Reprise du message précédent :

OK, alors vu comme ca on est d'accord.
Mais le pb, c'est qu'au passage, il y a un cas qui avant etait clairement dans la non-responabilite ("ne peut etre responsable que si C" ) et qui maintenant ne l'est plus ("ne peut pas etre responsable si A" ).
 
Ce qui m'ennuie, c'est ce cas B.
Quelles sont les lignes de la loi qui gerent le cas ou on me dit comme dans mon exemple ci-dessus que mon locataire est un meurtrier (c'est son voisin qui le dit), que je vais faire un tour chez lui, que je ne vois rien, que je refuse donc de le virer de l'appart ou de faire quoi que ce soit avant le proces.
Et qu'ensuite il apparait qu'effectivement, c'etait un meurtrier.
 
On m'a prevenu, sans que ce soit clair, et je n'ai pas agi.
OU EST cette partie dans la nouvelle loi?
Je ne la vois pas.
Il y a bien une procedure a suivre en cas de litige, mais ca dit juste a quel moment on est considere comme au courant du litige, et pas du tout si on doit agir ou pas, si on est responsable dans le cas ou on ne le fait pas.

 
????
 
Bien entendu que le courrier électronique relève de la correspondance privée ! De très nombreuses décisions de justice l'ont affirmé (notamment l'arrêt Nikon, qui concerne l'envoi d'e-mails depuis son lieu de travail).
 
Une directive européenne de 2002 l'affirme aussi.
 
Dire le contraire est un non-sens total.
 
Le courrier électronique relève de la correspondance privée de la même manière que le téléphone et le courrier traditionnel. Revenir là dessus est totalement hérétique.
 

 
Ca n'a absolument rien à voir. En l'occurrence, c'est écraser une mouche avec une enclume.
 
Car en enlevant le caractère de correspondance privée au courrier électronique, on permet le filtrage des courriers, comme les écoutes téléphoniques.  
 
La vraie raison n'est d'ailleurs pas tant que la lutte contre le spam que celle contre la copie d'oeuvres ! C'est bien le lobby des maisons de disques qui se trouve derrière tout ça, il ne faut pas se leurrer.
 
Maintenant, sur la question se savoir si le spam a ou non un caractère privé, je dirais que ça n'a aucun intérêt sinon de se prendre la tête sur un sujet sans conséquence dès lors qu'on a considéré que les messages non sollicités en eux-mêmes étaient néfastes.
 
Tous les Etats le considèrent, même les Etats-Unis, qui ne sont pourtant pas franchement les premiers à restreindre la "liberté d'entreprendre".
 

 
Libé ils ont surtout repris les protestations des fournisseurs d'accès...
 

 

 
Fantasmes ... mais quels fantasmes ???
 
C'est quand même fondammentale de comprendre ça : un hébergeur qui par exemple ne retire pas des fichiers posant des problèmes de droits d'auteur de son serveur peut être poursuivi au pénal par exemple pour "recel de contrefaçons ..." et devoir payer des dommages et intérêts pour cela.
 
Un autre exemple, je suis quasi sûr d'avoir lu dans la presse, que dans l'affaire ouvaton vs métrobus, l'hébergeur avait été menacé de poursuites pénales pour les dégradations commises dans le métro avec ce que cela supposait comme dommages et intérêts à la clef ... c'est pour ça qu'ils avaient pris un (bon) avocat ... pas à cause de la procédure qui a eu lieu au TGI

J'ai cité le texte voté, il est exact. Ensuite je donne mon interprétation. La tienne (si je la comprends bien), est que ce paragraphe revient en pratique au même que le second cas prévu, ce qui me semble peu probable. Voyons justement le second cas.
 

Tu plaisantes ?
 
Messieurs, par la présente, je soussigné LoneCat vous informe que tel site que vous hébergez regorge de documents à caractère pédophiles dont vous trouverez quelques exemples en pièces jointes relevées par Mr XX huissier de justice tel jour à telle heure.
 
