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Question sur la justice ?

n°2070370
fabienpsx2
Posté le 17-02-2004 à 14:22:33  profilanswer
 

Bonjour à tous , j'aimerais savoir ce qu'est le dernier attendu sur une décision de justice , et la signification quadn une entrpeprise est condamné aux dépens ? Merci d'avance.

mood
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Posté le 17-02-2004 à 14:22:33  profilanswer
 

n°3915983
le textori​en
ultime et impossible
Posté le 08-10-2004 à 16:21:47  profilanswer
 

fabienpsx2 a écrit :

Bonjour à tous , j'aimerais savoir ce qu'est le dernier attendu sur une décision de justice , et la signification quadn une entrpeprise est condamné aux dépens ? Merci d'avance.


En général, le dernier attendu c'est la solution de droit (dans les arrêts de rejets), lorsqu'une entreprise est condamné aux dépendsz, elle doit payer les frais de justice de la partie adverse.


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