Reprise du message précédent :
http://swpat.ffii.org/journal/nouv [...] cons040507
 
"Le Conseil des ministres de l'UE est en train de prouver que la notion de démocratie est étrangère à l'Union européenne. Ce mercredi, la présidence irlandaise est parvenue à obtenir une majorité qualifiée pour une contre-proposition à la directive sur les brevets logiciel, avec seulement quelques pays - dont la Belgique et l'Allemagne - faisant preuve de résistance. Le nouveau texte propose de jeter tous les amendements du Parlement européen qui imposaient des limites à la brevetabilité. Au lieu de cela, il rétablit dans sa totalité le langage sibyllin de la proposition originale de la Commission, en y ajoutant la brevetabilité directe de programmes d'ordinateur, de structures de données et de description de processus comme cerise sur le gâteau. La proposition est maintenant programmée pour être confirmée sans discussion lors d'une réunion des ministres sur 17-18 mai, à moins qu'un des Etats membres change sa voix. Dans une unamimité remarquable à l'approche des élections, les membres du Parlement européen de tous les groupes de l'échiquier politique condamnent cette irrévérence flagrante pour la démocratie en Europe."

Bolkestein secures Slim Council Majority for EPO/US-style Patentability of Software
 
First indications are that the Irish presidency has secured political approval for a new draft of the controversial software patents directive in a meeting of the Council of Ministers today -- by 7 votes.
 
Belgium (5), Denmark (3), Italy (10) and Austria (4) refused to support the new text.
 
Question: Did Denmark really abstain? If you listen carefully to the transcript, it sounds as if they did say yes in the end, after lots of bullying by the Irish presidency. That would make it only 26 votes abstaining or against.
 
Attempt to answer: The Danish delegation had a mandate to support the German proposal, but they were also allowed to vote in favor of the Irish text without changes. AFAIK, they did not have mandate to abstain.
 
Spain (7) voted against.
 
That made 30 votes refusing to support the text -- a mere 7 votes short of the 37 needed to block it.
 
In the initial round of discussions SE, UK, FR, NL, CZ and HU spoke in favour of the Irish proposal.
 
BE, PL, ES, DK, AT, DE, LV and IT expressed reservations.
 
Summaries/Transcripts available at  
 
Bravo aux lobbyes La France s'est rangé auprès des pro-brevets

 
c'est du vieux ça, tu nous troubles

Bien il reste plus qu'à fermer tous les sites proposant des fichiers en téléchargement
 
E-Data prépare déjà ses procès pour faire monter son cours de bourse
 
http://www.e-data.com/
 
Les avocats verreux de cette compagnie doivent être aux anges Un nouveau marché va bientôt s'ouvrir....
 
Enfin vu le site en ASP et les sponsors, fallait pas s'étonner que les irlandais soient pro-brevets :
 
http://www.eu2004.ie/sitetools/sponsorship.asp
 

du calme, le texte doit encore repasser par le conseil...

Ca fout les boules...    
 
C'est un formidable autogoal !
 
Sommes-nous les derniers qui pourrons nous vanter, dans quelques années, d'avoir connu l'informatique libre ?

 
Il repasse en seconde lecture au parlement mais c'est le conseil qui decide au final. Ils peuvent tres bien refuser comme cette fois-ci les amendements du parlement et faire passer ce qu'ils veulent. C'est ca qui me fait peur. Je ne comprends d'ailleurs pas ce fonctonnement ou c'est l'executif qui decide du legislatif. C'est pas leur boulot. De plus c'est anti-democratique au possible?
Bref je suis ecoeure !

 
cris pas avant d'avoir mal, toute façon tu ne sais même pas si le parlement va pas enteriner la proposition du conseil ...
en plus, pour couronner le tout, pour que ça passe pas là faut que le parlement soit contre à 66% ce qui ne sera pas le cas (déjà je doute que ça dépasse 50% alors 66 ...)

