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  appartement - on a pas fait d'etat des lieux - juriste required

 


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Auteur Sujet :

appartement - on a pas fait d'etat des lieux - juriste required

n°878272
ZuL
Posté le 24-07-2003 à 09:47:47  profilanswer
 

jour les gens,
 
quand on est entrée dans notre nouvel appart avec ma femme, on a commencé un etat des lieux avec l'agence et le gars etait préssé alors on devait le finir plus tard.
 
entre temps l'appart a changé d'agence et donc pour l'instant on a toujours pas fait d'etat des lieux [5 mois qu'on est ds l'appart quand meme].
 
il doit normalement y avoir un etat des lieux de sortie du gars d'avant mais qui date de deux mois avant qu'on entre dans les lieux.
 
c'est dangereux pour nous ou dangereux pour l'agance si on fait pas un etat des lieux d'entrée ?
 
mirci :)


Message édité par ZuL le 24-07-2003 à 10:20:40
mood
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Posté le 24-07-2003 à 09:47:47  profilanswer
 

n°878289
Caedes
Posté le 24-07-2003 à 09:50:39  profilanswer
 

Je n'y connais rien mais le bon sens me dit que si quelque chose arrive dans l'appart (parlons d'une rayure) et donc est différent entre l'ancien état des lieux et celui fait lors de votre sortie) ca sera uniquement de votre faute, même si c'est le dernier locataire qui a fait cette griffe, dans son dernier mois.

n°878294
Prems
Just a lie
Posté le 24-07-2003 à 09:52:16  profilanswer
 

Fais-en un de ton propre chef et envoie-le en LRAR à l'agence pour te couvrir.
 
Moi non plus je n'avais pas fait d'état des lieux, à Montpellier, mais j'ai eu celui de sortie du locataire précédent et ça correspondait.


---------------
Ratures - Cuisine
n°878386
Profil sup​primé
Posté le 24-07-2003 à 10:15:49  answer
 

pareil pour moi :o
mais c est en allemgne et cela fait deux mois
 
mais a mon avis, et je l espere, dans ce cas le proprio ne peut rien dire, tu peux toujours dire que tu as trouve l appart dans cet etat et c est plutot une bonne chose donc :o

n°878389
ZuL
Posté le 24-07-2003 à 10:16:19  profilanswer
 

Prems a écrit :

Fais-en un de ton propre chef et envoie-le en LRAR à l'agence pour te couvrir.
 
Moi non plus je n'avais pas fait d'état des lieux, à Montpellier, mais j'ai eu celui de sortie du locataire précédent et ça correspondait.


 
ouep mais je sais pas trop ce qu'il a mis l'ancien gars...si y'a marqué "parfait" partout je suis pas trop d'accord :/
 

n°878393
ZuL
Posté le 24-07-2003 à 10:17:21  profilanswer
 

pti vampire a écrit :

pareil pour moi :o
mais c est en allemgne et cela fait deux mois
 
mais a mon avis, et je l espere, dans ce cas le proprio ne peut rien dire, tu peux toujours dire que tu as trouve l appart dans cet etat et c est plutot une bonne chose donc :o


 
considérant le fait que lorsqu'on a emmenage on nous a clairement dit de pas compter sur le proprio pour mettre une tune en traveaux ds l'appart vu que y'a plein de monde qui attend dehors, j'ai en effet pas trop envie d'etre sympas avec eux

n°878404
Profil sup​primé
Posté le 24-07-2003 à 10:19:53  answer
 

moi aussi, je les deteste [:mazert]
 
cf: le topic que je vais faire dans 5 secondes sur les problemes de coloc :D
 
ceci dit je ne suis pas sur, il faudrait demander a un juriste :o

n°878420
ZuL
Posté le 24-07-2003 à 10:27:22  profilanswer
 

oh la faille :  
 
 En absence d'état des lieux  
 
Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire." (art. 1731).
 
