Ce site n'est pas celui d'une société en France de il n'existe pas non plus de mention légale.
La loi des finances 2016 impose à tous les entrepreneurs ayant un logiciel de caisse de détenir un certificat de conformité aux normes fiscales.
Logiciel de caisse est pour les entrepreneurs qui effectuent des opérations avec des non assujettis, c'est à dire des particuliers qui payent en espèce, une entreprise qui effectue des opérations BtoB n'a pas besoin de ce certificat.
Il n'y a pas plus d'obligation d'avoir un logiciel ou une caisse enregistreuse quelque soit l'entreprise, bien que cela soit conseillé pour démontrer qu'on ne cache pas des recettes.
Il y a 2 organismes habilité à délivrer le certificat de conformité aux éditeurs de logiciels, certain éditeur le possède depuis plusieurs années il suffit de se renseigner auprès de l'éditeur.
organismes accrédités :
- Association Afnor avec le référentiel NF 525
- Laboratoire nationale de métrologie et d'essai avec leur référentiel logiciel de caisse.
Quand bien même l'entrepreneur utiliserait un logiciel en ligne, il doit détenir le certificat de conformité de l'éditeur avec la mention d'un des 2 organismes acrédités.
En se répétant celui qui n'a pas de logiciel de caisse ou de caisse enregistreuse, aucune loi à ce jour lui demande d'en avoir un.
Enfin : la norme publique ce sont les règles fiscales qui n'ont pas bougées depuis des dizaines d'années, une comptabilité comporte des écritures non modifiable, infalsifiable, inaltérable, sans rature, sans blanc, sans espace.
Sachant que le fisc peut remonter à 6 ans en arrière, tout entrepreneur doit avoir une comptabilité manuscrite ou informatisé avec des écritures non modifiables, infalsifiables et inaltérables depuis 2011, sans quoi toute la comptabilité depuis 2011 sera rejetée.
Notez : NF 525 n'est pas une norme publique, c'est que le numéro de référence dans le répertoire de l'association qui s'appelle AFNOR.
Tout comme le terme 'clio' pour la marque de voiture Renault, bien évidemment en poussant plus loin clio n'est pas la norme publique des voitures françaises.
Il existe une norme NF xxx pour les bâtonnets de Surimi qui fixe à un minimum de 30% de poisson, à ce jour je n'ai pas vu de marquage NF sur les boites alors que certain ont a 38% de poisson.
NF n'est que du marketing et en aucun cas une norme publique.
Message édité par chrissud le 27-12-2017 à 14:32:00