Reprise du message précédent :

Shine fait des rappels sur les déclarations URSSAF avec le montant, mais je ne sais pas si c'est 100% fiables.
Tu peux faire des exports sur une période, par ex d'un trimestre / 1 mois, avec les formats csv, ofx, qif, ça permet de voir les recettes et le montant de la TVA encaissée, mais oublie la TVA déductible.
 
Sinon, en tant que redevable de la TVA, tu as l'obligation de tenir une comptabilité simplifiée (si dématérialisée: logiciel certifié permettant de sortir les fichiers FEC).

 
Ah bah j'étais pas au courant.
 
Mais c'est pas justement à ça que sert les outils comme ce que propose Shine? Il y a quoi d'autre qui doit être certifié à part les factures?

 
Non, la compta, c'est quelque chose à part. Tu donnes ton fichier compta Excel au fisc, tu vas te faire défoncer. Le fisc va te demander simplement les fichiers FEC.
Ce n'est pas les factures qui doivent être certifiés, c'est le logiciel lui-même qui doit répondre aux besoins d'un logiciel de compta. Shine n'en est pas un. Tu peux peut-être essayer Indy.

C'est nouveau ce truc? Parce que dans mes souvenirs c'était effectivement pas très encouragé d'avoir un simple fichier Excel pour ça (moi mon livre de recette il est au format papier, basé sur celui qui était donné en exemple sur le site de l'urssaf), mais c'était pas non plus interdit.

Et en essayant de chercher un peu je trouve pas mal d'info contradictoires sur ce sujet. Beaucoup de sites ne mentionnent rien du tout sur cette obligation, d'autre disent que c'est seulement obligatoire si on a une caisse, d'autres disent que c'est obligatoire tout court.

Je m'y perd un peu dans tout ce bordel, il y a une source officielle qui explique ça clairement quelque part?

Vous mélangez des choses:
En tant que micro-entreprise, vous êtes dispensé de fournir les FEC. C'est logique car tout est forfaitaire à partir de votre CA ==> il faut juste justifier les recettes, donc un livre de recettes suffit.
 
Par contre, quand vous êtes redevable à la TVA, vous avez un nouveau rôle, vous avez des nouvelles obligations: une comptabilité simplifiée pour justifier les montants de TVA (encaissés / déductibles). Là, ce n'est plus pareil

Ce qui compte c'est un moyen de contrôle fiable et infalsifiable.
 
Le mieux c'est un logiciel ayant une certification, si le relevé de banque permet de justifier les recettes le fisc a besoin de connaître les dépenses en les comparants à l'activité vont pouvoir estimer la véracité.
 
Au delà,
Pourquoi  TVA il faut un logiciel infalsifiable, tout simplement pour suivre les sommes qui font l'objet de récupération de TVA.

Je découvre aussi le FEC, je fais tout sur excel et tous les mois j'imprime mon livre de recettes/dépense
On peut via Excel faire un FEC? Ou y a t'il des softs gratuits/open source ou au moins hors cloud pour faire ça sans que ce ne soit une usine à gaz?

Techniquement, c'est possible car le FEC n'est pas différent qu'un CSV.
Toutefois, ce qui est compliqué, c'est l'écriture et ça demande du travail pour avoir quelque chose correcte comme connaître les notions de compta (comptes, débit, crédit, balance ...)
 
Donc faire un FEC avec Excel, c'est d'ajouter une couche de complexité. De plus, on vous demandera quel logiciel vous utilisez pour la compta. Si la réponse est Excel, je vous laisse imaginer la tête de l'inspecteur.
 
Des softs gratuits: je ne connais pas. Le pire: même payant, je n'ai pas vu une soft simple et adaptée à la situation d'une micro-entreprise avec la TVA. Toutes sont prévues pour une compta complète ...
 
Je vois que Indy propose une solution gratuite, à tester.

 
Il y a aussi une formule gratuite ici : https://comptatoo.fr/#formules
 
Je ne sais pas ce que ça vaut. Je n'ai jamais osé m'inscrire tellement le site semble mal foutu  

En plus la version gratuite est limité à 2000€ de ce que j'ai compris XD
 
J'étais aussi à la recherche d'un logiciel compta gratuit pour ce fameux FEC au cas où je basculerais sur une compta à déclaration contrôlée (BNC). Il y a une liste ici avec : Dolibarr, Grisbi, Prextra, Memsoft, Wave. Mais je n'en connais aucun    
Alors si jamais quelqu'un connait...    
 