Je vous saurai gré de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaire pour rendre ce site inaccessible.
 
Cordialement,
LoneCat
 

Absolument, c'est beaucoup plus sûr d'un point de vue juridique pour l'hébergeur. Ca oblige cependant une victime manifeste à aller devant un tribunal pour faire cesser le dommage.
 
Encore une fois, on ne parle que des cas où le caractère illicite est apparent. Dans tous les autres cas, le mécanisme est le même qu'actuellement.
 
Je trouve TRES SAIN qu'on puisse demander à ce qu'un site manifestement illicite soit rendu inaccessible sans être obligé d'exercer une action en justice. Il ne s'agit que d'une demande, quelque chose de fait à l'amiable (une notion qui tend à disparaitre dirait-on). Ensuite l'hébergeur fait bien ce qu'il veut mais dans ce cas qu'il assume son éventuelle responsabilité : il est en connaissance de cause.
 
Effectivement j'ai tendance à trouver intolérable qu'un hébergeur puisse envoyer ballader une victime manifeste en lui demandant de porter plainte (et d'engager des frais) alors qu'il sait pertinemment que le site qu'il héberge est putride et illicite.
 
Ciao,
LoneCat

 
Heu, je vais sortir l'argument bateau, mais la dénonciation, on voit où ça nous a mené pendant la Guerre...
 
Le même problème s'est d'ailleurs posé avec la dénonciation au fisc de magouilles financières.
 
Tout ça ça sent vraiment pas bon.
 

 
L'image est assez représentative de ce que propose le texte.
 
N'importe qui te prévient que tu héberges un site "louche". C'est à toi de voir si ce site est illégal ou pas. Tu rends toi-même la justice, alors que ce n'est pas aux personnes privées de le faire.
 

 
On n'est vraiment pas dans les mêmes proportions.
 
Imagine qu'un site héberge des roms contrefaisantes de jeux vidéo. T'as franchement rien d'autre à faire que dénoncer le site à l'hébergeur ? C'est quoi cette mentalité ??

 
Précisément, moi je trouve ça particulièrement malsain.

Mais en fait je n'ai pas à m'offusquer, tout ceci va me filer du boulot puisque les hébergeurs (sauf s'ils mettent en pratique leur menace de fermer toutes les pages perso) vont consulter leur avocat préféré pour savoir si le contenu peut être jugé illicite ou non

 
Bah ça évite une action en justice a chaque fois, d'autant plus qu'elle est déjà assez surchargée comme ça (mais ça c'est annexe)

Ouais enfin s'il existe toujours une justice en France, il faut bien s'en servir.
 
M'enfin ça procède de la même idéologie qui consiste à créer des "juges de proximité" qui ne sont même pas des juges et qui sont institués pour trancher les "litiges de la vie quotidienne".

 
Bah ouais mais un monde ou tous les litiges sont réglés par des juges c'est pas un peu rigide ?

Non non, la jurisprudence n'affirme pas qu'un mail en soi est une correspondance privee.
Elle affirme qu'un ecorrespondance privee (ie entre deux individus par exemple) par email reste une correspondance privee.
 
C'est totalement different.
 
Et encore une fois, l'article de loi ne "retire" pas la statut de correspondance privee au mail, il separe simplement le moyen technologique du statut, ce qui est une chose intelligente.
 
Encore une fois, reprend mon exemple de la lettre ouverte au francais, envoyee par la poste.
Est-ce, oui ou non, un courrier?
Est-ce, oui ou non, une correspondance privee entre Chirac et toi (surtout quand ca commence par "cher francais, chere francaise)?
 
J'ose esperer que tu reponds respectivement oui et non, sinon on a des problemes, par exemple en ce qui concerne le fait que j'aie ou non le droit de citer des extraits dans un bouquin sur la campagne presidentielle sans l'autorisation de Chirac (voire TON autorisation puisque ce serait une correspondance privee entre lui et toi).
 
