Reprise du message précédent :

Pareil je ne vois pas

Je pense a ceci.

https://www.courdecassation.fr/deci [...] 00093a9c46

J'avais cru lire aussi que envoyer la LRAR par le site de laposte pour une distribution physique était litigieuse mais faudrait que je verifie cela

Sur le site de la poste c'est un service d'impression et tu as un AR et remise "physique" donc je vois vraiment pas le problème.

Pour le l.100 j'ai déjà vu inséré dans des contrats de travail le consentement a recevoir des lrar électroniques

 
Comme cela on peut juger sur pièces...
 
Oups! Je sors, pas besoin de me raccompagner...

 
OK, merci pour ces réponses!        

   
 
Allez, j'ai mis un petit Spoiler pour ne pas vous choquer !

Ça ne change rien mais bon

Bonjour à tous,
 
J'ai des nouvelles concernant le problème dont j'avais discuté ici :
https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t70076150
 
TL;DR : souhait d'achat d'une maison dans un contexte de succession, offre contre-signée par les enfants + la mamie ayant donné procuration aux enfants, mais qui me passe sous le nez car le notaire sort de son chapeau une révocation de procuration de la mamie. Cette procuration datait depuis plus d'un an et a été annulée pile quelques jours avant mon offre   par une mamie de plus de 90 ans habitant loin mais visiblement maitrisant parfaitement l'outil informatique #nosRegionsOntDuTalent. J'apprends en même temps que le notaire serait en train de vendre la maison (il a une agence au sein de son étude) probablement aux voisins qui n'ont pas été assez rapides pour faire l'offre avec l'agence par laquelle je suis passé (ils voulaient faire une offre alors que j'avais déjà eu mon offre contre-signée).
 
Bref, récemment en regardant sur app.dvf une maison en vente dans la même rue que celle où j'avais fait l'offre et qui avait été annulée, je me rends compte que la maison qui m'est passée sous le nez a connu une vente. Etonnant.
En regardant les dates, la vente a eu lieu début avril 2024. Pour rappel j'avais eu mon offre contre-signée fin janvier 2024 et la fameuse révocation de procuration datait aussi de fin-janvier. Bref ils ont été quand même très vite pour conclure une nouvelle vente vu les délais.
 
J'ai donc demandé au service de publication foncière les détails de cette vente (CERFA 3233 si ça peut aider quelqu'un).
Verdict : ce sont bien les voisins qui ont achetés la maison, vendue par l'office notarial qui m'a enflé et avec comme notaire aussi une personne de la même étude.
 
Je vais remplir désormais une nouvelle demande (CERFA 3236) pour avoir une copie de l'acte de vente.
J'espère (mais il y a peu de chance) que la vente s'est faite avec la procuration de la mamie.
Si c'est le cas, étant donné qu'on m'a montré une révocation de procuration pour basher ma vente, est-ce que je peux les emmerder pour dire que leur vente n'est pas "légale" ?
Si oui, auprès de qui dois-je me rapprocher pour faire valoir mes droits ? Et d'ailleurs, que puis-je demander/espérer ?
Attention cela reste bien sûr une hypothèse. Je me dis qu'ils ne sont pas assez neuneus pour avoir utilisé la procuration et qu'ils ont plutôt fait signer la mamie + les enfants, mais bon sait-on jamais...
 
Merci à vous,

Sauf si je rate quelque chose, en tant que tiers à la vente, tu n'as aucune qualité légale pour mettre en cause un contrat auquel tu n'es pas partie. Tu n'as aucun droit à faire valoir ni aucun intérêt (au sens juridique du terme) à agir.

Une fois ta propre transaction annulée, ce qui se passe après ne te concerne pas et la réglementation ne te permet pas de s'immiscer dans les affaires d'autrui. Quoi que tu puisses penser de la moralité de la situation.

