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Auteur Sujet :

Quel est la différence entre un divx et une K7video point de vu légal?

n°1751165
vyse
Yaissssseee
Posté le 29-12-2003 à 21:59:13  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
je me souviens du temps qu'on louait des cassettes vidéos de texte marqué avant le film comme quoi on pouvait tout a fait faire une copie a usage privé (ou cercle d'amis chais pas koi), mais que la distribution était interdite.
 
C'est encore valable pour les DVD ca?

mood
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Posté le 29-12-2003 à 21:59:13  profilanswer
 

n°1751167
Shooter
Cherche niche fiscale
Posté le 29-12-2003 à 21:59:23  profilanswer
 

nicodonald a écrit :

Bah t'a pu l'original, donc je pense pas :D


 
Dans le cas d'un passage à la télé, je n'ai jamais l'original.
Dans le cas d'un prêt du CD/DVD par mon frère, je n'ai jamais l'original.
Dans le cas d'un emprunt à une CDThèque, je n'ai plus l'original.


---------------
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n°1751173
tranxen_20​0
Posté le 29-12-2003 à 22:00:17  profilanswer
 

barnabe a écrit :


 
Ah? Dans ce cas, si une loi rendant illégal tout "cassage" ou contournement d'un système de protection de CD ou de DVD passe, comme pourrais-je faire valoir mon DROIT à faire une copie privée? Car si je veux copier un DVD pour me faire une copie privée, je suis obligé de "casser" la protection...
 
C'est compliqué le droit... :??:  :??:  


Cela va même au delà de ça : en fait, c'est cette protection qui n'est pas légale selon les spécialistes, car on t'empêche de faire valoir ton DROIT à la copie privée.
Je crois qu'il y a des actions en justice en ce moment en ce sens.
D'ailleurs, certains éditeurs ont déjà réagi en installant une protection qui ne s'active qu'après une première copie (ensuite, le DVD devient incopiable).

n°1751175
Nicodonald
Posté le 29-12-2003 à 22:00:42  profilanswer
 

shooter a écrit :


 
Dans le cas d'un passage à la télé, je n'ai jamais l'original.
Dans le cas d'un prêt du CD/DVD par mon frère, je n'ai jamais l'original.
Dans le cas d'un emprunt à une CDThèque, je n'ai plus l'original.

C'est vrai que la question est interessante :jap: mais jsépo :/

n°1751188
tranxen_20​0
Posté le 29-12-2003 à 22:01:59  profilanswer
 

shooter a écrit :


 
C'est là que réside le grand flou de la loi sur la copie privée.
 
Je vais à la FNAC, j'achète le dernier Céline Dion (je prends que des exemples de merde :D), je rentre chez moi, je m'en fais une copie, je revends ensuite le CD. Suis-je dans la légalité ?


Cas particulier quand même. :D
Mais à mon avis, c'est le même raisonnement que si un pote te prète ce CD de Céline Dion ou si tu le loues en CDthèque.
Légal, quoi. :)

n°1751192
Marc
Super Administrateur
Chasseur de joce & sly
Posté le 29-12-2003 à 22:02:21  profilanswer
 

shooter a écrit :

C'est là que réside le grand flou de la loi sur la copie privée.
 
Je vais à la FNAC, j'achète le dernier Céline Dion (je prends que des exemples de merde :D), je rentre chez moi, je m'en fais une copie, je revends ensuite le CD. Suis-je dans la légalité ?

La logique voudrait que non mais en pratique aujourd'hui c'est plutôt le contraire. Pourtant il serait assez simple de légiférer pour limiter ce droit à la posessions à la copie privée à la période durant laquelle on possède les droits sur le support originel.

n°1751195
Shooter
Cherche niche fiscale
Posté le 29-12-2003 à 22:02:33  profilanswer
 

tranxen_200 a écrit :


Cela va même au delà de ça : en fait, c'est cette protection qui n'est pas légale selon les spécialistes, car on t'empêche de faire valoir ton DROIT à la copie privée.
Je crois qu'il y a des actions en justice en ce moment en ce sens.
D'ailleurs, certains éditeurs ont déjà réagi en installant une protection qui ne s'active qu'après une première copie (ensuite, le DVD devient incopiable).


 
Le récent débouttage (ça se dit ???) de Philips contre les majors du disque qui installent des protection ainsi que le décret récent de notre actuel ministre de la Culture qui va dans le sens des majors (à savoir l'autorisation d'installer des protections) met très sérieusement à mal le droit à la copie privée.