Par contre j'ai une question concernant la TVA. Si on dépasse le fameux seuil qui nous oblige à faire la décla' de TVA, comment ça se passe si de base on ne perçoit pas de TVA (dans le cas où elle est déjà collectée par une entreprise auprès du client, qui nous verse ensuite que le HT) ? Car du coup il n'y aura de la TVA que dans les dépenses donc ça crée un crédit de TVA ?

Oui, mais il faut quand même que tu déclares ce qui ne constitue pas de collecte de TVA dans ta déclaration.
Je ne collecte aucune TVA mais ai passé le seuil fin 2022. Là j'ai fait ma première demande de remboursement de crédit, on va voir comment ça se passe
 
Je ne fais que des factures au format Excel de mon côté dans l'immédiat, je n'avais pas connaissance de cette contrainte pour ma part. On verra si je me tape un contrôle à l'issue de cette demande remboursement de crédit

Je ne vois pas comment c'est possible. Ca devient un fraud à la TVA.

Je ne comprends pas, c'est impossible.
Le prestataire collecte la TVA et la reverse au fisc, il ne peut exister une tierce entreprise.
 

Je vais me pencher dessus. Encore du temps à passer , c'était pas prévu, mais maintenant que je sais ne peux plus ignorer...
Merci pour les infos

 
Ca dépend du montant. Mais clairement, demander le remboursement d'un crédit TVA augmente les probabilités de contrôle.
 
J'ai le même problème : beaucoup de clients étrangers, donc en autoliquidation de TVA, donc je collecte quasiement rien en TVA. Mais j'ai des dépenses professionnelles pour lesquelles je veux récupérer la TVA. Donc à la fin de l'année, ça fait un crédit de TVA que l'administration fiscale me rembourse.

Bonjour,  
 
Je suis salarié dans une pme qui vient d'annoncer un PSE, ils font appel au volontariat. Désirant monter mon auto entreprise je me suis porté volontaire. J'ai appris alors que je ne pourrais pas créer mon entreprise en bénéficiant du CSP. Seuls conditions pour bénéficier du CSP et en même temps pouvoir avoir mon auto entreprise que celle-ci soit créer avant que j'entre dans le CSP.  
 
Ai-je le temps le droit de la créer tout de suite pour pouvoir bénéficier du CSP?
 
Merci d'avance pour vos réponses.

Et pourtant...
Renseignez-vous sur comment fonctionnent les app stores.

Le crédit est raisonnable, on verra
Après je pense être relativement propre. Reste cette histoire d'outil de comptabilité...

 
Les app stores appliquent les mêmes règles fiscales que n'importe quelle entreprise. Il n'existe pas d'exception "spécial app stores" dans la législation.
 
Par contre, je pense que l'incompréhension vient du vocabulaire. Copernic13 a mal décrit la situation.

Bonjour par ici
 
Petite question rapide, mais qui demande un poil de contexte
 
En février 2021, j'ai créé ma micro-entreprise.
Je n'ai pas généré de CA avant octobre 2022, date à laquelle ma première facture (sans TVA à l'époque) a été réglée.
 
Mon unique client a souhaité en juin 2023 m'intégrer à ses effectifs pour différentes raisons qui nous avantageaient tous les 2 et j'ai signé un CDI chez lui.
 
Je n'ai pas fermé mon auto-entreprise pour autant, j'ai continué à déclarer mes dernières factures (il y avait un délai de paiement de près de 2 mois), et continue toujours même aujourd'hui à m'actualiser sur Pole Emploi / URSSAF AE, tout en déclarant mes revenus "en CDI".
 
Au final, j'aurai rentré environ 30k€ en 2022 et 80k€ en 2023 en CA sur ma micro-entreprise.
 
Dans le courant de l'année 2024, j'envisage de mettre fin à ce CDI (via une rupture conventionnelle, en accord avec l'employeur), et reprendre mes activités autonomes.
 
