Comment puis-je obtenir un jugement d?urgence ?
Les délais de justice sont en général très longs. Mais il existe des procédures d?urgence qui permettent d?obtenir des décisions plus rapides.
LE REFERE
Cette procédure qui peut avoir lieu devant le tribunal de grande instance, ou le conseil des Prud?hommes (en fonction de la nature de la demande), ne permet pas au juge saisi de trancher l?affaire sur le fond du litige.
En revanche, elle lui permet d?ordonner les mesures provisoires nécessaires, afin d?éviter un préjudice pour celui qui en fait la demande.
En cas d?urgence, vous pouvez ainsi assigner votre adversaire en référé pour demander au tribunal de prononcer des mesures d?urgences :
si un différent le justifie ;
ou si aucune contestation sérieuse ne peut être soulevée ;
en cas de dommages imminents, ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Plus concrètement, la procédure de référé peut être utilisée, par exemple pour faire cesser des travaux compromettant la solidité d?un bâtiment ou, à l?inverse, pour ordonner des réparations indispensables ; pour faire nommer un expert chargé d?examiner des malfaçons ; pour saisir un journal ou un livre en cas d?atteinte à la vie privée.
Dans le cas d?un référé, le recours à un avocat n?est pas obligatoire, mais vous devez assigner votre adversaire à une audience du Tribunal compétent par l?intermédiaire d?un huissier.
Attention : la décision prise en référé est immédiatement exécutoire, mais elle n?est que provisoire. Elle peut, en ce sens, faire l?objet d?une voie de recours (tel que l?appel par exemple), et les juges examineront plus tard le fond de l?affaire ne seront pas engagés par elle.
A savoir : en cas d?extrême urgence, le juge des référés peut autoriser le demandeur à assigner le défendeur dans un délai très bref, même les jours fériés ou chômés .
Cette procédure du " référé d?heure à heure " peut être utilisée, par exemple, pour obtenir l?expulsion de squatters.
LE REFERE PROVISION
Contrairement au référé classique, l?urgence n?a pas besoin d?être ici constatée.
Ce référé présente donc un grand intérêt car il vous permet, à condition qu?il n?y ait pas de contestation sérieuse, d?obtenir tout ou partie d?un paiement qui vous est dû.
Cette procédure est particulièrement adaptée si vous souhaitez accélérer une procédure d?indemnisation (par un assureur qui conteste le montant de l?indemnité).
Toutefois, si la décision n?est pas confirmée par la suite, vous devez restituer l?argent versé.
L?ORDONNANCE SUR REQUETE
L?ordonnance sur requête permet, sans qu?il y ait besoin d?avertir l?adversaire d?obtenir du juges des mesures provisoires d?urgence.
Cette procédure ne peut être utilisée que dans certains cas., Il en va ainsi, par exemple, si une personne souhaite faire établir un constat d?huissier, tel que le constat d?adultère en vue d?un divorce pour faute.
Le demandeur devra justifier la nécessité de ne pas appeler son adversaire à l?instance.
La requête qui doit être motivée et qui doit comporter l?indication des pièces produite à l?instance, est obligatoirement présentée à l?occasion d?un procès, elle doit préciser la juridiction saisie.
S?il y a extrême urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
Celui-ci rendra alors une ordonnance motivée exécutoire immédiatement, mais avec un caractère provisoire comme le référé.
L?ASSIGNATION A JOUR FIXE
L?assignation à jour fixe permet d?obtenir une décision sur le fond de l?affaire.
Utilisée devant le tribunal de grande instance, elle permet d?éviter les délais imposés par une assignation ordinaire.
Vous devez présenter une requête motivée au président du tribunal pour obtenir l?autorisation d?assigner à jours fixes. Si l?urgence est reconnue, une ordonnance fixe le four et l?heure auxquels l?affaire sera examinée. Vous devez faire assigner (par huissier) votre adversaire en indiquant les jour, heure et lieu fixés pour le procès. Il devra se faire assister par un avocat, faute de quoi l?affaire sera éventuellement (mais pas forcément) renvoyée à une audience ultérieure.
LES PROCEDURES D?URGENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Parmi les dispositifs permettant d?obtenir des mesures provisoires des juridictions administratives :
Le sursis à exécution : pour obtenir, sous certaines conditions, la suspension provisoire d?une décision dont vous contestez la légalité ;
Le référé : pour obtenir des mesures d?expertise ou d?instruction pour demander, une provision sur une somme qui vous est due.
A savoir : la loi du 30/06/2000 simplifie les procédures d?urgence des juridictions administratives.
ASSIGNATION EN REFERE
Pour obtenir un jugement en urgence, vous pouvez assigner votre adversaire en référé.
Sur l?imprimé (disponible dans les tribunaux), vous devez indiquer la date de l?audience au cours de laquelle votre demande sera jugée.
Vous obtiendrez cette date en contactant le greffe des référés de votre tribunal.
Pour Paris, il faudra vous rendre dans un bureau spécialisé du greffe civil.
En province, il vous suffira en général de téléphoner au greffe.
Vous devrez ensuite assigner votre adversaire par l?intermédiaire d?un huissier de justice.
Vous pouvez effectuer ces formalités sans l?assistance d?un avocat.
A savoir : à l?imprimé, vous devez joindre un exposé clair et précis des faits qui vous amènent à introduire cette procédure, et l?indication précise de vos demandes (sur papier libre).
Prévoyez 4 exemplaires :
Un pour le tribunal
Deux pour l?huissier et un pour vous.
ASSIGNATION : Acte de procédure adressé par le demandeur à son adversaire (le défendeur) par l?intermédiaire d?un huissier de justice, pour l?inviter à comparaître devant une juridiction.
REQUETE : Demande écrite adressée directement à un magistrat sans mise en cause d?un adversaire, dans le cas où la situation à régler est urgente et où la nécessité commande qu?il soit procédé non contradictoirement.
SURSIS : Mesures que peuvent prononcer les juridictions administratives pour retarder, jusqu?à la décision sur le fond, l?exécution d?un acte administratif attaqué devant elles, quand cette exécution aurait des conséquences difficilement réparables.
QUAND RECOURIR A UNE PROCEDURE D?URGENCE ?
Le référé est notamment utilisé pour demander une expertise ou pour obtenir une provision sur une somme qui, sans contestation possible vous est due.
La requête permet, par exemple, d?obtenir un constat ou une visite sur les lieux.
Grâce à l?assignation à jour fixe on obtient un jugement plus rapide, notamment en matière d?immeuble en péril ou d?indemnisation consécutive à un accident de la route. Elle n?est possible que devant le Tribunal de grande instance. En matière de référé, comme de requête, le tribunal d?instance est compétent des litiges portant sur un montant inférieur. Au delà, il faut s?adresser au tribunal de grande instance. En principe, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, (la personne qui est assignée), ou celui du lieu de l?incident.
QUI PEUT VOUS AIDER ?
Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.D.C.C.R.F.) : au chef lieu de chaque département (coordonnées à la préfecture).
Vous pouvez lui adresser vos litiges par la boîte postale 5000, suivie du code postal et de la ville ou elle siège, accompagnés des copie des documents utiles.Les dossiers sont orientés vers des organismes compétents administrations, associations de consommateurs?.
Institut national de la consommation (INC)
80, rue Lecourbe
75.732 Paris CEDEX
tél : 01.45.66.20.20
Toutes les associations de consommateurs.
Ces associations ont des antennes dans toutes les grandes villes de France.
Demandez les coordonnées de l?antenne la plus proche de chez vous.
FORUM HardWare.fr
