clause dans nouveau contrat / non-sollicitation à la clientèle

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Auteur	Sujet : clause dans nouveau contrat / non-sollicitation à la clientèle

ehben

Bonjour,

je dois signer un contrat pour commencer un nouveau job mais quelque chose me paraît bizarre dans le contrat :

Citation :

ne pas, dans un délai de 12 mois à dater de la fin du présent contrat et sans l’accord écrit de ****** :

− souscrire un contrat d’emploi auprès d’un client de ****** ;
− travailler, à titre d’indépendant, pour un client de ****** ;
− souscrire un contrat d'emploi auprès d'une société qui lui confierait des missions rémunérées pour un client de ****** ;

C'est une sorte de clause de non-concurrence ?? (...en tout cas, elle n'indique pas de montant)

Et cela voudrait dire qu'il y a vraiment pas mal de société pour laquelle je ne pourrai pas bosser pendant 1 an...
Je trouve cela un peu abusif !

Est-ce légal ??

Merci à qui aidera :hello:

Message édité par ehben le 08-03-2010 à 14:31:49

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MickeyNox

chui plus là

oui et normalmeent en bas tu as deux lignes où il doit etre marqué : nous nous engageons à verser 100 % de votre salaire pendant cette même periode

ehben

Ce qui n'est pas le cas

Cela me paraît bien bizarre... je vais peut être aller voir le service juridique de mon syndicat...

MickeyNox

chui plus là

bah dans ce cas ta close n est pas valable il me smeble mais oui more ça à un juriste

ehben

oui, il me semble aussi qu'elle ne soit pas valable...

mais je trouve cela bizarre qu'une société fasse de telles erreurs !
Est-ce juste pour faire "peur" aux employés qui voudraient aller travailler à la concurrence ?!

virks

Si c'était une clause de non concurrence il y aurai un domaine d'activité limité et surtout une contrepartie financière, obligatoire depuis 2002 (qui doit être significative, donc l'engagement de te verser ton salaire ne suffit pas).
Au pire, renseigne toi auprès d'un juriste, et si elle est pas valable signe ton contrat quand même et le moment venu si vraiment la clause de pause problème elle n'aura aucune valeur juridique (si elle nulle).

Message édité par virks le 02-03-2010 à 14:21:27

ehben

Oué, il faut voir si elle a vraiment une valeur juridique en fait.
Il n'y a qu'un avocat qui pourra le savoir à 100%

MickeyNox

chui plus là

bah ce sont des close standard normalement donc il faut regarder ta convention collective

CyberDenix

caduque, il manque une close géographique !

---------------
Directeur Technique (CTO)

ehben

Mon syndicat m'a dit que dans le domaine de l'IT, il n'y pas besoin de spécifier une zone géographique ou une compensation...

D'après eux, cette clause est entièrement valable

Message cité 1 fois

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luckynick

esclave de chat

ehben a écrit :

Mon syndicat m'a dit que dans le domaine de l'IT, il n'y pas besoin de spécifier une zone géographique ou une compensation...

D'après eux, cette clause est entièrement valable

faux :non:

Ça sens le syndicat au ordres ça.

edit : Cour de cassation (Cass. Soc. n°00-45.135, Bull. civ. IV, n°239) était venue ajouter une condition supplémentaire pour apprécier la validité d'une clause de non-concurrence, considérant qu'"une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives".

la suite sur http://www.journaldunet.com/manage [...] ence.shtml

Message édité par luckynick le 04-03-2010 à 14:54:18

ehben

je suis en belgique aussi... mais il me semble qu'à ce niveau, c'est pas très différent de la france...

Citation :

http://www.emploi-it.stepstone.be/ [...] rrence.cfm

ors de l'engagement d'un employé – dans la plupart des cas un employé supérieur – l’employeur optera souvent pour l’insertion d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail.
En vertu d’une telle clause, il est interdit au travailleur d'exercer des activités similaires, que ce soit en qualité d'indépendant ou pour le compte d'un autre employeur, pendant une durée de 12 mois après la fin du contrat de travail. En contrepartie, l'employeur devra payer une indemnité égale à six mois de rémunération brute.

et si je demandais directement au futur employeur ? En demandant s'il s'agit bien d'une clause de non-concurrence et s'il n'y a normalement pas d'indemnité qui devrait y être mentionné...

ou ça le fait pas ?

Message édité par ehben le 04-03-2010 à 20:44:32

CyberDenix

Lucktnick a parfaitement raison et ton "syndicat" ferait bien de prendre des cours de droit...

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Directeur Technique (CTO)

Preceptor

hmmm ... je refléchis ...

ça ressemble à une clause de non concurrence ou à une clause de non sollicitation de clientèle

http://forum.hardware.fr/hfr/Emplo [...] m#t2489216

Message cité 1 fois
Message édité par Preceptor le 06-03-2010 à 22:23:37

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salaire français : ici - salaire suisse : ici - salaire belge : ici

ehben

En effet, j'ai demandé à une juriste du travail et elle m'a indiqué que cette clause n'est pas valable car elle ne mentionne pas de région géographique, ni d'indemnités de compensation pendant 6 mois

Citation :

La clause de non-concurrence en Belgique [modifier]

La définition de cette clause en droit belge est sensiblement similaire à la définition française. Il en va de même pour ses conditions de validité : elle doit avoir été constatée par écrit, être limitée dans le temps (12 mois maximum pour le droit belge), être limitée dans l'espace (ne pas s'étendre en dehors de la Belgique) et prévoir une contrepartie financière unique et forfaitaire par l'employeur d'un montant minimal égal à la moitié de la rémunération brute du travailleur pendant la période couverte par la dite clause. Une différence notable avec le droit français est toutefois à souligner; ainsi, la clause ne peut s'appliquer qu'à des travailleurs ayant une rémunération supérieure à un plafond fixé par la loi.

