Date de livraison pour ce qui est de la garantie légale de conformité et date de la facture généralement pour celle constructeur effectivement.
Mais la garantie de conformité ne serait pas cessible (j'ai pas confirmation de cette info) si le vendeur est un particulier. Dans ce cas, il doit s'occuper de la garantie auprès du vendeur professionnel à qui il a acheté le produit. Si le vendeur d'occasion est un professionnel, on peut la faire jouer mais il n'y a qu'un an de présomption d'antériorité du défaut au lieu de deux.
La garantie des vices cachés est liée au produit donc pas de soucis pour la faire marcher (garantie pas simple néanmoins).
La cession de la garantie commerciale dite constructeur est au bon vouloir de ce dernier (HP).
Message édité par Supral le 09-01-2023 à 13:23:15
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