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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°71961464
Daphne
kernel panic
Posté le 27-11-2024 à 19:37:36  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Zaib3k a écrit :

Bonjour à tous,
 
 Dans un logement que je mets en location, il y a des traces de moisissures qui apparaissent malgré l'aération quotidienne et la VMC. L'appartement est peu chauffé (18° selon le locataire).
 
 Par où commencer ? Le logement est récent (< 5 ans). La construction a donné lieu à un gros litige avec le constructeur et qq années de procédures donc j'aimerai autant éviter de le solliciter :o Je tente mon assurance mais je n'arrive pas à les avoir pour le moment. Idem pour ma protection juridique.
 
Merci pour votre aide !


Faire une recherche de fuite, il y a peut-être de l'eau quelque part ?
(n'ayant pas les détails des dites moisissures je tape peut-être à côté)
Vois avec ton assurance (quand tu les auras) ou ton syndic s'ils peuvent mandater une société de plomberie si la fuite ou l'infiltration d'eau est une possibilité.

mood
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Posté le 27-11-2024 à 19:37:36  profilanswer
 

n°71961963
Zaib3k
Posté le 27-11-2024 à 21:06:51  profilanswer
 

Daphne a écrit :


Faire une recherche de fuite, il y a peut-être de l'eau quelque part ?
(n'ayant pas les détails des dites moisissures je tape peut-être à côté)
Vois avec ton assurance (quand tu les auras) ou ton syndic s'ils peuvent mandater une société de plomberie si la fuite ou l'infiltration d'eau est une possibilité.


 
si c'est une fuite, c'est un truc bien moche dans les fondations.
 
J'ai eu mon assurance PNO et j'ai déclaré un sinistre. Ils m'ont redirigé vers le constructeur comme l'immeuble à moins de 10 ans, qui m'a à son tour renvoyé vers l'assurance Dommages ouvrages.
 
Les sinistres sont déclarés. J'attends :o

n°71962308
sorg
trop sur HFR depuis 2001
Posté le 27-11-2024 à 22:02:59  profilanswer
 

coyotepowa a écrit :

Bonjour les juristes, j'ai changé d'emploi et je suis en train de négocier mon futur salaire, sauf que la convention collective de la métallurgie a fait sa révolution en janvier 2024 et je suis perdu :cry: [:nul_olive]

 

Je suis Ingénieur diplômé et mon ancien coeff était de 130 échelon 2.2, je n'arrive pas à trouver la correspondance (je suis cadre en forfait journalier donc apparemment majoré de 30%?)

 

A quoi correspond mon ancien coeff dans le nouveau tableau? Merci :sweat:

 

https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/330997


il n'y a pas de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle grille.
C'est la cotation effectué par ton employeur sur la base des responsabilités de ton futur poste qui determine ton echelon.

 

Pour un cadre au forfait jour, il faut effectivement majorer de 30% le salaire minimal conventionnel de l'echelon.

 

Entre nous , ne te bases pas sur la grille pour negocier ton salaire (pour les ingés le bareme est assez bas), mais sur le salaire de marché pour ton job.
Tu verifieras juste a la fin si c'est dans les clous par rapport a la convention, mais normalement ta boite verifiera aussi.

n°71967165
coyotepowa
Posté le 28-11-2024 à 18:28:25  profilanswer
 

sorg a écrit :


il n'y a pas de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle grille.
C'est la cotation effectué par ton employeur sur la base des responsabilités de ton futur poste qui determine ton echelon.
 
Pour un cadre au forfait jour, il faut effectivement majorer de 30% le salaire minimal conventionnel de l'echelon.
 
Entre nous , ne te bases pas sur la grille pour negocier ton salaire (pour les ingés le bareme est assez bas), mais sur le salaire de marché pour ton job.
Tu verifieras juste a la fin si c'est dans les clous par rapport a la convention, mais normalement ta boite verifiera aussi.


