J'ai reçu un courrier de ma proprio ! Elle veut augmenter mon loyer de 8 euros pour les charges (dit-elle) et de 40 autres euros sans aucune justification particulière. Etant donné que je paye un peu plus de 500 ?/mois ça fais presque 10 % d'augmentation! Est-ce que je peux lui dire d'aller se faire voir à votre avis?  

Il y a quelques infos ici http://www.fnaim.fr/services/fiche [...] loyer.aspx
http://perso.wanadoo.fr/c2tech/Indice_INSEE.htm  
le loyer c'est sans les charges sans rien à l'arrivée, le nouvel indice c'est le dernier en bas de page - ça va que jusqu'en 2002, et l'ancien indice c'est celui un mois avant la date de ton arrivée.

Pour les charges t'es en droit de lui demander les justificatifs.
 
Augmentation de la conso de l'eau.
""       "    du chauffage s'il est collectif
et bien d'autres.

Madame,  
 
Je viens de recevoir votre demande d’augmentation annuelle de loyer. Toutefois, j’en conteste fermement le montant. En effet, vous m’appliquez une majoration de 40€, apparemment calculée selon l’indice du coût de la construction, sans m’indiquer sur quelles bases vous vous êtes appuyé pour établir ladite augmentation.  
 
Aussi, je me permets de vous rappeler qu’en application de l’article 17d de la loi du 6 juillet 1989, le loyer ne peut être majoré que si une clause au contrat de location le prévoit, et sa révision en cours de bail ne peut excéder la variation moyenne de l’indice du coût de la construction établie par l’INSEE, calculée sur les quatre derniers trimestres.
 
C’est pourquoi, le montant de la réévaluation qui m’est applicable devrait être en conséquence de XX € ce qui porterait mon nouveau loyer à X € par mois.  
 
Veuillez Madame, agréer l’expression de mes sincères salutations.

http://lionne8.free.fr/maison/augmentloyer.htm
 
http://www.dossierfamilial.com/html/art_701.html

Merci pour ces liens et réponses.  
 
Mon cas est assez particulier pcque en fait de bail, j'ai qu'une feuille volante rédigée par ma proprio qui ne mentionne que le montant du loyer à la date de la signature
En l'abscence de la fameuse clause de révision mentionnée dans le dernier liens de laurent_g,  elle ne peut donc pas changer le montant du loyer?

 
ca fait combien de temps que tu loues?
 
saches que jusqu'à 5 ans, les proprios ont le droit d'exiger la somme correspondant à l'augmentation de loyer s'ils ont oublié de le faire les années précédentes

 
A priori non.

 
 
A condition que l'augmentation de loyer soit prévue dans une clause sur le bail
 
et de toute façon l'augmentation ne peut etre supérieure à la variation moyenne de l’indice du coût de la construction établie par l’INSEE, calculée sur les quatre derniers trimestres.  

ça fait 3 ans, mais ont-ils le droit si la clause de révision ne figure pas dans le contrat?

 
tu vas le demander combien de fois ?

 
En fait tu n'as pas de bail. En théorie elle a rien a te demander du tout. Si tu veux, tu lui dit OK pour l'augmentation mais je veux un vrai bail, ça va la refroidir je pense.

 
Ce n'est pas forcément dans son interet.

De toute façon, il n'y à rien sur son contrat....

 
Peut-être mais là j'imagine que ce qu'elle ne déclare pas à l'état, elle le met dans sa poche, pas à moitié dans celle de son locataire. J'ai le même problème avec le type a qui je loue mon garage en fait.

 
 
Donc si je refuse de payer, elle ne peut juridiquement rien faire...elle à été imprudente en négligeant la rédaction d'un vrai contrat, c'est tant pis pour elle
Etablir un "nouveau" bail n'est pas dans mon intérêt....

 
C'est à toi de voir, si elle dit oui, elle peut aussi augmenter le loyer parce qu'elle va devoir déclarer ses revenus aux impôts...
   
Je sais c'est chiant comme situation

 
au pire, si elle se braque, tu peux faire constater les faits par la police, juste pour voir comment elle réagit

 
De toute façon si elle dit oui, elle va certainement augmenter vu que c'est déjà dans sont intention. En plus je suis à Paris (17) et les loyer ont pas mal augmentés dans le quartier ces dernières années. Si elle m'aligne sur ce qui se pratique maintenant, je risque de le sentir passer  

 
oui, mais non    
 
si le bail est caducque, elle n'est pas en mesure de procéder à une augmentention sauvage, qui plus est hors des indices officiels

J'ai mieu    
 
Si elle est bien tu peux essayer de coucher avec ca te fera baisser le loyer    
 
 
Et comme ca tout le monde est content aussi bien toi que la proprio

Bon je résume, comme y'a pas de bail elle ne peut strictement rien et je n'ai aucune raison d'accepter cette augmentation!
Pour les charges de 8 euros je vais peut-être céder mais si je voulais être chiant je pourrais lui demander des justificatifs.  

