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  Clause de non concurrence et rémunération

 


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Clause de non concurrence et rémunération

n°851641
abdel6902
Posté le 07-09-2006 à 18:06:12  profilanswer
 

Salut tout le monde,
 
J'ai démissioné de ma boite il y a maintenant une semaine et il me reste un mois de préavis à éffectuer.
Mon employeur m'a dit que ma clause de non concurrence était applicable. je lui es donc demandé de me la rémunérer. Faut il que je lui fasse signé un papier au cas où il me ne la rémunère pas?
De plus ayant moins d'un an d'expérience dans cette SSII, le préavis qui de 3 mois pour un cadre est il réduit de moitié dans ce cas? je sais que pour un technicien avec moins d'un an dans une boité, le préavis est reduit de moitié mais cela s'applique t il aussi aux cadres?
 
Merci de vos lumière.

mood
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Posté le 07-09-2006 à 18:06:12  profilanswer
 

n°851679
zoidberg92
Posté le 07-09-2006 à 18:50:03  profilanswer
 

Selon la convention syntec (qui doit s'appliquer dans ton cas), le préavis pour un cadre est de 3 mois hors période d'essai :)

n°852108
xavierm
Posté le 08-09-2006 à 10:06:33  profilanswer
 

Il me semble que ta clause de non concurence n'est valable que si la rémunération est précisée dans ton contrat, sinon, elle est nulle (la clause...).
A vérifier...

n°852191
pi__42
Posté le 08-09-2006 à 11:44:16  profilanswer
 

je confirme ce que dit Xavierm: pour qu'une clause de non concurrence soit valide, elle doit être signifiée dans le contrat ainsi:
- sa compensation financière (normalement tous les mois)
- sa délimitation dans le temps
- sa délimitation géographique.
Il faut les 3 (et non 2) conditions remplies pour que la clause soit légale.

n°852209
xavierm
Posté le 08-09-2006 à 11:59:53  profilanswer
 

Merci 3.14
 
tu m apprends des trucs, j vais vite fais voir mon contrat ce soir... :-)

n°852297
pi__42
Posté le 08-09-2006 à 13:44:56  profilanswer
 

La plus part du temps, les 3 conditions ne sont pas remplies (surtout celle de la compensation financière, bizarrement :) )
Les SSII en parlent souvent pour impressionner/intimider le JD.
Certaines SSII ne l'écrivent plus sur le contrat car de plus en plus de monde est au courant de ces 3 conditions....


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