---------------
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n°1751199
tranxen_20​0
Posté le 29-12-2003 à 22:03:00  profilanswer
 

vyse a écrit :

je me souviens du temps qu'on louait des cassettes vidéos de texte marqué avant le film comme quoi on pouvait tout a fait faire une copie a usage privé (ou cercle d'amis chais pas koi), mais que la distribution était interdite.
 
C'est encore valable pour les DVD ca?  


Le support change, la règle reste la même. :)

n°1751204
vyse
Yaissssseee
Posté le 29-12-2003 à 22:03:29  profilanswer
 

ok merci  :jap:

n°1751216
Nicodonald
Posté le 29-12-2003 à 22:04:17  profilanswer
 

shooter a écrit :


 
Le récent débouttage (ça se dit ???) de Philips contre les majors du disque qui installent des protection ainsi que le décret récent de notre actuel ministre de la Culture qui va dans le sens des majors (à savoir l'autorisation d'installer des protections) met très sérieusement à mal le droit à la copie privée.

On est assez bien placés pour savoir combien de temps ça protège une protection :D

mood
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Posté le 29-12-2003 à 22:04:17  profilanswer
 

n°1751220
tranxen_20​0
Posté le 29-12-2003 à 22:04:27  profilanswer
 

shooter a écrit :


 
Le récent débouttage (ça se dit ???) de Philips contre les majors du disque qui installent des protection ainsi que le décret récent de notre actuel ministre de la Culture qui va dans le sens des majors (à savoir l'autorisation d'installer des protections) met très sérieusement à mal le droit à la copie privée.


T'as pas un lien par hasard sur cette affaire?  :)

n°1751227
drkarma
Old boy
Posté le 29-12-2003 à 22:05:31  profilanswer
 

shooter a écrit :


 
Et oui, mauvaise pub autour du format divx et du MP3, qui fait que systématiquement, ces formats sont considérés comme illégaux.
L'exemple de Taxi 3 n'est d'ailleurs pas si anodin : il est dispo en DVD, mais n'est pas encore passé à la TV je crois (peut-être sur des chaînes à péage ?).


 
Mouarf. T'inquiete, c'est pas moi qui ferai la confusion.

n°1751232
tranxen_20​0
Posté le 29-12-2003 à 22:06:03  profilanswer
 

nicodonald a écrit :

On est assez bien placés pour savoir combien de temps ça protège une protection :D


Le problème de ces protections (outre le fait de la légalité), c'est quand ça t'empêche d'écouter le CD de Céline Dion que tu viens de t'acheter à la FNAC dans ta voiture ou dans ta chaine Hi-Fi.  :o

n°1751236
Marc
Super Administrateur
Chasseur de joce & sly
Posté le 29-12-2003 à 22:06:19  profilanswer
 

tranxen_200 a écrit :


Non, pas forcément, il suffit qu'il soit sorti en K7 ou en DVD.
Il est également intéressant de noter que si ton frère (ou même un ami proche) te prête Matrix Reloaded et que tu en fais une copie que tu conserves pour toi (usage strictmeent privé, dans le cadre familial), tu restes dans la légalité (du DROIT à la copie privée).
Qu'on se le dise. :D

Il ne me semble pas que l'on dispose d'un droit de prêt d'un support à quiconque lorsqu'on achète le support (même si c'est ce qui se fait courrament); donc je ne pense pas que la copie privée rentre dans ce cadre. Enfin, c'est à verifier (pour le droit de prêt).


Message édité par Marc le 29-12-2003 à 22:07:12
n°1751241
drkarma
Old boy
Posté le 29-12-2003 à 22:06:51  profilanswer
 

barnabe a écrit :


 
Car si je veux copier un DVD pour me faire une copie privée, je suis obligé de "casser" la protection...
 


 
... ben tu l'as plus, ce droit.
Mais officiellement, tu l'as toujours.
Donc, on peut continuer a te prélever la taxe sur les Cd vierges, puisqu'officiellement, tu peux toujours copier.
En fait, tu as le droit, mais tu l'as plus. :D
 

Citation :

C'est compliqué le droit... :??:  :??:


 
Hypocrite, surtout.

n°1751245
drkarma
Old boy
Posté le 29-12-2003 à 22:07:39  profilanswer
 

vyse a écrit :

je me souviens du temps qu'on louait des cassettes vidéos de texte marqué avant le film comme quoi on pouvait tout a fait faire une copie a usage privé (ou cercle d'amis chais pas koi), mais que la distribution était interdite.
 
