Bonjour, etant tres peu au fait de la legislation du code du travail a ce sujet, je me permet d'initier ce topic j'ai en effet quelques questions (sous fond de mylife je m'en excuse mais cela peut permettre d'aborder des droits plus generaux)
 
quand on pose un congé comment legalement parlant son refus doit-il est justifié (motif et voie) et combien de temps avant la/les dates fatidiques? et quelles sont les recours si cette procedure n'est pas respectée? quel comportement adopter vis a vis du refus fait et ne respectant pas ce droit ?  
 
dans ma boite tout se fait selon un planning previsionnel avant depot officiel puis validation. le refus intervient lors du planning previsionnel mais j'ai la possibilité de les poser officiellement sachant qu'ils seront forcement refusés avec une tracabilité uniquement informatique. est-ce recevable?
 
est-il notion de convention collective egalement dans le depot de Congé ? (je parle bien des congés payés) ou n'est-ce legiféré exclusivement que par le code du travail? (j'opte pour code du travail uniquement)
 
j'avoue que j'ai du mal a trouver des sources claires sur le sujet
 
merci par avance de vos reponses
 
cdlt,
 
 

C'est l'employeur qui donne les dates de congés payés.
 
vous pouvez formuler vos souhaits, mais c'est lui qui en décide  l'ordre librement.
 
Vous demandez si la convention collective peut influencer ,  
j'ai jamais vu, mais à priori oui.
 
http://www.cfdt.fr/pratique/droits [...] _payes.htm
 
A quel moment prendre les congés payés ?
En l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage, l'employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l'entreprise. Cette période, qui inclut celle s'écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d'affichage, 2 mois au moins avant son ouverture. Les congés acquis au titre de l'année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l'année en cours. Le report de congés d'une année sur l'autre n'est généralement pas admis sauf cas particuliers :  
  la 5e semaine peut faire l'objet de reports, sur six années au maximum, en vue d'un congé sabbatique ou d'un congé pour la création d'une entreprise ;  
  un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité de report des congés pour les salariés dont la durée du travail est calculée sur l'année. Enfin, des aménagements sont possibles, si salariés et employeurs en sont d'accord, pour les salariés expatriés, les salariés des départements ou des territoires d'Outre-mer ou les salariés étrangers qui travaillent en France.  
 
http://www.travail.gouv.fr/informa [...] -1035.html

Merci pour cette reponse.
 
je viens de verifier il n'y a pas d'accords d'entreprises relatifs aux congés payés  

 
apres y'a 2 ou 3 closes qui parlent de l'organisation du temps de travail et la gestion des absences selon un previsonnel afin que le salarié puisse avoir de la visibilité.
 
d'ailleurs j'ai rien vu au sujet de l'ancienneté qui prime pour la validation des congés, ni sur les congés prioritaires pour les parents d'enfants scolarisés (sous entendu primaire a minima, la maternelle n'etant pas obligatoire )
 
enfin ca c'est le discours qu'on nous tiens je trouve pas de closes validants cet etat de fait . bizarre. c'est pt'tre plutot le code du travail? ou des regles d'usages (enfin ce qui semble logique d'ailleurs mais c'est curieux qu'ils ne s'appuyent pas sur un texte legal car quand t'as pas d'enfant tu te fait souvent grillé tes periodes de congés)
 
donc meme s'il y a concertation des parties (et heureusement), l'employeur est le decideur final et rien ne peut a prioris interférer sur sa decision ni la rendre "illegal" (le mot est fort je sais pas comment dire autrement). C'est purement arbitraire et il a pas besoin de justification.  
 
c'est pas evident pfuiii. donc mon employeur a dis non ... je l'ai DLC  

Tiens, petite question en rapport, pendant la période de préavis, s'il reste des journées de congés à prendre, l'employeur peut il l'obliger à les poser (en sachant que ca retardera la fin du préavis), ou l'employé peut il exiger qu'elles soient payées ?

 
 
non on ne peut pas confondre préavis et congés payés, sauf accord de chacun.
 
donc il doit verser une indemnité compensatrice de congés payés.
 
http://revuefiduciaire.grouperf.co [...] 42776.html
rebrique 2.43

Merci bien pour le lien