L'OBLIGATION ALIMENTAIRE
 
    * Qui cela concerne-t-il ?
          o L'Article 205 du Code Civil instaure une obligation d'aliments entre parents et enfants ("les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin" ), mais aussi entre époux.
                + Un père et une mère ont aussi des obligations envers leurs enfants mineurs ou non.
                + Les gendres et belles-filles ont cette obligation envers leurs beaux-parents ; certains tribunaux estiment toutefois que cette obligation prend fin en cas de décès de la personne qui créait l'alliance, ou de divorce.  
          o Les frères et soeurs ne sont pas tenus entre eux à l'obligation alimentaire.
          o Cas des enfants adoptés : ils ne doivent d'obligation alimentaire à leurs parents naturels qu'en cas d'adoption dite "simple". L'adoption plénière abolit tous les liens avec les parents biologiques.
          o L'article 207 du Code civil prévoit qu'un parent qui s'est désintéressé de ses enfants court à son tour le risque d'être abandonné par eux.
                + Une mère qui avait tenté d'obtenir de ses enfants une pension alimentaire alors qu'elle les avait abandonnés peu après leur naissance a ainsi été déboutée par le tribunal de grande instance de Bordeaux, le 15 décembre 1993.  
    * Mise en place
          o Les parents et les enfants qui s'entendent bien , mettent en place sans intervention de quiconque l'aide financière nécessaire.
          o En cas de conflit (exemple d'un parent qui se dit abandonné), le demandeur d'aide peut saisir le juge du Tribunal de Grande Instance de son domicile.
                + Le parent qui saisit le juge contre ses enfants devra faire la preuve de réelles difficultés financières.
                + Le juge estime si la requête est fondée et fixe le montant de l'aide en fonction des capacités financières des protagonistes (un dossier sur la situation financière de chacun est prélablement réalisé).
                + La pension peut être conçue pour couvrir les seules dépenses alimentaires mais peut aller également jusqu'à prévoir le logement, le chauffage, l'habillement ainsi que les dépenses de santé.
          o Participation aux frais d'hébergement en établissement pour personnes âgées, dans le cadre de l'Aide sociale.
                + La demande d'Aide Sociale est faite aupres du service du Conseil général qui applique les textes et fait une proposition de participation aux obligés alimentaires.
                      # Les gendres et belles filles sont obligés alimentaires de leurs beaux-parents, même si le conjoint est décédé. S'il y a eu des enfants avec le conjoint décédé, les petits enfants sont soumis à l'obligation alimentaire.
    * Prise d'effet
          o La pension alimentaire est fixée pour l'avenir : ce qui n'a pas été payé dans le passé n'est pas dû. Son montant n'est jamais définitif : elle est révisable à la hausse en cas de nouveaux besoins ou à la baisse en cas de chute des revenus.