de la même façon, il est interdit d'utiliser le numéro INSEE (tout ou partie) comme clé dans une table ou comme critère dans une requête, et qu'il faut une authorisation de la CNIL pour stocker cette information dans une base de données.
seule la sécu échappe à cette lois, car leur système informatique à été mis au point avant cette lois, et que changer leurs fichiers et programmes serait énormément couteux.
chacun des ses petits trucs vaut entre 3 et 5 ans de prison, ainsi que 3 à 5 MF d'amende pour les contrevanement. pour les emails, c'est 5 ans + 5 MF. donc vaut mieu mettre en BCC, ça fait qu'un cractère de plus à taper dans le programme et ça peut éviter de tester si la mousse pousse sur la peau
Message édité par MagicBuzz le 27-12-2003 à 20:41:26