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  question droit du travail: demission puis licenciement

 


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Auteur Sujet :

question droit du travail: demission puis licenciement

n°78454
nofret
The things you own ....
Posté le 12-03-2003 à 21:12:16  profilanswer
 

si je demissionne de mon poste pour un nouveau et que je suis licencié dans ce nouveau poste, conserve-je mes droits aux assedics ? trois cas: licenciement en periode d'essai, licenciement en renouvellement de periode d'essai, licenciement après la période d'essai
 

mood
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Posté le 12-03-2003 à 21:12:16  profilanswer
 

n°78455
vivacity
Apres Dieu, y a lui
Posté le 12-03-2003 à 21:22:25  profilanswer
 

il faut que tu travaille 3 mois après un dem pour avoir les assedics.
 
consulte le site assedic.fr


---------------
scuser pour les fotos de graphe mais le prof et moi z'etions amoureux de la mêm fille.
n°78456
nofret
The things you own ....
Posté le 12-03-2003 à 21:25:52  profilanswer
 

c'est un peu dégueulasse alors, tu bosses et tu cotises pour les chômeurs et toi c'est :dtc: :cry:
en fait la loi fait en sorte de brider l'envie de travailler, on est condamné à rester dans la meme boite si on n'aime pas le risque [:meganne]

n°78572
boooking
"Incontinence humoristique"
Posté le 13-03-2003 à 10:53:18  profilanswer
 

déja abordé plusieurs fois et en détail ici.
 
p.s : pas d'ASSEDIC automatique au bout de 3 mois, au bout de 3 mois le demandeur d'emploi doit faire une demande de ré examen de la situation et prouver sa recherche active d'emploi

n°78704
Star_
Posté le 13-03-2003 à 18:59:24  profilanswer
 

nofret a écrit :

si je demissionne de mon poste pour un nouveau et que je suis licencié dans ce nouveau poste, conserve-je mes droits aux assedics ? trois cas: licenciement en periode d'essai, licenciement en renouvellement de periode d'essai, licenciement après la période d'essai
 
 


 
non non c normal, je t'explique, si tu démissione tu n'ouvres pas de droit assedic, donc si après tu te fais licencié mais que tu n'as pas le minimum requis (4 ou 6 mois je crois) pour avoir les assedics tu ne les touches pas ...
 
par contre si tu ouvres des droits (un compte à l'anpe quoi :D) assedics (licenciement eco), que tu retrouves un boulot avant la fin de tes droits et que tu te fais licencié, tu auras droit au restant du tps que tu avais a la fin de ta période de chomage ... c ompliqué mais on y arrive, et si tu as recotisé suffisement tu peux réouvrir d'autres droit qui devrait te redonner droit à un max de droits (pfff que de droits)


Message édité par Star_ le 13-03-2003 à 18:59:47
n°78742
boooking
"Incontinence humoristique"
Posté le 13-03-2003 à 21:39:28  profilanswer
 

Bon, allez Mausieur Star_, une chtite piqure de rappel, non, non, ne faites pas l'enfant et tendez moi bien la fesse! (gauche ou droite)  :wahoo:  
 
Condition commune à tous les demandeurs d'emploi  
Vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail ou vous accomplissez une action de formation inscrite dans le projet d'action personnalisé.  
 
 
Condition d'affiliation jusqu'au 31 décembre 2002  
Vous devez avoir été salarié dans une ou plusieurs entreprises, au moins 4 mois au cours des 18 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail donnant lieu à votre admission à une indemnisation chômage, si cette fin de contrat est antérieure au 1 er janvier 2003.  
 
 
Condition d'affiliation à compter du 1er janvier 2003  
Vous devez avoir été salarié dans une ou plusieurs entreprises, au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail donnant lieu à votre admission à une indemnisation chômage, si cette fin de contrat intervient à compter du 1er janvier 2003.  
 
 
 
Condition de perte d'emploi    
 
Votre chômage doit être involontaire, c'est à dire résulter:  
- d'un licenciement pour motif personnel, y compris s'il découle d'une faute grave ou d'une faute lourde (attention aux termes: une rupture négociée pour motif personnel est en revanche considérée comme un départ volontaire),  
- d'une rupture de contrat qualifiée pour motif économique (rupture négociée, démission ou licenciement: l'attestation Assedic doit indiquer la mention "Autre rupture du contrat de travail pour motif économique" ),  
- d'une fin de contrat à durée déterminée,  
- d'une fin de contrat d'apprentissage (ou d'une résiliation du contrat prononcée d'un commun accord ou sur décision des prud'hommes),  
 
 
Votre chômage doit être involontaire, c'est à dire résulter:  
- d'une démission considérée comme légitime (dans les conditions prévues par délibérations de la commission nationale paritaire de l'Unedic), sauf si cette démission est suivie d'un emploi salarié de 91 jours ou de 455 heures minimum.  
 
