Bonjour On dit "la cour de cassation casse et annule l'arret rendu par la cour d'appel" ou "casse et annule le jugement rendu par la cour d'appel"?
Il me semble que c'est la première proposition ! Si quelqu'un peut confirmer
Salut, Moi je dirais plutôt la 2nde proposition mais je n'en suis pas sûr.C'est la cour de cassation qui rend un arrêt et non la cour d'appel.
La première. Et j'en suis sure.
merci!