 
Donc je ne peux pas être payé moins que 34900x1.3=45370€ (en sachant que les cadres commencent au niveau F)?


---------------
*Clique si t'as perdu ton pointeur*
n°71967348
merise2
Posté le 28-11-2024 à 19:02:30  profilanswer
 

bonjour,
 
https://www.lefigaro.fr/marseille/m [...] s-20241128
 
la cour de cassation a pointé l'état comme responsable : mais pourquoi les condamnés, ne sont pas solidairement condamnés eux meme avant l'état?
 
merci

n°71967417
latoucheF7​duclavier
Posté le 28-11-2024 à 19:18:15  profilanswer
 

Bonsoir,
J'ai une question au sujet de travaux. J'ai fait installer une cuisine l'année dernière et je me suis rendu compte cette année qu'il y a un objet non fixé dans la cuisine (une plinthe pour être très exact). Le cuisine avance le fait que j'ai signé un pv de réception sans mettre le pb en avant. Il bluffe ou bien il est couvert? Ce n'est pas pris en compte dans la garantie?
Merci beaucoup!

n°71967454
FRACTAL
Posté le 28-11-2024 à 19:25:56  profilanswer
 

merise2 a écrit :

bonjour,
 
https://www.lefigaro.fr/marseille/m [...] s-20241128
 
la cour de cassation a pointé l'état comme responsable : mais pourquoi les condamnés, ne sont pas solidairement condamnés eux meme avant l'état?
 
merci


 
je dirais qu'en matière de solidarité tu n'as pas d'ordre, tu tape sur celui qui a le plus de thunes et il est tenu pour le tout. et ensuite entre eux les codébiteurs solidaires peuvent s'entretuer pour se faire payer leurs parts.

n°71967509
otobox
Maison fondée en 2005
Posté le 28-11-2024 à 19:38:01  profilanswer
 

Bonjour,
 
question conso : un devis signé par un particulier, sans démarchage à domicile ni par correspondance, peut-il être dénoncé si le devis ne donne aucune date d'intervention ? Je lis un peu de tout sur le net.
 
En pratique, ma mère a signé un devis pour nettoyer son circuit de chauffage suite à une panne de sa chaudière. Le chauffagiste l'a vue venir et lui a dit que ça serait mieux de faire rapidement un nettoyage complet du circuit pour préserver la chaudière. Il a fait un devis et elle l'a signé sans trop réfléchir, les dommages de l'âge :/ Il n'y a pas de date indiquée pour l'intervention, seulement la parole du plombier qui a dit qu'il passerait quand il aurait le temps. Je trouve que le devis est très cher pour une vidange de circuit de chauffage et j'ai en cours d'autres devis pour comparer.
 
Merci.


---------------
OtObOxBlOg - - - Etre seul à avoir tort  c'est plus difficile, mais c'est bien plus beau que d'avoir raison avec une bande de cons
n°71967542
chienBlanc
Posté le 28-11-2024 à 19:42:21  profilanswer
 

otobox a écrit :

Bonjour,
 
question conso : un devis signé par un particulier, sans démarchage à domicile ni par correspondance, peut-il être dénoncé si le devis ne donne aucune date d'intervention ? Je lis un peu de tout sur le net.
 
En pratique, ma mère a signé un devis pour nettoyer son circuit de chauffage suite à une panne de sa chaudière. Le chauffagiste l'a vue venir et lui a dit que ça serait mieux de faire rapidement un nettoyage complet du circuit pour préserver la chaudière. Il a fait un devis et elle l'a signé sans trop réfléchir, les dommages de l'âge :/ Il n'y a pas de date indiquée pour l'intervention, seulement la parole du plombier qui a dit qu'il passerait quand il aurait le temps. Je trouve que le devis est très cher pour une vidange de circuit de chauffage et j'ai en cours d'autres devis pour comparer.
 
Merci.


Pas une réponse juriste, mais c'est une plaie les arnaques récurrentes des personnes âgées.
 
