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  Probleme de droit , aidez moi

 


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Auteur Sujet :

Probleme de droit , aidez moi

n°1147356
veryfree
Posté le 10-09-2003 à 20:18:35  profilanswer
 

Bonjour a tous, j'aimerait avoir l'avis d'un spécialiste concernant un litige qui m'oppose ( et croyez moi je ne suis pas le seul ) a Free ( le FAI ).
Comme beaucoup, j'ai souscrit a leur offre adsl illimité, tout marchait bien pendant 3 mois ...
Un jour, c'est la panne , j essaye de les contacter, hot line minable , 60 ? et  plusieurs mail plus tard le probleme n'est toujours pas résolu ,je demande alors a ma mere de faire opposition a leur prelevement car j'estime que le contrat est devenu null a partir du moment ou ca ne marche plus depuis 2 mois maintenant  :(  
 
Quel peuvent etre leur recours?
sont t il en droit de me reclamer le dernier mois de facturation alors que ca fait 2 mois que ca marche plus?
 
 
les conditions générales de vente: http://adsl.free.fr/hd/cgv.html
 
merci de m'eclairer


Message édité par veryfree le 10-09-2003 à 20:21:42
mood
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Posté le 10-09-2003 à 20:18:35  profilanswer
 

n°1147382
veryfree
Posté le 10-09-2003 à 20:23:27  profilanswer
 

tout l'article 3 est caduc
 

Citation :

ARTICLE 3 - SERVICES FOURNIS PAR FREE SAS
Le " Forfait Free Haut Débit " permet à l'Usager d'accéder librement à Internet et, dans le cadre de Freebox aux programmes télévisuels, pour un montant total mensuel de 29,99 Euros TTC - vingt neuf euros et quatre vingt dix neuf centimes d'euro TTC-.
 
Avec le "Forfait Free Haut Débit", l'Usager bénéficie d'une connexion à Internet à haut debit qui s'appuie sur la technologie ADSL avec un débit crête de 1024 Kbits/s en réception et 256 Kbits/s en émission sur les lignes dégroupées (notamment Freebox). Le droit accordé à l'Usager aux termes des présentes est personnel, incessible, non transférable, et est indissociable et tributaire de la liaison physique de boucle locale desservant le local de l'Usager. Aussi, en cas de déménagement de l'Usager, le transfert de son Forfait Free Haut Débit ne pourra s'effectuer que par résiliation puis ouverture d'un autre accès.
 
L'accès au Service "Forfait Free Haut Débit" est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
L?Usager ne peut bénéficier que d'une souscription Free Haut Débit par ligne physique de boucle locale identifiée par un même numéro de désignation.
 
L'accès au Service Free Haut Débit n'est donc possible pour l'Usager que depuis cette liaison, sous réserve que cette dernière soit éligible au Service Free Haut Débit.


 
ici ca reste flou, car aucun delais n'apparait
 

Citation :

3.6. Interruption du service
Free Sas se réserve la possibilité de suspendre l'accès à ses services pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Free Sas préviendra, sur son site Internet (http://support.free.fr/reseau/) et/ou sur les forums de discussions internes (proxad.free.support, proxad.free.incidents et proxad.free.adsl) et dans la mesure du possible, les Usagers des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées ou en cours, et ce sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d'aucune sorte vis à vis des Usagers.


Message édité par veryfree le 10-09-2003 à 20:26:28
n°1147402
dje33
41 + 57 BUTS !!!
Posté le 10-09-2003 à 20:27:12  profilanswer
 

je crois que c'est une mauvaise idée le coup de l'oposition
va faire un tour sur
 
http://www.freeks.org/home.php tu aura surement de meilleur conseil

n°1147416
veryfree
Posté le 10-09-2003 à 20:29:54  profilanswer
 

dje33 a écrit :

je crois que c'est une mauvaise idée le coup de l'oposition
va faire un tour sur
 
http://www.freeks.org/home.php tu aura surement de meilleur conseil


 
 
ce sont des vendus la dedans, il ne font rien de concret c'est pour ca que je demande ici

n°1147428
dje33
41 + 57 BUTS !!!
Posté le 10-09-2003 à 20:31:13  profilanswer
 

tu es en degroupé ?

n°1147458
veryfree
Posté le 10-09-2003 à 20:36:34  profilanswer
 

dje33 a écrit :

tu es en degroupé ?


 
oui

n°1147471
Profil sup​primé
Posté le 10-09-2003 à 20:38:09  answer
 

J'ai le blème avec club-internet, connexions difficiles, çà rame à mort. Alors qu'à mon bureau avec wanadoo c'est correct.
 