Maintenant, si tu reponds effectivement oui et non, il est logique que la DEFINITION de ce qu'EST un courrier electronique n'inclue pas que c'est forcement une correspondance privee.
Ca l'est, comme l'a affirme la jurisprudence, selon des criteres independants du medium, criteres lies aux correspondants, a l'objectif recherche, etc, et pas au fait que ca passe par un serveur et pas par un camion de la poste.
 
Mais je t'invite a regarder le sarticles en question, tu vas trouver un article recent qui definit le courrier electronique comme toute communication d'informations contenant des caracteres pouvant etre lus ou des image spouvant etre regardees directement, se faisant entre un nombre d'individus selectionnes par l'emetteur, et qui passe par un systeme de telecommunication.
Par ailleurs, tu trouveras une definition de ce qu'est une correspondance privee, independante du moyen de transmission.
 
Et personnellement, ca me ferait bien pitie si je voyais dans la loi qu'un courrier electronique, c'est un courrier prive qui a les caracteristiques techniques citees. Et une communication de meme type mais pas privee, ce ne serait donc pas un courrier electronique, il faudrait un nouveau nom...

 
nan mais faut pas oublier aussi qu'il y a la théorie et la pratique.
 
Les contenus complètement illégaux posent pas de vrai problème, leurs propriétaires risquent pas d'aller se plaindre auprès de la police s'ils sont supprimés par l'hébergeur.
 
Il n'y a que pour les affaires plus limites que le problème se pose.
 
 

:lol:
 
La Justice relève des prérogatives régaliennes de l'Etat.
 
Il existe bien des règlements amiables (notamment le recours à des procédures arbitrales), mais elles reposent sur le consentement des deux parties et en tout état de cause ne bénéficient pas de l'autorité de chose jugée ni de la force exécutoire.
 
La justice privée ça existait au moyen âge et on a considéré comme un grand progrès de civilisation le recours à un juge impartial formé par l'Etat.

 
Encore une fois, je n'ai pas lu le texte, je réagis juste à ce que je lis ABSOLUMENT PARTOUT depuis une semaine.
 
Et notamment ceci ce matin :
 

 
(Libé)
 
Heu vu ce que raconte le juriste du Forum des Droits (e-mails échangés sur un forum public, bravo, va revoir ta définition de l'e-mail mon petit ), j'ai plus tendance à croire ce que disent les "professionnels".
 
Personne n'aurait un lien pour le texte ?

 
Je te permets pas de rire comme ça déjà   , ensuite tu parles de choses qui n'ont rien a voir avec les fonctions régaliennes. Je t'ai pas parlé de supprimer la justice, mais de ne pas l'étendre systématiquement a des conflits conjuguaux (ce que tu citais) et à n'importe quel litige, ce qui n'a absolument rien à voir

Si je ris c'est parce que c'est drôle
 
Je ne parlais pas de conflits conjugaux
 
Et moi je dis que la Justice a plus d'une utilité, et que ce n'est pas aux fournisseurs d'accès de s'improviser juges de la licéité de tel ou tel contenu.

Peut-etre est-ce ce que signifie le nouveau texte. Si c'est le cas, je desapprouve, etLoneCat aussi.
Mais on partait de l'hypothese que c'etait l'autre cas, a savoir que c'est quand tu SAIS que c'est illegal que t ues responsable d'avoir refuse de fermer.
Et ca ca nous semble normal, c'est comme ca dans tout en droit.
Toi ca a l'air de te choquer aussi.
 
Mais c'est vraiment genereal: l'hebergeur permet a l'heberge de commettre un delit constitue par la page elle-meme. Il est donc responsable s'il est au courant du caractere delictueux, c'est normal. Si je viens te voir et que je te demande de me louer un appart pour entreposer des piles de CD pirates que je vend, que tu es au courant, qu'en plus on te previens a nouveau, que tu constates que je fais effectivement ca, et que tu refuses de me virer, eh bien la loi te considereras comme complice, puisque tu m'as sciemment permis d'entreposer l'objet de mon delit chez toi.
La c'est la meme chose, dans la versino la plus sympa de la loi, et ca te choque quand meme, meme sans parler du cas hard.
 
