Citation :
L'imposition sur les sommes perçues
Elle varie en fonction de la date de souscription du contrat et de sa durée.
Contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997
Pour ces contrats ainsi que pour les versements effectués à compter de cette date sur des contrats existants (sauf ceux souscrits avant le 1er janvier 1983) l'imposition est la suivante.
Retrait du contrat après huit ans
Les intérêts perçus à compter du 1er janvier 1998 sont imposables, soit par réintégration dans les revenus imposables, soit par prélèvement libératoire au taux de 7,5 %. L'imposition porte sur les intérêts acquis dépassant le seuil de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple.
Exceptions
Il n'y a pas d'imposition si les produits résultent :
# de versements sur des contrats à cotisations périodiques qui n'excèdent pas ceux prévus initialement ;
# de versements effectués sur certains contrats en unités de compte ;
# de versements programmés effectués entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997 ;
# d'autres versements effectués entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997, sous réserve qu'ils ne dépassent pas 200 000 FF par souscripteur.
Retrait du contrat avant huit ans
En cas de sortie anticipée avant le terme du contrat, les intérêts sont soit intégrés dans le revenu, soit soumis à un prélèvement libératoire :
o de 35 % en cas de retrait avant quatre ans ;
o de 15 % en cas de retrait entre quatre et huit ans.
Certaines situations de force majeure (licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité
) permettent le retrait du contrat sans imposition même lorsqu'il n'a pas atteint la durée de 8 ans.
Contrats souscrits avant le 26 septembre 1997
* Contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 : les capitaux versés par l'assureur vie ne sont pas imposables.
* Contrats souscrits après le 1er janvier 1983 : les sommes reçues ne sont pas imposables lorsque la durée dépasse six ans.
* Contrats souscrits après le 1er janvier 1990 : les sommes reçues ne sont pas imposables lorsque la durée dépasse huit ans.
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