Il existe différents degrés de fautes qui peuvent constituer des causes réelles et sérieuses de licenciement: faute, faute grave, faute lourde.
Il n'existe pas de liste de fautes les classifiant, ce sont les Tribunaux qui apprécient.
L'entreprise a deux mois à compter de la date à laquelle elle a connaissance de la faute pour la sanctionner. Passé ce délai la sanction n'est plus valide, la faute est considérée comme pardonnée par l'employeur.
Faute sérieuse
Il s'agit des fautes qui sans être graves ou lourdes justifient le licenciement.
Elles justifient le licenciement du salarié sans toutefois que sa présence dans l'entreprise constitue un trouble grave.
Il peut s'agir d'une faute importante ou d'un ensemble de fautes légères et répétées.
Faute grave
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période du préavis .
Attention, de ce fait, le délai entre la connaissance de la faute par l'employeur et la sanction est très important. En effet la définition de la faute grave étant liée à l'impossibilité totale du maintien du salarié dans l'entreprise, une sanction prise avec retard par l'employeur plaide en faveur de l'absence de gravité de la faute.
La répétition de fautes simples peut constituer une faute grave.
Sont généralement considérées comme fautes graves : les refus d'obéissance , les injures et violences...
Message édité par E-Nyar le 27-04-2004 à 18:29:50