La femme des syndicats (à qui j'avais d'ailleurs déjà parlé auparavant) ne m'a pas l'air des plus compétentes...

Message édité par ehben le 07-03-2010 à 20:49:30

sayen

vouloir c'est pouvoir

Merci de préciser dans ton premier post ton pays. On apprend au dernier moment que tu viens de Belgique :sarcastic: où le droit est différent de la France...

ehben

ça ne change pas pour autant entre la Belgique et la France mais oui j'aurai dû le préciser lol.

Sinon j'en ai parlé directement avec la société pendant 20 min. Ils m'ont dit qu'ils n'ont jamais utilisé cette clause et qu'elle est là pour éviter des abus du style créer sa propre boîte et concurrencer l'ancienne -

virks

Oui une clause de non concurrence quoi. Puisque les clauses de non concurrences visent "toute activité susceptible de nuire celle de l'employeur". Que tu créer une nouvelle entreprise concurrente ou que tu rejoigne une autre entreprise concurrente c'est la même chose.

Après comme on l'a dit sans zones géographiques, sans compensation, elle est nulle. Elle n'a pas de valeur juridique, ce qui veut dire qu'elle est dans ton contrat, et que le jour où tu te quitte l'entreprise tu n'a aucun compte à leur rendre.

Preceptor

hmmm ... je refléchis ...

Ne pas rejoindre le client de son employeur, c'est la non sollicitation de clientèle. Ce n'est pas la non concurrence, c'est différent.

Par contre il s'agit seulement des client pour qui tu as travaillé. Exemple, employé d'une ssii qui a 4 clients: A, B, C et D. Si tu as travaillé avec A et C, alors la clause de non sollicitation de clientèle ne te permet pas de travailler avec A et C seulement, directement ou indirectement.

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salaire français : ici - salaire suisse : ici - salaire belge : ici

ehben

Merci pour ces compléments d'informations

En effet, il s'agit plutôt d'une "non sollicitation de clientèle"...

Ils auraient aussi des clauses de non débauchage avec leurs clients !

Preceptor

hmmm ... je refléchis ...

exact ... rappel, toi des clients avec qui tu as bossé et non pas tous les clients de la société... tu imagine une société qui travail 100, 200, 500 ou 1000 clients t'empêche de bosser avec eux tous ... tu te trouveras très vite à la rue

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salaire français : ici - salaire suisse : ici - salaire belge : ici

ehben

C'est clair

Merci à tous pour les tuyaux !

Voilà ce que j'ai pu trouver sur le net (sites français)

Citation :

Clause de non sollicitation : pourquoi les entreprises l’adorent ?

C’est que dans le cas d’une clause de non concurrence, les entreprises qui l’imposent à leurs salariés doivent depuis 2002 l’assortir d’une indemnité financière (voir article sur les arrêts du 10 juillet 2002) qu’ils versent à leurs cadres partants. Or, dans le cas d’une CNS, il n’en est rien. Si le client signataire de la clause de non sollicitation passe outre, et embauche malgré tout le salarié en mission chez lui, c’est lui qui devra verser une indemnité à l’entreprise qui lui a fait signer ladite clause. Les SSII et autres cabinets ont donc tout intérêt à en passer par ce petit supplément au contrat commercial plutôt que par la traditionnelle clause de non concurrence sur le contrat de travail. Les salariés dépourvus de clause de non concurrence dans leur contrat ont donc tout intérêt à rester vigilants avant de démissionner. Et à vérifier que leur futur employeur a bien le droit de les embaucher.

http://www.cadremploi.fr/edito/act [...] ation.html

Citation :

La clause de non-sollicitation de clientèle peut-elle être assimilée à une clause de non concurrence ?
Dans deux arrêts, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette question. Dans le premier arrêt en date du 20 décembre 2006, la Cour de cassation a estimé qu’en interdisant au salarié de s’intéresser à la clientèle de son employeur, la clause litigieuse constituait une atteinte « certaine et importante » à la liberté de travail du salarié et limitait ses possibilités de retrouver un emploi.

En conséquence, une telle interdiction devait être assortie d’une contrepartie financière.

http://www.finaxim.fr/spip.php?id_ [...] ctuarticle

Message édité par ehben le 08-03-2010 à 14:24:58

luckynick

esclave de chat

Preceptor a écrit :

ça ressemble à une clause de non concurrence ou à une clause de non sollicitation de clientèle

http://forum.hardware.fr/hfr/Emplo [...] m#t2489216

clause de non sollicitation : http://www.finaxim.fr/spip.php?id_ [...] ctuarticle

En résumé : il s'agit à la base d'une clause de nature commerciale qui est parfois détournée de son but premier pour être utilisé par l'employeur comme clause de non concurrence. Toutefois compte tenu de la jurisprudence de la court de cassation elle sera requalifiée en clause de non concurrence si utilisée comme telle et donc évalué en tant que telle par rapport notamment à la présence de limitations temporelles et géographique et la présence de contrepartie financière

edit : grilled par ehben, j'ai du mal ce matin

Message édité par luckynick le 09-03-2010 à 09:48:35

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In girum imus nocte et consumimur igni (hommage à loosha)

Preceptor

hmmm ... je refléchis ...

tu es sûr que c'est ehben qui t'as grillé?

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salaire français : ici - salaire suisse : ici - salaire belge : ici

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