La loi Perben II entre en application aujourd'hui. Pour rappel, voilà quelques nouveautés:
 
- Le plaider-coupable devant les tribunaux pour des délits punis de moins de 5 ans de taule.
- Les gardes à vue de 96h pour les infractions en « bande organisée »
- Les enquêtes de flagrance plus longues
- Les perquisition de nuit, ainsi que les perquisitions en l'absence du proprio/locataire.
- Le droit aux flics de procéder à des infiltrations
- L'élargissement du droit des flics aux écoutes téléphoniques
- La pose des micros, caméras, etc.. dans les domiciles privés
- Le paiement officialisé des "repentis"
- J'en oublie surement...
 
Ya eu pas mal de contestation lors de l'adoption de la loi, on n'entend pas grand monde maintenant qu'elle entre en application. (il est vrai qu'on ne peux plus rien y faire...)
 
Vous en pensez quoi vous autres?

perso, j'en avais deja parlé sur le topic perben 2 y a quelques mois, je suis dégouté par le principe du plaider coupable

J'avais pas vu qu'il y avait un topic Perben 2, j'ai fait une recherche sur "Perben" pourtant! Désolé si ça fait doublon.

c'est dingue qu'un truc pareil ait pu passer sans qu'il y ait des émeutes ou autres!!  La on se raproche quand meme fort d'un état totalitaire non??
 
Enfin moi je suis belge et on en est pas encore la mais ca ne devrait pas tarder

pourquoi veu tu faire des émeutes ???
de toute facon le gouvernement fait passer ce qu'il veu
nous on a juste le droit de taffer et payer.....
le reste c'est du cinema.
 
a tu vue le gouvernement recule sur quelque chose ???

un texte, désormais célèbre (malheureusement) provenant des avocats ayant manifesté contre perben 2 pendant que la loi n'était encore qu'un projet :
 

http://www.laconference.org/billet.html
http://www.syndicat-magistrature.org/article/264.html

non effectivement parce que le peuple (et moi inclu) n'a pas les coui**** d'aller jusqu'au bout.  Il faut se battre pour obtenir la victoire. (en 68 on y était presque)  .  Fight club restera définitivement une fiction???

 
entre le loft, la star'ac, la ferme, l'île aux bouffons et j'en passe, tu crois que le peuple a encore le temps de lutter contre quoi que ce soit. GAME OVER "insert coin"

http://www.humanite.presse.fr/jour [...] -01-401592
 
http://www.liberation.com/page.php?Article=242684

 
Créer des émeutes pour contester des lois anti-criminalité

 
+1 , c'est du delire !

Comme si, dès aujourd'hui, les policiers allaient s'amuser à mettre des micros chez M. Tout le monde
 
Faut arrêter de regarder des films d'espionnage, parfois...

 
Bin, c'ets la définition de l'insurrection hein

Loi Perben III : on choppe le cambrioleur ou l'agresseur et la victime le passe a tabac ou le lapide sur place.
On désengorge les tribunaux encore plus vite

C'est une intéressante fiction, mais je ne pense pas que les flics se feraient autant chier pour un simple voleur de vélo, alors qu'ils ont autre chose à faire (boire entre potes, prendre en mains courante la quinzième déposition de M. Bernard qui pense que son voisin devrait écouter la musique moins fort...)

 
c'est de la merde en boite ce texte.
 
et si un jour mon gamin fait un truc comme ca, en plus de ses 96h de garde a vue il prendra une sacrée torgnole a son retour.
 
de plus on laisse jamais qui que ce soit se ballader seul dans sa maison, EDF, le livreur de pizza ou quoi que ce soit

 
En fait, peu importe qu'ils le fassent ou non.
 
Rien que le fait de savoir qu'ils ont la "possibilité" de le faire, c'est scandaleux.
 
Si l'exemple qui est présenté plus haut (l'histoire de Julien) peut arriver telle quelle, je trouve incroyable que des policiers aient la possibilité légale de venir chez toi mettre des micros/caméras en se faisant passer pour n'importe qui d'autre, comme couverture.
 
A la limite, qu'ils viennent sonner chez toi, en te montrant un papier genre : "Monsieur, suite à la décision de tel magistrat, nous avons mandat pour venir placer des éléments de surveillance dans votre domicile privé, à tout endroit que nous pourrions juger opportun", ça passerait déjà mieux. Même si je trouverais déjà ça fort de café... Mais là...
 
