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Durée legale de garantie

n°4173706
tdk04
Posté le 12-11-2004 à 15:02:40  profilanswer
 

Il me semble que la loi europenne oblige les constructeur a passer tout les bien hifi, video, electroménagé, informatique a avoir une garantie de 2 ans je viens de rentrer en France et je vois que tout ces produits continuent a avoir 1 an de garantie, au Portugal par exemple tous ces produits sont passé a 2 ans de garantie dans tous les magasins avez vous des infos a ce sujet ?  
Cette directive europeene existe bien ou pas et si oui pourquoi n'est t-elle pas appliqué ?
 
merci  :jap:

mood
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Posté le 12-11-2004 à 15:02:40  profilanswer
 

n°4173724
pierrotlem​aboule
Posté le 12-11-2004 à 15:07:14  profilanswer
 

jamais entendu parler de cette directive


---------------
mon topic de vente
n°4173741
Laurent_g
Posté le 12-11-2004 à 15:11:10  profilanswer
 

Note: Il n'y a pas de lois européennes. Ce sont effectivement des directives devant etre retranscrises en droit français.

n°4173746
Laurent_g
Posté le 12-11-2004 à 15:12:42  profilanswer
 

Google: 10 secondes :
 
http://www.industrie.gouv.fr/eic/p [...] bconso.htm
 
 

Citation :

Une garantie après vente de 2 ans  
 
Depuis le 1er janvier 2002 tous les biens de consommation achetés sur le territoire de l'UE bénéficient d'une garantie minimale légale de 2 ans.
 
Un bémol provisoire : la non transposition de la directive en droit français
 
Pour s'appliquer aux ressortissants d'un Etat membre, une directive communautaire doit être transposée (intégrée dans le droit interne français)
La Directive 1999/44 CE fixe la date limite de sa transposition au 1er janvier 2002.
 
Or, seuls quatre Etats (Allemagne, la Finlande, l'Autriche et l'Italie) ont actuellement transposé la directive 1999/44/CE.
 
La garantie des défauts de la chose vendue en droit français est régie par les articles 1641 à 1649 du code civil.
 
Bien que la directive communautaire ne soit pas transposée en droit interne, ses dispositions peuvent avoir des effets sur le droit des contrats :
 
Dans les relations contractuelles entre personnes privées :
le ressortissant d'un Etat membre (entreprise ou particulier) ne peut se prévaloir d'une directive non transposée dans son pays à l'encontre d'un autre ressortissant communautaire.  
L'Etat qui n'a pas transposé une directive est dans l'impossibilité, d'imposer les dispositions de celle-ci à ses ressortissants  
La jurisprudence reconnaît au ressortissant qui a subi un dommage découlant de la non transposition de la directive d'agir contre ses autorités publiques.


 
L'article date d'aout 2002, faut voir si ca a été retranscris depuis.


Message édité par Laurent_g le 12-11-2004 à 15:13:53
n°4173760
Laurent_g
Posté le 12-11-2004 à 15:16:03  profilanswer
 

Si vous poussez le travail de recherche si fatigant,
 
 

Citation :

21/06/04   La directive sur les garanties de biens de consommation bientôt transposée  
   
 
Le 16 juin a été présenté en conseil des ministres un projet de loi qui insère dans le code de la consommation la notion de “défaut de conformité” des biens de consommation. Transposant la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999, ce texte ajoute un niveau de protection supplémentaire pour le consommateur.
 
Concrètement, ce dernier bénéficiera pendant deux ans, à partir de la délivrance du bien, d’une garantie contre les défauts de conformité existants au moment de l’achat. Il pourra opter pour la réparation ou pour le remplacement, cela sans aucun frais. Le vendeur devra agir dans le mois suivant la réclamation. Si aucune solution n’est trouvée ou si le délai d’un mois est dépassé, le consommateur pourra garder le bien et obtenir une réduction de son prix, ou le restituer contre remboursement, à moins qu’il ne s’agisse d’un défaut mineur.
 