 

Oui, j'imagine. Je suis Nintendo, je vois que le site machin heberge des roms gamecube, je t'ecris pour te le signaler, tu regardes, tu vois que c'est vrai, et tu me reponds que tu n'en as rien a braire, ce n'est pas parce que tu stockes CHEZ TOI, sur TES disques durs, les roms, que tu es courant et que tu sais que c'est illegal que tu vas faire quelque chose.
Et tu voudrais ensuite que quand je vais gagner mon proces contre l'heberge, toi on ne te reproche rien?
 
Si tu n'etaispas au courant, OK. Si tu ne pouvais pas savoir si CT illegal ou pas, OK. Mais si non seulement je t'ai prevenu, mais que ta mauvaise foi est averee, il est normal que le juge te condamne.

difficile à lire pour un non juriste, mais topic très intéressant
 
ça change des topics où ça crie au complot et au loup toutes les trente secondes...

 
Mais pourquoi tu le saurais ? Parce que tu penses que c'est illégal ? Parce qu'un juge t'a dit que c'était illégal ?
 
C'est profondément différent.
 

 
Oui c'est normal, parfaitement normal, mais il faut que ce soit le juge qui dise si le contenu est légal ou pas.
 

 
Pas vraiment. Ca relève du droit commun des contrats essentiellement, je ne pense pas que la complicité au plan pénal puisse être retenue car il manque l'élément intentionnel de la commission de l'infraction.
 

 
Si tu es Nintendo, c'est totalement différent.
 
Moi je me place dans la peau d'un internaute lambda, qui va aller dénoncer le petit copain qui héberge des Roms.

 
splinter, revoici la reponse de Ollier qui est tres claire.
 
Comme tu le constates, la definition de courrier electronique comme un ecorrespondance privee est absurde. Un courrier electronique n'est pas "en soi" une correspondance privee, come tu en es conscient.
Et en aucun cas, contrairement a ce que disent les adeptes du complot, quoi que ce soit ne change sur la correspondance privee.
 
En revanche, ca permet a un spam d'etre considere comme un email, de meme que la lettre de Chirac aux francais e jour ou il nous l'enverra comme ca. Tu conviendras que c'est un peu plus intelligent que de dire qu'un mail est "tout message de correspondance privée, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère", mais qu'un message qui suit exactement le meme protocole sans etre prive n'est pas un courrier electronique.

J'ajouterais que sur la facilitation de la commission d'une infraction par l'hébergeur, c'est comme dire qu'un constructeur automobile est responsable parce qu'un mec a renversé une mamie sur le passage clouté...
 
L'hébergeur met des moyens à disposition, après il n'est pas responsable de l'utilisation qui est faite de ces moyens.
 
Le même raisonnement a été tenu à l'étranger, mon cher GregTtr, dans les affaires Kazaa.

 
Effectivement, je te remercie, les "professionnels" ont tout compris de travers

 
comparaison bidon !!!!!!
 
il y a une différence fondamentale dans les deux exemples que tu cites avec le sujet : le constructeur et kazaa n'ont pas les chauffards et les fichiers copiés chez eux...

Bon, ben on avance, deja tu nous a rejoint sur le pseudo scandale du courrier electronique, surement lance par unabruti qui ne sait pas lire et qui veut critiquer, et repris par la meute.
Il faut dire que c'est plus facile d'etre d'accord quand on a tous l'information
 
Reste la partie plus litigieuse sur la responsabilite des hebergeurs.

 
Le fait que tu trouves ça drole change pas le fait que c'est un manque de respect de le montrer comme ça par des smiley.
 
ah oui pas conflits conjuguaux, conflits de la vie quotidienne, c'est pas mieux..
 