Ma mère s'est faite arnaquer cet été par des mecs pour le démoussage de sa toiture. Bien sûr pas de devis, et paiement en liquide (1000 €).
Et travail bâclé.  
Heureusement je suis intervenu à temps, sinon ils continuaient leur arnaque sur les 2 maisons d'à coté, qui appartiennent aussi à ma mère.


---------------
J'ai un million à deux : version RAP / version Rock
n°71967625
GAS
Wifi filaire©
Posté le 28-11-2024 à 19:56:07  profilanswer
 

otobox a écrit :

Bonjour,

 

question conso : un devis signé par un particulier, sans démarchage à domicile ni par correspondance, peut-il être dénoncé si le devis ne donne aucune date d'intervention ? Je lis un peu de tout sur le net.

 

En pratique, ma mère a signé un devis pour nettoyer son circuit de chauffage suite à une panne de sa chaudière. Le chauffagiste l'a vue venir et lui a dit que ça serait mieux de faire rapidement un nettoyage complet du circuit pour préserver la chaudière. Il a fait un devis et elle l'a signé sans trop réfléchir, les dommages de l'âge :/ Il n'y a pas de date indiquée pour l'intervention, seulement la parole du plombier qui a dit qu'il passerait quand il aurait le temps. Je trouve que le devis est très cher pour une vidange de circuit de chauffage et j'ai en cours d'autres devis pour comparer.

 

Merci.


ANAL

 

J'ai jamais vu de date d'intervention sur un devis, seulement une durée de validité :??:

 

Ou alors j'ai toujours mal lu, ce qui est possible :o


Message édité par GAS le 28-11-2024 à 19:58:53

---------------
On a pas attendu les pneus en 180 pour attaquer !
mood
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Posté le 28-11-2024 à 19:56:07  profilanswer
 

n°71968083
qwazer
Whose side are you on ?
Posté le 28-11-2024 à 21:29:59  profilanswer
 

merise2 a écrit :

bonjour,
https://www.lefigaro.fr/marseille/m [...] s-20241128
la cour de cassation a pointé l'état comme responsable : mais pourquoi les condamnés, ne sont pas solidairement condamnés eux meme avant l'état?
merci

Pourquoi tu ne lis pas le lien que tu postes :??:  
Il n'y est absolument pas question de la Cour de cassation, mais d'une cour administrative d'appel : c'est donc bien seulement la responsabilité de l'état qui pouvait être recherchée par cette action.
Ça ne veut pas dire que les meurtriers n'ont pas vu leur responsabilité civile reconnue lors de leur procès pénal en 2020, mais l'article n'en parles pas

n°71968312
sorg
trop sur HFR depuis 2001
Posté le 28-11-2024 à 22:16:31  profilanswer
 

coyotepowa a écrit :


 
Donc je ne peux pas être payé moins que 34900x1.3=45370€ (en sachant que les cadres commencent au niveau F)?


Les cadre , ca commence à F11. Ton calcul est correct sauf si tu as moins de 6 ans d'ancienneté, au quel cas il y a un barème spécifique.
Tu es sur d'être cadre? car avec la nouvelle convention, chez nous il ya pas mal d'emplois qui bénéficiait du statut cadre avant qui ne l'ont plus aujourd'hui.
On revient sur une forme de normalité, ou pour être cadre il faut encadrer (ou être expert).
Les ingés sans fonction d'encadrement sont plutot en E (et sont dit "assimilés cadre": pas cadre au sens de la convention , mais bénéficiant des mêmes avantages sociaux).
 