 
Il ne me semble pas crier et je te trouve un peu leger devant un sujet d'une telle importance. Je ne suis pas sur que tu te rendes bien compte des impacts de la brevetabilite des logiciels. Et c'est pas une fois que la loi sera passee qu'il faudra crier. Il ne nous restera plus qu'a pleurer. De plus le parlement a deja rejete une fois cette loi pourquoi pas deux ?

C'est pas une loi mais une directive...

Quelle est la difference ?

Loi : il faut faire comme ca !
Directive : ce serait bien de faire comme ca.
 
De fait donc, l'impact d'une directive n'est eclaircis qu'apres application par les etats. De fait donc, le gouvernement peut "adoucir" les effets, ou au contraire les aggraver, donc pas la peine de faire de cinema avant de savoir de quoi il va vraiement retourner.

elle l'a rejettera pas parce que pour la rejetté cette fois ci, il faut qu'elle vote à 66% contre alors que la derniere fois ou elle ne devait faire que 50, elle a fait à peine plus (de 50)
de plus le texte à changer et je doute qu'ils veuillent entrer dans un combat frontal avec le conseil, alors que c'est un combat qu'ils perdront de toute manière, et que ça nuira à l'image de démocratie de l'Europe, qui n'est pour l'instant entaché qu'auprès des personnes qui ont suivi le sujet
 
donc d'une, je dis pas qu'il faut pas crier contre les brevets, mais crier contre les pb démocratiques alors qu'il n'y en a pas pour le moment, je trouve ça un peu précipité (ça me fait penser aux américains qui gueulaient contre la France qui voulait mettre son veto en Irak y-a plus d'1 an alors que finalement il n'y a pas eu besoin)
de deux, c'est pas en gueulant qu'on fait avancer les choses, j'ai pas mieux à proposer, mais je pense qu'il faut être aveugle pour penser que ça ne passera pas ... en plus j'ai vraiment l'impression que ça gueule aveuglement et que personne ne connait réellement les tenants et aboutissants réels du texte ... j'aimerais bien avoir un lien qui montre, et si possible explique, l'état actuel des propositions faite par le conseil, s'ils ont réellement viré tous les amendements, et si on en est vraiment rendu au même point qu'aux states ... les politiques nous représentent très mal mais je pense pas qu'on puisse les accusés d'être stupides à ce point, et tout le monde voit les pb qui se posent actuellement aux states, donc ils vont faire en sorte que ça n'arrive pas en France
 
finalement j'aimerais qu'il n'y ait pas de brevet logiciel du tout, mais il y en aura, faut ouvrir les yeux, c'est foutu !  

 
enfin ça laisse la porte ouverte quand même, d'autant que pas mal de pays on l'air pour, sans le dire ...

Manifestation le 29 mai -> http://www.odebi.org/new/theme/

les manif c'est vraiment le dernier truc qui fera changer l'avis des ministres ...

ça permet de rencontrer des gens et tout et tout, meme si l'utilité est réduite ça reste un mouvement

 
notes bien que je n'ai pas dit que ça servait à rien, juste que ça ferait pas changer d'avis les politiques ... maintenant pour boire au soleil et faire la fete, c'est une façon comme une autre de se réunir  

http://linuxfr.org/2004/07/27/16908.html
http://linuxfr.org/2004/07/27/16907.html
 
c'est pas le moment de baisser sa garde !!! faites tous ce qui est dit dans le 2eme lien

Il n'y a plus qu'a espérer...

 
moi j'arrête l'informatique et j'élève des chèvres dans le larzac avec José Bauvai (j'ai déposé un brevet sur ce post )    
 
Bon trêve de déconade l'heur est grave car un tel texte de loi peut à terme de me faire accusé de tentative de piratage informatique rien-que du fait d'avoir tapé sur clavier sans avoir payer le droit d'utilisation au dépositaire de cette méthode (saisi au clavier) .    

 
espérer non, agir oui, mais y-en a combien ici qui se sont bouger le cul pour envoyer la lettre ? je suis sur que ça doit pas être très nombreux !  