En tout état de cause, l'hypothèse qu'une procuration dont la révocation a été soulignée par un notaire soit utilisée pour une vente ultérieure par ce même notaire est assez farfelue, sauf à imaginer que la mandante soit revenue ensuite sur sa révocation. Ce qui d'ailleurs ne changerait rien à ta propre situation.

Je te souhaite de ne pas tomber sur des professionnels qui te feraient espérer une issue favorable à une revendication de ta part, moyennant honoraires à leur verser.

Pas de réponse pour le moment mais nouvelle question quand même.
 
On est d'accord qu'un e-mail est tout aussi recevable qu'un recommandé pour signifier une résolution de contrat ? C'est ce que je comprends de L216-6.
Ci-dessous le contenu du mail en question (en vrai j'ai aussi mis les formules de politesse qui vont bien ) :

 
Si oui, ça me permet de demander directement le remboursement de l'acompte avec 50% de majoration puisque mail envoyé en juillet.

Le problème avec l'email, c'est que tu ne peux jamais prouver qu'il a été reçu, ni a quelle date. C'est comme le courrier simple. Du coup se baser là-dessus, c'est très léger. Sauf s'il a eu la bêtise de répondre à ton email bien sûr.

J'ai obtenu une réponse le lendemain, donc dans mon cas il a bien été reçu
Mais il est vrai que pour le dernier mail échangé (il y en a eu quelques-uns ensuite pendant 1 mois), je n'en ai pas l'information.

Hello !

Question en lien avec l'actualité.
https://www.20minutes.fr/societe/41 [...] -autonomie
En gros on "perdrais" un jour férié ou on devrait bosser un jour de +.

Quid des contrats forfait 216 jours ? Sans effet car compensé par la COGIP avec une RTT ?

 
Non non. La dernière fois qu'ils ont fait ça, les gens ont bien perdu une RTT hein. En gros, ton contrat deviendra un contrat 217 jours en gros
 
Bien sur, ça va dépendre des accords d'entreprise, etc, etc.

Nickel merci pour la réponse.  
Concernant la révocation, tout porte à croire que c’est un faux qui nous a été envoyé pour clore notre dossier, mais ni mon notaire ni moi avons réussi à le prouver. On a juste pu pointer des éléments étranges.  
 
D’autres avis sur la question sinon ?

Ils ont perdu un RTT car les forfaits ont pris un jour de travail en plus surtout au titre de la journée de solidarité. On est passé de 217 à 218 jours à l'époque, donc mathématiquement 1 RTT en moins.

C’est bien marqué 216j sur mon contrat de travail
Il est de 2021 et non d’avant la journée de solidarité

Oui et alors ? Tu vas te prendre un jour de plus comme tout le monde, c'est le projet  

 
Je m'autoquote car nous avons reparlé avec ma patronne de cette procédure de médiation qu'elle souhaite privilégier, en tout cas avec nous 2.
Elle insistait pour que cette procédure soit mise en place alors qu'on lui disait "mais parlons en maintenant entre nous, ce sera plus simple".
 
Bref, impossible de lui faire lâcher la moindre info mais elle a laissé penser qu'on arriverait à trouver un chiffre qui nous conviendrait et je n'arrivais pas à comprendre pourquoi elle insistait pour faire cette procédure officielle.
 
Et je viens de voir que ce type de procédure devait notamment rester confidentielle!
Je me trompe?
Si c'est bien le cas, le but serait donc que nos collègues qui, eux, sont déjà aux Prud'hommes, ne puissent pas dire "des primes ont déjà été versées à 2 employés"?.
 
Si vous avez un point de vue là dessus, je prends tout bon conseil!    
 
     

Disons que mon raisonnement était un peu calqué sur les jours de carence pour arret maladie.
Demain tu mets 4 jours de carence comme plusieurs des convention collective ou accord entreprise que j'ai pu croiser dans ma carrière permettent une indemnisation complète sans carence,.
D'ailleurs c'est le cas dans mon poste actuel ca serait donc une mesure qui serait sans effet sur moi.
Je me posait la question avec ce jour de travail en + si ca serait également le cas

Germ@ine > déjà j'ai pas suivi mais en cas de décès tu devrais voir qui est à la tête de la société.
Sa femme semble avoir repris, mais dans certains cas un administrateur provisoire est nommé par exemple.
 
