Bonjour, je vais être en intercontrat dans quelques semaines. Sur mon ordre de mission (et non sur mon contrat de travail), il est écrit que je suis obligé de prendre 2 semaines de congés en retour de mission (et prendre des congés lors de la fermeture du site client). C'est 1 ordre de mission et a priori, il y a 1 ordre de mission pour chaque mission, donc ce que j'ai signé serait valable que pour la 1ère mission.
Ma 1ère question est donc la suivante:
 
- Est ce que obliger le consultant a poser 2 semaines de congé est légal (même ordre de mission signée de ma part)?
- Si oui, dans la mesure où j'ai signé cet ordre de misssion, suis-je obligé de l'accepter pour ma prochaine mission?
 
D'avance merci.

personne ne sait?

ton employeur peut tout à fait t'envoyer en congés. après, le reste c'est de la négo

donc si je suis à + 5 jours de rtt et à + 3 jours de congé. Je serais obligé de prendre les 5 jours + les 3 et etre en négatif?

fais gaffe à ce qu'ils te collent pas du sans solde...

Non ne t'inquiète pas....je vais prendre mes 2 semaines (après tout je l'ai igné dans mon ordre de mission mêm si c pas très légal.....)
mais sinon comme tu dis comme c'est de la négo, pour mon prochain ordre de mission, je pourrai le négocier ou demander 1 compensation financière? Rien ne m'oblige de l'accepter pour la prochaine mission car je l'ai dis ca n'est pas spécifié sur le contrat de travail mais l'ordre de mission.

oui ils sont limites sur ce coup là... tout ça pour avoir 15j sous le coude pour te trouver une nouvelle mission.
tu devrais la faire sauter mais compensation financière là je crois pas

Il y a des limites légales à une obligation de poser des jours de congé : ils doivent te prévenir au minimum 1 mois à l'avance, sinon, c'est tout simplement illégal. Et c'est le fait que c'est illégal qui te permet de négocier.
Dans ton cas, l'ordre de mission n'est pas un avenant au contrat, donc je pense que cette obligation est tout simplement nulle, c'est ton droit le plus strict de ne pas signer. Voire même si tu as signé de le contester en disant que ça n'a aucun poids, mais j'en suis moins sûr.
 
Maintenant que tu les as posé soyons clair : ils t'ont fait poser des congés ils l'assument : il ne s'agit pas de poser des congés et de rester disponible, pas question d'aller en entretien pour une autre mission pendant un jour de congé. Sois vigilant à ne pas te faire avoir de la sorte...
Autre chose : on ne peut pas imposer à un salarié de poser du sans solde.

Trés bien et merci pour les infos. En fait, je compte profiter de l'arrivée de la nouvelle mission pour essayer
de négocier 1 augmentation (je compte donner pas mal d'argument qui ont du poids (dont l'histoire des congés imposées) mais ca c'est 1 autre sujet). Je compte accepter de signer le nouvel ordre de mission que s'il y a augmentation: attention je ne dis pas que je refusrai la mission (la je n'ai pas le droit et ils auraient le droit de me virer pour ca) mais les conditions imposées (obligation de prendre les 2 semaines de congés,...). sinon je refuserai les conditions et j'en aurais a prirori le droit...
Qu'en pensez vous?

juste une chose pour la syntec c'est deux mois minimum, je crois.

C'est que semble dire l'article 26 en effet, deux mois.
 
Pour ton augmentation, tout dépend du temps que tu as passé dans l'entreprise. Si ça fait moins d'un an, ne rêves pas, si tu as déjà été augmenté cette année, idem. Pour s'en rendre compte, vois le fait d'attribuer une augmentation comme une opération très douloureuse, genre se faire arracher trois dents du fond...
Pour négocier une augmentation, il faut être en position de force, et en intercontrat tu es tout sauf dans ce genre de position. Commence par leur dire où ils peuvent se mettre leurs deux semaines de congés (pas comme ça hein, il faut savoir être diplomate parfois), on verra après.
 
Au passage, si je ne me trompe pas, la syntec indique que la dernière semaine de congé ne peut pas être imposée (article 23).
 
Enfin, pour le refus de mission, c'est plus compliqué que ça, ce n'est pas nécessairement une faute, mais d'ordinaire il vaut mieux éviter, oui. Le mieux dans ce cas est de faire foirer l'entretien sans que le commercial ne s'en rende compte.
 
 
Bon courage.

C'est quoi ces 2 mois?En intercontrat, c'est clair, je ne suis pas en position de force pour la négociation mais la je parlais de la négociation une fois qu'1 2ème mission sera attribuée.
Sinon, pour les 2 semaines trop tard pour cette fois car je les ai posé car j'avais signé le 1er ordre de mission (donc j'avais accepté les conditions (même si pas très légales): la, je parlais de la prochaine fois: 2ème ordre de mission que je ne signerais pas sous les même conditions..sauf si j'arrive à 1 entente salariale.....
En admettant que je refuse de signer le 2ème ordre de mission (cad: j'accepte la mission, mais refuse la condition de devoir prendre 2 semaines en intercontrat), que risque il de m'arriver ?
remarque j'ai deja passé ma période d'essai (précision importante   )

petit up

Les ssii, c'est vraiment des connards.