Après les parlementaires néerlandais, c'est au tour des parlementaires allemands de s'opposer au brevets logiciels :
 
http://nosoftwarepatents.com/phpBB2/viewtopic.php?t=43

bonne nouvelle

C'est à la Pologne de ne plus soutenir le texte !
http://kwiki.ffii.org/PolandDoesNo [...] lVersionEn

Ouf, le projet de directive n'a pas pu passer en catimini tel que prévu
http://demo.ffii.org/letter.fr.html
http://linuxfr.org/2004/12/21/17946.html
 
Merci infiniment au ministre polonais ayant fait le voyage à Bruxelles.
Vous n'êtes pas obligé, mais si vous voulez dire merci :
http://www.thankpoland.info/

Nouvelle tentative de passage en force
 
http://www.ffii.org/index.fr.html

de mieux en mieux...

Et aller... Ya des baffes qui se perdent  

la pologne semble l'avoir encore repoussée !

http://yahoo.reuters.com/newsArtic [...] ID=7412721
http://kwiki.ffii.org/index.cgi?Cons0501FishPolandEn
 
Ouf.
Et merci à MJules qui avait ses entrées au Conseil européen.

la commission JURI entérine un redémarrage de la procédure sur les brevets logiciels. + bas, le discour de Michel Rocard (rapporteur du parlement sur le sujet) :
http://www.framasoft.org/article3575.html
 
http://www.framasoft.org/IMG/rocard1.ogg

et la news sur linuxfr.org :
http://linuxfr.org/~colinleroy/17009.html

COMMUNIQUÉ de PRESSE FFII -- [ Europe / Économie / TIC ]
 
 
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Exigence d'une « nouvelle impulsion » de la France sur les brevets logiciels
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/Paris, le 2 juin 2005 -- Au Conseil des ministres de l'Union européenne, la France s'oppose aux amendements du Parlement européen qui empêcheraient de breveter les logiciels. La FFII, constatant l'inadéquation de ce refus avec la position affichée du président et du gouvernement français, demande aux parlementaires français d'exercer pleinement leur contrôle sur les décisions prises par le gouvernement au Conseil. Une « nouvelle impulsion » est plus que jamais nécessaire pour sortir de cette hypocrisie caractéristique du « déficit démocratique » européen./
 
 
Alors que le Parlement européen a entrepris un travail conséquent [1] pour sa deuxième lecture concernant la directive européenne sur les brevets logiciels, le groupe de travail « Propriété intellectuelle (brevets) » du Conseil des ministres a commencé à analyser les amendements préparés par la commission parlementaire des affaires juridiques (JURI) et son rapporteur, Michel Rocard.
 
Ces amendements, qui doivent être votés en commission JURI le 20 juin et en séance plénière au Parlement européen le 6 juillet prochain, indiquent que les parlementaires s'attachent à définir sans ambiguïté que les logiciels ne sont en aucun cas brevetables, confirmant ainsi le droit européen actuel. Les pratiques récentes de l'Office européen des brevets et des offices nationaux -- en France, l'INPI -- ayant conduit contre l'esprit et le texte de la loi à accorder près de 50000 brevets sur des logiciels et des méthodes intellectuelles mises en oeuvre par ordinateur, cette clarification s'avère nécessaire. Et les amendements du Parlement européen confirment également qu'ils n'empêchent nullement de breveter des inventions matérielles contrôlées ou assistées par ordinateur.
 