 
Prise en compte des jours de RTT non pris  
Dans le cas d'une démission suivie d'un emploi salarié, les jours de RTT non pris ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire sont pris en compte pour la recherche de la période d'affiliation minimum consécutive à la démission. Cette disposition s'applique aux salariés dont le contrat a pris fin après le 31 mai 2002.

 
En cas de chômage volontaire:  
Votre demande d'allocation sera rejetée. Toutefois, votre dossier peut être réexaminé sur votre demande après un délai de 121 jours, sous réserve de remplir toutes les autres conditions et de justifier de démarches actives de recherche d'emploi au cours de cette période.

 
Dion, je fais le nécessaire afin de garder le CTRL+V en mémoire sur mon clavier, promis  [:tracker]

n°78987
kokolekoko
Posté le 15-03-2003 à 09:56:34  profilanswer
 


a propos de "Votre chômage doit être involontaire, c'est à dire résulter:  
- d'une démission considérée comme légitime (dans les conditions prévues par délibérations de la commission nationale paritaire de l'Unedic), sauf si cette démission est suivie d'un emploi salarié de 91 jours ou de 455 heures minimum.  

"
je rajoute ceci:
 
Est considéré comme motif légitime, sans examen par la commission paritaire :  
 

  • la démission du travailleur âgé de moins de 18 ans qui quitte son emploi pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;  


  • la démission du travailleur pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (ou pour suivre le futur conjoint si le mariage a lieu dans les 2 mois ou le concubin, sous rigueur d'apporter la preuve que le concubinage est antérieur à la démission) ;  


  • la démission d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat local d'orientation ou d'un contrat d'orientation pour exercer un nouvel emploi ou suivre une action de formation ;  


  • la démission suite à un non-paiement de salaire ;  


  • la démission d'un salarié victime d'actes délictueux au sein de son entreprise, pendant l'exécution de son contrat de travail ;  


  • la démission en cours de période d'essai, d'un emploi repris postérieurement à un licenciement (à condition que la période d'essai n'ait pas duré plus de 91 jours de date à date) ;  


  • la démission du salarié qui justifie de cinq années d'affiliation continue au régime de l'assurance chômage et qui quitte son emploi en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisé par une embauche effective, activité à laquelle l'employeur met fin pendant la période d'essai (à condition que celle-ci n'excède pas 91 jours) ;  


  • la démission d'un salarié liée au licenciement ou à la mise à la retraite de son conjoint lorsqu'ils sont sous un contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comportant une clause de résiliation automatique, ou encore, depuis le 24-1-96, en cas de départ en préretraite UNEDIC contre embauche de l'autre conjoint ;  


  • la démission d'un journaliste professionnel provoquée par la cession du journal ou du périodique, la cessation de la publication du journal ou périodique, le changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique (clause de conscience invoquée par le salarié).  


 
 

n°79434
vieri32
Robert's siamese twin
Posté le 17-03-2003 à 14:22:20  profilanswer
 

kokolekoko a écrit :


a propos de "Votre chômage doit être involontaire, c'est à dire résulter:  
- d'une démission considérée comme légitime (dans les conditions prévues par délibérations de la commission nationale paritaire de l'Unedic), sauf si cette démission est suivie d'un emploi salarié de 91 jours ou de 455 heures minimum.  

"
je rajoute ceci:
 
Est considéré comme motif légitime, sans examen par la commission paritaire :  
 

  • la démission du travailleur pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (ou pour suivre le futur conjoint si le mariage a lieu dans les 2 mois ou le concubin, sous rigueur d'apporter la preuve que le concubinage est antérieur à la démission) ;  



 
 [:tuffgong] je recherchais cette info depuis un p'tit bout de temps en gros si je démissionne pour suivre ma femme en province, je peux bénéficier du chômage ??? c'est çà

n°79469
Wonder
Posté le 17-03-2003 à 17:39:09  profilanswer
 

boooking a écrit :


Condition d'affiliation à compter du 1er janvier 2003  
Vous devez avoir été salarié dans une ou plusieurs entreprises, au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail donnant lieu à votre admission à une indemnisation chômage, si cette fin de contrat intervient à compter du 1er janvier 2003.  


 
Dans le cas d'un temps partiel, il y a un minimum d'heures à avoir effectué j'imagine ? Ca correspond aux 455 heures ou c'est une autre durée ?


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