Bonjour,
 
quels sont les conditions "à remplir" pour se faire ficher à la banque de france ?
 
en fait, peut on etre inscrit avec un incident de paiement à la fin du mois ou alors il en faut plusieurs ?
faut il obligatoirement avoir un gros découvert ou quelques euros suffisent à se faire ficher ?
...
 
merci de m'éclairer ma lanterne  
 
jerome

salut,
il y a deux fichiers à la BDF :
 
- Fichier des chèques/CB : chèque rejeté (fichage automatique) ou abus de carte bancaire (décision volontaire du conseiller de stopper les achats CB abusifs, ces derniers ne pouvant être rejetés)
 
- Ficher des incidents de crédit aux particuliers (FICP) : découvert abusif pendant 60 jours consécutifs ou (dans 95% des cas) échéance de prêt non payée (deux consécutives sur le même prêt)
 
Dans l'absolu, un dépassement d'autorisation de découvert (ou un découvert tout court s'il n'y a aucune autorisation) d'1 € pendant 60 jours suffit pour dénoncer le découvert et enregistrer le fichage. Dans la pratique, ça dépend des banques.
 
Perso pour mes clients, j'accepte 1,5x l'autorisation de découvert, celle-ci plafonnée à 0,7x le salaire. J'applique cette marge avant de dénoncer le découvert, car personne n'est à l'abri d'un incident de parcours (même s'il est quand même plus sympa de prévenir le conseiller pour éviter de mettre devant le fait accompli !)

Autre question : est-on forcément prévenu lorsque la banque nous signale à la Banque de France, ou peut-on être fiché sans le savoir ?

 
tu as été plus rapide que moi
 
ce matin, une amie c'est fait refusé son cheque car au guichet on lui as dit qu'elle était fichée à la banque de france. Elle à été trés surprise. Elle n'a pas reçue de courier de sa banque pour l'informée de sa situation. Donc courier obligatoire, je ne sais pas ou alors c'est juste une erreur et puis tout va rentré dans l'ordre  
 
jerome

Effectivement, ça mérite qu'on sache.
C'est un peu facile, si la banque peut faire ça dans le dos... Elle peut le faire par erreur et personne ne peut les contredire !

Pour les courriers, voici suivant les deux cas de figure :
 
Fichier des chèques/CB : Le rejet d'un chèque est soumis au préalable à l'envoi d'un courrier, intitulé "Lettre préalable au rejet d'un chèque", qui indique que le chèque se présente au paiement mais que la provision n'est pas suffisante.  
Suite à ce courrier (envoyé avec A/R), le client a 5 jours pour approvisionner son compte, sinon le chèque risque le rejet.  
Si le chèque après ce délai est rejeté, le client reçoit un second courrier, qui a deux utilités : la première, l'informer qu'il lui est désormais interdit d'émettre des chèques. La seconde utilité : lui expliquer comment régulariser.
 
Fichier des CB abusives : le conseiller doit envoyer un courrier A/R qui demande au client de restituer sa carte bancaire car il la fait trop fumer ! Si le client ne la rapporte pas à l'agence, alors le conseiller enregistre le fichage.
 
Moralité, dans tous les cas, il faut un courrier préalable, et nous pouvons remercier la loi MURCEF pour cela (Mesures Urgentes à Caractères Economiques et Financiers), dans le cadre de la protection du consommateur !

 
Interessant, merci pour les infos.
 
 

A ton service.

 
je n'ai jamais reçu un courier de ce type mais j'ai eu une fois une dépense imprévu ( ballon d'eau chaude HS) le 18 du mois. sachant que je n'avais pas assez de tune ( presque fin de moi), j'ai fais un chéque pour que l'argent sois prélevé le plus tard possible (ma paye est souvent viré le 30/31)
le 28 du mois, j'ai reçu un couriere de ma banque pour m' informé qu'il avait forcer le paiement et donc j'avais X jours pour renflouer mon compte ...
 
dans le cas présent, aurai je pu etre fiché à la BF ?
 
jerome

 
Loi MURCEF
 
Depuis le 14 décembre 2001, la banque qui constate que la provision au compte n'est pas suffisante pour payer un chèque, doit en prévenir immédiatement son client avant de décider de tout rejet :
 
"Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante"  
 
cf. article L. 131-73 du Code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite Loi MURCEF.

 
Salut Jérome
 
Déjà, ils ont forcé le paiement ce qui est une bonne chose, surtout quand on sait que QUOI QU'IL ARRIVE, L'EMETTEUR DU CHEQUE NE DOIT SIGNER CE BOUT DE PAPIER QUE SI LA PROVION EST PREALABLE ET DISPONIBLE et ce JUSQU'AU PAIEMENT DU CHEQUE.
Le fait d'avoir payé le chèque t'as évité le courrier préalable au rejet, étant donné qu'il a été payé directement et pas mis en suspens pendant 5 jours.
 
