Citation :
21/06/04 La directive sur les garanties de biens de consommation bientôt transposée
Le 16 juin a été présenté en conseil des ministres un projet de loi qui insère dans le code de la consommation la notion de défaut de conformité des biens de consommation. Transposant la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999, ce texte ajoute un niveau de protection supplémentaire pour le consommateur.
Concrètement, ce dernier bénéficiera pendant deux ans, à partir de la délivrance du bien, dune garantie contre les défauts de conformité existants au moment de lachat. Il pourra opter pour la réparation ou pour le remplacement, cela sans aucun frais. Le vendeur devra agir dans le mois suivant la réclamation. Si aucune solution nest trouvée ou si le délai dun mois est dépassé, le consommateur pourra garder le bien et obtenir une réduction de son prix, ou le restituer contre remboursement, à moins quil ne sagisse dun défaut mineur.
A quel moment peut-on parler de défaut de conformité ? Lorsque le bien ne fonctionne pas ou de façon incorrecte ; lorsquil ne correspond pas à la description donnée dans le bon de commande ou aux qualités vantées par la publicité ; lorsquil ne possède pas les spécifications demandées par le consommateur ; lorsque les instructions de montage entraînent un défaut. Le consommateur ne peut toutefois pas se prévaloir de défauts quil connaissait ou ne pouvait ignorer à lachat ou lors de la conclusion du contrat. Pendant les six premiers mois, il nest pas tenu de prouver que le défaut constaté est antérieur à la délivrance du bien.
Un nouveau délai de deux ans
Outre cette nouvelle possibilité de recours, le consommateur pourra engager une action sur lobligation de délivrance conforme (articles 1603 et suivants du code civil) ou une action en garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants). Le client bénéficie dorénavant dun délai de deux ans à partir de la découverte du vice pour intenter une action. A noter que la garantie légale du défaut de conformité ne se substitue pas à la garantie commerciale éventuellement souscrite. Le consommateur devrait dailleurs être mieux informé sur cette garantie proposée par le vendeur [...]
|