AMV1 | Comme ca était dit en termes juridiques on appele ca : une clause de dédit formation.
La jurisprudence et les conditions ci-dessous sont valables pour La France.
Observer bien la clause, souvent l'employeur n'indique pas le montant réel dépensé pour la formation.
Citation :
Condition : Contenir une mention relative au coût réel de la formation pour lemployeur
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Dans cette hypothèse (absence d'indication des frais réels dépensés), votre employeur ne pourra pas vous opposer cette clause car elle ne remplit pas une des conditions de validité.
Citation :
La clause de dédit formation permet à lemployeur de lui garantir que sil investit dans votre formation ce sera au profit de son entreprise. Dans le cas contraire, il pourra réclamer le remboursement des frais de cette formation. Toutefois, pour être valable la clause de dédit formation doit respecter certaines conditions.
Lhistoire :
Mme. X avait été engagée au sein dun service de santé au travail.
Un avenant à son contrat de travail avait été signé stipulant quelle suivrait un enseignement universitaire de médecine du travail afin dobtenir un diplôme lui permettant dexercer au sein du service. Il était également stipulé que lemployeur prendrait en charge les frais de la formation.
La salariée sengageait, au travers de sa clause de dédit formation, à rembourser lemployeur en cas de démission.
La salariée avait démissionné, lemployeur avait donc saisi le Conseil de prudhommes afin de se faire rembourser les frais de la formation par son ex-salariée.
Ce quen disent les juges :
Les juges ont constaté que la clause de dédit formation ne comportait pas de mention relative au coût réel de la formation pour lemployeur et ne fixait pas les modalités de remboursement par la salariée.
Par conséquent, les juges ont estimé que, la clause de dédit formation nétant pas licite, la salariée nétait pas tenu de rembourser lemployeur.
Ce quil faut retenir :
# La clause de dédit formation est celle qui engage le salarié à rester au service de lemployeur après sa formation.
Si le salarié démissionne il devra rembourser à son employeur le coût de la formation
# Pour être valable, la clause de dédit formation doit remplir plusieurs conditions, larrêt étudié en rappelle deux :
o Contenir une mention relative au coût réel de la formation pour lemployeur
o Contenir les modalités du remboursement de la formation par le salarié
Arrêt n ° 03-47760 de la chambre sociale de la cour de cassation du 28 septembre 2005
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Citation :
La clause de dédit-formation : le retour dun investissement !
En raison du coût important des formations professionnelles, les employeurs ont tenté de sassurer du retour de linvestissement effectué par le biais des clauses de dédit-formation.
En effet, la clause de dédit-formation se présente comme la contrepartie dune formation suivie par le salarié mais entièrement financée par lentreprise. Par cette clause, le salarié sengage à rester un certain temps au service de son employeur après avoir suivi sa formation. Sil ne respecte pas cet engagement, il devra soit verser une somme forfaitaire fixée à lavance, soit rembourser les frais de formation.
Les conditions de validité :
Il est nécessaire de réunir quatre conditions essentielles pour que la clause de dédit-formation soit valable :
- la formation doit entraîner des frais pour lemployeur, au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective en matière de formation professionnelle (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 juillet 1991, n° 88-40201).
- lemployeur doit avoir effectivement financé la formation et pouvoir rapporter la preuve de cette dépense (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 juin 1998, n° 96-42570).
- le salarié doit conserver sa liberté de rompre son contrat de travail à tout moment (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 novembre 1983, n° 81-41607).
- le montant de lindemnité de dédit-formation doit être proportionné aux frais de formation engagés (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mai 2002, n° 00-42909).
Mise en uvre de la clause :
Pour que la clause de dédit-formation puisse jouer, il est nécessaire que la rupture du contrat de travail intervienne à linitiative du salarié et ne soit pas imputable à lemployeur.
Quelques limites à la clause :
Certaines hypothèses déchargent le salarié de sa clause. Tel est le cas lorsque :
- lemployeur a mis un terme à la formation avant son achèvement normal. Dans ce cas, le salarié est exonéré de ses obligations et peut demander la réparation de son préjudice au titre de linachèvement de sa formation (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 juin 2000, n° 98-42873).
- le licenciement du salarié est jugé abusif ou sans cause réelle et sérieuse (arrêt de la Cour dappel de Paris du 7 janvier 1971).
- le salarié est licencié pour motif économique ou encore la société est mise en liquidation judiciaire (arrêt de la Cour dappel de Montpellier du 26 février 1991
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Source : http://www.juritravail.com/ Message édité par AMV1 le 05-10-2006 à 18:12:50
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