Déjà, tu peux déjà les remercier
 
Du reste, le nombre de jours pour renflouer le compte peut être par un délai de préavis avant qu'ils ne dénoncent ton découvert : tu remets le compte créditeur, puis on supprime l'autorisation. Si le compte n'est pas créditeur malgré ce courrier au moment du retrait de l'autorisation, alors il peut y avoir fichage sur le fichier FICP (le 2ème, indépendant de celui des chèques).

Lorsque l'on est fiché à la BDF, on l'est pour combien de temps?

 
merci pour toutes ces infos
on va dire qu'ils m'ont peut etre fait une fleur pour le forçage car c'était le 1er incident de paiement en 5 ans.  
 
je sais que l'on ne doit pas signé un cheque quand on a pas de sous mais là c'était un cas de force majeure. ça faisait un an que le ballon commençait à déconné mais le temps qu'il fonctionnait, je ne m'inquiétait pas
jusqu'au jour où, il m'a foutu la trouille et je l'ai changé en urgence
et ben qu'est ce que j'étais comtent aprés, car j'avais de l'eau chaude à volonté
 
jerome

apparemment c'est pour 5 ans

2 ans pour la CB
5 ans pour le chèque
5 ans pour le FICP (10 ans maximum si plan de redressement conventionnel & si vous procédure de rétablissement personnel (effacement total ou partiel des dettes) on part sur 8 ans)

 
J'imagine bien le côté urgent, etc. mais bon,... même si tout s'est bien passé, quand on voit des signes avant courreurs de mort annoncée de l'objet en question, mieux vaut prendre les devants et le remplacer (si possible !)

arca838, travailles-tu dans une banque ? car j'ai l'impression que tu connais pas mal de truc dans ce domaine

oui je suis conseiller financier à la banque populaire

 
d'accord avec toi mais malgrés qu'il ètait naz, il à fonctionner encore pendant un an et en plus c'était prévu qu'on le change le mois suivant
 
c'est sûr, là j'aurai du réagir avant, mais quand il y a un truc qui lache, c'est jamais en début de mois  
 
jerome

tu m'étonnes, les tuiles ça vient toujours 2 semaines avant la paye !!!

 
BP, ce n'ai pas ma banque. il y a une agence BP qui s'est ouverte il n'y a pas si lontemps que ça dans ma ville (à moins qu'elle est déménagé car peut être qu'elle était dans une petite rue )
 
jerome

Bonjour à tous,
 
Je reviens sur ce message car j'aurais une question à vous soumettre : les sociétés de crédits à la consommation (ex : FINAREF, COFINOGA...) ont elle le pouvoir de demander le fichage d'une client à la banque de France? J'ai un souci avec une de ces société qui prétend depuis des mois que je lui doit 35 euros, alors que selon mes calculs, je ne dois rien du tout, et qui me menace de me faire ficher à la banque de France.  
 
Selon moi, ces sociétés n'ont pas un tel pouvoir ; de toutes façons, si elles avaient une tel pouvoir, elles doivent apporter le preuve de la dette (ce qui n'est pas possible).  
 
Merci par avance.

Tout établissement de crédit pour faire ficher un client....
 
C'est d'ailleurs un des meilleurs moyen de récuperer les fonds...

Merci de ta réponse.  
 
Je viens de faire des recherches, et en fait, ils peuvent en effet le faire, ce que je trouve assez abérant en l'absence de condamnation judiciaire préalable. Certes, un contrat doit être respecté de bonne foi : néanmoins, il est des situations où l'une des parties attend des prestations qui ne sont pas dues (comme dans mon cas : erreur certaine sur les sommes dues). Il y a par exemple beaucoup de problèmes rencontrés par les particuliers et les entreprises (dont celle pour laquelle je travaille) avec une certaine société C------R spécialisée dans le financement auto; il y a eu pas mal de débordements totalement imputables à la négligence de cette sociéé (qui par exemple, dans notre cas, n'avait pas, malgré 2 ou 3 recommandés avec RA, 20 ou 30 coups de téléphone, 3 ou 4 fax, pris acte du changement de compte bancaire de l'entreprise, et qui s'obstinait à prélever des sommes sur un compte qui avait été cloturé, alors qu'elle avait en sa possession les nouvelles références bancaires depuis le début! Enfin , bref, pas de problème pour lui faire ravaler son assignation !! mais quand même !! Que de temps perdu )  
 
Et dans tous les cas, il faut que l'incident de paiement soit caractérisé, c'est à dire qu'il ait atteint un certain seuil (voir art 3 de l' arrêté du 11/05/90 portant homologation d'une règlement du comité de la règlementation bancaire).  
 
En tout cas, je m'interroge : si la somme que l'on me réclamait était beaucoup plus importante ( 600 euros par exemple ), je risquerais un incident avec la banque de France alors que ces sommes (comme dans le cas présent) ne seraient pas dues !! Donc, cela impliquerait une démarche judiciaire de ma part (peut ête dans le cadre d'une demande reconventionnelle) et des démarches auprès de la banque de France.  
 
