titouweb Réfléchir Avant D'Agir | Cest ce quon appelle familièrement la contravention, le «billet» ou le «ticket». Un agent de la paix, policier ou autre préposé au respect des lois et des règlements, prétend, par ce document, quil possède la preuve que vous avez commis un acte interdit par la loi et croit que vous devriez répondre de vos agissements devant le tribunal. Cest ce document, appelé le constat dinfraction, qui sert de base à la poursuite contre vous. Donnez suite à ce document. Des conséquences importantes peuvent en découler.
Outre la contravention au Code de la sécurité routière, voici quelques exemples : vous êtes pris à fumer dans un endroit où il est interdit de le faire ; lenseigne de votre restaurant ne respecte pas le règlement sur la langue daffichage; vous vendez de lalcool sans avoir obtenu de permis ; vous chassez du gibier protégé ; vous travaillez comme plombier sans permis.
Qu'est ce que je fais de ma prune ?
- On peut la recevoir en main propre, sur le pare brise (stationnement), ou par lettre / plis recommandé.
- Sur ce papier on trouve le nom de la personne accusée, ses coordonnées, une description de linfraction avec la date, le lieu et lheure ainsi que la signature du policier ou agent.
- Normalement il y a marqué ce que vous devez faire une fois en possession de ce papier (délai, nature de l'infraction...). Parfois il ya un espace pour plaider non coupable. Ce n'est pas toujours le cas.
- Si vous plaidez coupable, il suffit de remplir la dite contravention et d'acquitter le montant indiqué (ben oui c'est normal ! )
- Chose importante : il n'est pas possible de se plaindre après avoir payé. Payer signifie accepter le proces verbal !
Je désire contester
Je complete ca plus tard parce que je ne connais pas vraiment mes droits a ce sujet
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