En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.
 
 
mais c'est l'halu.....on peut considerer que des prises de courant vetustes sont la preuve que l'appart etait pas en bon etat ? [:wam]

n°878430
ZuL
Posté le 24-07-2003 à 10:30:17  profilanswer
 

bon y'a des variantes  :  
 
En principe, le bailleur procède également à un état des lieux avec le nouveau locataire. Si cela n'a rien d'obligatoire, il a tout intérêt à le faire, car il lui serait sinon très difficile de prouver l'état des locaux lors du début du bail et, par conséquent, d'établir que le locataire est responsable de certains dommages.

n°878447
ZuL
Posté le 24-07-2003 à 10:36:48  profilanswer
 

zob...
 
 
Votre situation est différente selon votre date d?entrée dans les lieux : si votre occupation a commencé entre le 24 juin 1982 et le 25 décembre 1986, vous êtes soumis à la loi du 6 juillet 1989 (c?est au propriétaire de prouver par tous les moyens que le local loué était en meilleur état à l?entrée qu?il ne l?était à la sortie). Après le 25 décembre 1986 vous êtes présumé avoir reçu les lieux en bon état.  

mood
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Posté le 24-07-2003 à 10:36:48  profilanswer
 

n°878449
windir
Posté le 24-07-2003 à 10:37:04  profilanswer
 

Si y'a pas eu d'Etat des lieux entrée c'est DTC :( L'appart est considéré comme en bon état, et si t'es dedans depuis 5 mois y'aura pas de recours. T'as juste intérêt à le rendre nickel pour l'etat des lieux sortie.


---------------
- C'est curieux chez les marins ce besoin de faire des phrases
n°878451
Profil sup​primé
Posté le 24-07-2003 à 10:37:59  answer
 

:/
 
parce que mon appart est en assez mauvais etat, s il faut que je paye pour ca, ca ne va pas le faire.
 
(ceci dit, dans ce cas, ils risque de le payer d une autre maniere :D )

n°878519
ZuL
Posté le 24-07-2003 à 10:48:35  profilanswer
 

Windir a écrit :

Si y'a pas eu d'Etat des lieux entrée c'est DTC :( L'appart est considéré comme en bon état, et si t'es dedans depuis 5 mois y'aura pas de recours. T'as juste intérêt à le rendre nickel pour l'etat des lieux sortie.


 
non je vais reclamer un etat des lieux maintenant a l'agence...ou alors je vais retourner voir l'ancienne agence qui etait sympas et lui demander de le remplir a l'arrache :D

n°878567
windir
Posté le 24-07-2003 à 10:53:50  profilanswer
 

J'espère pour toi qu'ils sont vraiment sympa :) En plus s'ils ont vendu l'appart ils s'en foutent de le faire, mais pour ton agence actuelle ça m'étonnerait qu'ils fassent quoi que ce soit.


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- C'est curieux chez les marins ce besoin de faire des phrases
n°878615
ZuL
Posté le 24-07-2003 à 11:01:38  profilanswer
 

Windir a écrit :

J'espère pour toi qu'ils sont vraiment sympa :) En plus s'ils ont vendu l'appart ils s'en foutent de le faire, mais pour ton agence actuelle ça m'étonnerait qu'ils fassent quoi que ce soit.


 
en fait l'appart a pas été vendu...il est passé d'une agence a l'autre.

n°878628
windir
Posté le 24-07-2003 à 11:02:40  profilanswer
 

Ah c'est le même proprio ?


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- C'est curieux chez les marins ce besoin de faire des phrases
n°878639
ZuL
Posté le 24-07-2003 à 11:03:45  profilanswer
 

Windir a écrit :

Ah c'est le même proprio ?


ouep

n°879925
Profil sup​primé
Posté le 24-07-2003 à 14:32:55  answer
 

on vient de me dire qu en allemagne c est au locataire de le faire :'(
 
et vu comme je m entends avec les proprio, je suis mal barre :/


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