La source : loi du 31 décembre 1982, codifiée dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT):
Article L2511-2
- Les affaires des communes de Paris, Marseille et Lyon sont réglées par un conseil municipal et, pour certaines attributions limitativement définies au présent chapitre, par des conseils d'arrondissement.
Les délibérations des conseils municipaux sont préparées et exécutées par le maire de la commune, celles de chaque conseil d'arrondissement par le maire d'arrondissement.
Article L2511-3
- Les communes de Paris, Marseille et Lyon sont respectivement divisées en vingt, seize et neuf arrondissements municipaux.
Les limites de ces arrondissements telles qu'elles sont fixées au 1er janvier 1983, date de publication de la loi nº 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat, pris après avis conforme du conseil municipal.
Message édité par Profil supprimé le 26-01-2005 à 00:07:23