Bonjour,
Je suis abonné SFR avec un forfait Illimythics 3G, théoriquement jusqu'au 23 Janvier 2010. Hors je souhaiterais résilier.
J'ai remarqué que les CGV de chez SFR sont de Juillet 2008, ai-je alors le droit de résilier sans droit a dédommagement de la part d'SFR en m'appuyant sur l'article L121-84 du Code de la Consommation ?
Article :
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
Message édité par Eifersucht le 12-10-2008 à 16:01:57
---------------
Last.fm