Reprise du message précédent :

Tant que la directive n'a pas été transposée dans la législation nationale elle n'a pas de valeur juridique me semble t il (d'ou le nom directive).

 
Il n'y a pas que l'informatique dans la vie.    
Dans le domaine de l'automobile, il arrive qu'un constructeur rappel des vehicules suite à la decouverte d'un vice caché.. meme si le vehicule à deja plusieurs années.

et puis sur le senat.fr, y'a marqué "projet de loi" .

 
je prenais le cas précis de la rue montgallet ou la plupart des magasins semblent garantir le matos info entre 3 et 6 mois .

Sinon avant ça, ct régi par les articles L121-16 et suivants du Code de la consommation et arrêté du 3 décembre 1987

 
Euhh là où tu trolles ou tu es lourd, le senat c'est le senat
 
Et risques pas que n'importe qui puisse déposer senat.fr, je te conseille de lire les textes de l'AFNIC

 
Oui mais elle a été transposée
 
 
 

 

 
vont encore me faire vérifier  

 
il faut te rappeler comment a été déposé hardware.fr ?
 
les lois c'est bien, mais quand on peut déposer printer.fr ou imprimantes.fr et que hardware.fr est refusé parce que c'est trop générique, ca souleve des polémiques .
 
Les sites gouvernementaux ou affiliés au gouvernement sont en .gouv.fr , sans exception .

Ton lien c'est encore la directive hin    
 
Article premier  
Objet  
 
La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats à distance entre consommateur et fournisseur.  
 

Hum tu doutes que Senat.fr soit un site déposé par le gugus du coin ?    
 
Sinon désolé , mais au niveau du délai de trois mois si les conditions n'ont pas été respectées,
 
c'est clairement indiqué dans l'article L-121-20 du Code de la Consommation (Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 article 5 et article 11 du journal officiel du 25 août 2001).
 
 
De plus ce même article de loi précise :
 
Lorsque le délai de septs jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 
 
 

 
 
Article L-121-20 du Code de la Consommation
 
Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 article 5  
 
Aticle 11 du journal officiel du 25 août 2001.
 
 
 
C'est tjs une directive ?

En l'occurence c'est bien le site du sénat
 
Mais pour avoir accès a tous les codes le mieux est
http://www.legifrance.gouv.fr/

 
j'ai un esprit plutot cartésien, et tant qu'on m'a pas démontré que quelque chose est vrai je considère que c'est faux.
 
Je sais que les adresses gouvernementales sont en .gouv.fr  .
On me dit que senat.fr est le vrai site du senat. Si les données d'un Whois correspondent, ben ok je te croirais
 
sur ce, je vais , il se fait tard .
 
A+

Pour la forme    
 
 
http://legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CCONSO&code=&h0=CCONSOML.rcv&h1=1&h3=19
 
 
 
Article L121-20
 
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)
 
   Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
   Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
   Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
   Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 
http://legifrance.gouv.fr/WAspad/V [...] h1=1&h3=19
 
 
Pinailleurs que vous êtes
 
 

Héhé oui mais c'est pas le même texte
 
Article L121-20
 
 
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)
 
   Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
   Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
   Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
   Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 
la on est d'accord, ca vient d'un site officiel

 
 
je l'ai copié avant toi plus haut    
 
 
Sinon c'est pas le même, mais concernant le délai de trois mois et quasiment tout le reste, il dit la même chose  

 
Ouf, je peux fermer google

Donc apparemment c'est des jours francs mais :
 
"Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."

laurent_g > Ben ouis mais comme tu l'a remarqué ce n'est pas 7 jours ouvrables comme dans la directive mais 7 jours franc, avec un délai jusqu'au premier jour ouvrable suivant si ce délai prends fin un jour non ouvrable (normal, sinon impossible de faire valoir son délai de rétracation dans les délais).
 

Sinon c'est bien ce que je pensais :
 
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur."
 
 
Au delà de trente jours, exigez les intérêts

 
Si le législateur n'est pas capable de transcrire au mieux la directive européenne, on y peut rien

Sinon je comprend pas au nom de quoi cela ne s'applique pas aux professionnels (un professionnel ne peut bénéficier du droit de rétractation, j'avais lu la preuve qq part et les CGV des VPCsistes le précise),
 
les entreprises ne peuvent bénéficier du code de la consommation ?
 
 
 
 
edit antiflood
 
 

 
 
Suis pas sur que ce soit respecté par tout le monde ça

Les professionnels sont censés être des "pro"

 
Suis pas juriste du tout, mais je vois pas pourquoi ils ne pourraient pas bénéficier du code de la consommation, elles consomment elles aussi ces entreprises

Ben je sais pas, peut être parce que par consommateur on entends sûrement personne physique.

 
Faudrait savoir qui peut invoquer le code de la consommation, à qui ça s'applique exactement.
 
mais bon j'ai un peu la flemme de chercher

Honnêtement je m'en branle en plus

Bon vu que shade93 est pas là, et vu le titre du topic et certains de ses posts ...