Je suis depuis 5 ans en mission de service pour un grand compte toulousain en tant d'ingénieur système, ma mission est encore pérène pour au moins deux ans.
Existe-t-il une obligation légale de la part de mon client pour m'embaucher?
 
Merci.

Comment ça une obligation légale? Tu veux dire que le client soit obligé d'embaucher les employés des SSII chez lui qui sont là depuis une certaine durée?

Oui en tenant compte du fait que ma mission n'a pas évolué (mon boulot si heureusement) depuis 5 ans, qu'elle restera la même pour encore deux ans et que je risque de switcher sur un projet équivallent avec une longue durée de vie...

C'est pas son problème au client, il ne te doit absolument rien. Il paie un service... le reste il s'en moque pas mal

Qu'il s'en moque ce n'est pas mon problème, je cherche à savoir si comme pour les missions d'interim, le code du travail (par la loi ou par jurisprudence) oblige à intégrer un prestataire si il est prouvé que la poste est pérène.

Ben non, t'es sous contrat avec une autre boite, y'a pas de notion de précarité ni rien

J'avais entendu parler qu'au delà d'un cerain nombre de mois, le client était obligé de t'employer si tu le demandais.
 
c'est le cas actuellement, une personne qui est depuis plus de 5 ans chez un client, il demande gentillement pour le moment et après il ira en force (avocat...)

Si c'est le cas, je cherche le texte de loi ou la jurisprudence, j'ai entendu parler d'un truc comme ça chez Airbus également...

Sisi il y a une obligation, si le donneur d'ordre est le client final, ça s'apparente à la notion de subordination dans le droit du travail , c'est celui qui te donne les ordres qui est ton patron. Tu trouveras facilement par Google.

La notion existe et est connue, mais en pratique ça arrive à passer devant un tribunal? Parce que c'est super courant comme situation.

Ben le problème est que tu vas te griller au près de ta ssii mais aussi du client final parce que tu lui forces la main. Sinon ben faut se renseigner mais j'avais lu des témoignages de gens qui avaient réussi dans des grosses boîtes.

Me griller auprès de ma SSII est le cadet de mes soucis (marchand de viande!!) et je peux avoir du soutient hiérarchique et syndicale auprès du grand compte.

J'ai trouvé ça :
http://www.munci.org/20070413/Info [...] estataires
et plus particulièrement :
"Prestataire travaillant pour le même client depuis une longue durée.
En l’absence de liens de subordination, et s’il est démontré qu’il serait plus avantageux pour le personnel sous-traité d’être embauché en direct OU pour des salariés de l’entreprise utilisatrice d’effectuer eux-mêmes la tâche de la prestation, le prestataire et le client donneur d’ordres peuvent être poursuivis pour délit de marchandage."

Il y eu des cas chez Renault ou dans d'autres boîtes où elles ont été obligées d'embaucher des prestataires, justement à cause du délit de marchandage...dans certaines boites comme Areva, la prestation est limitée à 18 mois, à la fin le presta est soit embauché soit il ne peut plus bosser pour l'unité cliente.