A noter, après recherches, qu'il n'existe pas de décret d'application pour cet article 29 et qu'un article 62 de la loi de finances rectificative pour 2001 prévoit de conserver les données pendant trois ans, à la demande, notamment, des fonctionnaires du service des douanes.
Vu ici : http://www.linux-nantes.fr.eu.org/ [...] article=47