Ensuite tu dis bien ce que tu veux je t'ai déjà répondu là-dessus de toute façon.

Juste deux questions:
 
7) Les personnes mentionnées au 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.  
 
Toutefois, les personnes mentionnées au 2 mettent en oeuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour empêcher la diffucion de données constitutives des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ç l'article 227-23 du code pénal.
 
Quels sont ces moyens ? Quelles sont les infractions du cinquième et huitième alinéa ?
 
Dernière question : Pour la dénommination "Loi pour la confiance en l'Économie Numérique" ? Quel est le rapport avec l'économie ? Deux suggestions : est-ce leur définition du net, purement relatif à l'économie, ou y'a-t-il dans ce vaste projet de loi un aspect économique ?
 
Merci de vos précisions.

 
moyen : "censure" (suppression des données incriminées)
infraction : je sais plus, mais ce sont les mêmes que pour tous les medias depuis 1881 si ça peut te rassurer..

Si on veut faire ta coparaison de facon propre, il faut plutot considerer non le constructeur, mais plutot Hertz par exemple.
Hertz loue une voiture a un mec comme un hebergeur loue (gratuitement ou non) de l'espace a qqn. Hertz peut arreter de louer, l'hebergeur aussi, c'est plus adapte que de parler du constructeur (la ce serait le logiciel avec lequel le mec a fait son site).
Ensuite, il ne s'agit pas de renverser une mamie, ce qui est ponctuel, contrairement a l'illicite continue d'u nsite, mais plutot de renverser des mamies toutes les 5mn.
 
Ce qui se passe, c'est donc qu'on a Hertz qui me loue une voiture. Avec, je renverse une mamie toutes les 5mn. Hertz n'est pas au courant, parce qu'il n'a pas a controler ce que je fais.
Pur simuler la capacite de l'heberguer de fermer un site, disons que je repasse chez Hertz chaque jour pour rendre ma voiture et en louer une autre, ce qui permet a Hertz d'arreter la location a tout instant.
 
Maintenant, tout comme l'hebergeur peut recevoir une lettre qui explique qu'il heberge un site pedophile, tu peux voir que tous les jours, je passe en bas de chez toi avec une voiture Hertz et que j'ecrase une meme. Dans la foulee, parce que la police est trop lente (pq la police dans cet exemple, qui fait cesser, correspond au juge dans le cas du site), tu informes la police, qui va passer dans dix jours, et Hertz. Hertz vient en bas de chez toi, vois que j'ecras evolontairement une meme deux jours d'affilee.
Et puis ensuite, Hertz continue de me louer ma voiture, parce que ce n'est pas son probleme.
 
Et meme, ils te repondent qu'ils n'arreteront de me louer ma voiture que sur instruction d'un juge, tout en ne niant pas qu'ils sont conscients que je fais qqch de mal, et que je le fais grace au moyen qu'ils mettent a ma disposition (s'ils nient etre conscient que je fais qqch de mal, on est dans le cas B flou, et j'espere que c'est au juge de dire si oui ou non, il etait credible qu'ils puissent ne pas savoir que ce que je faisais etait mal)
 
Hertz doit-elle etre condamnee?

Oui, ce sera pour ne pas avoir retiré des documents contrefaisant alors qu'il était évidents qu'ils l'étaient (contrefaisant). Ce ne sera pas pour avoir mis les documents en ligne (ce qu'aura fait son client).
 

Ah ouais super tes sources . ben en tout cas leur avocat leur a fait respecter la loi actuelle.
 
Question: selon toi, par rapport à ce qui s'est effectivement passé dans l'affaire Ouvaton vs Metrobus, qu'est ce qui changera avec la LEN par rapport à la législation en vigueur aujourd'hui ?(je m'attends à un gros Nawak comme réponse de ta part)
 
@Splinter: ben apparemment ça ne te gène pas trop d'avoir pondu des pavé de Nawak sur les emails sans chercher le moins du monde à te renseigner avant. (pour rappel en page 1 du forum on trouve ce message récapitulatif que j'ai pris la peine de rédiger pour essayer de limiter ce genre de choses). Tu serais avocat ?
 
