demande à kiki  

Je suis en plein td là dessus, demande toujours

Bon apparemment il a été illuminé par saint Mazeaux

Le 01/10, M. X tire une lettre sur M. Y à 45 jours, escomptée par la banque (B) le 3.
Le 10/11, M. Y tire une traite sur X que B prend à l'escompte le 14/11
le 28/11, Y tire une autre lettre sur X à 90 jours
Le 01/03, B présente la traite à X qui refuse de payer (il a accepté la lettre)
Donner les arguments de chacun pour éviter une perte.
 
La prof nous dit qu'un des gars a fait qqch de pas bien, mais je ne vois pas quoi.
 
Pour l'instant : mes arguments :  
Arguments de B (la banque) :  
Le tiré a accepté (bien qu?il n?en soit pas tenu) la lettre de change. Il est donc engagé cambiairement avec le tireur et le porteur.
La lettre de change a été présentée au tiré en temps voulu à l?échéance : en effet, l?article L511-30 du code de commerce stipule « A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur ». B a demandé le paiement 93 jours après l?émission de la traite, mais le 90ème jour était un samedi, jour non ouvrable. La 93ème jour correspond au deuxième jour ouvrable après l?échéance.  
B, si elle dresse protêt dans les dix jours suivant l?échéance, peut se retourner contre le tireur, qui est engagé cambiairement et qui a signé la lettre de change avant elle et qui devra donc la payer. Elle peut engager une procédure d?injonction de payer ou de référé-provision. Elle pourra aussi utiliser les recours extra cambiaires.  
 
Arguments du tiré :  
Il peut dire qu?il n?a pas été livré et qu?il n?a donc pas à payer. Cet argument n?est pas recevable car l?acceptation a opéré une purge des exceptions : c?est-à-dire qu?il ne peut opposer au porteur les exceptions qu?il aurait pu opposer à tireur.
Il pourrait également faire valoir que la lettre de change ne comporte pas toutes les mentions obligatoires données pas l?article L511-1 du code de commerce :  
 
Le cas ne précisant rien (conditions respectées...) mes arguments se basent sur des hypothèses. Est-ce que ce que j'ai dit est acceptable ? Qu'y-a-t'il d'autre ?
 
 

Le 01/10, M. X tire une lettre sur M. Y à 45 jours, escomptée par la banque (B) le 3.
Le 10/11, M. Y tire une traite sur X que B prend à l'escompte le 14/11
le 28/11, Y tire une autre lettre sur X à 90 jours
Le 01/03, B présente la traite à X qui refuse de payer (il a accepté la lettre)
Donner les arguments de chacun pour éviter une perte.
 
La prof nous dit qu'un des gars a fait qqch de pas bien, mais je ne vois pas quoi.
 
Pour l'instant : mes arguments :  
Arguments de B (la banque) :  
Le tiré a accepté (bien qu?il n?en soit pas tenu) la lettre de change. Il est donc engagé cambiairement avec le tireur et le porteur.
La lettre de change a été présentée au tiré en temps voulu à l?échéance : en effet, l?article L511-30 du code de commerce stipule « A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur ». B a demandé le paiement 93 jours après l?émission de la traite, mais le 90ème jour était un samedi, jour non ouvrable. La 93ème jour correspond au deuxième jour ouvrable après l?échéance.  
B, si elle dresse protêt dans les dix jours suivant l?échéance, peut se retourner contre le tireur, qui est engagé cambiairement et qui a signé la lettre de change avant elle et qui devra donc la payer. Elle peut engager une procédure d?injonction de payer ou de référé-provision. Elle pourra aussi utiliser les recours extra cambiaires.  
 
Arguments du tiré :  
Il peut dire qu?il n?a pas été livré et qu?il n?a donc pas à payer. Cet argument n?est pas recevable car l?acceptation a opéré une purge des exceptions : c?est-à-dire qu?il ne peut opposer au porteur les exceptions qu?il aurait pu opposer à tireur.
Il pourrait également faire valoir que la lettre de change ne comporte pas toutes les mentions obligatoires données pas l?article L511-1 du code de commerce :  
 
Le cas ne précisant rien (conditions respectées...) mes arguments se basent sur des hypothèses. Est-ce que ce que j'ai dit est acceptable ? Qu'y-a-t'il d'autre ?