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  Faute réelle et sérieuse

 


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Auteur Sujet :

Faute réelle et sérieuse

n°284604
sParKy
ouaf
Posté le 04-10-2004 à 05:46:38  profilanswer
 

Est-ce que cette raison de licenciement donne droit aux ASSEDIC ?


---------------
Il est urgent de ne rien faire oÔ
mood
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Posté le 04-10-2004 à 05:46:38  profilanswer
 

n°284620
fred_malet​te
Posté le 04-10-2004 à 09:03:40  profilanswer
 

Oui :)

n°284682
nagadef
Posté le 04-10-2004 à 12:35:06  profilanswer
 

seules les licenciements pour faute grave et faute lourde ne donnent pas droit au chomage, la faute lourde dispense aussi l'employeur de verser les CP restant au salarié.

n°284685
sParKy
ouaf
Posté le 04-10-2004 à 12:43:05  profilanswer
 

OK merci :)
 
Et en ce qui concerne les procédures (délais, indemnités etc), comment ça se passe ?


---------------
Il est urgent de ne rien faire oÔ
n°284694
fred_malet​te
Posté le 04-10-2004 à 13:11:26  profilanswer
 

nagadef a écrit :

seules les licenciements pour faute grave et faute lourde ne donnent pas droit au chomage, la faute lourde dispense aussi l'employeur de verser les CP restant au salarié.


 
Non, la faute lourde évite le préavis, et dispense l'employeur de verser les CP, mais la personne licenciée conserve tout à fait ses droits au chômage. En fait, je ne connais pas de licenciement qui supprime ces droits.
 
Concernant la faute sérieuse, je crois me souvenir qu'elle laisse intacte toutes les indemnités auxquelles tu as droit, ainsi que ton préavis.


Message édité par fred_malette le 04-10-2004 à 13:13:48

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