Depuis 3 mois environ j'ai l'impression de surfer avec un 56 K. :fou:  
 

n°1147514
veryfree
Posté le 10-09-2003 à 20:43:01  profilanswer
 

Alberich a écrit :

J'ai le blème avec club-internet, connexions difficiles, çà rame à mort. Alors qu'à mon bureau avec wanadoo c'est correct.
 
Depuis 3 mois environ j'ai l'impression de surfer avec un 56 K. :fou:  
 
 


 
ca c'est un autre probleme dans la mesure ou c'est precisé ds les cgv que le debit n'est pas asssuré :/


Message édité par veryfree le 10-09-2003 à 20:46:30
n°1147546
Profil sup​primé
Posté le 10-09-2003 à 20:48:21  answer
 

veryfree a écrit :


 
ca c'est un autre probleme dans la mesure ou c'est precisé ds les cgv que le debit n'est pas asssuré :/


 
Merci je sais  :D  
Cà m'empêche pas de rouspéter  :fou:

n°1147548
-tinost@r-
Revers coupé
Posté le 10-09-2003 à 20:48:26  profilanswer
 

Drapal.
 
Ca fait 3 semaine que je n'ai plus mon accès à Free, et je ne suis pas en zone dégroupé.
Bon là ça marche, mais c'est vraiment vraiment aléatoire ..


---------------
Je sais pas faire de revers coupé
mood
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Posté le 10-09-2003 à 20:48:26  profilanswer
 

n°1147593
Profil sup​primé
Posté le 10-09-2003 à 20:56:09  answer
 

briseparpaing a écrit :


 
Fallait pas croire au mirage de la bonne affaire.
 
Je préfère payer un peu plus et avoir un service correct.
C'est comme quand un commercial me débite son argumentaire en commençant par le prix, il dégage tout de suite.  


 
C'est clair  ;)  
Maintenant quand tu as affaire à des gens te donnant toute satisfaction et que ceux-ci sont achetés et que le service se dégrade... Il faut bien attendre la fin de ton engagement, sauf à faire un procès  [:kilgoreweb]

n°1147622
B-52
Contrario Contrariis Curantur
Posté le 10-09-2003 à 20:58:45  profilanswer
 
n°1147819
dje33
41 + 57 BUTS !!!
Posté le 10-09-2003 à 21:26:10  profilanswer
 


 
Ok
donc le probleme c'est que free est au courant du probleme mais que la com entre Free et FT est pas super au point
dans certain ca c'est FT qui doit faire une intervention mais FT traine un peu
bref des fois tu arrive a plusieur mois de delai.

n°1147836
dje33
41 + 57 BUTS !!!
Posté le 10-09-2003 à 21:30:18  profilanswer
 

briseparpaing a écrit :


 
Fallait pas croire au mirage de la bonne affaire.
 
Je préfère payer un peu plus et avoir un service correct.
C'est comme quand un commercial me débite son argumentaire en commençant par le prix, il dégage tout de suite.  


 
jusqu'a present cela a toujours marché chez moi
sauf un jour ou il y a eu une panne
mais j'ai deja eu des jours de panne chez wanadoo
 
pour l'instant je suis satisfait

n°1147852
veryfree
Posté le 10-09-2003 à 21:33:11  profilanswer
 

dje33 a écrit :


 
Ok
donc le probleme c'est que free est au courant du probleme mais que la com entre Free et FT est pas super au point
dans certain ca c'est FT qui doit faire une intervention mais FT traine un peu
bref des fois tu arrive a plusieur mois de delai.


 
oui mais au debut de mon abonement j etait deja dégroupé et tout marchait niquel...  
 