- les primes sont très encadrées (et notamment sur leur aspect discrétionnaire + usage)  
comme d'hab c'est pas en 3 mots et avec 2 éléments suscités qu'on pourra te dire le % de résultat pour les confronter avec les avocats des salariés qui sont "confiants"  
 
   
 
oui même rheo car je vois dans la collec de smiles poney qu'il n'y en a pas avec boule de crystal.
   
 
par principe une médiation ordonnée judiciairement est confidentielle en effet.
La tu n'as saisi aucune juridiction, alors je dirais que cette "procédure" dépendra du bon vouloir du médiateur et des parties : bref sur la future confidentialité, ce n'est pas automatique AMHA.  
(elle évoque peut être un conciliateur de justice?) mais je dirais que c'est un peu surnuméraire par rapport à l'optique du conseil de prud'hommes, ou la première audience s'intitule "bureau de conciliation" et la les échanges restent confidentiels lors de cette première audience.
 
 
enfin pour ta dernière question : si elle négocie que avec toi et ton collègue, il se peut que dans le protocole transactionnel elle fasse insérer une clause relative à la confidentialité pour que tu n'attestes pas en faveur de collègues / donne des infos sur ce paiement.  
 
 
AMHA et ce n'est pas une question que tu poses mais j'anticipe, si la boite va mal et que tu sens le vent tourner (redressement/liquid), tu seras moins sécurisé avec un protocole en main non exécutoire (non validé par le cph quoi pour résumer) que tes collègues qui, s'ils ont gain de cause, se feront payer leurs primes par le mandataire judiciaire/les AGS.
 
 
 
edit : faudrait que tu définisses "le truc officiel avec le médiateur"

Ça ressemble furieusement à une transaction non ?

La succession a été pliée en 6 mois, elle en est ressortie présidente et ses 2 fils ont aussi un poste dans la société (mais nous ne savons pas lequel).
 
 

Mon patron avait pour habitude de donner les objectifs sans trop laisser de traces. Ca se faisait pour chaque agence (il y en avait 4 réparties dans toute la France), souvent de manière verbale et les agences communiquaient peu entre elles. Rien n'empêchaient les employés de parler entre eux mais on ne le faisait pas.
En tout cas, quand l'objectif était atteint, les employés lambda avaient tous la même chose en fonction de leur poste, par contre, les chefs d'agence touchaient des primes un peu différentes en fonction de leur accointance avec le boss, de leur réussite et de leur façon de négocier.
Je ne sais pas si j'ai bien répondu au sujet...en tout cas, si l'objectif était atteint, la prime était toujours versée. Et il était quasiment toujours atteint.
 

 
Le truc avec le médiateur, j'ai très peu d'infos pour le moment, et nous avons seulement reçu cette info: "la société se dit être prête à entrer dans une procédure de médiation". Et je le redis: elle insiste pour que ce soit encadré, prétextant qu'elle est légalement tenue de le faire dans ce cadre (pipeau à mon avis).
Pour la santé de la boîte, je pense que ça va: elle se verse un salaire indécent compte tenu du nombre d'employés, vient de changer de voiture, etc mais on a du boulot à mort et l'argent rentre à fond.
Pour ma part, j'ai rapporté précisément 2x ce que j'ai coûté      
 
On s'est tous posé la question de fermer le robinet niveau facturation mais on a pas trouvé de solution pour le faire légalement et sans se fâcher avec nos clients.
 
     
 
 

 
Ce terme n'a jamais été employé par personne mais effectivement, en lisant la définition, ça y ressemble...

la team.

J'ai une proposition de travail, date de début lundi 03/03.
Partons de l'idée que je ne change pas la date d'arrivée.
Je vais démissionner incessamment sous peu, j'imagine qu'on va se projeter à un départ fin février.
Le 1 et le 2 mars sont un week-end.
Ça veut dire que je perds 2 jours de salaire ?