Question : puis-je "simplement" reprendre mes activités pour le compte de ma micro-entreprise en 2024 comme si de rien n'était ?  
Si oui, avec mon statut d'AE ou dois-je changer de statut obligatoirement (SASU ? EURL ?...) ?
 
Merci à vous !

si ta structure d'autoentrepreneur n'a pas été fermée et que tu as bien fait toutes tes déclarations de CA je ne vois aucun problème.

Il faut juste faire attention aux plafonds, 80k ça dépasse (sauf si vente de marchandises), tu peux dépasser 2 ans il me semble mais pas plus. Et tu as du passé en TVA aussi entre temps.

Merci à vous

Effectivement, je suis passé à la facturation TVA au cours de l'année 2023.

Par contre justement pour l'histoire des 2 ans, c'est "2 ans de dépassement du plafond CA dans la vie de l'AE" ou c'est "2 ans contigus de dépassement du plafond CA" ?
Parce que dans le premier cas, je serai concerné assez rapidement (à la louche, fin 2024), mais dans le 2e, j'aurai encore une bonne année pour réfléchir au futur statut, comment m'organiser, si je continue tout seul ou pas... etc ?

Ben là pour moi, si tu dépasses en 2024, au 1er janvier 2025 tu n'as plus le régime micro, vu que tu auras dépassé en 2023 et 2024. Ca va te basculer en EI.

Ptin mais oui, je sais pas comment j'ai fait mon calcul

A priori je suis parti pour faire un 2024 "comme 2022", donc plutôt dans les 30k€~40k€ de CA, donc ça ne dépassera pas le plafond.
Mais du coup, ça "reset" les 2 ans de tolérance ? Le changement de statu forcé sera donc en janvier 2026 si je dépasse en 2024 et 2025 ?

Bon, dans les faits, d'ici fin 2024 je devrai avoir statué sur le sort de cette ME, et la question ne se posera plus, mais disons que ça attise ma curiosité

 
Je crois savoir, que le développeur a pour client Google ou Apple, ces derniers ont pour clients les utilisateurs dans les divers pays.
Google et Apple, collecte la TVA auprès de leur client (utilisateur) et la reverse aux différents pays du lieu de leur client.
 
Entre le développeur et Google ou Apple, c'est une opération intra UE, où il n'y a pas de TVA.

 
Non je ne vois pas pourquoi, le fait de quitter un poste de salarié provoquerait un changement de statut de ton activité indépendante non même la hauteur du CA.

Je ne pense pas. On ne vend rien à Google / Apple. Le store est un marketplace qui encaisse la commission de chaque vente. A vérifier dans le contrat avec Google / Apple et si on reçoit les factures des commissions de Google / Apple.
 
Si Google / Apple sont vraiment les clients: pas de TVA, mais il faut quand même déclarer + DES

Question un peu conne mais bon.

J'ai créé l'entreprise au guichet unique. Il y a 48h. Ça vient d'être validé.

Je demande l'ACRE sur le site de l'URSSAF et je vois aussi : créer son auto entreprise.

Faut la créer sur les 2?

Merci

C'est faux. Il y a de la TVA, mais elle est auto-liquidée.

 
Tu mélanges un service par un applicatif (App Store) et vente de bien qu'on appelle marketplace.
En même temps plus loin tu parles de DES, qui concerne que les services.
 
La TVA sur la prestation immatérielle est celle du pays où se trouve l'utilisateur, ni la TVA française ni la TVA Irlandaise ou Luxembourgeoise par conséquent il est impossible de la faire apparaître sur la déclaration française.
 
 
 

Je n'ai jamais dit qu'il n'y avait pas de liquidation de la TVA, mais il s'agit de la TVA entre le développeur et GOOGLE ou APPLE.
L'utilisateur lui paye la TVA de son pays de résidence et non la TVA française ni la tva Irlandaise ou Luxembourgeoise, c'est GOOGLE et APPLE qui reversent la TVA à chacun des pays.

Donc en gros tu mets en recette de TVA 0€ et en charges (suite à des achats par exemple) la TVA que tu as payé sur tes factures ?
Oui le fichier FEC est obligatoire, c'est genre 5000€ d'amende (à voir si c'est 5000 ou en fonction du CA XD) si tu le fournis pas dans les 15 jours de la demande de mémoire.
 