Ci dessous le bareme incluant la majoration de 30% pour les forfaits jours.
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/331430


Message édité par sorg le 28-11-2024 à 22:22:00
n°71968880
trashfrann
Maître Poireau
Posté le 29-11-2024 à 06:26:39  profilanswer
 

trashfrann a écrit :

[:simchevelu]  
 
Petite question pour Rheo concernant les Indemnités Kilométriques :jap:


 
Retour de ma RH, comme d'habitude HFR avait raison :D
 

Citation :


 Le calcul des IK, qui est souvent présenté sur une base annuelle, est effectué mensuellement [dans ma boîte] donc vous démarrez l’année avec le versement chaque mois en paie du nombre d’IK déclarés dans Octime x le taux correspondant à la puissance fiscale de votre véhicule soit 0,636 dans votre cas.
 
Selon le barème fiscal en vigueur, au moment où vous dépassez le plafond des 5000 kms, le taux baisse et une prime (versée une seule fois) est ajoutée pour compenser cette baisse. Nous calculons donc la différence entre le montant déjà remboursé depuis le début de l’année au taux de 0,636 et ce que vous auriez dû percevoir pour le même nombre de kms mais au nouveau taux soit 0.357 + la prime de 1395€.
 
Voici donc le détail du calcul correspondant à votre bulletin d’août 2024 [nb : quand je dépasse les 5k km] :
 
La 1ère ligne « INDEM. GRANDS DEPLAC. N. SOUMISE » correspond aux IK d’août au nouveau taux : 720 kms x 0.357 soit 257,04€
La 2nde ligne « INDEM. GRANDS DEPLAC. N. SOUMISE RP+ » correspond à la régularisation suite au dépassement du plafond des 5000 kms. Il s’agit de la différence entre ce que vous avez déjà perçu depuis début 2024 à l’ancien taux et ce que vous auriez dû percevoir avec le nouveau calcul :
Déjà perçus -> 4320 kms x 0.636 = 2747,52€
 
Avec le nouveau taux -> 4320 kms x 0.357 = 1542,24€ + 1395€ de prime = 2937,24€
 
Soit un delta positif de 189,72€ qui sont mentionnés sur le bulletin [nb : que j'avais pris pour le calcul des km restants -5000/+5000 en changeant le coeff)
 
Si vous ne voyez pas apparaître ce détail sur le bulletin c’est simplement car la rubrique de paie étant la même pour toutes ces lignes de calcul, le logiciel les regroupe automatiquement pour n’afficher que le résultat.


 
 [:sire de botcor:1]

n°71969141
gomme
Ignorance is Bliss
Posté le 29-11-2024 à 08:50:51  profilanswer
 

trashfrann a écrit :


 
Retour de ma RH, comme d'habitude HFR avait raison :D
 
 [:sire de botcor:1]


 
La méthode de calcul est bizarre mais fonctionne également :D
Dans ma COGIP, quand je dépasse les 5000km, j'ai 2 lignes sur le bulletin (une ligne avec les km jusqu'à 5000km, et une ligne avec les km >5000km).
Par contre, indemnité de grand déplacement c'est autre chose (quand tu pars minimum 2 nuits), le libellé n'est pas bon :o (mais je pense pas que ça ai une incidence)


---------------
Académie Grand Lyon - Club de Taekwondo et Body Fight Game sur Lyon 5, Dardilly, Ecully et Fareins
n°71969180
trashfrann
Maître Poireau
Posté le 29-11-2024 à 08:58:45  profilanswer
 

gomme a écrit :


 
La méthode de calcul est bizarre mais fonctionne également :D
Dans ma COGIP, quand je dépasse les 5000km, j'ai 2 lignes sur le bulletin (une ligne avec les km jusqu'à 5000km, et une ligne avec les km >5000km).
Par contre, indemnité de grand déplacement c'est autre chose (quand tu pars minimum 2 nuits), le libellé n'est pas bon :o (mais je pense pas que ça ai une incidence)


 
Les RH font une formation "Fiche de paie" la semaine pro, j'essaierai de me libérer pour poser des questions  :D  
 
Merci pour vos retours en tous cas!

n°71969536
tails38
Posté le 29-11-2024 à 10:01:16  profilanswer
 

Hello,  
Petite question sur la nouvelle convention métallurgie.
Notamment sur cette annexe:

