Bonjour,
 
Je viens bientôt signer un CDI dans une SSII, et j'ai demandé à avoir un draft du contrat à examiner. Je suis tombé sur un clause de non concurrence, qui est bien limitée dans le temps, dans l'espace, rémunérée, mais la notion de concurrent est dans cette clause trop large... Si je la comprends correctement, je ne peux plus travailler pour aucune SSII pendant 1 an ! Qu'est ce que vous en pensez ?
 

 
D'ailleurs, même si la clause était correctement limitée au niveau concurrence 25% d'indemnité semblent plutôt léger, non ?
 
Merci de vos avis !

Corollaire à la question, par curiosité:
Si la clause est bien considérée comme abusive mais que je la signe tout de même, et que l'indemnité de non-concurrence est versée, puis-je converser cette indemnité tout en allant travailler pour une autre SSII ?

non je vois pas en quoi ce qui est mis en gras est abusif a priori. La définition de la clause de non concurrence a pour objet d'interdire l'exercice d'une activité professionnelle concurrentielle. Ce qui est logique puisque si un salarié ne peut pas se faire embaucher chez un concurrent direct alors qu'on lui permet d'y travailler en tant que consultant par exemple la clause de non concurrence perd son efficacité. Le but est d'empêcher le salarié d'aller travailler tout de suite dans une entreprise concurrente quelque soit le lien contractuel établi.
Pour le montant d'après une petite recherche internet ce n'est certes par le montant le plus élevé accordé mais ça reste valable. Donc à moins que cette clause ne t'empêche concrètement de retrouver du travail, je ne vois pas en quoi il y a abus (et puis elle est limitée à une région, ce qui ne semble pas non plus excessif).
Qu'elle soit abusive ou non tu ne peux pas prétendre à l'indemnité dès que tu vas travailler chez un concurrent (d'un côté c'est logique, tu ne vas pas être payée pour un obligation que tu ne respectes pas (licite ou non). Tu aurais des indemnités seulement si tu respectes la clause et qu'elle est déclarée illicite.

Justement, moi je comprends que cette clause m'empêche quasiment de travailler pendant douze mois.
 
Comme je l'ai dit au tout début, c'est un contrat avec une SSII. Or, le concurrent d'une SSII, c'est bien une autre SSII... Donc à moins de trouver un poste chez un client final, ça veut dire qu'à ma démission,  
il me sera impossible de bosser dans le domaine informatique pour une société de services dans toute l'Ile de France... ai-je raison ?
 
Le fait de ne pas travailler pour l'un des clients de la société, je comprends, mais dans le cas là, ça me parait abusif...
 
Par contre, je viens de me rendre compte que même si je ne respectais pas cette clause, je ne devrais verser aucune indemnité à la société, ce qui est normalement précisé dans ce genre de clauses...

Au moment où tu te barreras ils te la lèveront (tu n'es ni commercial, ni au codir) puisqu'en ce moment les trésoreries sont très tendues, on va pas payer un mec alors qu'il est plus là hein...

 
C'est ce que je me disais aussi, mais la clause précise:  
La Société XXX s’engage à lui verser durant la période d’exécution de cette obligation une indemnité mensuelle de non-concurrence  
fixée à 25% du salaire mensuel de base.
 
Si je comprends bien :
Si ça devait être versé, ça le serait chaque mois que je bosse dans la boite (et donc directement sur le 1er mois de salaire) et non tout à la fin à la rupture de contrat?
 
De toute façon, cette clause ne me plaît pas du tout et je demanderai à la faire sauter, pareil pour la clause d'exclusivité que je viens de voir, et qui m'empêche même de faire du bénévolat le weekend  

les clauses d'exclusivité sont encadrées par la jurisprudence et toutes les clauses d'exclusivité "génériques" n'ont aucune valeur (j'ai déjà discuté de ça y a une semaine dans un sujet dédié, fais une recherche)
 
quant à ta clause de non concurrence "la période d’exécution de cette obligation" c'est après la rupture

un truc intéressant, demande a rajouter une clause bi-partite : l'employé et l'entreprise doivent tous les 2 donner leur accord pour annuler la clause de non concurrence.
 
Bizarrement, dans ces cas la, ils preferent enlever la clause...

 
Non tu as mal compris. Ce n'est pas écrit "durant la période d'exécution du contrat" et ça n'a rien à voir. C'est la période d'exécution de l'obligation c'est à dire ici l'obligation de non concurrence donc la la fin du contrat les 12 mois pendant lesquels tu la respectes.

 
Ah bon? ça vient d'où ça ? Si tu ne respectes pas la clause alors que tu as perçu l'indemnité et que la société t'assigne devant le juge tu sera certainement amené à payer des dommages et intérêts puisque tu n'as pas respecté ton engagement ou au minimum a rembourser les sommes perçues.

Le montant de l’indemnité que tu dois verser à l'employeur en cas de rupture doit être mentionnée clairement dans le contrat.
Mais de toute façon, je disais juste ça comme ça
 
Bon en fait je viens d'en parler à mon futur patron, apparemment il n'était même pas au courant de la teneur de cette clause... c'était la RH qui m'avait envoyé le draft. J'ai demandé à ce que cette clause disparaisse simplement, on verra demain si c'est bon !

En cas de rupture de quoi ? Si tu vas travailler chez un concurrent alors que tu devais respecter une clause de non concurrence tu ne respectes pas ton obligation contractuelle d'où la possibilité pour l'entreprise de demander en conséquence du préjudice subit des dommages et intérêts.

Le paiement de la clause sera simplement suspendu.