Incroyable : je trouve que ces sociétés de crédit ne devraient pas pouvoir faire ficher des gens sans que la dette ait été constatée et sanctionnée par un tribunal...c'est mon avis...Je me demande ce qu'en dit la doctrine spécailisée en droit de la conso ????  

Le fichage n'est pas une mesure de PUNITION mais de PREVENTION contre le sur-crédit

C'est une façon de voir les choses....

Mesure de prévention ? sasn doute...
mais il faut bien reconnaitre que les banques/organismes de crédits fichent plus vite que la lumière, et après régularisation du dossier trainent des pieds des mois voire des années pour effectuer le défichage/radiation.....
pour info, j'ai du déposer plainte à la CNIL pour obtenir gain de cause .... (FICP)

Bonsoir,  
J'ai lu tous vos messages avec beaucoup d'attention étant donné que je viens d'être victime d'un fichage à la BDF pour le FICP. Quels sont les moyens pour ce sortir de ce pétrain sachant qu'il s'agit d'un problème de communication avec mon ancienne Banque (SG) chez laquelle j'ai un prêt qui court depuis plusieurs années. J'ai déménagé et je n'ai pas fait suivre mon courrier. J'ai reçu dernièrement un courrier de la banque m'informant que j'étais fiché (pas cool). Cependant, le courrier n'est pas en AR, et surtout, voyant que les courriers revenaient chez eux, ils n'ont pas essayé de me joindre au tel par exemple.  
Y a -t-il un moyen de sortir de ce mauvais pas sachant que mes comptes sont loin d'être mauvais?
Merci pour votre aide.

Tout simplement tu les appelles, tu rembourses ce que tu dois, et c'est reglé...
 
Pas plus compliqué que ca !  
 
Si problème => MP

Slt à tout le monde,
Voilà je suis fiché à la banque de france et au FICP depuis 02/2002, à cause d'un découvert avec ma CB jamais remboursé auprès de ma banque la Caisse d'épargne.
Je voulais savoir est-il vrai que je ne serai plus fiché ni à la banque de france, ni à au ficp au bout de 5 ans, car si cela est vrai je ne serai bientot plus interdit crédit.
Merci de me donner quelques infos à ce sujet si vous en avez.

Ca m'étonnerais  sans rien rembourser ..

Le fichage saute automatiquement après 5 ans, même si la "dette naturelle" reste, elle, existante. Disons que même si le fichage est levé, la caisse d'épargne est den droit de demander le remboursement !
 
Une autre info tout de même : si un dossier de surendettement a été monté (ce dont je doute) les choses sont différentes, mais je ne crois pas qu'on soit dans ce cas

Non en effet il n'y a pas eu de dossier de surrendettement, j'avais 18 ans et on a abusé de ma naïveté, et je me suis retrouvé avec ce découvert de 7400frcs à l'époque, que j'avais commencer à rembourser, mais qu'ensuite j'ai laisser trainer.
Depuis + de 4 ans j'ai été pas mal bloqué, je n'ai jamais pu obtenir ni chéquier, ni crédit, ni autorisation de découvert, j'ai été contrainte d'aller à la Banque des pauvre = Banque Postale, ou le délai d'un encaissement d'un chéque est de 15jrs
J'aimerais revenir à la normal, en demandant un crédit afin de rembourser cette dette qui me suit depuis presque 5 ans.

Alors demande à la banque de france qu'il te mette en place un plan d'appurement de dettes !
 
Du reste, le découvert autorisé de 7400 Frs était visiblement trop important, la banque est en tort.
 
Un découvert supérieur à 70 % du salaire est trop important pour la plupart des gens (et encore, 50 % c'est déjà énorme je trouve).

Surtout qu'aà ce moment là j'étais étudiante, et que je n'ai demandé que 1000 frcs soit 150 euros de découvert, de plus j'avais un petit salaire de 350 euros / mois, mais il est vrai que sur mon compte courant j'avais plus de 3000euros
Bref c super sympa de ta part de m'avoir renseigné
Dès demain j'irai à la banque de France pour mettre en place comme tu as dis un appurement de dettes.
Merci beaucoup

Ce type de plan existe pour les dettes importantes, mais pour un découvert il faut voir ce qu'ils en pensent, je n'ai pas eu le cas encore dans mes clients.
 
La plupart du temps, ceux-ci ont un job, et si le problème se limite à un découvert, on met en place un plan "en interne" sans contacter la BDF.  
 
Vois avec eux s'ils peuvent te monter un plan à cette échelle, somme toute "réduite" (7000 frs c'est peu de choses en terme de dettes).

ca provoque quoi d'etre fiche a la banque de france?

Fichage FICP : Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers : Impossibilité de souscrire des prêts car d'anciens prêts ont connu des incidents de paiement, ou découvert trop important sur le compte
 
Fichier FCC & CB : Fichier Central des Chèques & fichier des Cartes Bancaires : Impossibilité de disposer d'un chéquier / d'une CB car leur utilisation a été abusive (et a entraîné le rejet de chèque(s) et/ou le blocage de la CB par le gestionnaire)

c'est relié a toutes les banques en france?