Citation :

Annexe 11. Liste des accords autonomes territoriaux et des avenants de révision extinction signés avant 2024 et applicables dans le champ de la convention nationale de la métallurgie Créée par Avenant du 11 juillet 2023 à la CCN du 7 février 2022 - art. 36. Dans le cadre de l’accord national de branche du 29 septembre 2021 accompagnant la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l’évolution du dispositif de branche de la métallurgie, certains accords territoriaux ont été conclus dans le champ de la présente convention collective. La présente annexe fixe la liste de ces accords. Les Commissions Paritaires Territoriales de Négociation (CPTN) ont compétence, conformément à la présente convention, pour assurer le suivi, l’interprétation et la modification de ces accords.


 
Cela veux dire que les accord locaux défini dans la liste reste actif et locaux ou deviennent nationaux ?

n°71971023
prefect
Posté le 29-11-2024 à 13:57:36  profilanswer
 

Hello, deux personnes vont quitter ma boîte (dont une pour un départ en retraite).
Doit-on leur faire signer un document stipulant que la direction pourra accéder à leur boîte mail ?


---------------
"Le fait de dire qu’on se fout de la vie privée parce qu’on n'a rien à cacher revient à dire qu’on se fout de la liberté d’expression parce qu’on n'a rien à dire." Snowden
n°71973203
ganfoud
Talk to me Goose
Posté le 29-11-2024 à 20:29:48  profilanswer
 

Que dit le contrat de location ?

n°71974232
tails38
Posté le 30-11-2024 à 08:39:11  profilanswer
 

C'est toi qui a fais le contrat de location ou tu es passé par un tiers (genre location entre particulier)

n°71974630
riogrande4​4
Posté le 30-11-2024 à 10:51:13  profilanswer
 

C'est moi qui ai fait le contrat.

n°71974669
Om@r
Oh, indeed
Posté le 30-11-2024 à 11:00:34  profilanswer
 

Ben du coup que dit ton contrat d'assurance ? (J'espère que t'avais prévenu ta compagnie  :o )

n°71975006
riogrande4​4
Posté le 30-11-2024 à 12:13:42  profilanswer
 

J'avais appelé mon assurance pour les prévenir (MACSF). Ils m'avaient juste dit que j'avais le droit de prêter ma voiture et que je "prêtais" aussi mon bonus. A part ça, rien à signaler de leur côté.
Je ne suis pas assuré contre le vol, si c'était ta question.

n°71975025
chienBlanc
Posté le 30-11-2024 à 12:17:19  profilanswer
 

riogrande44 a écrit :

J'avais appelé mon assurance pour les prévenir (MACSF). Ils m'avaient juste dit que j'avais le droit de prêter ma voiture et que je "prêtais" aussi mon bonus. A part ça, rien à signaler de leur côté.
Je ne suis pas assuré contre le vol, si c'était ta question.


Bah la question est vite répondue alors.


---------------
J'ai un million à deux : version RAP / version Rock
n°71975092
riogrande4​4
Posté le 30-11-2024 à 12:31:27  profilanswer
 

Oui, du côté de l'assurance je comprends. Mais mon remplaçant m'a signé un contrat de location dans lequel il s'engage à me rendre la voiture à telle date. N'était ce pas à lui de s'assurer contre le vol?

n°71975465
sorg
trop sur HFR depuis 2001
Posté le 30-11-2024 à 13:49:04  profilanswer
 

riogrande44 a écrit :

Oui, du côté de l'assurance je comprends. Mais mon remplaçant m'a signé un contrat de location dans lequel il s'engage à me rendre la voiture à telle date. N'était ce pas à lui de s'assurer contre le vol?


