Je me pose des questions concernant les moyens de mettre en cause la responsabilité civile d'un professionnel (RCP).
 
 
Le Code Civil indique :
 
Article 1382 :
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer."
 
Article 1383 :
"Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."
 
 
Les faits :
 
Pendant une intervention chez un client, un moniteur 19" est réglé à 1024*768 à 85 Hz au lieu de 1024*768 à 60 Hz. Ce mode est officiellement supporté par le moniteur, attesté par la fiche technique du produit. 30 minutes après le changement du taux, l'image disparaît d'un coup et ne réapparaîtra jamais. Bref, il est tombé en panne. Cet écran à un peu plus de deux ans, n'était garanti qu'un an. Il s'agit d'un modèle d'entrée de gamme ("value", indiqué sur la fiche technique du fabricant), de Compaq/HP.
 
Notez de plus, d'une manière générale, qu'une bonne partie des pilotes règlent automatiquement le taux de rafraîchissement au plus haut taux supporté par l'écran, et qu'un taux de 60 Hz est fatiguant pour les yeux et non recommandé lors un usage prolongé du poste.
 
 
La question :
 
Pour engager la responsabilité, il faut mettre en évidence une faute professionnelle. Dans les conditions énoncées précédemment, l'équipement ayant été utilisé dans les conditions spécifiés par le fabricant, le réglage ayant été fait dans l'intérêt seul du client, peut-on parler de faute de la part du pro ?
 
 
Règlement du litige :
 
Normalement, le client doit mettre en évidence la faut professionnelle par une expertise.
 
- Qu'est-ce que ça coûte ?
- Combien de temps cela prend-t-il
- Si le client débute cette démarche, est-ce que cela signifie légalement qu'il intente une action en justice contre le pro, et comment ce dernier est censé se défendre ?
 
 
Merci pour vos réponses éclairés.

Bon courage
tu t'en doute je ne peux absolument pas te renseigner...

merci du soutien moral.

up

y a le topic "rassemblement des juristes" pour ça

avec Sbou the first chargé de TD en droit civil si je ne m'abuse

Je suis pas pas juriste mais rien de prouve que c'est EFFECTIVEMENT le passage à 85hz qui a flingué le moniteur. Le moniteur allait peut être tomber en panne sans ce changement de fréquence de rafraîchissement.
 
Tu peux jouer là dessus je pense.
Bon courage.

C'est un exercice ça, non ?
 
Sinon, juste un indice : 1382 et 1383 ne s'appliquent pas car on est en matière de responsabilité civile contractuelle et pas délictuelle

JacenX => je suis déjà allé poster là bas
 
Splinter => non spa un exo, ça me concerne directement Tu peux pas détailler un peu sinon par rapport à ce que tu me dis ?

 
Et même si c'était le cas, le fait que ce réglage est officiellement supporté par le constructeur ne règle-t-il pas le problème ?

Scoub saura mieux te répondre que moi, surtout que je n'ai pas franchement le courage d'ouvrir un bouquin (et que dorénavant je facture ).
 
L'intervention du réparateur intervient dans le cadre d'un contrat : soit le contrat de vente (qui précise les conditions d'intervention du service après-vente) soit un contrat spécifique de réparation.
 
Il faut donc que tu te réfères à ce contrat pour voir dans quelles conditions la responsabilité civile du réparateur peut être engagée.
 
A priori, sachant que les conditions d'utilisation du moniteur ont été respectées, le réparateur n'est pas responsable du dommage subi par le moniteur.  
 
Par conséquent, la seule responsabilité éventuelle serait celle du fabricant. Dans la mesure où la garantie contractuelle d'un an est expirée, il faut chercher la garantie légale, et plus particulièrement la garantie contre les vices cachés. La responsabilité du fabricant ne pourra être engagée que si tu arrives à apporter la preuve que le moniteur contenait un vice empêchant un usage normal de la chose. En d'autres termes : bon courage.
 
Sachant en plus que l'action doit être engagée devant les tribunaux à bref délai, moi je dis : rachète toi un moniteur.

 
"A priori, sachant que les conditions d'utilisation du moniteur ont été respectées, le réparateur n'est pas responsable du dommage subi par le moniteur."
 
En vertu de quels articles ou je-ne-sais-quoi ?

Bah du contrat J'imagine que la responsabilité du réparateur ne pourra être engagée qu'en cas de faute commise par ce dernier, et il m'apparaît, compte tenu de ce que tu as dit, que ce gentil monsieur n'a pas commis de faute

Donc appareil utilisé dans les conditions spécifiées par le constructeur => impossible de parler de faute ?

Exact
 
A moins de prouver qu'il a fait une fausse manip, mais accroche-toi pour le démontrer

 
Il peut s'accrocher, effectivement, le client
 
Merci pour ces renseignements

You're welcome, ça fera 150 ?