ce sont les cotisations minimales ? (auquel cas faut voir si tu ne peux pas disposer des dispositifs d'exonération) ou bien le forfait des deux premières années ? (parce que dans ce cas, tu peux demander à l'urssaf de faire une projection et de payer en fonction de cette projection - mais tu ne doit pas te gourer de plus d' 1/3 dans ton estimation, sinon c'est 10% de pénalité).

yagmoth je me permets de reprendre un de tes posts dans un autre topic qu'on fréquente tous les deux http://forum.hardware.fr/hfr/Emplo [...] m#t1048038 pour que ça serve d'infos à ceux qui viennent ici. Merci à toi  
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http://www.netcodeur.com/creation- [...] rojet-loi/
 

 
arf. ok merci  
ben disons qu'on commence les demarches et que c'est un peu compliqué quand meme donc je suis pas encore bien au fait de tout

Et puis sur le lien donné par yagmoth, on notera ce commentaire d'un internaute :
 

 
Lien donc très instructif ici ==> http://www.creastart.com/actualite [...] ocial.html

 
Oui je l'avais lu également. C'est avantageux uniquement si ton CA est faible et que tu n'a pas de frais. Parcontre le régime micro est avantageux pour les prestataires de services vu qu'en réalité ta marge dépasse en général les 50%, donc qu'en réalité avec le bouclier fiscal tu perd moins de la moitié de tes bénéfices réels.

Ceci dit et aprés réflexion je ne pense pas vraiment que de tels montants incite beaucoup de travailleurs au noir à se déclarer. Quand on bosse au black c'est pour des raisons bien précises. Je ne pense pas que certains soient prêts à perdre 50% de leurs revenus juste pour être en odeur de sainteté... Aprés ce n'est que mon avis. Ce qui est sûr c'est que sur tous ceux que je connais sur ma ville qui bossent au noir, une infime partie pourraient être potentiellement intéressés et encore... et encore...

 
De toute façon pour ceux qui font peu de chiffres, c'est même pas la peine > taxe professionnelle à payer.