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  Paiement de la clause de non concurrence

 


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Auteur Sujet :

Paiement de la clause de non concurrence

n°883611
l'eau de l​a
Posté le 27-10-2006 à 11:30:28  profilanswer
 

Comme vous le savez une clause de non concurrence doit être :  
- limité dans le temps
- dans l'espace
- dans l'objet
 
Sinon elle est nul. Mais également, elle doit être rémunéré pour être valable.
 
Ma boite actuelle veut renoncer à cette clause qui a surtout pour effet pour elle de ne pas me payer. Est-ce que je peux le refuser et demander le paiement comme convenu au départ ?

mood
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Posté le 27-10-2006 à 11:30:28  profilanswer
 

n°883626
capitainei​gloo
Posté le 27-10-2006 à 11:47:03  profilanswer
 

tout dépend de la clause (la maniere de l'ecrire en plus des mentions obligatoires).
 
En général c'est une option exercable par l'employeur et non le salarié donc non à ta question.

n°883794
l'eau de l​a
Posté le 27-10-2006 à 16:10:27  profilanswer
 

Il y a un truc bizarre alors. C'est l'employeur qui décide quand il paye ?
 
Dans ce cas, la clause de rémunération ne servirait à rien !

n°883801
capitainei​gloo
Posté le 27-10-2006 à 16:15:53  profilanswer
 

Citation :

Il y a un truc bizarre alors. C'est l'employeur qui décide quand il paye ?


non, c'est l'employeur qui décide si lors de ta présence dans l'entreprise, tu as été en "contact" d'information """""top secret""""" qui pourrait interressé la concurence.
 

Citation :

Dans ce cas, la clause de rémunération ne servirait à rien !


seulement si l'employeur exerce son option (une possibilité et non une obligation)
 


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