C'est encore valable pour les DVD ca?  


bin oui, puisque c'est indépendant du support

n°1751255
Nicodonald
Posté le 29-12-2003 à 22:08:31  profilanswer
 

tranxen_200 a écrit :


Le problème de ces protections (outre le fait de la légalité), c'est quand ça t'empêche d'écouter le CD de Céline Dion que tu viens de t'acheter à la FNAC dans ta voiture ou dans ta chaine Hi-Fi.  :o  

Ca va leur retomber sur le coin de la gueule et c'est pas moi qui irai pleurer pour eux :lol:

n°1751275
tranxen_20​0
Posté le 29-12-2003 à 22:11:02  profilanswer
 

Marc a écrit :

Il ne me semble pas que l'on dispose d'un droit de prêt d'un support à quiconque lorsqu'on achète le support (même si c'est ce qui se fait courrament); donc je ne pense pas que la copie privée rentre dans ce cadre. Enfin, c'est à verifier (pour le droit de prêt).


Si l'on en croit Eric Barbry, avocat spécialiste :  
"Question : est-il vrai qu'il est considéré comme " cas extrême " et donc toléré par la loi, la copie d'un DVD prêté ou loué, à condition que cette copie ne soit pas, à son tour, copiée ? Merci.
 
Eric Brabry : Oui, si la copie est strictement réservée à l'usage privé du copiste..."
 
EDIT : mierda, j'ai répondu à ta question à l'envers. Euh, pourquoi tu n'aurais pas le droit de prêter un de tes DVD à un ami ou à ton frère?  :??:


Message édité par tranxen_200 le 29-12-2003 à 22:13:32
n°1751277
Shooter
Cherche niche fiscale
Posté le 29-12-2003 à 22:11:14  profilanswer
 

nicodonald a écrit :

Ca va leur retomber sur le coin de la gueule et c'est pas moi qui irai pleurer pour eux :lol:  


 
Le procès a déjà eu lieu, et Philips a déjà perdu.
 
Pour les liens, heu..... non :/


---------------
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n°1751285
drkarma
Old boy
Posté le 29-12-2003 à 22:11:55  profilanswer
 

Marc a écrit :

Il ne me semble pas que l'on dispose d'un droit de prêt d'un support à quiconque lorsqu'on achète le support (même si c'est ce qui se fait courrament); donc je ne pense pas que la copie privée rentre dans ce cadre. Enfin, c'est à verifier (pour le droit de prêt).


 
Le prêt est interdit.
Sauf dans le cadre familial strictement privé tralala etc. justement, ce qui t'autorise a preter 1 CD/DVD/VHS/etc. ORIGINAL a ton frere, ta mere, ou a un ami proche (apres, peut-on avoir 500 amis proches dispersés sur 500km, c'est à l'appréciation du juge, qui n'est pas stupide et tolerera ce qui est raisonnable).
 
Sinon, sachez qu'un acte aussi anodin que preter un DVD a un collegue de travail, ou enregistrer une emission de TV pour quelqu'un, constitue un délit de contrefaçon pouvant entrainer 2 ans de prison et 150.000 euros d'amende dans le meilleur des mondes qui est le nôtre :)


Message édité par drkarma le 29-12-2003 à 22:12:38
n°1751327
king_ping
Avis de Chao Social...
Posté le 29-12-2003 à 22:16:55  profilanswer
 

Taxi 3 est deja passé sur Multivision, et en effet l'utilisation privé et familliale est un droit, (on voit d'ailleur ce message sur les VHS de location)

n°1751333
tranxen_20​0
Posté le 29-12-2003 à 22:17:37  profilanswer
 

shooter a écrit :


 
Le récent débouttage (ça se dit ???) de Philips contre les majors du disque qui installent des protection ainsi que le décret récent de notre actuel ministre de la Culture qui va dans le sens des majors (à savoir l'autorisation d'installer des protections) met très sérieusement à mal le droit à la copie privée.