Ciao,
LoneCat

lol lol  
 
Tu délires complètement là. Quand j'ai un problème avec moi voisin, je vais en discuter avec lui autour d'une bouteille, je ne vais pas lui coller un procès aux fesses pour satisaire les prorogatives régalienne de l'Etat.
 
Les procédures de conciliations sont également très nombreuses, sans parler des procédures d'arbitage.  
 
Il faut un peu redescendre sur Terre des fois lolo lol
 
Ciao,
LoneCat

Au lieu de vous battre, vous ne voulez mettre à contributions vis incommensurables connaissances en droit pour m'aider ?
 
J'ai posté deux questions à quelques encablures d'ici, vous pouvez jeter un coup d'oeil, plz ?
 

humm, un débat passioné tout du moins
 
Si je ne partage pas les penchants alarmistes de certains je voit tout de même un problème dans ces dispositions, notamment dans le cas ou l'hébergeur est "informé" du caractère problèmatique du contenu d'un cite, que va t il se passer?
 
je prends un exemple pour faciliter la compréhension de mon discours, posons que je possède un site moyen dans lequels j'exprime des opinions,opinions qui finissent toujours bien entendu par déranger quelqu'un...
 
ce quelqu'un prends sa plus belle plume et écrit à mon hébergeur, le site www.xfgdgx.com me difame par exemple, ou contient un contenu illégal
 
que se passe t'il? oui l'hébergeur a un possibilité d'évaluer le caractère illicite mais vous croyez réellement qu'il va prendre le moindre risque ou même pire la peine de consulter son assistance juridique pour un site qui lui rapporte allez 45 euors par an? de qui se moque t'on! il va suspendre le compte et puis c'est tout , ce ne sont pas nos amis les hébergeurs il ne faut pas rêver!
 
et je ne parle même pas des hébergeurs gratuits!!!
 
il faut arréter de suite de nous prendre pour des imbéciles en nous disant "oui mais dans ce cas tu pourra te retourner contre l'hébergeur!" bien sur oui, pour 45 euros et mon site perso je vais engager une procédure qui va durer des mois voire des années, payer un avocat ...
 
foutaises!
 
et le résultat ce sera un site fermé voila

L'hébergeur est poursuivi pour avoir été pour en quelque sorte "complice" du délit.
Est-ce que je me suis bien fait comprendre ??
 

 
Métrobus aurait envoyé une lettre à Ouvaton ... Ouvaton aurait immédiatement fermé le site (donc pas de passage par le TGI)
 
Un article intéressant à ce propos :
http://www.zdnet.fr/actualites/int [...] 665,00.htm

 
C'est exactement ça le probleme, c'est pas la loi en elle meme mais les consequence. Les hebergeurs vont pas s'emmerder avec ça à la mondre plainte ils fermeront le site sans meme chercher à etudier le caractere veridique de la plainte car ils ont d'autres choses a faire (je par parles pas de sites pedophiles ou autres mais des site de monsieur X ou Y qui aurait par exemple accusé d'avoir pris une image non libre de droit ou aurait fait une diffamation sur son site).  
 
Et par consequent il sera plus que facile de faire fermer n'importe quel site car les hebergeur ne voudront en aucun cas prendre des risuqes ou perdre du temps

Ben non, ca depend. J'ai effectivement peur que cela soit comme ca vu la tournure de la derniere version, a l'oppose de la precedente.
Mais si on considere que la nouvelle, floue, a le meme sens que l'ancienne, claire, alors il n'y a pas besoin pour l'hebergeur d'etudier le caractere veridique, mais juste le caractere irrefutable.
 
ie si je dis qu'un site est pedophile, ils verifient, constatent, ferment.
si je dis qu'un site enfreint mon copyright, ils ne peuvent pas savoir, et ca suffit pour les deresponsabiliser, donc ils n'ont pas besoin de fermer le site, ils ne prennent aucun risque.
 