Et puis quoi ? Filmé sans le savoir, Monsieur X passe pour un pédophile parce qu'il a fait une photo de son gosse tout nu dans la salle de bains ? Ou parce qu'il a touché le zizi de son gamin, pour enlever un bout de peluche par exemple ?
 
'fin notez qu'il ne faut pas forcément une loi pareille pour que les choses dérapent... Je suis en Belgique, j'ai été suspecté d'avoir mis le feu à 13 endroit différents dans mon bloc d'appartements (à tort évidemment). Pendant les 7h d'audition (!) j'ai entendu dire je ne sais combien de fois par les policiers "votre bonne foi ne vous sauvera pas". Et si j'ai été suspecté, c'est parce que les policiers n'ont pas pu concevoir qu'étant un des seuls jeunes dans l'immeuble, je me promène toutes les demi-heures environ à l'intérieur de l'immeuble (donc dans des parties non publiques), histoire d'éviter qu'un petit feu de gamins (parce que c'était de ça qu'il s'agissait), ne prenne de l'ampleur si pas repéré à temps. Et quand j'ai expliqué ça, on m'a répondu : "foutaises monsieur, le civisme n'existe plus". Et pourtant, à ma connaissance, on n'a pas ce genre de loi en Belgique. Pas encore.

 
C'est très "Julien Courbet", comme texte
 
"Ça PEUT vous ARRIVER !!" (déjà, une belle entame bien accrocheuse et qui fait peur ). S'en suivent des délires tous plus gros les uns que les autres, en jouant sur l'extrème à chaque fois... Non franchement, il n'est pas très fin, ce texte

 
+1
 
c'est n'importe quoi !

Le plus gros pb avec cette loi et le plaider coupable, c'est quand elle va s'appliquer à des gens aux moyens intellectuels limités qu'on "forcera" à plaider coupable alors qu'au procès ils pourraient s'en tirer

 
C'est déjà un peu le cas maintenant... combien de gens connaissent _vraiment_ leurs droit ? Combien disent après coup "arf, si j'avais su..." ? Combien de gens, confrontés à une autorité quelconque (policier, magistrat,...) oublient tout ce qu'ils savent et disent/font n'importe quoi ?
 
Cette loi ne va pas créer un problème, elle va (à mon avis) en aggraver un pré-existant.
 
L'autre problème, c'est que si on pouvait être sûrs que cette loi sera appliquée pour _réellement et honnêtement_ s'attaquer à la criminalité importante (dans le sens où même si le Julien de l'histoire mérite une punition, je ne suis pas sûr que la mise en route de tout l'appareil décrit soit vraiment la plus adaptée), alors à la limite on pourrait encore dire que c'est un pas en avant.
 
Mais qui va vérifier ? Qui peut dire que cette loi ne va pas surtout servir à faire gonfler des statistiques en s'attaquant à des proies "faciles" (Julien, dans ce cas) ?

 
Réponse simple: ceux qui l'ont déjà vécu... La première fois, on se fait toujours avoir.

Maintenant qu'on a fait cette loi, les budget du ministere de l'intérieur va péter parce que tous les flics vont faire des demandes de pose et micros et tout
 
Un truc vraiment bien :
- Les perquisition de nuit, ainsi que les perquisitions en l'absence du proprio/locataire.

 
A 2h11 du mat, tu dors profondément quand des baraques armés de fusils à pompes entrent en gueulant "POLIIIIIICE!! A TERRE!!!"

Ho bientôt ils ne prendront plus la peine de défoncer la porte, ils font un trou au plafond depuis l'appart du dessus et hop

Si vous êtes clair vous n'avez pas à avoir peur de cette loi .........

installons des cameras de surveillance dans tous les foyers tout de suite: si vous n'avez rien à vous reprocher, il n'y a pas à avoir peur  

 
Ca, ça a toujours été l'argument massu des hyper-sécuriataires Quand l'état à trop de pouvoir, nottement vis à vis de la vie privé des gens, c'est dangereux car ça peut être mal utilisé aussi contre des gens qui sont clairs, justement. Et puis ce qui est "clair" pour certains ne l'est pas pour d'autres, et c'est pas difficile quand on à le pouvoir d'imposer sa propre vision de la "clarté". Bref, mauvais argument...