En quoi ce serait une fraude si je ne perçois pas de TVA de la part des clients ? D'autant que je n'ai pas de lien avec eux    

Dans mon cas, sans rentrer dans les détails, c'est le même genre que l'exemple des playstores.

Arf je m'excuse, je me suis peut être mal exprimé    
L'exemple des playstores illustre très bien ce que je voulais dire, le développeur fournit une application à un prestataire qui se charge de la distribuer et vendre au client. C'est le presta qui récupère la TVA et la reverse au fisc, puis il verse un montant HT au développeur, non ?
 

Donc quand on n'a pas de facture du prestataire, on doit en créer une fictivement ? Ou on se contente des relevés de paiement fournis ?

C'est bien pour ça que j'ai quoté ton message où tu évoquais justement une "une opération intra UE, où il n'y a pas de TVA entre le développeur et Google". Or c'est faux. Il y a de la TVA, comme n'importe quelle opération entre 2 entités assujetties à la TVA.

Je ne connais pas ta situation, mais je pense que on a un problème avec la notion de "client". Le client = celui que tu factures et celui qui te paies.
 
Si tu reçois l'argent sans facture, c'est qu'il y a un problème quelque part: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23208 , et je ne vois comment tu peux justifier qu'il n'y a pas de TVA, à part des situations connues (auto-liquidation, vente hors l'UE)

Ca ne veux pas dire grand chose un "prestataire". C'est qui, c'est quoi ?

Il n'y a que 2 parties prenantes dans une vente : un fournisseur et un client.
Si c'est toi qui encaisse, ça veux dire que c'est toi le fournisseur et que l'autre est le client. C'est le fournisseur qui facture le client. Et c'est le client qui paye le fournisseur.

Si tu avais lu les contrats avec GOOGLE/APPLE/ETC que tu as signé, tu saurai que tu as donné un mandat d'auto-facturation à ses entités qui sont tes clients. C'est à dire que Google s'auto-facture ton service, et il te paye. Ca lui facilite la vie. Mais toi, dans ta compta, tu es quand même obligé d'éditer une facture pour justifier l'encaissement reçu.

Tiens d'ailleurs, c'est un souci si on édite une facture après avoir reçu le règlement (réception d'un chèque ou d'un virement) ?
Ça m'est arrivé à de rares occasions, édition de la facture en urgence afin qu'elle soit datée du même jour, mais je me suis posé la question tout de même

Non aucun.

 
Non pas forcément, j'ai eu des prestataires à l'étranger qui faisaient mes factures pour ordre et pour compte de notre société, ils colletaient la TVA la reversait au fisc du pays et moi de mon côté je traitais comme une opération intra-communautaire, TVA française auto-liquidé dans la case qui va bien de la CA3 (déclaration TVA) et DEB ayant comme client le prestataire et non les clients livrés.
En revanche ton logiciel peut en avoir besoin, pour retranscrire le CA dans le logiciel, faire la déclaration de TVA, la déclaration DEB ou DES.
Gardes le détail des ventes de ton prestataire associé à ta facture interne.
 
Cela dépend de ton contrat avec le prestataire.

Oui en soi le client est effectivement celui qui nous paie, mais dans mon cas ce n'est pas lui qui paie une TVA, c'est le client final qui l'a paie et "mon" client qui la collecte.  
 

J'ai pas signé de contrat avec eux mais oui c'est surement ce principe qui s'applique dans mon cas donc je dois créer des factures au final.

Merci !    J'ai fait des recherches de mon côté, j'ai pu voir qu'il fallait mentionner "Auto-liquidation de la TVA par le preneur" sur mes factures. Par contre je ne sais pas s'il y'a un seuil limite de CA à respecter pour ça ou si c'est pour tout le temps (comme les seuils d'exonération/franchise de TVA). Je vais faire des recherches supplémentaires  

Non il n'y a pas de seuil, dès le 1er euro et la DES également.
 
Ce qui implique que l'AE doit demander non seulement un numéro de TVA intracommunautaire et aussi opter pour la TVA.
La déclaration de TVA se fait par 2 moyens, la déclaration CA3 ou CA12 et une 2ème simultanément avec la DES.