Reprise du message précédent :

Si on te cambriole et que grace a une fouille chez un voisin on retrouve tes affaires et le coupable, ca te ferait chier tant que ca ?

 
Services de sécurité de l'Etat qui agissent conjointement !  

parce que le dit fichier est transmis à la police qui elle même fait ses fichiers à partir de vidéo (qui n'ont pas non plus un caractère légale)
 
oui et jusqu'à preuve du contraire le psg est une entreprise et non une institution militaire donc ton exemple hors de propos

 
C'est absolument faux.

au contraire.
demain, truc con, je me met a installer des cameras, et je film mes concitoyens me laissera t'on faire? je ne pense pas.
ok je ne m'exprime pas comme un juriste, j'en suis pas un, mais le fond y est.
les systemes de surveillances en dehors des lieux privés, et encore meme la c'est reglementé, sont soumis a controles stricts, tu ne peut pas fire n'importe quoi et creer des fichiers comme bon te semble.

 
Je suis pour le respect de la loi, rien ne me prouve ici qu'elle n'a pas été respectée.
 

 
Ce n'est pas de quoi on discute ici.

si pour celà je dois être fiché qu'on peut tout savoir sur mon mode de vie mes connaissances oui ça me ferait chier  
 
régler les délits ne doit pas non plus permettre d'aller au délà des lois

Services de renseignements en France , 3 composantes :
RG : Renseignements généraux. Surveillent les gros trafics (drogue, contrebande, ...), les mafias, bref tout ce qui se forme en réseau.
DST : Direction de la surveillance du territoire. Contre espionnage.
DGSE : Direction generale de la surveillance exterieure. Espionnage.
 
C'est tous les 3 des services secrets. Avec tous les droits qui en decoule.

leurs droits sont differents et c'est pas le meme rayon d'action.

 
montrée + haut (bis)  
donc arrête de faire l'aveugle merci

ben si puisqu'on discute du respect des lois

 
J'attends le passage en question dans le texte de la CNIL (pense à y ajouter la LEN et toutes les dispositions relatives à la sécurité intérieure + la nouvelle loi de décembre 04).

Pfffiouuu, moi j'abandonne.

 
Oui, respect de la vie privée !  

 
Sauf qu'ici on parle des RG qui font filmé, pas du PSG !!!!!!!!!!!!!

la DGSe fait bcp plus que de l'espionnage, bcp bcp plus.  

Absolument pas

 
Pardon ?

Si tu le dis !

dans les faits ou dans les textes.
tu va nier que la DGSE s'embete autant pour agier que la DST sur le territoire?
la ca va loin sinon...

 
Tu fais parti des services de police ?
 

Non, cf. les deux remarques que tu as faites, qui montrent que tu ne connais pas du tout les dispositions de la loi de 78, qui font état d'une obligation de déclaration mais nullement d'une interdiction de constituer des fichiers informatiques à caractère personnel (rien que le fait de dire ça est absolument   ).
 

 
Les RG c'est n'importe qui ?
 
Tu croies qu'ils agissent sans aucun controle, qu'il n'y a aucun cadre législatif là dessous ? Ah, tu l'as dit, t'es pas juriste

Elle s'embete differemment c'est tout. Si tu fais du trafic de documents secret defense, tu vas voir ce que la DST va te faire. Ca sera pas commissariat - garde a vue - avocat.

 
Nan laisse, j'ai pas trop envie d'entrer dans l'débat, j'étais juste fasciné par tes arguments.

 
Source ?
 
Dans quel sens ?
 
(te fatigue pas   ).
 

 
Si la DGSE a envie d'enqueter en France, elle fait ce qu'elle veut.
 
Idem pour les RG.

tu compares deux entité differentes, la DGSE sont des militaires, la DST des flics.
leurs droits sont differents.
c'est clair que la DST a plus de droits, bcp plus que le flic de base, mais pas au point d'en avoir autant que les militaires.

 
Ce n'est pas en donnant l'url de la loi de 78 que tu as prouvé quoi que ce soit.
 
Explicite ta démarche et cite en quoi la démarque est contraire à l'article de loi merci.

 
Arrete, tu vas finir par te contredire !

va voir leur sites respectfis, je viens d'y faire un tour, bien que celui de la DGSE sont en cours d'actualisation

 
Faut que j'argumente pour prouver que l'affirmation indiquant qu'il est interdit de constituer des fichiers informatiques à caractère personnel est fausse ?

 
Justement, y'a de quoi douter  

 
Nan laisse j't'ai dit, je m'éclipse.

 
Rien compris.

tiens:
http://www.encyclopedie-enligne.com/d/dg/dgse.html
c'est bien parce que le site officiel est down.
mais le service action c'est pas de l'espionnage.

la DGSE a un rayon d'action bcp plus large que la DST.
elle a recours a la force, elimination de personnages etc etc etc, ce que n'a pas la DST, vu que ce sont des flics.

 
J'ai jamais dit ça  
 
 
edit :
 
ton lien indique :
 
La Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) est le service d'espionnage de la France
 
et tu réponds :
 

Si tu n'as rien à dire, c'est en effet le meilleur choix.

ton camarade plus haut l'a dit, tant qu'a faire d'une pierre deux coup...

 
Je ne suis pas mon camarade, d'autre part, cf. edit du post cité.

 
Dans le lien que tu as cité :
 

 
 
C'est si dur que ça d'y voir le rapport avec les RG ?

la LEN
 
nan mais sérieux iens un peu d'info sur la LEN ça te fera du bien : http://www.iris.sgdg.org/actions/len/
 
redevenons sérieux ::
 
Article 2 La présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l’exception des traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l’article 5 (relevant du droit national). Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
 
Article 5 I. - Sont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel : 1° Dont le responsable est établi sur le territoire français. Le responsable d’un traitement qui exerce une activité sur le territoire français dans le cadre d’une installation, quelle que soit sa forme juridique, y est considéré comme établi ;
 
Artcle 38 - Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur. Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement.
 
Article 39 - I. - Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir : 1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ; 2° Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ; 3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne ; 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ; 5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé. Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d’auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle. Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction. En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition. II. - Le responsable du traitement peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d’établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique. Hormis les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article 36 (traitement de conservation d’archives), les dérogations envisagées par le responsable du traitement sont mentionnées dans la demande d’autorisation ou dans la déclaration adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
 
Article 40 - Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Lorsque l’intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent. En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d’accès sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’intéressé ou avec son accord. Lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’intéressé est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée au I de l’article 39 (copie des données à caractère personnel). Si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu’il a effectuées conformément au premier alinéa. Les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.
 
 
etc etc :  
http://www.cnil.fr/fileadmin/docum [...] nnotee.pdf

ils communiquent les infos evidemment, mais au niveau de leur droits ca a rien du tout a voir, mais vraiment rien.