Edit :
Je peux démissionner avec dernier jours de travail un dimanche ?
Si oui, j'aurais une fiche de paie pour 2 jours, qui concerneront  2 jours non travaillés ? Ça sera à 0€ ? (Voir même négatif avec  le prélèvement mutuelle) ?

 
En règle générale, les entrées-sorties en cours de mois sont payées "au réel", ça varie un peu sur le mode de calcul exact, mais ça seras probablement un prorata sur le nombre de jours réellement travaillés par rapport au nombre de jours ouvrables du mois ou tu entre et pareil pour la sortie.

Petite question pour Rheo concernant les Indemnités Kilométriques

Pour ma voiture (5cv), mon employeur applique bien le barème officiel : https://www.service-public.fr/parti [...] tes/A14686
(En tous cas, ça colle avec les XXXkm x 0.636 dans mon cas)

En aout, je bascule comme à chaque fois dans la tranche du dessus (+5000km) et je tombe donc dans cette case : "(d x 0,357) + 1 395"
Sur ma fiche de paie, j'ai logiquement (j'imagine?) que la ligne des IK en XXXkm x 0.357 (ce qui pique )

A quel moment le +1395 est censé apparaître ?

J'ai regardé mes fdp de l'an dernier et même dans celles qui correspondent à ma période d'annualisation ça n'apparait pas.

Du coup de mon point de vue c'est un peu la bayse mais c'est peut être normal ... Du coup avant de m'humilier bêtement en vrai, je préfèrerai prendre un poney bienveillant ici

Je suis en abattement auto pour les impôts, pas au frais réels donc j'ai pas souvenir déclarer/confirmer une case de ce type  . Même en relisant mon avis d'impots je trouve rien qui s'en rapproche

Merci beaucoup pour le retour!

Non ce n'est pas normal, après je ne suis pas un spécialiste des IK mais de memoire, le + xxx tu pouvais le mensualiser

 
Merci pour ton retour
 
Je vais contacter ma RH alors

ANAL

C 'est normal,

0,636 x 5000km = 3180€
(0,357 x 5000km) + 1785 = 3180€

En gros c'est si on raisonne annuellement. Comme les IK sont payées mensuellement, c'est normal (et ça pique un peu )

Merci pour ton retour

Ceci dit j'entends l'argument et je comprends mais je pige pas pourquoi la formule officielle se retrouverait d'un coup amputée d'un morceau du jour au lendemain si ce n'est pas applicable en vrai

D'autant qu'au delà de 20k km, ça retourne sur une formule simple : (d x 0,427)

Mais bon, jsuis toujours nul dans ces trucs ... J'ai envoyé un mail à mes RH, je mettrai la réponse ici sau cas où ça intéresse quelqu'un au passage

Encore merci pour les réponses

Si, si tu raisonne en année.

Exemple avec 6000km (je fais simple) :
1er mois : 5000 km => 5000 x 0.636 = 3180€
2ème mois : 1000 km => 1000 x 0.357 = 357€
On aura touché 3180€ + 357€ = 3537€

Maintenant, si on te paye d'un coup à l'année (comme pour la déclaration d'impôts) : (0,357 x 6000) + 1395 = 3537€

CQFD

Edit : tiens, j'ai un message de rheo qui n'apparait pas entre le téléphone et le PC. Un complot des poneys?

 
Quand j'ai géré les affaires de mes parents suite à leur décès, je sais que pas mal d'interlocuteurs n'ont pas pris en compte les LR/AR faites directement par le site de la poste au prétexte qu'elles n'étaient pas signées donc non valable.  
 
Je ne sais pas si un sacripant peut légalement se cacher derrière cela.

Bonjour  

J'ai une question concernant une clause de non-concurrence. Elle mentionne bien un secteur géographique (France), une durée (1 an), une compensation (50% du salaire brut) et un secteur d'activités. Voici ce qui est écrit dans mon contrat :

C'est quand même très restrictif non, puisqu'on parle d'un secteur très vaste ?