A quel moment peut-on parler de défaut de conformité ? Lorsque le bien ne fonctionne pas ou de façon incorrecte ; lorsqu’il ne correspond pas à la description donnée dans le bon de commande ou aux qualités vantées par la publicité ; lorsqu’il ne possède pas les spécifications demandées par le consommateur ; lorsque les instructions de montage entraînent un défaut. Le consommateur ne peut toutefois pas se prévaloir de défauts qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer à l’achat ou lors de la conclusion du contrat. Pendant les six premiers mois, il n’est pas tenu de prouver que le défaut constaté est antérieur à la délivrance du bien.
 
Un nouveau délai de deux ans
Outre cette nouvelle possibilité de recours, le consommateur pourra engager une action sur l’obligation de délivrance conforme (articles 1603 et suivants du code civil) ou une action en garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants). Le client bénéficie dorénavant d’un délai de deux ans à partir de la découverte du vice pour intenter une action. A noter que la garantie légale du défaut de conformité ne se substitue pas à la garantie commerciale éventuellement souscrite. Le consommateur devrait d’ailleurs être mieux informé sur cette garantie proposée par le vendeur [...]

 

n°4173945
tdk04
Posté le 12-11-2004 à 15:56:17  profilanswer
 

Laurent_g a écrit :

Google: 10 secondes :
 
http://www.industrie.gouv.fr/eic/p [...] bconso.htm
 
 

Citation :

Une garantie après vente de 2 ans  
 
Depuis le 1er janvier 2002 tous les biens de consommation achetés sur le territoire de l'UE bénéficient d'une garantie minimale légale de 2 ans.
 
Un bémol provisoire : la non transposition de la directive en droit français
 
Pour s'appliquer aux ressortissants d'un Etat membre, une directive communautaire doit être transposée (intégrée dans le droit interne français)
La Directive 1999/44 CE fixe la date limite de sa transposition au 1er janvier 2002.
 
Or, seuls quatre Etats (Allemagne, la Finlande, l'Autriche et l'Italie) ont actuellement transposé la directive 1999/44/CE.
 
La garantie des défauts de la chose vendue en droit français est régie par les articles 1641 à 1649 du code civil.
 
Bien que la directive communautaire ne soit pas transposée en droit interne, ses dispositions peuvent avoir des effets sur le droit des contrats :
 
Dans les relations contractuelles entre personnes privées :
le ressortissant d'un Etat membre (entreprise ou particulier) ne peut se prévaloir d'une directive non transposée dans son pays à l'encontre d'un autre ressortissant communautaire.  
L'Etat qui n'a pas transposé une directive est dans l'impossibilité, d'imposer les dispositions de celle-ci à ses ressortissants  
La jurisprudence reconnaît au ressortissant qui a subi un dommage découlant de la non transposition de la directive d'agir contre ses autorités publiques.


 
L'article date d'aout 2002, faut voir si ca a été retranscris depuis.


 
A ben en prenant google j'ai juste trouvé des forum ou l'on posait la meme question sans reponse claire mais bon maintenant je sais, merci pour le lien  ;)

n°4173992
angelium
Posté le 12-11-2004 à 16:05:18  profilanswer
 

et puis vaut mieux un qui sait que 2 qui cherchent

n°4174045
Laurent_g
Posté le 12-11-2004 à 16:15:47  profilanswer
 

tdk04 a écrit :

A ben en prenant google j'ai juste trouvé des forum ou l'on posait la meme question sans reponse claire mais bon maintenant je sais, merci pour le lien  ;)


 
"garantie 2 ans directive européenne"
 
http://www.google.fr/search?hl=fr& [...] ne&spell=1
 
2ème lien.
 
 
C'était pas bien compliqué.

n°5274865
Roy*.*
Apres Dieu, y a lui
Posté le 11-04-2005 à 19:10:09  profilanswer
 

Merci.


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