En fait, il existe un moyen simple et légal pour passer outre cette protection : demander à l'éditeur de t'en fournir un copie.  [:yaisse2]

n°1751341
Marc
Super Administrateur
Chasseur de joce & sly
Posté le 29-12-2003 à 22:18:41  profilanswer
 

drkarma a écrit :

Le prêt est interdit.
Sauf dans le cadre familial strictement privé tralala etc. justement, ce qui t'autorise a preter 1 CD/DVD/VHS/etc. ORIGINAL a ton frere, ta mere, ou a un ami proche (apres, peut-on avoir 500 amis proches dispersés sur 500km, c'est à l'appréciation du juge, qui n'est pas stupide et tolerera ce qui est raisonnable).

Hum, c'est l'utilisation (projection) qui se limite au cadre familial (par opposition à une projection dans un lieu public ou autre), pas le prêt, enfin c'est flou mais bon je pense que c'est l'esprit.
 
Dans tous les cas je ne pense pas que quelqu'un poursuivra jamais un autre pour un prêt, par contre justifier la possession d'une copie d'une oeuvre de part ce prêt ne me semble pas possible.


Message édité par Marc le 29-12-2003 à 22:19:51
n°1751347
Shooter
Cherche niche fiscale
Posté le 29-12-2003 à 22:19:27  profilanswer
 

tranxen_200 a écrit :


En fait, il existe un moyen simple et légal pour passer outre cette protection : demander à l'éditeur de t'en fournir un copie.  [:yaisse2]  


 
Faudrait trouver qqun qui ose le faire :D
 
Sinon, en lien hautement intéressant, y'a ça : http://www.lexpansion.com/art/0.0.71440.0.html
 
Et ça : http://www.lexpansion.com/art/0.0.69710.0.html
 
Je suis en train de vampiriser le site de l'Expansion :D
http://www.lexpansion.com/art/0.0.67203.0.html


Message édité par Shooter le 29-12-2003 à 22:22:59

---------------
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n°1751451
laurent123
Posté le 29-12-2003 à 22:29:36  profilanswer
 

Comment ca se fait que Philips ait perdu son proces?
 
Leur demande etait legitime, les majors vendent des trucs qu'ils appelent CD Audio alors que ces trucs ne respectent pas le standard defini par Philips.

n°1751460
Nicodonald
Posté le 29-12-2003 à 22:30:30  profilanswer
 

shooter a écrit :


 
Le procès a déjà eu lieu, et Philips a déjà perdu.
 
Pour les liens, heu..... non :/

J'ai vu le contraire au journal et en avais fait un topic qui avait été clos dailleurs :D
Edit : j'ai vu que les cd copy protected étaient autorisés en clair


Message édité par Nicodonald le 29-12-2003 à 22:31:55
n°1751463
Shooter
Cherche niche fiscale
Posté le 29-12-2003 à 22:30:40  profilanswer
 

Ca, j'en sais rien. Le problème était peut-être mal posé.


---------------
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n°1751481
Shooter
Cherche niche fiscale
Posté le 29-12-2003 à 22:33:46  profilanswer
 

nicodonald a écrit :

J'ai vu le contraire au journal et en avais fait un topic qui avait été clos dailleurs :D
Edit : j'ai vu que les cd copy protected étaient autorisés en clair


 
Si tu as le lien, je suis preneur, car je dois avouer que j'ai du mal à trouver des infos...


---------------
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n°1751517
Nicodonald
Posté le 29-12-2003 à 22:38:50  profilanswer
 

shooter a écrit :


 
Si tu as le lien, je suis preneur, car je dois avouer que j'ai du mal à trouver des infos...

Bah en fait je retrouve pas, des trucs plus ou moins en rapport : http://www.pcinpact.com/actu/news/10864.htm

n°1751570
king_ping
Avis de Chao Social...
Posté le 29-12-2003 à 22:44:56  profilanswer
 

L'article 1641 du Code Civil indique que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Ainsi, un vice caché peut être défini comme une anomalie ou une défectuosité qui restreint l'usage de la chose délivrée. Le CD acheté n'étant pas lisible sur l'autoradio, les magistrats en ont déduit à bon droit qu'il y a bien vice caché en l'espèce.
ça promet !

n°1751601
berceker
BERCEKER UNITED
Posté le 29-12-2003 à 22:48:03  profilanswer
 

shooter a écrit :


 
C'est là que réside le grand flou de la loi sur la copie privée.
 