De son côté, le Conseil  n'avait jusqu'ici aboutit qu'à des définitions tautologiques du «caractère technique» d'une invention, rendant ainsi très obscur ce qui constitue ou non un objet brevetable et autorisant de ce fait les brevets sur les logiciels purs [2]. Malgré cette ambiguïté trompeuse, le gouvernement français n'a cessé d'affirmer son opposition à la brevetabilité des logiciels. Or, le représentant français au groupe de travail du Conseil, Fabien Raynaud, a d'ores et déjà jugé ne pouvoir accepter certains amendements préparés par le Parlement européen, s'opposant notamment à ce que le traitement de l'information soit totalement exclu de la brevetabilité.
 
Pourtant, selon Michel Rocard, une telle disposition « garantit la compatibilité de la directive avec les dispositions du traité ADPIC en stipulant de façon claire que le domaine du logiciel n'est pas un domaine technologique au sens du droit des brevets. En revanche, les composants et dispositifs matériels qui constituent les ordinateurs restent bien évidemment brevetables lorsqu'ils sont innovants. »
 
Ceci répond très exactement à la position affichée du gouvernement français, par exemple dans ses réponses aux nombreuses questions écrites des députés au sujet de cette directive [3]. Dès lors, on ne peut que s'étonner de ce double langage et demander aux représentants français au Conseil de respecter leurs engagements en révisant leurs positions sur les amendements du Parlement européen. Le groupe de travail « Propriété intellectuelle (brevets) » du Conseil doit à nouveau se réunir les 3, 21 et 23 juin.
 
 
Gérald Sédrati-Dinet, vice président et représentant en France de la FFII, commente :
 
"Dans le contexte politique actuel, il est temps pour la France de sortir de cette schizophrénie consistant à annoncer à l'Assemblée nationale le contraire de ce qu'elle décide au Conseil des ministres européens. Les parlementaires français ont, conformément au Traité d'Amsterdam, un devoir de contrôle sur les décisions prises par le gouvernement u Conseil. Et sans « nouvelle impulsion » dans la position des représentants ministériels français au sujet de cette directive sur les brevets logiciels, les citoyens auront du mal à déjuger l'affirmation de Pierre Bourdieu : « L'Europe ne dit pas ce qu'elle fait ; elle ne fait pas ce qu'elle dit. Elle dit ce qu'elle ne fait pas ; elle fait ce qu'elle ne dit pas. Cette Europe qu'on nous construit, c'est une Europe en trompe l'oeil. ». C'est précisément à moins d'hypocrisie et plus de démocratie dans les affaires européennes, qu'appellent les citoyens."
 
 
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Informations complémentaires
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- [1] [Travail parlementaire européen sur les brevets logiciels en 2005:
  ---> http://www.ffii.fr/article143.html
 
- [2] [Position adoptée par la France au Conseil « Compétitivité » du 18 mai 2004:
  ---> http://www.ffii.fr/article75.html
 
- [3] [Questions écrites des députés au gouvernement:
  ---> http://www.ffii.fr/article163.html
 
 
 
 
COMMENTAIRE PERSO:
 
Il y a des moments où j'ai honte d'être européen ou plus précisément français notamment concernant la position sur la brevetabilité logicielle...    
 
Franchement quand on en arrive à de telles situations, on peut quand même se demander si nos politiques sont bouchés, stupides ou corrompus. Bref on continue donc à maintenir le doute et le flou, et on reste les rois de l'hypocrisie. Avec une telle politique, il ne faudra pas s'étonner si à terme la construction européenne parvient à terme à sa propre faillite  

ON a pas honte de sa nationnalité , juste parce qu'on diverge sur un point avec certain "gouverneur", c'est n'importe nawak.

C'est une façon de parler, une expression, hein    Pas à prendre au premier degré.
 
Reste que la politique française me fait également diverger sur de nombreux autres points, mais cela c'est une autre histoire.

certes

la directive sur le brevet logiciel en passe d'etre enterrée selon le Monde.

Bonne nouvelle, surtout que dans ce cas aparamment aucune autre proposition ne sera faite.

références :
http://www.lemonde.fr/web/article/ [...] 040,0.html