Question additionnelle : si je me fais embaucher par COGIP2, qui est bien concurrente de COGIP1, mais que je suis en télétravail depuis la France mais en travaillant sur des contrats étrangers, est-ce que c'est bon ? Comment le critère géographique est-il à interpréter, à l'heure du télétravail ? Et si COGIP1 décide de m'attaquer, quelles seront les vérifications qui pourront être faites ? Les Prud'hommes peuvent examiner mes mails pour voir si je travaille exclusivement pour l'étranger ?

Merci d'avance.

Merci beaucoup

Mesdames, Messieurs,  Rhéo bonjour

Je viens pour une question rapide   Google me dis tout et son contraire  

Contexte : j'ai vendu une voiture fin juillet
On parle d'une 207 de 15 ans d'âge avec ~230k au compteur par d'une berline de luxe  

Vente en règle, CT clean, jai fourni les facture d'entretien toussa toussa

MI OCTOBRE l'acheteur me rappelle pour m'informer que l'embrayage as lâché

CE MATIN re contact pour me dire que la voiture est (enfin) en réparation et que le garage annonce 1800 pour l'embrayage et dis que la distribution est rincé

question : l'acheteur peux il venir me chercher pour la facture ?
Si oui est ce que je peux renvoyer la patate chaude vers le centre CT et/ou le garage qui l'as révisé ( passage en février et juillet, veille du CT ) ?

Attitude à avoir :
-Je fait le mort?
-je suis courtois mais ferme , NOPE?
-je renvoie vers mon assurance ?
-je dégaine l'avocat de suite ?
- Réponde D obiwan kenobi?

Fin juillet / mi octobre tu es en droit de te demander si il a eu un usage approprié , et combien de km il a parcouru depuis.

L'embrayage avait été changé avant ?

Je dirais pour le moment réponse B, "ferme mais non " en attendant de voir s'il te dégaine un courrier de sa PJ ou de son avocat.

Pour moi l'embrayage est d'origine  , qu'il lâche sur une voiture de cet âge je suis pas choquée.

Pour ajouter un commentaire ou deux

J'ai appelé " mon " garage, chez eux l'embrayage pour cette même caisse c'est pas 1800 mais 1200 ( ca reste cher , merci le volant bimasse )
Ils m'ont confirmé que le kit distribution est donné pour 220k ou 10 ans,
La voiture avais une distribution neuve quand j'ai acheté, le kit as donc 5 ans et ~120k soit à peine la moitié de sa vie utile.

J'ai l'impression que le garagiste essaie de payer ses vacances de Noël sur "mon" dos

 
Non juriste mais pas mal d'expérience dans le domaine : Il essaye de récupérer de l'argent mais tu n'as rien à te reprocher.
La bonne réponse est la 2 : Tu restes courtois et tu lui expliques qu'il a acheté une voiture qui n'est pas toute jeune et que les pannes ca existe. Que tu ne sais pas ce qu'il a fait pendant 2 mois et que tu ne peux donc pas etre tenu responsable de l'embrayage.
S'il veut aller plus loin il devra payer de sa poche une expertise pour prouver que l'embrayage était défectueux au moment de la vente ET que tu étais au courant. Tu dois te douter que c'est impossible, et d'ailleurs pour que cette expertise soit éventuellement recevable en cas de procédure il ne faut pas qu'il fasse les réparations sinon tu ne pourras plus faire de contre expertise si nécessaire.
S'il te mets la pression tu fais le mort, je ne connais personne qui se lance dans une procédure pour vice caché pour une 207 de plus de 200000km.

 
Attention c'est pas ça un vice caché hein.
Un vice caché n'est pas connu par le vendeur.
Si c'est connu par le vendeur, c'est plutôt un cas de dol.

 
Exact ! Je me fais toujours avoir entre les deux. Merci pour la correction