La garantie légale de conformité de 2 ans est bien à la charge du revendeur et non du fournisseur/constructeur.
Mais il ne faut pas s'attendre à de la relative souplesse comme c'est le cas pour la garantie commerciale/fabricant, qui n'est pas la même effectivement (car émane du vendeur ou fabricant = contractuelle).
On en a beaucoup parlé parce que l'apport de la preuve du défaut par l'acheteur a été retirée par la loi Hamon.
Ca ne veut pas dire que le revendeur ne va pas expertiser le défaut:
Citation :
Art. L217-7 CCo "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire."
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Le défaut est lié au moment de la délivrance (conforme à la description et à l'usage attendu). Le revendeur essayera dans son droit de prouver que le défaut n'existait pas au moment de l'achat ou ta faute.
Il y a aussi la garantie des vices cachés pour les défauts qui n'apparaissent pas à l'achat et existaient avant celui-ci (pas d'usure). Ces défauts graves doivent rendre le bien impropre à l'usage normal ou le diminuant fortement.
Par ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20161207 & https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20170620
Message édité par Supral le 20-06-2017 à 15:55:06
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