 
Tout comme Ranucci pouvait avoir confiance en la justice de son pays, hin
 
Il va y en avoir du boulot en 2007, pour déchiraquiser la France de toute cette mafia...
 

 
On pourrait très bien utiliser le même extrême dans l'autre sens et ça serait tout aussi con...  

 
Lis (ou relis) le message que j'ai posté dans ce fil à 14:22... Et tu comprendras que je ne peux pas être d'accord avec toi. J'étais totalement "clean", je ne voulais faire qu'une chose, aider (et de l'avis même du commandant en chef d'une caserne de pompier, c'était une bonne idée), empêcher un désastre. Parce que quand il y a eu 6 feux en 4 jours dans ton immeuble, tu te dis forcément qu'il va y en avoir un 7ème. Je n'ai pas de casier judiciaire, aucun passé de pyromanie, jamais eu le moindre problème avec une quelconque forme d'autorité. Et pourtant, j'ai passé 7h en audition (et comme suspect, c'est loin d'être sympathique), y a eu une perquisition chez moi (en ma présence, quand même), les gens de mon immeuble me regardent bizarrement, certains même ne me disent même plus bonjour.
 
Les erreurs judiciaires, ça existe. Pire que ça, on ne peut pas les empêcher totalement, car l'erreur est humaine. Donc, on doit "faire avec", aussi malheureux que ça puisse être. Raison pour laquelle je ne me plains pas "vraiment" de ce qui m'est arrivé. Ceci dit, là où survient le problème, c'est quand on ne fait pas tout ce qu'il faut pour essayer de minimiser le nombre d'erreurs. Et à mon avis, cette loi ne va clairement pas dans le bon sens.

tlm a qqc à se reprocher ..

D'un autre côté faut faire quelque chose pour traiter le problème de l'engorgement des tribunaux. Y a tellement de boulot sur la table des juges que certains dossiers ne seront probablement jamais jugés. Et ça c'est vachement dur pour le justiciable.  
 
Alors vaut mieux une procédure accélérée ou un classement sans suite? Qu'en pensez-vous?

A tout prendre, je préfère un classement sans suite qu'un dossier baclé...

 
tu parles du point de vue du prévenu ou de la victime   ?

 
Ni de l'un ni de l'autre mais d'un point de vu externe, général: le risque d'une condamnation injuste à caude d'un dossier baclé me semble beaucoup plus grave et dangereux que le risque d'un non-lieu injuste à cause d'un classement sans-suite. Donc à tout prendre je préfère le second cas.  
 
Evidemment si un jour je suis d'un coté ou de l'autre d'une affaire je préfererais une solution ou l'autre pour MON affaire. Mais là je parlais d'un point de vu global.

 
oui mais la première fois peut etre dramatique....
 
 
Patrick Dils, ct la première fois qu'il avait affaire à la justice...
 
 

 
Je suis entièrement d'accord.
 
Pour éviter les dossiers bâclés ET l'engorgement des tribunaux, la meilleure solution me semble être de parallèlement :
- augmenter les effectifs (plus de juges,...)
- traiter un certain nombre de cas moins "graves" devant des instances moins "supérieures" (y a pas forcément besoin d'un juge dans une affaire de tapage nocturne mineur)
- améliorer l'éducation des gens !
- simplifier certaines procédures
- améliorer "je sais pas quoi" au niveau de la police pour diminuer le nombre d'erreurs à la source. Car il me semble que tout procès qui se termine par un acquittement est un procès qui n'aurait pas dû avoir lieu.

vous avez voulu la droite, vous l'avez

 
Heu là faut pas pousser non plus: le but du proces ce n'est pas seulement de déterminer la peine à donner, mais aussi de déterminer si oui ou non le type est coupable dans le cas ou il y a de sérieux doute. Et puis on peut acquitter un type sur manque de preuve alors qu'on se doute bien qu'il doit être coupable: le doute profite à l'accusé, par principe.
 
Par contre je suis daccord que dans le cas d'Outreau par exemple le procès n'aurait jamais dû avoir lieu (enfin juste pour les 2 couples réellement coupablesà). Si la justice et la police avait su faire leur travail (et sans la menace du scandale au dessus de leur tête) la plupart des accusés n'auraient jamais été en taule et ils auraient obtenus des non-lieu depuis bien longtemps.