Dans ce cas, il suffit qu'il y ait deux versions contradictoires por que l'hebergeur ne puisse trancher.
Donc si pedophilie, c'est visible, ca ferme, si c'est copyright, ce n'est pas visible en soi juste en regardant le site, il faut des elements. L'un pretend que c'est  pas bien, il suffit d'un mail de l'hebergeur a l'heberge, qui certifie que non, il n'enfreint pas, et l'hebergeur est dedouane, car il ne peut savoir qui a raison, ce n'est plus de l'illegalite (mettre telle image n'est pas illegal en soi) mais un litige, que l'hebergeur ne peut et ne doit pas trancher.
 
Donc meme si le site ne rapporte rien, dans tous les cas de diffamation et autre copyright d'image utilisee etc, il suffit d'un simple mail a l'heberge et de la reponse de celui-ci pour dedouaner l'ehbergeur.
 
Du moins le semble-t-il dans la premiere version, et beaucoup moins dans celle-ci

Heu tu sais ton raisonnement primaire n'est pas très difficile à comprendre. Il est juste faux, comme je te le souligne depuis plein de pages. Il ne s'agit nullement de complicité.
 

Avec la LEN:
 
Deux deux chose l'une: soit tu prends Ouvaton pour des demeurés pou des pleutres (ce que je ne pense certainement pas), soit tu considères que le caractère illicite du site Stopub est manfeste (ce que je pense). Ouvaton aurait transmis la requête de Metrobus à Stopub pour info et pour avoir leurs commentaires. Ensuite en fonction des éléments en sa possession et en fonction de la réaction de Stopub, Ouvaton aurait pris une décision.
 
Sauf que le responsable de Stopub aurait fermé le site de lui même (comme il l'a fait alors qu'il n'y avait aucune obligation). Et Ouvatonn'aurait même pas eu à se poser de question sur la liciété du site.
 
Metrobus aurait alors demandé les coordonnées du responsable du site Stopub à Ouvaton qui n'aurait pas eu le droit de lui fournir, et tout le monde se serait retrouvé dveant le TGI, pour que celui-ci ordonne à Ouvaton de donner les coordonnées du responsables de Stopub.
 
Maintenant que c'est-il passé avec la loi actuelle ? Exactement la même chose. Wow c'est terrible la LEN, ça change vraiment tout
 
Ciao,
LoneCat
 
 

regardes le cas de ouvaton : http://www.ouvaton.coop/extranet.html?id=66
 
Meme en respectant la loi ils ont du debourser de l'argent. Les hebergeurs ne risqueront jamais cela, on leur demande d'enlever un site ils le feront direct

 
Oui d'ailleurs on devrait supprimer les smileys du forum.
 

 
La différence est importante parce que pendant un moment on parlait de créer un divorce qui ne passerait pas devant le juge mais devant une "autorité". Ce projet a finalement été abandonné.
 

 
Oui bah je n'ai pas la prétention de te faire changer d'avis

 

 
Tu peux discuter avec ton hébergeur, pas de problème, sauf que le projet de loi "légalise" le fait que ton voisin vienne discuter avec lui, et pas autour d'une bouteille, avec la menace que si l'hébergeur n'agisse pas il engage sa responsabilité.
 
Pour revenir au débat juridique, il y a assez peu de chances / risques que la loi passe telle quelle devant le contrôle du Conseil constitutionnel, ne serait-ce que parce que les cas de responsabilité pénale que le projet institue sont particulièrement flous. D'ailleurs ça aussi c'est super tordant (:lol::lol::lol : le projet ne prévoit pas de peine

Réflexion très pertinente.

 
1)    c'est pas parce que tu les utilises mal qu'on va les supprimer
 
2) j'aime bien ton "parce que" qui introduit une idée qui n'a rien a voir avec le sujet
 
3) Bah pas la peine de se répéter alors