Citation :
Il n'y a pas de minimum légal en ce qui concerne les garanties contractuelles sur les véhicules d'occasion. En revanche, tous les véhicules d'occasion vendus par un professionnel ou par un particulier sont couverts à vie par la garantie légale contre les vices cachés. Contrairement à un particulier, un vendeur professionnel ne peut déroger à cette règle par une quelconque clause dans le contrat de vente, et en cas de litige il est redevable, outre l'annulation de la vente ou le remboursement d'une partie du prix en dédommagement du vice caché, à des dommages et intérêts.
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