 
  Euh, non merci elle doit avoir dans les 65 balais....

 
Ha oui donc effectivement c'est a éviter  

 
Quoique, c'est surment un bon parti si elle à plusieurs appartement en location... et une chute dans l'escalier peut être si dramatiquement fatale à cet age là  

 
C'est vrai qu'il y a souvent de terrible accident sur des personnes agées provoqués par des chuttes dans les escaliers

En l'absence de clause de révision, c'est à la date anniversaire du bail que l'augmentation peut etre proposée encore qu'elle ne peut pas être appliquée en une seule fois mais sur 3 ans (durée du bail pour les particuliers) aucune idée dans le cas d'un contrat oral.

je connais pas d'augmentations justifiées

 
personne ne sait pour ce cas précis..

Si jamais il a existé une loi sur la clause de révision pour le contrat oral, sachant que ton contrat est récent la loi ne doit plus s'appliquer depuis longtemps, et en l'absence la clause est nulle.
 
A toi de voir ce que tu acceptes comme réevaluation (sur 3ans/bail type) (combien payent tes voisins) --> lettre de Laurent-g
 
En l'absence de contrat écrit je ne sais pas si le bail est indeterminé ou s'il est regi par les mêmes lois qu'un contrat écrit à savoir 3 ans <--- c'est ce qui semble logique.
 
En gros ton contrat n'est pas nul (domiciliation-paiement du loyer) mais en l'absence de justificatif et passé le délai des 6 mois (avant la fin du bail) c'est à toi de décider.

J'ai un contrat écrit mais très bref. A priori pas de durée déterminée. Voici un extrait:  
 
"Le bail est conclu pour une durée idéterminée et il pourra y être mis fin à tout moment; de part ou d'autre des deux parties, moyennant un préavis de 3 mois. Le loyer est fixé à la somme de 3400 F/mois  majorée de 100 Frs pour couvrir forfaitairement les charges locatives qui seront payés le 1er de chaque mois."
 
 
Avant c'est la description de l'appart et après les obligations relatives aux taxes, EDF et autres assurances....
 

 
Ben si, il a un bail. Même verbal, un contrat est un contrat. A plus forte raison rédigé sur un papier, même un bout de papier chiotte.

 
Ah ben là t'as un bail en bonne et dûe forme!
 
Ensuite, majoration annuelle facultative dans le maximum fixé par la loi.
 
Pour les charges, c'est différent. Tu dois pouvoir avoir une justification.

Le bail très court il l'a dit au 6ème post    
 
+1 pour les justificatifs des charges: tu paies des charges pour des dépenses bien précises.
 
Ca fait 12*8 ? et 40 (!!!) *12 ouais elle y va un peu fort là!    
J'ai dû avoir 30? de complément à payer pour les charges et 10? d'augmentation de loyer, c'est plus "indice INSEE"-compliant je pense ...
Tu peux discuter le bout de gras avec elle, pardon négocier, avant de lui envoyer un courrier car elle a l'air un peu fâchée avec la paperasse et le percevra d'un mauvais oeil à tous les coups.
Mais vu le montant réclamé, malgré le fait qu'elle va ptêtre t'embêter un jour pour te rendre tes 2 mois de caution (ça te coûtera 75? pour faire un constat d'huissier comme état des lieux là tu es blindé ), ça vaut le coup de contester!
Pour 3? c'est con de se fâcher avec un proprio mais là!

Aucun risque que je perde les 2 mois de caution, j'ai pas payé de cuation...  

kwesi> c'est un meublé?
 

Les loyers augmentent, augmentent sans arrêt mes nos salaires eux ne suivent pas ces augmentations !
Dans qqs années, ca va devenir IMPOSSIBLE de se loger décemment...
 
 

déménage pas, ça sera plafonné  (faut pas faire de gosses ni se marier/divorcer pour pas avoir besoin de pièce en +/- aussi   )

 
Nan pas meublé (juste un frigo)

Ce sont les lois de 48 et les meublés qui sont régi par des trucs zarb genre bail indeterminé mais avec notif de préavis /pas de caution; mais comme ce n'est pas ton cas (la loi de 48 ne régit pas à ma connaissance les locations récentes) c'est ta propriétaire qui est complètement dans le brouillard.
 
(Effectivement les charges payées sont des provisions sur charges et doivent être normalement régularisées dans un sens ou l'autre à la fin de chaque année avec un décompte mais j'ai jamais vu aucun propriétaire faire ça.)