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  qu'est ce qu'un contrat de droit public?

 


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Auteur Sujet :

qu'est ce qu'un contrat de droit public?

n°328730
imation
Posté le 04-02-2005 à 15:45:11  profilanswer
 

salut a tout le monde
 
 
Dans une annonce d'offre d'emploi, l'entreprise précise que le contrat est un contrat de droit public. Mais avant de postuler, j'aurais aimé savoir qu'en est-il exactement.
 
Est ce tout simplement un contrat de travail lié au fait que l'entreprise en question est une entreprise publique? ou autre chose?
 
Merci a tout le monde!

mood
Publicité
Posté le 04-02-2005 à 15:45:11  profilanswer
 

n°329287
napalm02
La Mort vient d'en Haut !
Posté le 05-02-2005 à 23:10:26  profilanswer
 

imation a écrit :

salut a tout le monde
 
 
Dans une annonce d'offre d'emploi, l'entreprise précise que le contrat est un contrat de droit public. Mais avant de postuler, j'aurais aimé savoir qu'en est-il exactement.
 
Est ce tout simplement un contrat de travail lié au fait que l'entreprise en question est une entreprise publique? ou autre chose?
 
Merci a tout le monde!


 
Un contrat de droit public fait que ton contrat est régit par les lois et réglements de droit public et donc tu ne depend pas du code du travail comme les autres contrat de travail que l'on peut rencontrer dans une entreprise privé. Bref en gros tu as un statut particulier.


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