Je vais à la FNAC, j'achète le dernier Céline Dion (je prends que des exemples de merde :D), je rentre chez moi, je m'en fais une copie, je revends ensuite le CD. Suis-je dans la légalité ?


oui ça c'est illegal car quand tu revends le cd tu abandonne tes droits sur ce produit


---------------
Si je suis près de toi c'est soit pour t'embrasser ou te croquer, alors à ce moment là rappelle toi de ce que tu m'as fait. du bien ou du mal?
n°1751615
Shooter
Cherche niche fiscale
Posté le 29-12-2003 à 22:49:12  profilanswer
 

berceker a écrit :


oui ça c'est illegal car quand tu revends le cd tu abandonne tes droits sur ce produit


 
Donc la copie privée ne peut se faire que sur un média que tu possèdes, personnellement, à tout moment.


---------------
They will not force us
n°1751660
berceker
BERCEKER UNITED
Posté le 29-12-2003 à 22:54:25  profilanswer
 

Houla je ne comprend plus rien.
d'un coté il est interdit de casser un protection mais de l'autre tu as le droit de faire une copie privée.  
Donc c'est comme si tu as le droit de rentrer dans la voiture de quelqu'un d'autre mais tu n'as pas le droit de forcer la serrure.
Donc si tu as un dvd copié ont te reproche pas de l'avoir mais si tu l'as c'est que tu as forcer la protection donc tes marron  :??:


Message édité par berceker le 29-12-2003 à 22:55:11

---------------
Si je suis près de toi c'est soit pour t'embrasser ou te croquer, alors à ce moment là rappelle toi de ce que tu m'as fait. du bien ou du mal?
n°1751670
Shooter
Cherche niche fiscale
Posté le 29-12-2003 à 22:56:25  profilanswer
 

berceker a écrit :

Houla je ne comprend plus rien.
d'un coté il est interdit de casser un protection mais de l'autre tu as le droit de faire une copie privée.  
Donc c'est comme si tu as le droit de rentrer dans la voiture de quelqu'un d'autre mais tu n'as pas le droit de forcer la serrure.
Donc si tu as un dvd copié ont te reproche pas de l'avoir mais si tu l'as c'est que tu as forcer la protection donc tes marron  :??:  


 
Reprendre ce que j'ai écrit plus haut : députés pas au fait des technos + lobbys de l'inductrie puissant = loi à la con.


---------------
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n°1751685
berceker
BERCEKER UNITED
Posté le 29-12-2003 à 22:58:24  profilanswer
 

shooter a écrit :


 
Reprendre ce que j'ai écrit plus haut : députés pas au fait des technos + lobbys de l'inductrie puissant = loi à la con.


oui j'ai vu se post.  
Bon sang dire que ces personnes dirige notre pays  :heink:  
j'imagine qu'ils doivent avoir les meme probleme lors de question de produit militaire. :sleep:


---------------
Si je suis près de toi c'est soit pour t'embrasser ou te croquer, alors à ce moment là rappelle toi de ce que tu m'as fait. du bien ou du mal?
n°1751690
Marc
Super Administrateur
Chasseur de joce & sly
Posté le 29-12-2003 à 22:58:45  profilanswer
 

shooter a écrit :


 
Reprendre ce que j'ai écrit plus haut : députés pas au fait des technos + lobbys de l'inductrie puissant = loi à la con.

+ utilisateurs qui ne savent jamais s'arrêter ;)

n°1751695
Nicodonald
Posté le 29-12-2003 à 22:59:38  profilanswer
 

+ prix totalement adaptés à la clientelle visée :o

n°1751713
berceker
BERCEKER UNITED
Posté le 29-12-2003 à 23:02:09  profilanswer
 

+ l'envie des majors de gagné de l'argent


---------------
Si je suis près de toi c'est soit pour t'embrasser ou te croquer, alors à ce moment là rappelle toi de ce que tu m'as fait. du bien ou du mal?
n°1751716
Marc
Super Administrateur
Chasseur de joce & sly
Posté le 29-12-2003 à 23:02:25  profilanswer
 

Cf. débat sur le prix des SMS ;)

n°1751721
Shooter
Cherche niche fiscale
Posté le 29-12-2003 à 23:02:39  profilanswer
 

= une bien belle merdasse !!! :D


---------------
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n°1751724
Nicodonald
Posté le 29-12-2003 à 23:03:20  profilanswer
 

shooter a écrit :

= une bien belle merdasse !!! :D

Bah c'est pas moi qui perd de l'argent maintenant :o

mood
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