Ouais enfin ca, je le savais déja    
Sinon tu serais me répondre?

nouveau petit up, j'aimerais vraiment savoir

je viens de regarder 1 article sur la convention collectve (la syntec est celle des SSII): http://www.syntec.fr/images/pdf/titre-04.pdf
 
il est écrit:"lles dates individuelles des congés seront fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des jécessités du service...."
 
ca voudrait dire qu'ils ont le droit???

Dans les limites légales oui, qui sont je le répète :  
 
-ils doivent prévenir minimum 2 mois en avance
-ils ne peuvent pas imposer les 5 semaines

Ok, j'ai tout compris et je t'en remercie: ca veut dire que je serai obligé de signer le nouvel ordre de mission en acceptant les conditions. Sinon pour mon coup, comme c'est dans 1 mois mon intercontrat (et que ca ne fait qu'1 mois que je le sais), j'aurais pu les faire ch*er en ne prenant pas les 2 semaines....

c'est pourri d'envoyer en congé tant qu'il n'y a pas de mission,
c'est comme être intérmiaire

ouais mais t payé en intercontra, c'est la différence

Par contre pendant mes congés, je ne répond pas au téléphone

ah tu es payé comme si tu travaillais en intercontrat?
bah c'est super non?  

comment ca, oui je suis payé en intercontrat (même frais de déplacement remboursé à 100%)
pq?

 
Ca s'est clair, ce que je fais juste, c'est d'anticiper les choses. Car le jour où mon commercial me présentera la nouvelle mission, c'est la qu'il faudra être percutant (et je n'aurais que très peu de temps): lui sortir les arguments dont l'histoire des congés à prendre forcément en fin de mission et à la limite du légal.....

Petit up: la ma boite me demande de poser la journée du 14 (1 jour de congé à prendre) car elle a fait le pont: suis-je obligé? sachant qu'elle m'a prévenu que la semaine dernière?
Vous feriez quoi à ma place surtout que j'ai joué le jeu de l'intercontrat: j'ai posé mes 2 semaines en retour de mission..du coup il me reste plus bcp de jour.
??

Pourquoi t'as cédé fab? Moi je les aurais envoyé chier si on me demandait de liquider mes congés et RTT en intercontrat.
Pour revenir à ta question: si t'as des RTT employeurs dans ton contrat de travail, ben... ils peuvent de les imposer n'importe quel jour.

J'ai pas vraiment cédé car j'ai vraiment pris 2 semaines de vacance: je suis parti (il n'était pas question que je sois à leur disposition pendant cette période)..mon commercial m'a laissé 1 message mais je l'ai rappellé qu'a mon retour    et puis j'avais signé leur feuille, c'est vrai j'étais malgtout dans mes droits mais je pense qu'en faisant opposition, ca aurait pu me jouer des tours dans le cadre d'1 future augment.    
Sinon pour revenir à la question: ils ne signalent pas de jours RTT employeurs sur le contrat....et la ils me disent de poser 1 jour de congé (et non 1 rtt) pour le 14.

Sur mon contrat et plus précisement sur la partie congé, ils disent qu'ils sont conformes avec la syntec, c'est tout.

Pffff, les rapaces...

Donc tu sais si ils ont le droit?
QQn de l'agence m'a laisé 1 message sur mon répondeur pour que je prenne cette journée...je vais faire le mort. Et si ils me le rappellent à l'agence, je vais leur demander si c'est légal.

légalement, un employeur peut imposer les congés payés

Ca voudrait dire qu'ils ont a disposition tous mes jours de congé?
Dans ce cas pourquoi ils me demandent d'aller sur l'intranet pour que je saisisse jour de congé le 14?

il peut y avoir plusieurs raisons :
- c'est plus pratique pour eux d'utiliser les outils mis en place
- c'est pour mieux te faire emfler, car ce sera à ton initiative mais pas à la leur ; si ils t'imposent tes jours de congés, ils doivent te prévenir au minimum 1 mois avant (il me semble que c'est 1 mois)
 
après tu es grand, et tu fais ton choix entre ceux qui te diront toujours "les SSII c'est le mal te laisse pas faire" et celui qui te dit "y'a une part de légalité là dedans fais gaffe et renseignes toi bien avant"

mais moi je veux entendre la vrai version à savoir "quelles sont mes droits et mes devoirs"..je veux savoir si par exemple quand ma ssii me demande de poser 15j de congé en retour de mission et 1 jour pour la journée du 14 (la ils m'ont pas prévenu 1 mois à l'avance mais seulement 1 semaine) si en acceptant, ils ont tout a fait le droit ou alors je leur fait 1 cadeau.
 
C'est ca que je veux savoir

rah putain répondre 2 fois à tes MP et en parler sur le forum ne t'as tjs pas fait bouger le cul ?
un coup de google et je trouve ca : http://www.juritravail.com/code-tr [...] 223-7.html
dingue ca...

"Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ"
 
le tout est de savoir ce qu'ils appellent circonstances exceptionnelles...ca reste très vague tout ca

bienvenue dans le monde de la législation

bin oui je te signale que j'ai déja fais les recherches sur google et ca reste assez flou (donc pas la peine de s'énnerver)..comme je te disai sur mp, le mieux je pense est d'appeller mon comité syndical...

en espérant qu'il en existe 1 dans ma ssii