B-52>>merci je regarde ca :jap:

n°1147898
dje33
41 + 57 BUTS !!!
Posté le 10-09-2003 à 21:39:58  profilanswer
 

a mon avis c'est un probleme sur ta ligne (probleme de cablage ou autre) sinon les autres abonnées aurait les même probleme que toi
 
le probleme dans ce cas la c'est que Free et France Telecom se renvoient la faute

n°1147910
veryfree
Posté le 10-09-2003 à 21:41:34  profilanswer
 

dje33 a écrit :

a mon avis c'est un probleme sur ta ligne (probleme de cablage ou autre) sinon les autres abonnées aurait les même probleme que toi
 
le probleme dans ce cas la c'est que Free et France Telecom se renvoient la faute


 
 :heink:  tu travail pour eux ou quoi ?
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] h=&subcat=
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] h=&subcat=

n°1147963
dje33
41 + 57 BUTS !!!
Posté le 10-09-2003 à 21:48:37  profilanswer
 

non
mais je zone sur leur newsgroup
c'est vrai que je suis un peu pro-free  :D

n°1148100
panzemeyer
The torture never stops
Posté le 10-09-2003 à 22:06:43  profilanswer
 

C'est toujours difficile ce genre de cas, tout ce que je peux dire c'est que ton FAI est en situation de rupture de contrat, puisqu'il n'exécute plus son obligation essentielle (une connexion permanente à haut débit), sans que les réserves s'appliquent (une déconnexion ne plus de 2 mois ne peut pas être due à une panne ou une intervention technique ; pas de cas de force majeure non plus).  
 
Tu es donc - en théorie - en droit de susprendre l'exécution de ta propre obligation, qui est le paiement de l'abonnement. Ça s'appelle "l'exception d'inexécution".  
 
Maintenant il faut bien voir que ce beau raisonnement doit pouvoir s'appliquer dans le cadre d'un procès (cas où ton FAI t'assigne en paiment ; dans le cas contraire, tout ce qu'il sera en mesure de faire sera de résilier ton abonnement : il ne peut pas te forcer à payer sans une injonction délivrée par un juge). Et là se posera l'éternel problème des preuves...  
 
Concrètement, je pense que si tu cesses de payer pendant une période relativement longue, ton FAI préfèrera résilier ton abonnement plutôt que d'engager une procédure d'exécution forcée (injonction de payer). Mais il ne manquera pas de t'envoyer d'aimables courriers contenant toutes sortes de menaces (certains FAI envoient des courriers d'huissiers de justice, avec menaces de saisies et tout  :sweat: ; le hic étant que sans injonction de payer délivrée par un juge, l'huissier agit comme simple client du FAI, et n'a donc aucun pouvoir de contrainte  :D ).  
 
 
 
 

n°1148676
veryfree
Posté le 10-09-2003 à 23:10:35  profilanswer
 

panzemeyer a écrit :

C'est toujours difficile ce genre de cas, tout ce que je peux dire c'est que ton FAI est en situation de rupture de contrat, puisqu'il n'exécute plus son obligation essentielle (une connexion permanente à haut débit), sans que les réserves s'appliquent (une déconnexion ne plus de 2 mois ne peut pas être due à une panne ou une intervention technique ; pas de cas de force majeure non plus).  
 
Tu es donc - en théorie - en droit de susprendre l'exécution de ta propre obligation, qui est le paiement de l'abonnement. Ça s'appelle "l'exception d'inexécution".  
 
Maintenant il faut bien voir que ce beau raisonnement doit pouvoir s'appliquer dans le cadre d'un procès (cas où ton FAI t'assigne en paiment ; dans le cas contraire, tout ce qu'il sera en mesure de faire sera de résilier ton abonnement : il ne peut pas te forcer à payer sans une injonction délivrée par un juge). Et là se posera l'éternel problème des preuves...  
 
Concrètement, je pense que si tu cesses de payer pendant une période relativement longue, ton FAI préfèrera résilier ton abonnement plutôt que d'engager une procédure d'exécution forcée (injonction de payer). Mais il ne manquera pas de t'envoyer d'aimables courriers contenant toutes sortes de menaces (certains FAI envoient des courriers d'huissiers de justice, avec menaces de saisies et tout  :sweat: ; le hic étant que sans injonction de payer délivrée par un juge, l'huissier agit comme simple client du FAI, et n'a donc aucun pouvoir de contrainte  :D ).  
 


 
merci infiniment pour ces eclaircissements :jap:
 
juste une question , si je recois une lettre d'huissier je ne doit pas m'en inquieter c'est bien ca?
 
Parce que la j'ai redigé une lettre au procureur de la republique , je l'envois des qu'ils m'envois cette lettre d'huissier parce que je pense qu'il vont finir par y arrivé...


Message édité par veryfree le 10-09-2003 à 23:12:05
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