Est ce que dans ton contrat de location tu lui as demandé de s'assurer ?

n°71975469
riogrande4​4
Posté le 30-11-2024 à 13:50:10  profilanswer
 

Non

n°71975524
thoulisse_​bernard
Autiste asperge
Posté le 30-11-2024 à 14:02:28  profilanswer
 

J'aurais tendance à dire Res perit debitori  [:ogratte:2]


---------------
Allez tous vous faire caniculer
n°71975530
tails38
Posté le 30-11-2024 à 14:04:24  profilanswer
 

riogrande44 a écrit :

Bonjour!

 

Je suis dans le médical et actuellement en Thaïlande. J'ai un remplaçant pendant mes vacances à qui j'ai prêté ma voiture (avec contrat de location). Il m'appelle aujourd'hui pour me dire que la voiture a été volé cette nuit. Je ne suis pas assuré contre le vol (c'est une vieille voiture). Il a fait un dépôt de plainte en gendarmerie. Comment ça se passe dans ce cas là? (J'avais aussi mon matos pour bosser dedans). Je l'ai dans l'os à 100% ou le remplaçant va me devoir quelque chose?

 

Merci!

 
riogrande44 a écrit :

J'avais appelé mon assurance pour les prévenir (MACSF). Ils m'avaient juste dit que j'avais le droit de prêter ma voiture et que je "prêtais" aussi mon bonus. A part ça, rien à signaler de leur côté.
Je ne suis pas assuré contre le vol, si c'était ta question.


Fatal error.
Donc si le mec tuait quelqu'un personne n'était couvert par ton assurance ...


Message édité par tails38 le 30-11-2024 à 14:04:57
n°71975744
Om@r
Oh, indeed
Posté le 30-11-2024 à 14:57:43  profilanswer
 

PNJ mais ça me semble mal barré....

 

Si tu as prêté ta voiture (comme déclaré à ton assurance), c'est ton assurance qui couvre... Pas de garantie vol donc....

 

Si tu as loué ton véhicule (contre de l'argent), tu sors de l'usage privé pour une utilisation commerciale, apparemment pas couverte par ton assurance....
J'en déduis que ton assureur peut refuser de prendre en charge tout problème de la voiture.
Et il semble que c'est bien l'assurance du loueur qui doit s'appliquer https://www.lesfurets.com/assurance [...] utopartage

n°71976052
riogrande4​4
Posté le 30-11-2024 à 15:38:39  profilanswer
 

Arf. Je vous remercie pour ces infos. Je l'ai dans l'os pour la voiture. Si jamais on la retrouve, je vois avec mon assurance pour clarifier la couverture. Si elle n'est pas retrouvée, le problème ne se posera pas... J'aurai au moins appris des choses.
 
Édit: maintenant qu'elle est déclarée volée à la gendarmerie et à mon assurance, le problème de la non couverture n'en est plus un (de problème)?


Message édité par riogrande44 le 30-11-2024 à 16:05:29
n°71976258
tails38
Posté le 30-11-2024 à 16:34:42  profilanswer
 

Si elle est retrouvé sans dégâts ça sera un miracle.
Mais les dégâts ne seront pas pris en charge la aussi.
Ta non couverture ne change rien vu qu’on ne change pas sa d’ouverture après un sinistre :o


Message édité par tails38 le 30-11-2024 à 16:35:10
n°71976333
riogrande4​4
Posté le 30-11-2024 à 16:53:50  profilanswer
 

Nan mais si le voleur a un accident avec la voiture, c'est pas moi qui va devoir payer les dégâts au tiers?

n°71976545
stevetur
Posté le 30-11-2024 à 17:49:59  profilanswer
 

Par contre le contrat d'assurance c'est une chose, la responsabilité civile du gardien/preneur en location c'en est une autre.

 

Mais bon,... Je pense qu'il faudrait prouver la faute.

n°71978589
XprtZ
Profil : O.O
Posté le 01-12-2024 à 02:20:34  profilanswer
 

Hello,
 
Actuellement associé d'une entreprise avec également un mandat social (DG) et anciennement salarié avant d'avoir d'être mandataire.  
 
Si je perd mon mandat social (par révocation), est ce que je suis censé redevenir salarié ? [:klemton]
 
Autre question : à l'époque, on m'a indiqué que c'était pas cumulable mais j'ai l'impression qu'en pratique, c'est possible ? Je dois prouver que j'avais bien des tâches différentes ?
 
Merci :o


---------------
PSN : XprtZ - BattleTag : XprtZ#2257 - 3DS : 2492-4109-3060
n°71978684
rheo
Posté le 01-12-2024 à 07:43:21  profilanswer
 

1-non
2-oui
https://www.village-justice.com/art [...] 41234.html


Message édité par rheo le 01-12-2024 à 07:44:46

---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°71978793
FRACTAL
Posté le 01-12-2024 à 08:59:42  profilanswer
 


1: je serai pas si catégorique (cas de suspension du contrat) /mais ça dépend des contrats et de ce qu'ils prévoient.
(L'article l'evoque)


Message édité par FRACTAL le 01-12-2024 à 09:11:42
n°71979030
rheo
Posté le 01-12-2024 à 10:20:08  profilanswer
 

Je suis catégorique car j'évoque le principe et que le posteur ne donne pas plus d'éléments.


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°71979237
qwazer
Whose side are you on ?
Posté le 01-12-2024 à 11:21:06  profilanswer
 

DG associé et salarié faut quand même être joueur à mon avis :o


Message édité par qwazer le 01-12-2024 à 11:21:19
n°71980679
XprtZ
Profil : O.O
Posté le 01-12-2024 à 16:57:56  profilanswer
 

Hello, merci pour vos réponses déjà ! :jap:

 

Je veux bien donner plus d'éléments mais je ne sais pas quoi donner en fait :D

 

Mon rôle avant d'avoir mon mandat était directeur technique (mais bon, d'une petite boite, autant dire que j'étais mon propre directeur et celui de mes stagiaires / alternants :o )

 

J'avoue que la manière dont le contrat a été suspendu est sombre, je dois pouvoir retrouver ça dans un PV d'AG ? en tout cas, je ne me souviens pas d'avoir signé un papier qui disait explicitement que mon ancien contrat était suspendu ou autre.

 

Oui, bienvenu dans le monde des startup, là où tout est à l'arrache (et encore, quand j'ai vu ce que notre ancienne RH a fait, j'ai essayé de tout corriger et remettre à peu près en ordre...)

 

De ce que je lis, il faudrait que mes tâches soient réellement dissociées et que j'ai un vrai lien de subordination ce qui est en effet assez "flou" et la structure de la boite < 20 personnes joue en ma défaveur (?). Peu après avoir mon mandat, j'ai commencé à géré une équipe de 5 personnes en ma qualité de directeur technique en parallèle de tâches plus "général" (compta, RH, relation avec les invest', homme de ménage...).

 

ps : vu les sommes potentiellement en jeu, je vais évidemment prendre contact avec un avocat :D


Message édité par XprtZ le 01-12-2024 à 17:01:46

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n°71981117
rheo
Posté le 01-12-2024 à 17:57:43  profilanswer
 

Mais tu veux quoi en fait ? Faudrait peut être commencer par là...


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n°71981306
XprtZ
Profil : O.O
Posté le 01-12-2024 à 18:11:25  profilanswer
 

Je cherche à savoir si la perte de mon mandat de DG par révocation me permet de conserver / retrouver mon "ancien" rôle.

 

Derrière, c'est surtout de savoir ma marge de négociation car si je conserve mon contrat de salarié ou que je le retrouve, je suppose qu'ils devront me licencier et c'est encore des ennuis pour l'entreprise.

 

Dans mes status, j'ai ça sur le cumul

 
Spoiler :

Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué peuvent cumuler leurs fonctions avec un contrat de travail effectif. Le contrat de travail pourra être préexistant ou consenti par le Président après leur nomination en qualité de directeurs.



Message édité par XprtZ le 01-12-2024 à 18:27:25

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